Interventions sur "agent"

Cet amendement de repli diffère du précédent en ce qu’il ne comprend pas la complémentarité de la police municipale. Mon objectif est, dans le même esprit, de faciliter la lutte contre la fraude, qui occupe une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF, et de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain me paraît essentiel.

Ces amendements tendent à donner, pour le premier, aux agents de sécurité de la RATP et de la SNCF comme aux policiers municipaux, et, pour le second, aux agents des services de sécurité internes des opérateurs de transport un droit d’accès aux fichiers d’identité. Encore une fois, mon cher collègue, je sais que c’est une demande extrêmement forte formulée par les opérateurs de transport, qu’Étienne Blanc et moi-même avons reçus et entendus à cette occasi...

...n permettant un recours à ces palpations, avec le consentement exprès des personnes, en dehors de tout arrêté, dès lors qu’il est constaté sur la base d’éléments objectifs qu’une personne est susceptible de détenir un objet présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. Ainsi, les exigences d’agrément et d’habilitation paraissent superflues au regard du niveau de formation des agents du GPSR et des nombreux contrôles dont ils font l’objet. Actuellement, pour les vols à la tire, les agents du GPSR sont soumis à une liste exhaustive de stations où les palpations peuvent être pratiquées. Si les délinquants se déplacent dans une station voisine non prévue dans l’arrêté, cette prérogative ne pourra pas être mise en œuvre. Dans un souci d’efficacité dans la mise en place de cett...

Une telle extension des prérogatives des agents de la RATP et de la SNCF ne nous semble pas opportune, d’autant que plus aucune garantie aux conditions d’exercice de ces missions n’est prévue dans cet amendement. Les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR doivent être restreintes dans le temps et dans l’espace. Ces propositions nous semblent aller beaucoup trop loin : avis défavorable.

Cet amendement technique tend à rendre réalisables les amendements n° 138 et 139 que j’ai présentés précédemment, qui visaient à donner un droit d’accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des opérateurs de transport. La mise en œuvre complète de ces dispositions suppose d’élargir les catégories de personnels visées par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et celles qui sont visées par les articles R. 611-4 à R. 61...

Cet amendement soulève trois problèmes. Premièrement, sur le fond, il ressort de la jurisprudence de la commission des lois que tout accès aux fichiers doit être justifié au regard tant des prérogatives dévolues aux agents que des finalités de traitement. L’accès direct aux fichiers d’identité des agents de services internes de sécurité pose une difficulté d’ordre constitutionnel et ne saurait ainsi être envisagé. Deuxièmement, ces agents ne sont pas autorisés à réaliser des contrôles d’identité et ne peuvent pas l’être. Dès lors, quelle utilité y aurait-il à leur donner accès aux fichiers d’identité ? Troisième...

Cet article est extrêmement important, comme les auditions que nous avons menées avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous l’ont confirmé. Aujourd’hui, en France, le montant de la fraude dans les transports publics s’élève à près de 600 millions d’euros. Les agents de sécurité ont énormément de difficultés à connaître l’identité des personnes qu’ils appréhendent pour défaut de titre de transport. Sur les réseaux sociaux, on peut même apprendre toutes les méthodes pour ne pas décliner son identité, tricher et ainsi se soustraire aux amendes qui peuvent être prononcées. En introduisant cet article dans le texte, nous avons souhaité qu’une suite soit donnée ...

L’amendement du Gouvernement tend à modifier le dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des PV de fraude dans les transports. Il vise à inscrire dans la loi que l’interface entre les agents du recouvrement des entreprises de transport et les administrations sociales et fiscales est assurée par un établissement public spécialisé de l’État. Cette modification est la bienvenue ; Étienne Blanc, sur l’initiative duquel a été adopté l’article, l’a bien entendu appelée de ses vœux. Je ne peux que souscrire à ce dispositif, qui est entouré de toutes les garanties nécessaires et vise l’obj...

Nous le répétons une fois encore, nous sommes opposés à la multiplication des caméras embarquées, a fortiori sur les agents. Mieux vaut privilégier la présence humaine ! Nous demandons donc la suppression de cet article.

Les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF peuvent, à titre expérimental, procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il est proposé d’étendre cette expérimentation aux agents de sécurité privée qui agissent pour le compte de ces opérateurs de transport.

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de caméras-piétons par les agents de sécurité privée intervenant pour le compte d’un opérateur de transport. Autoriser les caméras mobiles de façon générale pour l’ensemble des agents de sécurité privée opérant dans le secteur des transports poserait des problèmes d’ordre juridique. Seuls les agents de la SUGE et du GPSR sont habilités à porter ces caméras, sous de strictes contraintes : ils reçoivent en effet une formation spé...

L’article 28 sexies, introduit sur l’initiative du rapporteur pour avis, prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit les modalités d’utilisation des données collectées dans le cadre de l’usage des caméras-piétons par les agents assermentés des entreprises de transport. Au regard de l’objet de ce décret, il paraît nécessaire de préciser que celui-ci sera pris après avis de la CNIL.

Afin de renforcer la lutte contre l’alcool au volant, il est proposé de permettre aux agents de police municipale de procéder aux vérifications destinées à établir si la personne conduisait sous l’influence d’un état alcoolique au moyen d’un éthylomètre. En cohérence, il est également proposé que les agents de police municipale puissent constater les contraventions découlant de ces contrôles aux fins de garantie. Il est précisé que les agents rendent compte immédiatement à tout offici...

Il s’agit de donner aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de procéder à des contrôles d’absorption de substances stupéfiantes lors de contrôles routiers.

Ces amendements ont pour objet de permettre à de nouvelles catégories d’agents publics de réaliser les dépistages de l’usage des stupéfiants au volant. L’amendement n° 327 rectifié bis vise à permettre le dépistage sur l’initiative des policiers municipaux et gardes champêtres et non sur demande et sous le contrôle des OPJ. Or cette garantie est nécessaire à l’accomplissement d’un tel dépistage afin de garantir la constitutionnalité du dispositif. Cela constituerai...

Cet article élargit les catégories d’agents publics ou privés habilités à constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du code de la route. Il précise ainsi les infractions qui pourraient désormais être constatées par les gardes particuliers assermentés, notamment des règles concernant la circulation et le stationnement des véhicules. En d’autres termes, il se trouve qu’ils vont assumer ainsi une miss...

...mp territorial d’intervention des gardes particuliers est déjà assurée par l’agrément préfectoral, qui spécifie les limites des droits dont dispose le commettant, à savoir les terrains de l’employeur. En outre, le texte ne prévoit pas le cas de pluralité de commettants, le garde particulier pouvant être commissionné pour plusieurs territoires différents. Enfin, le garde particulier n’est pas un agent de la force publique. Il est d’abord placé sous l’autorité de son employeur – président d’association, de société ou particulier. Il n’a pas pour mission d’assurer la sécurité publique et n’est pas formé pour assurer ce type de mission. Nous préférons en rester au droit en vigueur, aux termes duquel les gardes particuliers disposent d’une compétence judiciaire pour la mise en œuvre de certaines ...

...ts importants de la commission, qui visent à mieux encadrer les modalités d’enregistrement des données collectées par les opérateurs économiques au cours de l’achat d’articles pyrotechniques, articles en vente libre en application des textes européens. Pour améliorer la traçabilité des achats, il est nécessaire de prévoir de tels dispositifs. La commission des lois a souhaité permettre aux seuls agents publics spécialement habilités, ce qui inclut un nombre important de catégories d’agents des forces de sécurité, des douanes et autres, de consulter les fichiers des transactions. C’est un élément essentiel pour nous. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...Au mois de décembre, les images de Chanteloup-les-Vignes ont choqué la France : des policiers ont été pris pour cible, les vitres de leur voiture ont volé en éclats, et trois fonctionnaires de police ont été sévèrement brûlés, tout cela pour avoir commis le crime de porter l’uniforme de la police française. Ces violences ont également éclaté aux Mureaux, à Plaisir, à Fontenay-le-Fleury et se propagent maintenant dans toute la France. La semaine dernière, c’était dans le Maine-et-Loire, c’était en Gironde, c’était en Seine-Maritime. Au mois de février, c’est à Poissy qu’une vidéo montrait des jeunes canarder les policiers aux cris de « Tuez-les ! » L’objet de cet amendement est de donner des armes à la justice, d’endiguer un phénomène d’ensauvagement notable, en réprimant plus fortement la ré...

...ens humains, rencontrent des difficultés de coordination entre les différents acteurs de la commune et perdent de ce fait en efficacité. Le rapport d’information sur la refondation des CLSPD des députés Peu et Rebeyrotte pointe le nombre insuffisant des coordonnateurs. Ainsi, sur les 805 CLSPD qui existaient en 2018, seuls 574 coordonnateurs étaient recensés. Nous pensons que l’affectation d’un agent public territorial au suivi, à l’animation et à la coordination des travaux du CLSPD ne pourra que renforcer l’efficacité de ce conseil si utile pour nos territoires.