Nous abordons l'examen des amendements de séance déposés sur le texte de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Nous examinerons ce texte dans la niche du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), programmée en fin d'après-midi. Le Gouvernement ayant demandé une modification de l'ordre du jour afin d'ajouter du temps à celui de la niche parlementaire, nous aurons tout le temps de débattre.

L'amendement n° 21 est satisfait : la délégation est déjà propre à chaque école. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 20, 33 et 39, contraires au texte de la commission.

Avis favorable aux deux amendements identiques n° 1 et 32 rectifié, qui créent l'autorité fonctionnelle selon une formule intéressante. Demande de retrait, par conséquent, aux deux amendements n° 2 rectifié et 3, qui donnent l'autorité fonctionnelle à tous les directeurs d'école.

Les amendements n° 2 rectifié et 3 sont des amendements de repli. Je les retirerai en séance, si les deux premiers sont adoptés.

S'ils ne le sont pas, j'émettrai un avis favorable à ces deux amendements de repli.

Avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié, qui supprime la possibilité d'un avancement accéléré pour les directeurs d'école. Pour rappel, nous avons supprimé en commission l'absence de toute mesure de contingentement, qui risquait de créer des effets négatifs très importants pour l'avancement des professeurs des écoles.

L'amendement n° 4 rectifié instaure une facilité d'avancement pour les directeurs d'école gérant plus de treize classes, et bénéficiant donc d'une décharge totale. Il y a parfois plus d'élèves dans ces écoles que dans un collège, alors que le directeur d'école, souvent, ne dispose pas d'une équipe administrative pour l'aider. Toutefois, une telle mesure a un coût financier et en termes de ressources humaines. Par ailleurs, des discussions sur la revalorisation des directeurs d'école sont en cours. Je comprends la préoccupation de M. Brisson, mais mon avis est défavorable.

Je le maintiens. Soyons cohérents : s'il faut revaloriser cette fonction, cela ne peut se faire uniquement par des indemnités, il faut aussi un geste indiciaire. Certes, le prévoir pour tous les directeurs créerait un risque d'embolie. En le focalisant sur ceux des plus grandes écoles, on leur garantit un avancement rapide, correspondant aux responsabilités qu'ils exercent, sans créer d'embolie. Il s'agit donc d'un amendement de compromis. Sans action indiciaire, il y aura un problème d'attractivité de cette fonction.

Cela créera une situation très favorable dans les cas où il y a une décharge à 100 %. C'est un outil à l'usage du regroupement scolaire ! Il faut de la justice : si c'est une fonction importante, il faut le reconnaître pour tous.

Diriger une école de vingt classes, ce n'est tout de même pas la même charge de travail que diriger une école de deux classes.

Avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié. Je comprends l'intention, mais certaines écoles ont déjà des postes de directeurs d'école vacants. Porter l'ancienneté nécessaire à cinq ans augmentera de manière significative les difficultés de recrutement des directeurs d'école.

Avis favorable à l'amendement n° 5. On ne peut pas totalement empêcher le recours à des enseignants faisant fonction de directeurs. Toutefois, pour des écoles de plus de treize classes, regroupant plus de 320 élèves et au moins treize enseignants, il est indiqué que le directeur ait obligatoirement suivi une formation avant sa prise de poste. Cette obligation concernerait 6 % des directeurs d'école.

Avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié, qui apporte une précision bienvenue.

Avis défavorable à l'amendement n° 7 , qui apporte une précision sur la décharge. Je comprends la préoccupation, mais cette formulation risque d'avoir des impacts financiers importants, sans parler du nombre d'emplois.

Avis favorable à l'amendement n° 8, et au sous-amendement n° 30 rectifié, qui apporte une précision relative au contenu de l'information annuelle de l'autorité académique sur l'utilisation de la décharge. Je propose toutefois que cette information ait lieu avant la fin de l'année scolaire, pour présenter l'utilisation des temps de décharge dans l'année scolaire en cours. Au 31 décembre, l'inspecteur académique n'aura que quelques mois de recul par rapport à l'année scolaire en cours.

D'accord. Je rectifierai l'amendement en ce sens.

Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui supprime les missions de formation et de coordination du directeur d'école.

Avis défavorable aux amendements n° 19 rectifié quater, 50 et 22, contraires au texte de la commission.

L'amendement n° 27 est satisfait : l'article L. 401-1 du code de l'éducation prévoit que : « Dans chaque école (...), un projet d'école (...) est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. » Retrait, ou avis défavorable.

Je le maintiens.

Avis défavorable à l'amendement n° 9, qui rigidifie le cadre de la formation continue, alors qu'il faut de la souplesse.

Ce serait tous les cinq ans au moins ! Peut-on concevoir que des directeurs restent plus de cinq ans sans formation, lorsqu'on voit l'évolution des protocoles et de ce qui leur est demandé ? Cet amendement me semble important.

Avis favorable à l'amendement n° 10, qui prévoit une information sur le métier de directeurs d'école lors de la formation initiale.

Avis défavorable à l'amendement n° 51, qui réécrit cet article : seul l'État pourrait apporter une assistance matérielle et humaine aux directeurs d'école. Certes, les tâches auxquelles une assistance pourra être apportée relèvent principalement des compétences de l'éducation nationale. Cet amendement ne permet plus à des collectivités qui le souhaiteraient de mettre à disposition une assistance humaine. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement n° 31.

L'amendement n° 31 est un amendement de repli. L'accompagnement des directeurs d'école relève de la responsabilité de l'éducation nationale. Je maintiens par conséquent l'amendement n° 51 contre l'avis du rapporteur.

Avis défavorable aux amendements n° 48 et 40, qui rendent obligatoire, pour les collectivités territoriales, d'apporter cette aide. Je pense qu'il ne faut pas supprimer pour elles la faculté de le faire, mais il ne faut pas non plus en faire une obligation !

Sur l'amendement n° 31, je maintiens mon avis favorable, même si la commission a voté contre mon avis sur l'amendement n° 51. L'amendement n° 31 organise l'apport de cette aide facultative des communes par une convention, ce qui est une très bonne idée.

Les deux ne s'opposent pas : le premier concernait les tâches administratives, qui incombent en effet à l'éducation nationale. Le second concerne des tâches qui incombent aux collectivités territoriales.

J'avais déposé un amendement, n° 15 rectifié, sur l'article 2, qui est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'article 2 prévoit que le directeur d'école dispose d'outils numériques, sans préciser de quels outils il s'agit ni qui doit les financer. Mon amendement précisait, comme il s'agit d'un fonctionnaire de l'État, que c'était à son employeur de les lui fournir. Le rejet de mon amendement signifie que c'est aux collectivités territoriales de le faire - sinon, on ne l'aurait pas jugé susceptible de faire peser une charge supplémentaire sur les finances de l'État. Ce serait une nouveauté. Le réseau informatique est financé par les collectivités territoriales, mais pas les outils numériques. Je regrette que nous ne puissions avoir ce débat en séance. À moins que le rapporteur ne reprenne mon amendement ?

L'article 40 s'y opposerait.

Demandez un rapport !

Pourtant, la rédaction de l'article ne précise pas que ce coût incombe aux collectivités territoriales. Si l'on ne peut écrire qu'il incombe à l'État, qui paiera ? Si ce sont les collectivités territoriales, un tel changement ne serait pas acceptable.

Les amendements de Mme de La Provôté témoignent de la même préoccupation, et de la même frustration relative à l'article 40.

Comme nous aurons du temps, grâce au Gouvernement, nous pourrons interroger le ministre !

Il sera intéressant d'entendre sa réponse.

La même question se posera, d'ailleurs, pour le vote électronique : les communes devront s'équiper de logiciels onéreux, à leurs frais...

Avis favorable à l'amendement n° 11 : il peut être utile d'avoir plusieurs référents dans un département.

Avis défavorable à l'amendement n° 41, car le décret permet un socle harmonisé des conditions de nomination. Bien évidemment, la commission suivra de près l'élaboration et le contenu de ce décret.

C'est là que les Athéniens s'atteignirent ! Les amendements n° 12 rectifié quater, 17, 28 et 37 suppriment cet article, relatif au périscolaire, et qui a suscité un certain émoi. À Paris, que je connais bien, cet article offrirait un cadre utile. Les directeurs souhaitent que certaines pratiques soient intégrées dans la loi. Ce serait une évolution intéressante.

Il faut de la clarté : on a besoin de savoir qui fait quoi. Or cet article introduit de la confusion entre les compétences des collectivités territoriales et de l'État. Si certaines collectivités territoriales le font déjà, pourquoi le mettre dans la loi ? Le maire est responsable du périscolaire, et il a le droit de contractualiser pour cela. Ce n'est pas au directeur d'école de le faire. Comment conventionner avec un directeur d'école, soumis à sa hiérarchie ?

On voit bien une volonté de mimétisme avec ce qui se fait dans le second degré. Mais, tant que l'organisation demeure ce qu'elle est, vu la grande diversité des écoles, il vaut mieux en rester à ce partage, qui remonte à l'époque de Jules Ferry.

Comme le rapporteur, je suis contre la suppression de l'article 4. Maire de Vincennes, j'avais mis en place des conventions avec l'État sur la gestion du périscolaire. Cela s'était révélé très utile, notamment pour la gestion du temps de restauration.

Cette rédaction est dangereuse ! Si des communes ont décidé de le faire, tant mieux pour elles. Mais pour les autres, c'est un danger, quand on sait qu'on mesure au chronomètre les temps scolaire et non scolaire... Les directeurs et directrices d'école que j'ai rencontrés s'opposent aussi farouchement à cette mesure.

Nous voilà solidaires dans la défaite, monsieur le président ! Peut-être serons-nous rejoints par le ministre...

Les amendements identiques n° 13 rectifié bis et 49 rectifié suppriment le conseil de la vie écolière. Avis défavorable. À la différence des conseils municipaux d'enfants, ces conseils sont organisés par école.

Sur la forme, nous devons éviter d'aboutir à des situations de cumul des mandats dès le CP ! Dans certaines communes rurales, il y a une seule école. Ne créons pas une concurrence avec des modes de fonctionnement préexistants. Au fond, l'apprentissage de la démocratie est un peu prématuré en maternelle, en CP ou en CE1, où il s'agit déjà d'apprendre à respecter un cadre et des règles, avant d'en discuter. Ces conseils compteront, pour un tiers, des enseignants, et pour un tiers des parents d'élèves. Comment peut-on imaginer que les enfants s'y exprimeront librement ?

Parfois, il n'y a pas de conseils municipaux d'école.

Avis défavorable à l'amendement n° 42 : laissons chaque directeur d'école juger de l'opportunité de mettre en place un tel conseil de la vie écolière, ou non. Est-ce pertinent, par exemple, dans une école composée uniquement de classes de maternelle ?

Avis favorable à l'amendement n° 25, qui permet la participation des enseignants aux conseils de la vie écolière.

Avis défavorable à l'amendement n° 36 : le vote électronique est une faculté offerte au directeur, pas une obligation.

L'argumentation est la même que pour les moyens informatiques...

Avis défavorable à l'amendement n° 43, dont je partage l'intention, mais qui est satisfait : le texte prévoit une consultation du conseil de l'école, pas un accord de ce dernier.

Je demande le retrait des amendements n° 14 rectifié ter et 26 au profit de l'amendement n° 29 de Mme Brulin dont la rédaction est plus complète : il faut une consultation du directeur d'école.

Excellent !

Je maintiendrai mon amendement.

Moi aussi.

L'amendement n° 35 a été retiré ; les amendements n° 6, 15 rectifié ter, 16 rectifié ter, 18, 23, 24, 38 et 47 rectifié ter ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.