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... nationaux de coopération à élaborer et à déployer sur l’ensemble du territoire et d’apporter un appui aux professionnels de santé dans l’élaboration de ces protocoles. Il est essentiel, puisqu’il contribue, entre autres, à élargir l’offre de soins dispensés et à améliorer les parcours de soins en déléguant à des personnels paramédicaux certaines activités jusqu’alors exercées uniquement par des médecins. Ce comité, rappelons-le, est composé de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité. Le présent article prévoit d’inté...
Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques, déjà ouverte aux médecins, dentistes, sages-femmes, infirmières et kinésithérapeutes, afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et d’améliorer les taux de morbidité et de mortalité des personnes accoutumées au tabac.
...alement les pharmaciens. Je voudrais rappeler que ceux-ci connaissent bien les familles qui viennent dans leurs officines, tout comme les médicaments qu’ils délivrent. Ils ont accès aux dossiers médicaux partagés, les DMP. Cet amendement tend à développer les compétences des pharmaciens en les autorisant à contrôler la tension artérielle, et à prescrire un médicament pour une cystite. Quand son médecin est absent, un patient peut en effet être obligé de faire des kilomètres pour se rendre aux urgences, parce qu’une infirmière ne peut pas lui distribuer un médicament, alors même que, avec le DMP, elle connaît les allergies de cette personne. L’amendement tend également à autoriser les pharmaciens à pratiquer un examen des urines ; ils devront informer par la suite le médecin traitant des résult...
L’intention que traduisent ces amendements est intéressante. Néanmoins, la commission estime qu’elle est, en droit, largement satisfaite par la délégation de signature que les présidents d’université accordent aux directeurs des unités de formation et de recherche, les UFR, de médecine. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
...nt épuisantes, dans la mesure où ils y trouvent une qualité de formation d’ailleurs unanimement reconnue. Mais, au fur et à mesure des réductions d’effectifs, la part de formation encadrée s’est réduite comme peau de chagrin. La qualité de la formation dépend donc en grande partie des moyens humains et financiers dont disposent les hôpitaux. On ne peut que le déplorer : parfois, les étudiants en médecine comblent les déficits en personnel de l’hôpital. En résulte une hétérogénéité de la formation selon les différents terrains de stages hospitaliers. C’est la raison pour laquelle nous reprenons, avec cet amendement, une proposition des organisations étudiantes : préciser, dans le volet de formation de l’établissement, les objectifs généraux de formation de l’établissement d’accueil et un recense...
Cet amendement vise à prévoir, à la demande du médecin traitant, que le pharmacien puisse se déplacer à domicile ou en Ehpad, afin d’évaluer la situation de prise de médicaments d’un patient dans un objectif de simplification des traitements ou de réduction de l’iatrogénie.
Il s’agit d’un véritable problème, au sujet duquel les étudiantes et les étudiants en médecine nous ont alertés. Ils ont besoin d’une formation encadrée ; ils ont également besoin de reconnaissance, d’autant qu’ils sont réellement au bord de l’épuisement. On le voit dans nos territoires : bon nombre de services tiennent grâce aux étudiants en médecine, dont il faut saluer le volontarisme. On constate également le désarroi des seniors, qui sont chargés de les encadrer et qui, aujourd’hui,...
Les soins dits « de premier recours », tels que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic, de dispensation et d’administration des médicaments contribuent à pallier le manque de médecins et à assurer un meilleur accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire. Ces soins sont la plupart du temps administrés par les sages-femmes, praticiennes de premier recours pour la santé des femmes. Cependant, leurs compétences restent peu connues des patientes et d’autres professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à reconnaître officiellement la contribution des sage...
Mon amendement tend à la suppression de l’article 2 quater. Les articles L. 4151-1 à L. 4151-10 du code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique, ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une infection sexuellement transmissible, ou IST. Pour la sécurité des patientes, la prescription d’un traitement curatif doit relever du médecin, seul professionnel à disposer de la compétence pour prescrire un traitement curatif et à en assumer les conséquences.
...t (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est, à nos yeux, un non-sens. En ce qui concerne, d’abord, la ligne politique, l’objectif est d’aller vers une structure moins verticale et plus horizontale pour la prise de décision à l’hôpital. Pour ce faire, il nous semble préférable de préserver la commission des soins infirmiers et la parole des soignants non-médecins et de valoriser leur place dans la prise de décision. La structure décisionnelle de l’hôpital se dirigerait ainsi vers un trio, au sein duquel un dialogue fructueux s’établirait – c’est souvent déjà le cas d’ailleurs – entre la commission des soins infirmiers, la CME et la direction administrative. Cet article va dans le sens inverse, en permettant la création d’une commission unique qui entra...
Les sages-femmes peuvent aujourd’hui prescrire des actes, produits et prestations mentionnés sur des listes fixées par voie réglementaire. Or, ces listes pouvant rapidement devenir obsolètes, la patiente peut être contrainte d’effectuer une double consultation : d’abord chez sa sage-femme, puis chez son médecin. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer ces restrictions et à ouvrir plus largement le droit de prescription des sages-femmes, tout en l’inscrivant strictement dans le champ de compétences de ces professionnels de santé, afin de simplifier, partout sur le territoire, l’accès aux soins. Cette disposition alignerait ainsi le régime applicable aux sages-femmes sur celui d’autres pr...
...commission des soins infirmiers marque la reconnaissance de l’autonomie de ce projet dans les établissements de santé. Je suis donc très surpris de cette marche arrière. La rédaction proposée par la commission est, certes, plus favorable que celle du Gouvernement, mais elle aboutit au même résultat : la disparition de leur commission ne relèvera pas nécessairement d’une volonté des soignants non-médecins. Cette mesure consacre la primauté absolue de la CME sur l’ensemble des politiques de soins et marque, à mon sens, un recul au regard de la reconnaissance, engagée ces dernières années, de la profession infirmière, à laquelle on adresse ainsi un message très négatif.
La simplification dont nous parlons aujourd’hui trouve ici un objet pertinent. Le modèle périnatal français a évolué au cours des dernières années et il doit continuer de le faire. Cette évolution passe par le renforcement du lien, d’ailleurs insuffisamment abordé dans cette proposition de loi, entre médecine de ville et hôpital. Pour ce faire, il faut renforcer la coordination du parcours des femmes enceintes. En effet, tant le rapport intitulé Les 1 000 premiers jours, remis au Gouvernement le 8 octobre 2020, que la Haute Autorité de santé recommandent de mettre en place un suivi global de la grossesse, dans lequel les intervenants seraient limités et agiraient de manière coordonnée. Ce su...
... mais les évolutions que nous connaissons sur le terrain ne répondent absolument pas aux besoins en termes de santé. Les exemples avancés par Cathy Apourceau-Poly – chacun d’entre nous, me semble-t-il, pourrait en présenter d’autres – démontrent que notre capacité hospitalière est insuffisante, comme son maillage territorial, et qu’il n’y a pas de complémentarité entre l’offre hospitalière et la médecine de ville. Ce sont là des réalités ; pourtant, la même politique continue à être mise en œuvre. C’est cela que nous dénonçons, sans être entendus par le Gouvernement ni, manifestement, par la majorité de droite du Sénat. Cette politique, je suis désolée de devoir le répéter, consiste à fermer des établissements : par exemple, quand on construit l’hôpital Grand Paris Nord, on ferme en fait deux h...
Je partage le point de vue de M. le ministre et celui du rapporteur. Il faut effectivement soumettre cette question à une expérimentation, parce que nous n’aurons bientôt plus que des référents : le médecin référent, l’infirmier référent, la sage-femme référente, le kinésithérapeute référent… Cela me rappelle les aides multiples, quand chacun soutient un projet, mais que tout le monde veut coordonner. On ne fait que des guichets uniques et, finalement, tout le monde devient « guichet unique »… J’appelle donc votre attention sur ce point, mes chers collègues : une expérimentation permettra de juger...
J’entends bien les arguments de M. le ministre, à la position duquel je me rallie bien volontiers ; j’apprécierais d’ailleurs que soit portée à notre connaissance la liste des départements qui ont été ou qui seront choisis pour l’expérimentation. Il se trouve que, dans nombre de territoires, il n’y a pas de médecin coordonnateur, tout simplement parce qu’il n’y a pas de médecin du tout ! Il n’y a pas non plus d’infirmier coordinateur parce qu’il n’y a pas d’infirmier libéral ! Et il n’y a pas davantage de gynécologues ! Je pense particulièrement au département de l’Ardèche, dans lequel il y a, me semble-t-il, zéro gynécologue pour 100 000 habitants, tandis que, dans le département dont je suis élu, les Hau...
Le présent amendement, que j’avais annoncé en discussion générale, vise à rétablir l’article 2 quinquies B, qui permet aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans que ce soit pénalisant pour celles-ci du point de vue du remboursement des frais de soins par l’assurance maladie. Afin de garantir un suivi, dans la logique du parcours de soins coordonnés, un compte rendu des soins réalisés par la sage-femme sera adressé au médecin traitant et pourra être reporté dans le dossier médical partagé ; cela s’inscrit dans la logique de tous les ame...
Cet amendement vise également à rétablir une mesure adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité pour une sage-femme d’orienter une patiente vers un spécialiste. La profession de sage-femme est une profession médicale, et une femme peut choisir, pendant sa grossesse, d’être suivie par une sage-femme ou par un médecin généraliste ; il faut toujours revenir à cela pour bien comprendre ces amendements. Dans le cadre du suivi obstétrical ou gynécologique, la sage-femme doit pouvoir adresser sa patiente vers un médecin spécialiste. Or, actuellement, si ce spécialiste n’est pas en accès direct, la patiente doit préalablement consulter son médecin traitant, malgré l’expertise de la sage-femme et la pertinence de s...
Les dispositions de cet amendement procèdent de la même philosophie que précédemment. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 2 quinquies B, qui autorisait les sages-femmes à adresser leurs patientes à un médecin spécialiste sans passer par le truchement du médecin généraliste. Cette disposition avait l’avantage de simplifier le parcours de soins des patientes, puisqu’il leur évitait de devoir prendre un rendez-vous préalable avec leur médecin traitant. Cette dérogation au parcours de soins coordonnés présentait également l’avantage de réduire le risque de renoncement aux soins, face aux difficultés fina...
L’article qui a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat remettait en cause le rôle pivot du médecin traitant. J’entends bien ce que dit Mme Apourceau-Poly – une sage-femme devrait pouvoir adresser directement sa patiente à un médecin spécialiste –, mais, si l’on en décide ainsi, l’année prochaine, les infirmières nous réclameront la même chose, puis, l’année d’après, les rhumatologues nous demanderont pourquoi ils ne pourraient pas adresser directement leur patient ayant une dermatose à un der...