Interventions sur "police"

...consensus – existe sur ces sujets, et les échanges sont assez apaisés. On ne s’y jette pas des invectives à la figure, parce que les citoyens attendent que l’on fasse preuve de responsabilité. Je m’adresse à vous, monsieur Benarroche : comment permettre un dialogue responsable quand certains maires de votre famille politique, à l’occasion de la Journée de la femme, défilent devant une pancarte « Police nationale, scandale » et quand, dans le même cortège, certains établissent un lien entre police nationale et viol, sans qu’aucun chez vous dénonce ces agissements ? Voilà pourquoi il existe un fossé entre nous et que nous ne pouvons avoir un dialogue apaisé !

Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront concernés pa...

Mon intervention va dans le même sens que la précédente. J’ai écouté le rapporteur, mais je pense que la rédaction du texte est maladroite : elle prévoit une formation des agents de police municipale aux tâches liées à l’élargissement des compétences qui est concentrée sur la première année. Or il ne faut pas oublier la mobilité professionnelle, les nouvelles nominations, les mutations, ainsi que les objectifs de formation et l’intensification de la formation sur certaines spécialités. D’une part, comme notre amendement tend à le suggérer, un décret n’est pas nécessaire pour fixer...

Je voudrais rassurer notre collègue : l’idée n’est pas du tout de remettre en cause les formations dispensées par le CNFPT. Si de nouvelles compétences sont confiées aux policiers municipaux, il est extrêmement important de renforcer la formation. Si ces derniers ont davantage de responsabilités, notamment la capacité d’intervenir dans le champ de la police judiciaire, nous ne pouvons qu’être favorables à la formation des agents qui seront en situation d’exercer ces compétences. Le CNFPT peut, et doit, en être l’outil. Je le répète, il s’agit non pas d’une remise en cause, mais d’une demande d’approfondissement des formations au regard de l’extension du domaine de compétences.

J’irai dans le même sens : au travers de notre amendement, il n’est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation, bien au contraire. Cette formation est un atout. Tous les maires qui ont des polices municipales sont demandeurs de formations régulières, non parce que la formation reçue serait de mauvaise qualité, mais parce que les missions supplémentaires confiées à la police municipale nécessitent une formation au long cours, et non pas concentrée sur quelques mois. Notre amendement traduit davantage une reconnaissance de la formation qu’une remise en cause de sa qualité.

...ner aux agents les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences. J’ai bien compris que tant M. le rapporteur que M. le ministre étaient favorables à l’extension de la formation. Je voudrais vraiment insister sur la nécessité de dispenser cette formation le plus rapidement possible à compter de l’application du texte. Pour avoir été, je l’ai dit précédemment, maire d’une commune qui comptait une police municipale, j’ai bien vu que cette formation devait être dispensée le plus rapidement possible à l’agent concerné, d’autant qu’il fallait parfois chercher de nouveaux agents de police municipale. Rien de plus angoissant pour un maire qui a recruté de nouveaux policiers municipaux que d’apprendre que le CNFPT ne peut pas mettre en œuvre les formations avant un certain délai ! Nous avions des agent...

Le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n’oublie pas un aspect essentiel des questions de sécurité : la formation. En effet, à l’alinéa 5, l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’un décret déterminera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres s’inscrivant dans cette expérience. Toutefois, nous voulons faire remarquer que le coût de formation con...

Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses. Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État. Par cohérence avec cette nouvelle mission ...

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle. Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Je rappelle que le maire, lors d’une bavure dans sa commune, peut saisir une inspection générale indépendante, que nous avons d’ailleurs auditionnée. On pourrait répliquer à cela que le maire ne le fera pas forcé...

Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue. Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette police nationale. Nous pensons donc que le Parlement doit pouvoir démocratiquement juger d’une telle expérimentation et décider d’un déploieme...

...’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de cette dernière. Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Elle doit porter, en particulier, sur les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de la police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire, l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ainsi que le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues par le présent article. Enfin, l’évaluation doit fournir un bilan des modalités de contrôle des polices municipales – elles ont été...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, que j’ai d’ailleurs cosigné. Ce qui nous inquiète n’est pas tant l’expérimentation que sa généralisation. En ce qui concerne les polices municipales, nous souhaitons que les maires restent décideurs de l’évolution de celle-ci. Quel que soit le résultat de l’expérimentation, nous souhaitons que la généralisation ne soit pas imposée à tout le monde, mais que la conservation de cette compétence par les maires soit fondée sur le volontariat. C’est sous la forme, par exemple, de conventions signées avec le ministère de l’intérieur et ...

On me dit de ne pas légiférer aujourd’hui pour quelque chose qui arrivera dans cinq ans, date à laquelle nous ne serons plus là. Certes, mais nous traitons d’un sujet qui relève de la libre administration des maires, la création d’une police municipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale. Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite d...

Je comprends bien les motivations de Mme Gatel, de M. Delahaye et d’autres collègues visant à faire respecter, à tout le moins, la demande expresse des communes concernées par l’expérimentation des polices municipales. Je n’ai pas voulu signer cet amendement pour une évidente raison de forme : le législateur, s’il décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, doit subordonner cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes. Le moment venu, le législateur décidera bien ce qu’il voudra, mes chers ...

Ces trois amendements en discussion commune ne vont pas tout à fait dans le même sens. En effet, pour notre part, nous refusons l’extension des pouvoirs de la police municipale. Je répète que notre objectif n’est pas de nous opposer aux polices municipales telles qu’elles existent ; faisons cependant attention. Tout d’abord, les polices municipales n’existent pas dans toutes les communes, pour des raisons diverses, qui tiennent parfois à des questions de moyens. Au demeurant, quand elles existent, elles n’ont pas toutes les mêmes prérogatives, ainsi que nom...

Nous sommes toujours dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux. Aujourd’hui, la police municipale ne peut pas constater le squat de locaux qui n’appartiennent pas à la commune. Le présent amendement est tout simple : il vise à permettre à la police municipale de constater les délits de squat sur le territoire de la commune. L’intérêt de cet amendement est multiple. Nous savons que, en la matière, la police nationale est souvent débordée. En outre, nous sommes toujours contraints ...

...aisons pratiques et compte tenu de l’expérience qui a été la mienne en tant que maire. D’abord, il existe des applications. Aujourd’hui, les cadastres sont tous disponibles sur internet et sont donc consultables 24 heures sur 24. Par conséquent, il n’est pas très compliqué d’éditer un document cadastral faisant état de la propriété. Ensuite, demander à une personne de présenter au maire ou à la police municipale un acte de propriété ne relève pas d’une enquête : c’est une simple vérification. Enfin, je ne vois pas pourquoi la police municipale ne pourrait pas constater, à la demande d’une personne qui produirait, par exemple, une copie du cadastre et un acte de propriété, qu’existe un squat, quitte à ce qu’il y ait une enquête ensuite. Il est extrêmement rare que l’on ait des difficultés à r...

...apport de la Cour des comptes d’octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d’armes et plus de la moitié d’entre eux – 57 % exactement – sont dotés d’une arme à feu. Alors que le délitement de la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité se poursuit à chaque bavure policière et à chaque absence de sanction des infractions commises par ces agents, et alors que l’image de la police se dégrade de manière exponentielle depuis les manifestations des gilets jaunes, nos polices municipales, faisant fi de ces constatations, sont de plus en plus armées. Cela ne va aucunement dans le sens de de la restauration de la confiance nécessaire afin que l’action des forces de sécurité se déroule dans les meilleures conditions possible et que celle-ci soit respectée par tous. Le groupe Éc...

...ticle 1er se font sous l’autorité hiérarchique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier. Il s’agit ici d’un autre pouvoir : celui d’adresser le procès-verbal – en le contrôlant – au procureur. Ce pouvoir est exercé par le chef de police municipale, raison pour laquelle l’expérimentation est subordonnée à l’existence de celui-ci. En droit, écrire « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que l’autorité hiérarchique du maire continue à s’appliquer dans cette matière et donc qu’on lui donne le pouvoir de faire obstacle à la transmission du PV. Cela ne me paraît pas heureux. Monsieur le rapporteur...

Je ne partage pas l’explication de texte que vient de faire M. Richard. « Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que le maire continue à avoir une autorité hiérarchique sur le directeur et sur le chef de service de police municipale. Cela étant, il est sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour les actes qu’il effectue en conséquence. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission, qui a été défendu ici par plusieurs de mes collègues.