Interventions sur "l’ordre"

...’ambition globale, ce qui contribuera à ne pas régler le problème de fond, mais je comprends bien que les ambitions du ministre de l’intérieur ne soient pas les mêmes que celles du ministre de la justice. C’est pourquoi il ne sortira rien du Beauvau de la sécurité, hormis des postures, sans un Vendôme de la justice ! C’est pour contribuer à combler ce vide et dans le but de protéger nos forces de l’ordre que je propose, par cet amendement, d’instaurer à l’article 122-6 du code pénal une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre qui font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Mieux vaut un bon exemple que de longs discours. Ainsi, le dimanche 28 avril 2019, à Marseille, un homme déjà connu des services de police fuyait un contrôle de la police municipale. Après av...

...e d’ordonnance au sujet des organismes censés veiller au bon déroulement des missions des agents de sécurité privée. Nous estimons pour notre part qu’il est indispensable que des autorités indépendantes exercent, dans le cadre de leurs interventions en matière de sécurité publique, un contrôle indépendant, et ce pour chacune des trois composantes de ce continuum : une autorité pour les forces de l’ordre nationales, police et gendarmerie, ce qui conduirait à une réforme de l’IGPN ; une autre pour les polices municipales ; une dernière pour les agents de sécurité privée. Il s’agirait de proposer un vrai pouvoir de contrôle et de mise en œuvre des sanctions si les faits l’exigeaient. Nous ne pouvons aller totalement au bout de notre proposition, article 40 de la Constitution oblige. Nous demandons...

...e médiation intervenant dans les emprises, les haltes et les véhicules de transport pour apaiser des litiges et soulager le personnel d’exploitation, comme chauffeurs ou contrôleurs, à des prestations de service dissuasives ou actives en appui d’opérations de contrôle ou de sécurisation des usagers. Le recours à des services d’agents de sécurité dans les transports publics, au-delà des forces de l’ordre, ne fait pas l’objet de dispositions distinctes du droit commun. Cet amendement vise donc à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport et à autoriser les agents de sécurité privée à disposer du pouvoir d’enjoindre de descendre d’un véhicule de transport et de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière, ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport aux personne...

...ntoure, c’est particulièrement traumatisant. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu que l’on tienne compte de ce métier de journaliste, qui devient dangereux. Ces journalistes répondent effectivement à un certain nombre de critères qui auraient pu les amener à être concernés par le dispositif de cet amendement : ils sont en première ligne sur les événements. En effet, en présence des forces de l’ordre et des rassemblements de bandes, puisque c’est ainsi que cela s’est produit, ils couvrent les événements pour en donner l’information nécessaire. Vous avez tout à fait ciblé les choses, monsieur le rapporteur, ce photographe a été victime d’un véritable acte de barbarie ! Effectivement, les journalistes ne sont pas dépositaires de l’autorité publique, mais ils sont dépositaires de l’information ...

Cet amendement s’inscrit dans une logique de protection des membres des forces de l’ordre et a été rédigé à la suite de demandes formulées par des membres des forces de l’ordre. Il s’agit d’élargir l’anonymisation des membres des forces de l’ordre à certaines procédures et sous certaines conditions. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les agents intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent protéger leur ide...

Nous avons évoqué des circonstances particulièrement difficiles et douloureuses, mais permettez-moi d’en citer deux autres : l’attentat de Magnanville, d’une part, et le fait que bon nombre d’enfants de policiers n’osent pas indiquer la profession de leurs parents quand on la leur demande à l’école, d’autre part. Aujourd’hui, les membres des forces de l’ordre sont ciblés, victimes de guet-apens et parfois même traqués et menacés chez eux. Aussi m’a-t-il semblé nécessaire de faire en sorte qu’ils soient mieux protégés, s’ils le souhaitent et si cela est possible, dans les conditions détaillées dans cet amendement, notamment en élargissant leur anonymisation afin qu’ils ne servent pas d’appât ou de proie.

...eures de service. D’autre part, cet amendement vise à intégrer dans le champ des infractions réprimées les faits commis sur un proche des personnes citées à ces articles en raison des fonctions exercées par ces dernières. On a, en effet, constaté à plusieurs reprises la lâcheté des agresseurs qui les pousse désormais à s’en prendre notamment aux conjoints et aux enfants des membres des forces de l’ordre.

...à souligner l’effort qui a été fait par la commission pour limiter le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Nous continuons cependant de penser qu’il fait peser des risques sur les données personnelles et la protection de la vie privée : autant de raisons qui nous conduisent à demander, là aussi, sa suppression. Cet article, en s’inscrivant dans la surveillance de masse par les forces de l’ordre, ne fait que jeter le doute sur ce que nous appelons de nos vœux : disposer d’une véritable sécurité. En outre, le fait qu’il n’ait fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact renforce notre volonté d’en demander sa suppression.

Cet amendement vise à ce que les forces l’ordre – gendarmerie nationale, polices municipale et nationale – disposent du flux de vidéos capté par les équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires.

...déclenchement de la transmission ne serait ainsi plus lié à une circonstance ou à un risque d’infraction particuliers. En outre, la durée ne serait plus limitée par les nécessités de l’intervention de la police, et la transmission pourrait se faire non plus seulement de façon différée, mais en temps réel. Si la lutte contre la délinquance dans les transports justifie pleinement que les forces de l’ordre bénéficient du soutien opérationnel de la vidéoprotection, la suppression de toute garantie nous semble excessive, en ce qu’elle pose un risque d’inconstitutionnalité pour l’ensemble du régime. Dès lors, pour préserver le droit à la vie privée des usagers des services de transport, tout en répondant aux demandes des exploitants, la commission a exigé de conserver un caractère circonstancié à la t...

L’objet de cet amendement est de prévenir les accidents causés par les tirs d’artifice et de divertissement manipulés par des particuliers, mais également d’éviter un détournement de leur usage à l’encontre des forces de sécurité intérieure. Des cas de mutilations pour les forces de l’ordre comme pour les particuliers – récemment, un jeune homme est décédé en Alsace – exigent de mettre en œuvre une réglementation plus stricte concernant les tirs d’artifice et de divertissement. Force est de constater que les réglementations successives n’ont pas permis d’éviter ces conséquences dramatiques, notamment pour un public jeune qui les utilise lors d’événements festifs et en détourne parfo...

...saient rêver les enfants et rassemblaient les générations lors de la fête nationale du 14 juillet ou d’événements festifs. C’était l’époque où l’on tirait à la verticale. Ça, c’était avant ! Le changement, c’est maintenant, et, comme en 2012, le changement est catastrophique ! Aujourd’hui, les feux d’artifice sont tirés non plus à la verticale, mais à l’horizontale, en direction de nos forces de l’ordre. Nous nous retrouvons par conséquent obligés de légiférer pour empêcher des hordes de voyous de nuire. En effet, aujourd’hui, une simple intervention policière peut entraîner un déversement de projectiles pyrotechniques d’une violence inouïe. Il semble que l’idéologie du vivre ensemble parte en fumée avec cette nouvelle mode des mortiers d’artifice. Au mois d’octobre dernier, nous découvrions la...

...ns que toutes les communes intègrent un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, quand bien même elles n’ont pas l’obligation, qui a été abaissée de 10 000 à 5 000 habitants par cet article, de se doter d’un tel conseil à l’échelle de la commune. Ces conseils locaux remplissent des fonctions essentielles, notamment en matière d’information entre les forces de l’ordre, les acteurs sociaux, les acteurs de prévention de la délinquance, qui n’ont pas forcément spontanément le même regard sur les problèmes de sécurité. Si les séances plénières peuvent apparaître à certains acteurs comme un exercice de présentation et de communication, les groupes de travail et d’échange d’informations, en principe temporaires et thématiques, sur les violences faites aux femmes, s...

...ons, avec Loïc Hervé, en accord avec le président de notre commission, de modifier l’intitulé de la proposition de loi, les termes « sécurité globale » ne nous semblant pas adaptés aux objectifs visés, même si le continuum de sécurité a du sens. Loïc Hervé et moi-même n’avons cessé de plaider tout au long de cette discussion pour un nouveau pacte de sécurité qui renforce les moyens des forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques. Nous vous proposons par conséquent l’intitulé suivant : proposition de loi « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».

... travail parlementaire épouvantables, avec deux textes simultanément en séance et en commission, une redondance entre certains articles… Sur le fond, nous ne croyons pas au continuum de sécurité. Nous sommes attachés à une police de la République, à des forces de sécurité intérieure présentes partout sur le territoire, dans toutes leurs missions régaliennes : la police judiciaire, le maintien de l’ordre, le renseignement et la sécurité publique, avec des missions claires et des moyens garantis. J’ai d’ailleurs relevé des élans droitiers très autoritaires et sécuritaires : il ne faudrait pas oublier que 12 000 à 15 000 postes de policiers ont été supprimés par M. Sarkozy ! Cela devrait tempérer certains élans… Nous observons dans cette loi un État qui se défausse sur des forces supplétives : les...

...toujours mettre les mots « respectueux des libertés » dans le titre de votre texte, cela ne trompera personne. Non, il n’est pas vrai que cette loi fait progresser les libertés ! Pour ma part, j’attends une loi de programmation déclinant de manière globale la stratégie nationale de sécurité dans toutes ses dimensions, qu’il s’agisse de cybersécurité, de lutte contre le terrorisme, de maintien de l’ordre ou de police de proximité. Beaucoup, et j’en fais partie, veulent défendre la police républicaine. Dans ce cas, commençons par lui donner les moyens d’agir. Respectons les conditions de travail et de vie des agents. Accompagnons-les quand ils rencontrent des difficultés. Mais cessons de les leurrer avec des durcissements législatifs qui ne sont la plupart du temps jamais mis en œuvre !

...en exploitant au mieux les compétences, limitées, des sociétés de sécurité privée. Le débat en commission a été très méthodique. La contribution de nos deux rapporteurs a été particulièrement méritoire. En outre, chacun a pu saluer l’esprit de dialogue du Gouvernement. Au final, l’objectif qui était celui de notre groupe, à savoir mieux coordonner et rendre plus efficace le travail des forces de l’ordre, me paraît atteint. La question du titre de la proposition de loi est secondaire. Dans un texte de ce type, 90 % des dispositions votées vont s’insérer dans les différents codes. Quand on consulte la loi sur Légifrance, il ne reste que quelques articles à caractère temporaire. Nous avons, me semble-t-il, contribué – chacun y a apporté sa part – à faire en sorte que le débat soit moins mythique,...

Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre. Une fois encore, nous regrettons profondément que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance sans concertation avec la société civile ni égard pour le respect des droits fondamentaux, d’autant que de telles mesures ne participent pas directement à la lutte contre le terrorisme. Nous avons essayé de faire en sorte que ce...

...ignifie pas qu’elles auraient moins de compétences ! Veillons à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la ruralité. Les autres dispositions du texte me semblent tout à fait pertinentes. Celles qui concernent l’encadrement de la sécurité privée contribueront à assainir le secteur. Celles qui déterminent le cadre de la vidéoprotection sont nécessaires ; elles permettront aux forces de l’ordre d’utiliser de nouvelles technologies tout en respectant la liberté publique. Enfin, il faut renforcer la protection de ceux qui nous protègent. Nos forces de l’ordre ne doivent pas être la proie des réseaux sociaux ni d’attaques délibérées. Notre groupe votera ce texte.

...oposition de loi entend faciliter le recours aux techniques de la captation d’images. Qu’il s’agisse de la vidéoprotection, des caméras embarquées ou des drones, la commission a souhaité suivre l’avis rendu par la CNIL à la demande de son président, François-Noël Buffet, et privilégier une approche équilibrée. S’il ne faut pas refuser le progrès technique quand il sert l’efficacité des forces de l’ordre, il convient de toujours vérifier que ces innovations ne menacent pas les libertés publiques, auxquelles nos concitoyens comme nous-mêmes sommes légitimement attachés. La commission a tenu à s’assurer que les captations d’images répondent à des nécessités opérationnelles précises, que les finalités soient bien établies, que la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante,...