Interventions sur "détention"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le mardi 23 mars dernier est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, déposée par M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. L’accord ne fut, il est vrai, pas difficile à obtenir, tant les positions de nos deux assemblées étaient proches, l’Assemblée nationale ayant préservé les grands équilibres du texte et maintenu les apports du Sénat. La proposition de loi, je le rappelle, vise à introduire dans notre code de procédure pénale une nouvelle voie de recours garantissant à chaque détenu la possibilité de faire consta...

... notre pays, mais je suis également conscient qu’il ne suffira pas, à lui seul, à résoudre les problèmes constatés dans nos prisons. La promulgation de la loi ne nous dispensera donc pas de continuer à investir pendant encore de longues années dans la remise à niveau de notre parc pénitentiaire et de poursuivre l’embauche de personnels pénitentiaires afin d’améliorer durablement les conditions de détention.

...tains d’entre eux, le taux d’occupation pouvait aller jusqu’à 200 %, voire 213 %. Alors que le principe d’encellulement individuel est inscrit dans notre droit depuis la loi de juin 1875 sur le régime des prisons départementales, cette surpopulation chronique a de graves conséquences sur les droits et la dignité des détenus. Notre pays est d’ailleurs régulièrement condamné pour des conditions de détention contraires aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Prenant acte des divers arrêts et sanctions visant notre République, la proposition de loi présentée par notre collègue François-Noël Buffet a deux objets principaux : le premier est de garantir à tous les détenus des conditions de détention compatibles avec le principe de dignité de la personne humaine...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, entre surpopulation carcérale et conditions de détention inhumaines et dégradantes, nos prisons ne sont plus, depuis bien trop longtemps maintenant, à l’image d’un pays qui se revendique patrie des droits de l’homme.

Comme le rappelle l’Observatoire international des prisons, pas moins de quarante établissements sur l’ensemble du territoire ont fait l’objet de condamnations en raison de conditions indignes de détention. Les décisions rendues depuis des années sont édifiantes et font honte à notre pays. Comment encore accepter, au XXIe siècle, qu’un juge doive imposer de vérifier que chaque cellule dispose d’un éclairage et d’une fenêtre en état de fonctionnement ou demander à l’administration pénitentiaire de trouver un autre moyen de servir les repas que de déposer les barquettes à même le sol ? Ce n’est pas...

...ers collègues, à la suite de plusieurs décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel nous a enjoint implicitement – en abrogeant l’alinéa 2 de l’article 144-1 du code de procédure pénale – à mettre notre droit en conformité, au 1er mars 2021, avec l’exigence de création d’une voie de recours effective contre des conditions de détention indignes. Après un essai infructueux du Gouvernement, en décembre dernier, d’insérer un amendement à cet effet lors de l’examen du projet de loi relatif au Parquet européen, le président de la commission des lois du Sénat a déposé, en février 2021, une proposition de loi s’en inspirant. Un mois et demi plus tard, Sénat et Assemblée nationale parvenaient sans peine à un accord sur ce texte lors de...

...ts de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Aussi apparaissait-il urgent de faire cesser ces violations. Toutefois, ne soyons pas dupes : l’adoption de cette proposition de loi ne mettra pas fin à la surpopulation carcérale, non plus qu’à des années d’abandon des prisons. Elle n’empêchera pas non plus l’entrée dans une délinquance profonde que peut provoquer un passage en détention. Elle ne permettra pas non plus de lutter contre l’insalubrité carcérale, qui touche près de trente-cinq établissements pénitentiaires français, selon l’Observatoire international des prisons. Pour cela, il faudra du temps et de la volonté politique. Nous y veillerons. À ce terrible constat, s’ajoutait celui de l’impossibilité, dans notre droit, de signaler ces conditions et donc de les faire ce...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a décidé, le 2 octobre dernier, que le Gouvernement devait produire une loi, avant le 1er mars 2021, permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes. Nous sommes aujourd’hui le 25 mars, et le texte qui arrive en bout de course n’est pas d’initiative gouvernementale, mais sénatoriale. Le travail est donc fait, et vous conviendrez, monsieur le garde des sceaux, qu’il était plus que temps : cette injonction du Conseil constitutionnel fait suite à un certain nombr...

...ris. Nous faisons régulièrement valoir notre droit de visite parlementaire dans les lieux de privation de liberté, et nous alertons régulièrement, notamment lors des dernières grandes réformes de la justice, sur les problèmes structurels des prisons françaises, dont celui de la surpopulation carcérale que nous ne parvenons pas à enrayer. Il s’agit de l’une des causes principales des conditions de détention non conformes à la dignité humaine. Cela met surtout en lumière une ambition carcérale réduite à la détention de détenus, au détriment d’une véritable réflexion sur le sens de la peine et d’une politique de réinsertion ayant les moyens de ses ambitions. Votre idée de suppression des réductions de peines automatiques pourrait commencer à avoir du sens si les détenus avaient effectivement accès a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis à nouveau autour de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention après son passage en commission mixte paritaire, chargée, le 23 mars dernier, de trouver un compromis. Mon groupe et moi-même nous félicitons de ce travail parlementaire, et ce d’autant plus qu’il s’agissait de pallier l’absence de réaction du Gouvernement après que le Conseil Constitutionnel, le 2 octobre 2020, l’a enjoint de légiférer sur le sujet. Il fallait le faire rapidement : le second al...

...de ses propres amendements de première lecture que j’avais repris. C’est qu’il fallait que ce texte fût voté dans la rédaction suggérée par le Gouvernement et que cet amendement constituait un cavalier budgétaire… Pour ce qui est des délais, rien ne change. Pour ce qui est des conditions dans lesquelles la requête pourra être déposée, il n’est toujours pas tenu compte des conditions générales de détention, ce qui est contraire à un arrêt de la Cour de cassation, que vous connaissez encore mieux que moi, monsieur le garde des sceaux. Par ailleurs, le juge judiciaire n’a pas de pouvoir direct – je cite Mme la Contrôleure – comme gardien effectif de la dignité des personnes détenues, en ce que les décisions relèvent toujours de l’administration pénitentiaire et que le juge intervient après. Le text...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, le groupe Les Républicains se félicite de ce qu’un accord ait pu être trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Je tiens à saluer particulièrement François-Noël Buffet, président de la commission des lois et auteur de cette proposition de loi d’initiative purement sénatoriale et transpartisane, ainsi que le rapporteur, Christophe-André Frassa. Leur travail honore, une fois de plus, le Sénat. Les travaux de notre assemblée ont été sérieux, comme de coutume. Ce n’est donc pas une surprise si nos collègues...

... par des membres de la commission des lois émanant de plusieurs groupes, vise à répondre à une carence de notre droit née de trois décisions juridictionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont en effet constaté que la loi française ne comportait pas de voie de recours juridictionnel permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes en prison. L’objet de ce texte est de mettre en place une telle voie de recours. Au mois de janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, condamnant la France à indemniser trente-deux personnes incarcérées en métropole et outre-mer pour traitements inhumains et dégradants en application de l’article 3 de la Convention, a pour la première fois jugé que les requérants ne disposa...

...ident, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue François-Noël Buffet marquera à n’en pas douter une étape importante dans la garantie des droits fondamentaux dans notre pays. Elle introduit dans notre code de procédure pénale une nouvelle voie de recours garantissant à chaque détenu la possibilité de faire constater des conditions indignes de détention afin qu’il y soit mis fin. Elle mettra notre législation en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre dernier, qui nous a donné jusqu’au 1er mars 2021 pour créer cette nouvelle voie de recours. Le Sénat est depuis longtemps attentif au problème de la condition carcérale. Je ne remonterai pas jusqu’aux discours de notre illustre prédécesseur Victor Hugo, qui, tout au lon...

... sceaux – tout le monde peut vérifier ce point, y compris vous-même –, que la rédaction actuelle du texte est contraire à ce que dit la Cour de cassation. Pour vous le démontrer, je vais simplement vous lire son arrêt du 25 novembre : « Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, en présence d’une description circonstanciée, s’arrête au fait qu’elle ne renverrait qu’aux conditions générales de détention dans l’établissement pénitentiaire en cause et qui exige de l’intéressé qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention. » Or ce sont justement ces conditions personnelles de détention que vous mettez dans le texte. Clairement, vous ne tirez aucune conséquence de la jurisprudence de la Cour de cassation ! Le quatrième point concerne les transferts. Le texte prévoi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi du président Buffet que nous examinons cet après-midi tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin. Cette décision du Conseil constitutionnel fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France, ainsi qu’à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a créé une nouvelle voie de recours ouverte aux personnes placées en ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait des années que nous ne cessons de décrier le sort réservé aux détenus dans les prisons françaises. Entre surpopulation carcérale et conditions de détention inhumaines et dégradantes, nos prisons ne sont plus, depuis bien trop longtemps maintenant, à l’image d’un pays qui se revendique patrie des droits de l’homme… et de la femme – nous sommes le 8 mars, tout de même ! Les chiffres sont alarmants : en moins de vingt ans, les prisons françaises sont passées de 48 000 à 72 000 personnes détenues. Si ce chiffre a récemment connu une légère baisse liée ...

...s en métropole et en outre-mer auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a, le 30 janvier 2020, condamné notre pays à résorber l’inflation carcérale et à instituer un recours préventif et effectif, permettant aux personnes détenues de faire cesser ces atteintes graves à leurs droits fondamentaux. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation, concernant un placement en détention provisoire, posait le principe selon lequel des conditions indignes de détention sont susceptibles de constituer un obstacle à la poursuite de cette détention. Cette solution, entre maintien en détention et libération sèche, ne pouvait pas être considérée comme satisfaisante. Aussi, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, le 2 octobre dernier, décidé...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention d’un détenu qui, à la différence de nombreux autres demeurés silencieux, avait porté sa réclamation jusqu’à l’une des instances internationales les plus influentes. Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui furent relevés à l’occasion de cette décision au sujet des conditions de détention : les toilettes n’avaient pas de porte ; la chasse d’eau fuyait, il n’y avait donc pas de pression et ...

...ondre aux problèmes structurels causés par la surpopulation carcérale, lesquels nécessitaient des mesures de réorganisation du service public de la justice. Cette décision forte a eu pour conséquence un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a estimé, le 8 juillet 2020, que le juge judiciaire avait l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif, sans que le législateur intervienne. Cette situation a été jugée insatisfaisante par le Conseil constitutionnel, qui a donc affirmé, en octobre dernier, qu’il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu’il y soit mis fin. ...