Interventions sur "l’ordre"

...e proposition de loi du groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale s’exonère donc d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, alors qu’elle porte un véritable projet de société libéral, également défendu par d’autres biais. Son examen à l’Assemblée nationale est intervenu entre deux publications importantes du ministère de l’intérieur : d’une part, le Schéma national du maintien de l’ordre ; d’autre part, le Livre blanc de la sécurité intérieure, qui préfigure une troisième loi pour la programmation de la sécurité intérieure, après celles de 2002 et de 2009. Pourtant, loin de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de sécurité, les politiques gouvernementales menées depuis 2002 en faveur du « tout-sécuritaire » se sont toutes révélées contre-productives. Ce projet ...

Nous devons évidemment tout faire pour améliorer les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre travaillent et pour leur assurer une meilleure complémentarité. Quant à la forme, vous dites que l’examen de ce texte reste insuffisant. Or, Loïc Hervé, moi-même et de nombreux parlementaires…

...orcer les équipes, à restaurer dans la sérénité une confiance entamée entre la France et sa police, à exiger une police exemplaire qui protège en luttant avec fermeté contre toutes les dérives, même marginales, qu’il s’agisse de violence, d’actes de racisme ou de sexisme, à créer une autorité indépendante de contrôle de la police pour lutter contre l’impunité, à revoir une doctrine de maintien de l’ordre qui, trop souvent, tue et mutile des manifestants, à réinvestir les quartiers populaires en créant une véritable police de proximité. Rien de tout cela ! À la place, on nous propose un désengagement massif de l’État, qui se défausse de ses responsabilités sur les polices municipales et la sécurité privée, désengagement qui porte en germe un renforcement dramatique des inégalités territoriales, ...

Ne nous accusez pas du sort qui leur a été fait, des blessures qui leur ont été infligées, des décès que les forces de l’ordre ont eu à déplorer. Nous y sommes très attachés. Nous sommes aussi très attachés à ce que policiers, gendarmes et policiers municipaux puissent travailler dans de bonnes conditions. C’est précisément la raison pour laquelle nous allons développer des arguments dans ce débat. Il nous semble que, en guise de continuum, vous nous proposez une confusion. Tout le monde va tout faire, mais personne ne...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de la moitié de nos concitoyens se sentent en insécurité au quotidien. Cette triste réalité est reflétée par un sondage paru en fin d’année dernière, mais aussi par l’actualité. Il est urgent de remédier à une telle situation. L’ordre public et la sécurité se trouvent en effet au fondement de la vie en société et de l’exercice des libertés. Assurer la sécurité de nos concitoyens est l’une des missions les plus essentielles de l’État. Même si d’autres acteurs y concourent au sein d’un « continuum de sécurité », c’est à l’État qu’il revient de faire respecter les lois sur le territoire national et de permettre une activité sere...

... sur aucune vision complète et réellement novatrice de la sécurité en France. Rien n’a été pensé quant à la formation des policiers, notamment sur les questions de la lutte contre tous les types de discrimination. Rien n’a été envisagé non plus pour remédier aux contrôles au faciès, aux violences policières ou encore à cette culture de l’impunité qui jette le discrédit sur l’image des forces de l’ordre, et contribue à saper le lien de confiance nécessaire entre celles-ci et la population. Briser l’omerta qui protège les agents violents quand la majorité des bons agents en subissent les conséquences aurait constitué une réponse juste. D’où ma question : à quand une inspection générale de la police nationale (IGPN) indépendante ? Prétextant une situation sécuritaire dégradée, le Gouvernement al...

...ent. La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d’abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie. Nous mesurons bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci. La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces nouvelles unités intercommunales et nous souscrivons à cette volonté. Les policiers municipaux ont bien pour rôle de faire appliquer des arrêtés et orientations des collectivités locales et, sauf en cas d’urgence, ils ne peuvent être des policiers adjoints de fait. P...

...st de s’atteler au renforcement des moyens de la police nationale, dans sa mission de service public et de proximité, par le recrutement de nouveaux policiers nationaux formés à renouer le lien avec la population. Aussi, si la proposition de loi vise, il faut le souligner, à « offrir aux Françaises et aux Français une “sécurité globale” », le texte reste silencieux sur la stratégie de maintien de l’ordre. Rien n’apparaît sur ce sujet, dans une logique de pacification et d’apaisement des tensions, afin de garantir un strict équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés publiques. Le travail de réécriture de la commission des lois, parfois efficace, demeure à nos yeux bien en deçà des attentes ; nous y reviendrons au cours de la discussion des articles. Avant de passer à l’...

... l’article 24, ne devienne l’objet des convoitises de différents collectifs, se caractérisant d’abord par l’irrespect de la procédure parlementaire ; on se souvient du groupe de travail ; on n’est pas loin du « séparatisme » constitutionnel… La place Beauvau a multiplié, ces dernières années, les manœuvres de diversion. Dois-je le rappeler, ce texte arrive après un schéma national du maintien de l’ordre. Dois-je le rappeler, ce texte arrive avant un « Beauvau de la sécurité », qui démontre la non-pertinence du fameux « continuum de sécurité », puisque n’y interviennent que des représentants de la police nationale et de la gendarmerie, laissant police municipale et sécurité privée sur le pas de la porte… Dois-je le rappeler, nous aurons, après cela, un projet de loi pluriannuelle de programmation...

...ropositions de loi. Il suffit alors de mettre en œuvre la procédure accélérée et le tour est joué. La semaine d’initiative parlementaire, voulue par Nicolas Sarkozy, redevient gouvernementale ; le texte peut alors aboutir dans des délais records, sans étude d’impact, sans consultation du Conseil d’État ni de la CNIL, sans délibération du conseil des ministres et avec une inscription ultrarapide à l’ordre du jour. L’abcès de fixation de l’article 24 démontre que ce détournement de procédure a ses limites ; l’improvisation législative se paye comptant. Je tiens aussi à saluer l’initiative prise par le président Buffet, qui a consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; l’avis de celle-ci s’est révélé précieux et notre rapporteur Loïc Hervé s’en est fortement inspiré. La v...

...ement très rares, tandis que les violences dont sont victimes les représentants des forces de sécurité sont de plus en plus nombreuses. Ainsi, le nombre d’agressions contre des gendarmes a augmenté de 76 % en dix ans et plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés en mission chaque année. La première condition de la sécurité des Français est donc bien la protection des agents des forces de l’ordre et le renforcement de leurs moyens d’action. Nous n’allons pas reprocher au Gouvernement de s’en préoccuper enfin ; il serait même bien inspiré de s’en tenir désormais à cette ligne claire, en rompant avec l’ambiguïté du « en même temps » qui était encore à l’œuvre ces derniers mois, quand certaines méthodes d’interpellation ont brusquement été interdites pour éteindre une polémique venue d’Amér...

...ont le contexte et les conséquences nous invitent à dépasser frénésie et posture. Le Sénat a aujourd’hui la responsabilité d’œuvrer à la recherche de l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité, socle du contrat social qui fonde notre démocratie. La cohabitation de ce texte avec d’autres initiatives, telles que le Livre blanc de la sécurité intérieure, le Schéma national du maintien de l’ordre ou le Beauvau de la sécurité, atteste de la nécessité, mais aussi de la difficulté, d’adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, ainsi qu’à celles des technologies, lesquelles peuvent permettre, par l’image, de transformer parfois si douloureusement ceux qui nous protègent en cibles et en victimes tragiques. Cette violence, qui va de l’incivilité à la délinquance, à l’agr...

...iste ; ainsi va le monde et vous ne changerez pas le devenir de la société en limitant le nombre de lois ! On bouge, tout bouge. La définition de la sécurité n’est pas la même aujourd’hui que celle qui prévalait avec un Sartine sous Louis XV, un Fouché sous Napoléon Ier ou un Persigny sous Napoléon III. À l’époque, la sécurité relevait d’un maillage au profit du régime. Par la suite, elle a reçu l’ordre public comme définition, pour favoriser l’installation de la IIIe République, l’ordre public face aux ligues, l’ordre public, avec Jules Moch, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale contre les grèves insurrectionnelles. Nous n’avons changé de doctrine de sécurité qu’après 1968. Alors, la police et la gendarmerie ont adopté un rôle d’accompagnement de la société, mais aussi de soutien, de pil...

...Rémy Pointereau : « [L’]extension de la compétence de la police municipale peut être perçue par certains élus locaux comme une forme de désengagement de l’État, alors que la sécurité est une mission régalienne qui lui incombe prioritairement. » Je ne peux que saluer cette conclusion. Nous souhaitons, mes chers collègues, que les polices municipales soient des partenaires fiables de nos forces de l’ordre. Élargir leur champ d’intervention n’apparaît pas d’emblée comme une mauvaise chose, je vous le concède, mais nous souhaitons plus de garanties sur l’encadrement de cette extension ; nous demandons que soit mis en place un contrôle, celui de la commission consultative des polices municipales, condition sine qua non pour maintenir un lien de confiance entre la population et sa police munici...

...re – que, quand l’État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n’est jamais bon signe… En l’espèce, l’article 1er octroie des compétences de police judiciaire à la police municipale. Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire. Surtout, deux visions de la police municipale en France s’opposent. Il y a la vision classique, celle que mon groupe et moi-même portons : une police de proximité qui met l’accent sur la prévention et la gestion des conflits ainsi que sur l’accueil et la prise en charge des victimes et la protection des populations les plus vulnérables. Cette police offrirait en particulier de...

...écessaires à l’expérimentation. Toutefois ce seuil demeure trop élevé. Il pénalise les communes de petite taille, souvent situées en milieu rural et hyper-rural. Si l’objet de la proposition de loi est de permettre aux collectivités locales d’accompagner l’État dans son devoir d’assurer la sécurité en veillant, notamment, sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens, cela ne peut se faire au seul bénéfice des grandes agglomérations urbaines. La problématique de la délinquance au quotidien touche autant les petites communes que les autres. L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces dernières de participer à l’expérimentation prévue en abaissant à trois le nombre minimum de policiers municipaux néc...

Cet amendement a pour objet de supprimer le terme « copie » dans un souci de cohérence. Comme vous le savez, cette proposition de loi tend à insister sur l’idée d’un continuum de sécurité pour améliorer l’action de nos forces de l’ordre. Pour que la police nationale et la police municipale puissent œuvrer de manière conjointe et coordonnée, cet amendement vise à garantir une véritable communication.

...cipaux de relever l’identité des personnes. Il est proposé de mettre fin à cette incohérence, qui met en danger, à la fois, les agents de police judiciaire adjoints, mais également les officiers de police judiciaire lorsque leur est présenté un individu dont le caractère dangereux n’est pas encore révélé. Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de relever l’identité, sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ territorialement compétent, dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives. Ce relevé d’identité ne s’inscrit pas dans le cadre d’une enquête, mais a pour seule finalité l’amélioration de la prise en charge, en toute connaissance de...

...être garantie à chaque citoyen de ce pays, sont laissées au petit bonheur la chance aux territoires, certains ayant les moyens de les exercer et pas d’autres. Par ailleurs, monsieur le ministre, au terme de cette expérimentation que vous nous promettez, une fois la sécurité publique transférée au bloc local, que fera la police nationale ? De la police judiciaire, du renseignement, du maintien de l’ordre ? Que restera-t-il du lien entre la police et la population ?

...le sait, les polices municipales sont placées sous l’autorité du maire. Certes, le maire est un agent de l’État, mais il est aussi un politique, qui peut parfois agir ou faire agir ses agents selon des logiques électorales ou des enjeux de nature politique. Des problématiques de respect de la déontologie et de rapport aux citoyens peuvent également se poser, et ce quelles que soient les forces de l’ordre concernées. Pour que cette expérimentation n’ajoute pas davantage d’interrogations au sujet des liens de confiance, lesquels n’existent, hélas, pas suffisamment, entre les forces de l’ordre et les citoyennes et les citoyens, il nous semble important que des tiers de confiance puissent veiller au respect de la déontologie, voire procéder à des formes de médiation. Sur ce terrain local du respect...