Interventions sur "syndicat"

...e Sénat lors de sa séance du 10 mars dernier. Cette proposition de loi, déposée, en des termes similaires, par la députée Justine Benin et notre collègue Dominique Théophile, a donc été utilement enrichie et complétée lors de son examen par notre assemblée. Je m’en félicite. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, la proposition de loi posait d’ores et déjà le principe d’un syndicat mixte unique de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement de Guadeloupe et en prévoyait les principales modalités de fonctionnement. Les débats de l’Assemblée nationale avaient surtout été l’occasion de garantir la pleine association des usagers de ces services en prévoyant la création d’une commission de surveillance ad hoc, chargée d’émettre des avis sur l’exercice p...

...s nous mobiliser, avec les forces du territoire, avec les équipes sur place, pour répondre aux besoins de formation et pour se renforcer en ingénierie là où c’est nécessaire, ponctuellement ou durablement. Nous devrons nous accorder sur ces chantiers. Je voudrais redire ici les engagements du Gouvernement, et donc de l’État, en ce qui concerne la dette et les ressources humaines : aucun agent du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (Siaeag) ne devra être abandonné. Une solution sur mesure devra être trouvée sur cette question comme sur celle de la dette, EPCI par EPCI. Le ministre Lurel était revenu sur ce sujet lors de ses différentes interventions. Il s’agit bien évidemment d’un sujet majeur. Une fois ce texte adopté au Sénat et à l’Assemblée nation...

...uscitant colère et exaspération. Cette situation est d’autant plus difficile à accepter qu’elle ne résulte pas de causes naturelles propres à la Guadeloupe, où la ressource en eau est abondante. Un des principaux problèmes réside dans le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement, qui fait obstacle à la gouvernance d’ensemble dont la Guadeloupe a besoin. En outre, les syndicats compétents sont dans une situation difficile : la plupart d’entre eux ne peuvent ni effectuer les investissements nécessaires à l’entretien et à l’amélioration du réseau, ni entreprendre les travaux d’urgence, ni payer les fournisseurs. Il apparaît donc crucial et urgent d’unifier la gouvernance de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement en Guadeloupe, car nous ne pouvons pas ...

...ante », en raison « du très mauvais niveau d’assainissement et de l’utilisation historique de polluants » comme le chlordécone. Pour la Guadeloupe, le GREC a aussi mis en avant de possibles problèmes de sécheresse en se fondant sur des prévisions de précipitations qui diminueront dans une large partie des zones habitées. L’article 1er met en place une autorité unique, sous une forme proche d’un syndicat mixte dirigé par un comité syndical. Il conserve deux apports sénatoriaux majeurs. Premièrement, la possibilité d’une future adhésion, de manière plus souple, de nouvelles collectivités au syndicat mixte, sans avoir à passer par une lourde réécriture législative. Deuxièmement – et c’est essentiel –, l’ouverture d’une réflexion sur la tarification sociale de l’eau. À titre personnel, je regrett...

...stème de distribution d’eau potable en Guadeloupe, il n’en demeure pas moins une étape. Cette étape ne pourra seule résoudre les difficultés que nous connaissons. Plusieurs chantiers s’ouvriront donc dans les jours et les semaines qui viennent. Il s’agira de clarifier le traitement de la ressource pour assurer une gestion durable de notre sous-sol, de mobiliser des financements pour assurer à ce syndicat un fonctionnement pérenne et, enfin, de définir et de réaliser les investissements les plus urgents. C’est pourquoi j’invite l’ensemble des élus guadeloupéens, qu’ils soient municipaux, communautaires, départementaux ou régionaux, les syndicats et les associations d’usagers, ainsi que le personnel affecté aux services d’eau potable et d’assainissement, que je sais motivé et qui doit trouver tout...

... l’eau potable. En réponse à une telle situation, le consensus de nos deux assemblées dans le cadre de la commission mixte paritaire est une première satisfaction. Le sujet était trop important pour que nous ne puissions pas y parvenir. Nous répondrons dans l’unité aux Guadeloupéens qui subissent cette situation. Aussi, les solutions proposées sont satisfaisantes, en permettant la création d’un syndicat mixte et d’une commission de surveillance. Ces deux institutions laissent espérer, tant à court qu’à long terme, une restauration du service public au travers d’une mutualisation et d’une unification de sa gouvernance. Du point de vue du syndicat mixte, nous pouvons nous réjouir que certaines souplesses aient été introduites au cours de la navette parlementaire. Si la loi doit intervenir pour pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte arrêté en commission mixte paritaire permet de conserver des apports du Sénat, afin de rendre un peu plus souple le fonctionnement du syndicat mixte créé par la présente proposition de loi ou encore d’intégrer une réflexion sur la tarification sociale de l’eau, qui est un impératif de justice sociale. Toutefois, nous estimons que cette structure imposée d’en haut aux Guadeloupéens demeure très contraignante et l’obligation pour l’ensemble des communautés d’agglomération d’y adhérer en est emblématique. Une telle dépossession des compét...

...es ressources humaines ne soit pas traitée constitue pour nous un élément de surprise. Nous y voyons des difficultés à venir. Nous regrettons également que la situation financière ne soit pas traitée, dans la mesure où des ambiguïtés subsistent concernant les orientations données, qui peuvent conduire à des lectures différentes. J’imagine qu’elles seront à l’origine de débats assez vifs entre le syndicat, les intercommunalités et l’État. Comme je l’ai dit en première lecture, même si nous oublions les dispositions traditionnelles en matière d’autonomie des collectivités locales – il a été fait référence au travail de Mme Gatel et de M. Darnaud sur le projet de loi 4D –, la situation n’en demeure pas moins étonnante. S’il est rassurant que le futur syndicat rassemble l’ensemble des intercommunali...

...lité n’existait pas. Pourtant, c’était le préfet qui faisait les appels d’offres. On n’a jamais contrôlé la Compagnie générale des eaux, filiale de Suez, qui est encore présente en Guadeloupe. Si le contrôle de légalité n’a pratiquement jamais existé, je ne sous-estimerai pas la responsabilité de nos élus. En la matière, on est passé d’une collectivité à une autre, les communes ont délégué à des syndicats, à des communautés d’agglomération, avec plusieurs opérateurs qui n’arrivaient pas à s’entendre sur le prix de l’eau et la gestion de la ressource, notamment les schémas directeurs. Bref, nous avons assisté au désordre le plus total. L’État assistait à tout cela et finançait, par le biais du FNDAE, le fonds national pour le développement des adductions d’eau. Il a laissé faire et a même accompag...

...là pour réparer, corriger et embellir. Je le rappelle, au 31 décembre 2019, il y avait 81 millions d’euros de dettes bancaires. Pour ce qui concerne les dettes fiscales, l’État pourrait recouvrer, puisque vous n’avez pas dit que vous y renonciez, 11 millions d’euros. En outre, si l’on considère de nouveau l’ensemble des opérateurs, le personnel s’élève à 563 personnes. Le Siaeag, qui est le seul syndicat que vous allez dissoudre, à compter du 1er septembre, emploie au moins 153 salariés. Certes, vous prenez ici des engagements verbaux, que j’entends. Nous resterons toutefois vigilants sur ce point. Vous dites qu’il n’y aura pas de plan social, qu’il n’y aura pas de licenciement sec et que les emplois seront préservés. Tel n’est pas le sentiment des syndicats, qui restent mobilisés. Je recommand...

Vous avez poussé le raffinement jusqu’à créer un deuxième syndicat mixte local.

Je demande donc que nous réglions le problème de l’articulation entre ces deux syndicats, dans le cadre d’une solution pérenne. Mon groupe s’abstiendra sur ce texte, dans un esprit constructif.

...end sa part, tant dans les réparations d’urgence – près de 6 millions d’euros ont été mobilisés rien que l’année dernière pour résorber plus de 4 000 fuites – que dans les investissements lourds, qui ont représenté 90 millions d’euros entre 2014 et 2020, et qui devraient s’élever à 30 millions d’euros pour 2021 et 2022. L’État est également présent pour accompagner la mise en place de ce nouveau syndicat unique, mais j’y reviendrai. Les opérateurs de l’État prennent aussi leur part, notamment l’Agence française de développement, l’AFD, et la Caisse des dépôts et consignations avec les Aqua Prêts. La vérité, c’est que l’argent ne suffira pas à bâtir un service public de l’eau et de l’assainissement qui fonctionne sans une gouvernance adéquate. Ce texte n’a pas pour objet de priver les élus loca...

...de consensus doit prévaloir sur ce sujet, dont la gravité nous oblige. Cette proposition de loi traduit une volonté d’apaisement, de concertation et de confiance dans l’intelligence du terrain : c’est d’ailleurs dans cette dynamique que j’ai souhaité inscrire mes travaux. Le présent texte me semble ainsi apporter une solution pragmatique à ce problème persistant. Par son article 1er, il crée un syndicat mixte dit « ouvert », associant la région de Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et les cinq communautés d’agglomération que compte la Guadeloupe continentale. Doté de missions étendues et cohérentes, ce syndicat mixte verrait le jour le 1er septembre 2021. Cette échéance m’a paru constituer un point d’équilibre satisfaisant entre l’exigence de célérité pour une structure trop longtemps ...

...e ministre l’a rappelé. L’un des principaux problèmes réside dans le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement, qui fait obstacle à la gouvernance d’ensemble dont la Guadeloupe a impérieusement besoin. L’article 1er de la proposition de loi prévoit la création, au 1er septembre 2021, d’un établissement public régi pour l’essentiel par les dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts. Ses membres comprendraient, outre les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, le conseil départemental et le conseil régional. Les statuts du syndicat mixte ouvert seraient établis par le préfet, après avis des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés. Cette instance serait dotée d’un bloc de compétences cohérent, axé sur...

...nt, vers une gestion durable de l’eau en Guadeloupe. Les précédents orateurs l’ont rappelé : aujourd’hui, pas moins de cinq autorités organisatrices coexistent, en dehors de toute logique de bassins hydrographiques. Cela étant, cette proposition de loi a d’autres ambitions que de simples économies d’échelle. L’article 1er prévoit la mise en place d’une seule autorité, sous une forme proche d’un syndicat mixte dirigé par un comité syndical. Reste à espérer que cette unification soit soutenue par l’ensemble des acteurs politiques locaux : la représentation des différentes communautés d’agglomération ou des conseils départementaux et régionaux va dans ce sens. Toutefois, nous proposerons un amendement visant à permettre la présence de personnes qualifiées et de représentants d’usagers au sein même...

... une revendication ancienne des Guadeloupéens, relayée par les élus locaux et les forces vives de notre territoire. Cette revendication, c’est la création d’une structure unique consacrée à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, qui réunisse l’ensemble des communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, le département et la région. Cette structure, qui prendra la forme d’un syndicat mixte ouvert, est évidemment un préalable à la remise en état du système de distribution d’eau potable en Guadeloupe. Elle permettra d’en finir avec une organisation devenue progressivement trop complexe pour être efficace et trop atomisée pour apporter une réponse à la crise. C’est aussi la condition sine qua non pour sortir – enfin ! – de l’impasse dans laquelle les erreurs et les manqu...

...: la gestion de l’eau potable en Guadeloupe souffre actuellement d’être plurielle et disparate. Au début des années 2010, pas moins de treize entités assuraient l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement ». Cet éparpillement est la source de désaccords entre les acteurs du service public. En résultent des dysfonctionnements pour les usagers. Il est donc proposé d’instituer un syndicat mixte ouvert, qui regroupera les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, chacune membre aux côtés du département et de la région. Il s’agit d’une nécessité, même si ce choix nourrit un regret : il implique de contourner le principe de libre administration des collectivités territoriales, en passant par la loi. Toutefois, certains ajustements apportés au texte, notamment par ...

...ein exercice du droit à la vie. Ces mots ne peuvent se cantonner dans le domaine de la théorie. D’ailleurs, nous défendrons prochainement nos convictions à cet égard, en présentant une proposition de loi introduisant la gratuité des premiers litres d’eau. La solution ici proposée impose une nouvelle gouvernance face aux échecs des négociations entre élus locaux. Le législateur viendrait créer un syndicat en rendant l’adhésion des collectivités obligatoire. Nous partageons l’ambition de remettre sur pied un service public en faillite et reconnaissons les améliorations apportées pour renforcer le rôle des associations d’usagers. Mais nous regrettons le choix d’imposer cette organisation, qui plus est en passant par la loi. Le consensus local des collectivités et une concertation citoyenne sont es...

...es les travées avaient adopté cet amendement. Malheureusement, voilà où nous en sommes. Que de temps perdu ! Pourtant, face à une situation locale complexe, voire chaotique, les élus locaux et les usagers n’ont eu de cesse de se mobiliser. Ainsi, le 4 mars dernier, les collectivités locales de la Guadeloupe – le conseil départemental, le conseil régional et des EPCI – ont adopté les statuts d’un syndicat mixte ouvert. L’initiative parlementaire est un droit, et la loi est souveraine. Pourtant une question fondamentale, de principes, se pose : la loi doit-elle contraindre les libertés locales ou les protéger ? Nous sommes dans une démocratie ! De plus, les élus régionaux et départementaux se sont réunis en congrès, et certains discours ont insisté sur la nécessité d’offrir plus de libertés local...