Interventions sur "judiciaire"

L’article 1er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque...

Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif. Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle. Certes, le transfert de compétence s’effectue après l’habilitation du che...

...s de cet amendement ne précisent pas la finalité de ces contrôles – les agents de police municipale n’étant pas compétents pour constater les infractions en question – ni les modalités de choix des dix départements concernés. En outre, les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. J’entends bien qu’il s’agit d’être beaucoup plus pragmatique et d’aller directement à la compétence des policiers municipaux, mais le dispositif proposé se heurte à une inconstitutionnalité. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire. En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. ...

...que, souvent, dans les communes rurales, il le sait, mais pas toujours. J’ai été maire trente-sept ans. J’ai entendu François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron rappeler, lors du Congrès des maires, que nous étions le socle, les piliers, les fantassins de la République. Je pense que ces fantassins de la République, qui sont aussi officiers de police judiciaire, pourraient avoir le droit d’accéder à ces fichiers. Ce serait un témoignage de reconnaissance bienvenu. Le leur refuser, alors que toutes les forces de police y ont accès, serait ressenti comme une marque de défiance, sinon de mépris.

...épondre à l’exercice de leurs nouvelles compétences. Aussi, des dispositions doivent être prises pour permettre aux agents de la police municipale d’établir l’identité des contrevenants et de faciliter les activités opérationnelles. L’accès à différents fichiers doit donc leur être facilité – je pense notamment au fichier des objets et véhicules signalés, au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées. Cet amendement vise donc à ouvrir sans équivoque l’accès des agents de police municipale à ces fichiers dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Par cet amendement, il s’agit de définir les indicateurs répressifs standards – le Natinf, qui désigne la nature d’une infraction – communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité. Il s’agit également d’identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans le cadre des statistiques nationales de la délinquance produites par le ministère de l’intérieur, afin de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité.

Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices. Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des collectivités locales, d’introduire une mesure de leur activité, ce qui engagerait les maires à se diriger ve...

L’un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale de la police et de la gendarmerie nationale, tant du point de vue de leurs fonctions que de leur capacité d’intervention. Or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités d’OPJ, officier de police judiciaire, ou d’APJ, agent de police judiciaire, au cours de leur carrière. Ils ont exercé dans la police ou la gendarmerie nationale avant d’entrer dans le corps de la police municipale, où ils sont, d’une certaine façon, rétrogradés de la fonction d’APJ adjoint. Cet amendement vise donc à redonner aux anciens gendarmes et policiers nationaux recrutés comme policiers municipaux les pouvoirs de police jud...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

...us proposez une confusion. Tout le monde va tout faire, mais personne ne va rien faire correctement, et pas partout ! Les polices municipales sont inégalitaires, parce que toutes les municipalités n’ont pas les mêmes moyens. Les policiers municipaux, qui devront assurer le lien avec la population, vont faire ce que devrait faire la police d’État, laquelle conservera les seules missions de police judiciaire, de renseignement et de maintien de l’ordre. Il y a là un glissement dont nous allons, je l’espère, passer de longues minutes à débattre. S’agissant des défenseurs des libertés publiques, je ne crois pas qu’ils soient tous mélenchonistes. Quand la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de certaines évolutions qui pourraient découler du texte, elle pose des que...

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit. D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement. D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité. Tout cela n’est pas très co...

...et des douanes. Parfois, on peut même se poser des questions sur l’action de la police nationale. Dans mon département, par exemple, la police a récemment été informée de l’existence d’un trafic de drogue, mais il a finalement fallu que ce soient les douanes qui interviennent pour contrôler les voitures suspectées. En effet, dans certains cas, lorsqu’il ne s’agit pas d’une intervention de nature judiciaire, la police a finalement moins de pouvoirs que les douanes. Dans d’autres cas, c’est bien entendu l’inverse. Plus généralement, il faut bien voir que, face à la délinquance, ce texte a un peu trop tendance à réduire les libertés de tous ceux qui fonctionnent normalement, autrement dit les libertés de la population générale, plutôt qu’à se concentrer sur les délinquants et les criminels de tous bo...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si nous votons cet amendement, il sera donc censuré par...

...toire national et de permettre une activité sereine. Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont un important pilier. Ces agents sont présents en permanence sur les territoires des communes qui ont pu les recruter. Ils sont proches des habitants et de leurs préoccupations. Nous soutenons donc l’expérimentation visant à confier à certaines polices municipales des prérogatives de police judiciaire. Elle permettra de déterminer le bon niveau d’exercice de ces compétences. À ce titre, nous insistons sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment l’indispensable compatibilité entre leurs outils informatiques. Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la campagne. Toutes les communes n’ont pas les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a opportunément modifié l’article 1er bis pour concilier l’exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant au parquet. L’Assemblée nationale avait prévu une information systématique des maires pour les suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public et constatées par les agents de police municipale ou signalées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Si cette idée peut paraître séduisante, e...

L’article 1er bis prévoit de rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune. Nous proposons sa suppression, eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets. L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Je rappelle que les rapporteurs à l’Assemblée nationale et...

Tous ceux qui ont été maires savent bien que la procédure qui est prévue dans les textes n’est pas systématique. D’ailleurs, bien des maires souhaiteraient connaître la suite qui a été donnée à un certain nombre de procédures judiciaires. Pour autant, ils ne demandent pas forcément à être informés de la suite donnée à chaque procédure. En revanche, lorsqu’ils demandent à être informés, il faut que l’on puisse systématiquement leur répondre favorablement. Tel était l’objet de l’amendement adopté en commission. J’ajoute que notre collègue Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues ont déposé l’amendement n° 31 rectifié ter...

J’ai bien entendu les explications à la fois du rapporteur et du ministre, mais je souhaite malgré tout présenter cet amendement relatif à l’information des maires des suites judiciaires données par le procureur de la République à des infractions, que les maires soient ou non à l’origine de la procédure. Force est de constater que si ces obligations d’information sont prévues par la loi, celles-ci sont, dans les faits, peu respectées. Par ailleurs, nombre de ces infractions font l’objet d’un classement sans suite sans qu’il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à ce...

Cet amendement vise à intégrer les gardes champêtres au dispositif instauré par la loi Engagement et proximité. Celui-ci prévoit que le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune, tant par les agents de la police municipale que par les forces de police nationale et de gendarmerie. Dans les communes rurales, les gardes champêtres sont bien souvent la seule police de proximité. Si nous votons cet amendement, mes chers collègues, nous satisferons ainsi les attentes des maires de ces communes qui souhaitent ...