Interventions sur "police"

Cet amendement « voiture-balai » permet de réviser les épisodes précédents. Nous proposons de supprimer un certain nombre d’alinéas qui visent à étendre les compétences transférées aux polices municipales dans le cadre de l’expérimentation. Nous voyons dans ces dispositions non pas le moyen d’assurer un continuum de sécurité, comme on nous l’annonce, mais plutôt une source de confusion, dans la mesure où il y a substitution de compétences. En effet, ce que feront les polices municipales relève, à notre sens, des compétences de l’État. Il s’agit également d’une source de confusion pour...

Cet amendement issu du terrain, de la réalité des opérations quotidiennes des polices municipales, a été cosigné par 58 de nos collègues. Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées, sans le savoir, à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes, par exemple...

...ble des dispositions qui répondent à ce que souhaite Mme Micouleau. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, même si je considère que notre collègue a raison sur le fond. L’amendement n° 260 rectifié présenté par M. Durain va dans un sens tout à fait contraire. J’en ai bien compris l’objet : nos collègues socialistes veulent réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police seraient autorisés à constater dans le cadre de l’expérimentation. Les policiers municipaux ne pourraient même pas relever l’identité des auteurs des infractions qu’ils pourraient constater ! On se demande à quoi servira l’expérimentation s’il ne leur est pas possible de faire cela… L’avis est donc défavorable. Sur l’amendement n° 96 rectifié ter présenté par M. Tabarot, je suis davantage...

Il s’agit de la mutualisation et de la mise à disposition des policiers municipaux, possibles dans le cadre d’une intercommunalité ou de communes formant un ensemble d’un seul tenant. L’alinéa 4 de l’article instaure un frein : des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes. Ce frein me semble inutile. Les maires ont assez de bon sens pour faire appel, en priorité, aux services mutualisés dans le cadre de l’EPCI, mais, comme le disait un ancien Président de la République, les ennuis volent en escadrille et il peut y avoir, ponctuellement, surtout dans les petits postes de police mun...

On vient de voir la difficulté à traiter un problème pourtant guidé par le bon sens. On ne peut donc pas imaginer de pouvoir organiser un regroupement de police pluricommunal, via un EPCI, et, en même temps – je n’aime pas trop employer cette expression… –, mutualiser les services sous une autre forme, dans le même territoire. C’est soit l’un, soit l’autre ; on ne peut autoriser le cumul des deux. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 5 modifie l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, pour prévoir que les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent avoir « un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune » d’entre elles. La condition du seuil maximal du nombre d’habitants est donc supprimée et cela ouvre la possibilité de créer un syndicat intercommunal à vocation unique permettant de diriger le dispositif. Toutefois, cela comporte le risque de voir des regroupements s’instituer dans des périmètres très larges. Aussi, il est absolumen...

Pour notre part, nous considérons que la police nationale et la gendarmerie doivent exercer des missions de police judiciaire, et que les polices municipales doivent se consacrer à des missions de police de tranquillité. Cela n’empêche pas bon nombre de communes, y compris parmi celles que nous dirigeons, de consacrer de gros moyens à cette police de proximité, de la tranquillité et de la médiation. Nous pensons en effet qu’elle est utile dans...

J’ai vraiment du mal à comprendre la position de M. le ministre, de même que la vôtre, monsieur le rapporteur. Au moment où les délinquants sont de plus en plus violents et dangereux, où les actes de terrorisme se multiplient, vous refusez que ceux qui sont souvent en première ligne, c’est-à-dire les policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation et avec l’accord de l’officier de police judiciaire – je le rappelle ! –, aient la possibilité de simplement vérifier l’identité des individus dangereux qu’ils ont face à eux. Les policiers municipaux ne sont pas des sous-acteurs de la sécurité. En refusant de faire évoluer cet article, on les met en danger, et je le regrette. Je retire cependant mon amendement.

Je vais faire une réponse à la réponse du ministre de l’intérieur… Je suis admiratif de ce monde idéal qu’il a évoqué et dans lequel les collectivités seraient toutes dotées de moyens suffisants et n’auraient plus qu’à arbitrer entre des politiques, c’est-à-dire entre le rond-point, le gymnase, la distribution de livres aux enfants, ou la sécurité et la police municipale… La réalité, elle, est quelque peu différente ! Il s’agit effectivement de choix politiques. Mais l’État fait aussi un choix politique lorsqu’il décide de ne plus accomplir certaines missions et demande aux territoires de les assumer. Or ce choix politique a des conséquences qui vont au-delà du rond-point, du gymnase ou du stade flambant neuf. On parle tout de même de sécurité publiqu...

Qu’est-ce que la police de la République, une fois que l’essentiel des compétences qui font la vie de tous les jours, comme vous dites, sont transférées au bloc local ? Tout cela est porteur d’évolutions qui ne sont pas anodines. Et dire « si on veut, on peut », je trouve cela tout de même un peu court ! C’est méconnaître la situation financière des collectivités territoriales et l’importance de ce sujet de la sécurité...

En l’état actuel, l’article 1er du présent texte prévoit une expérimentation qui renforcera le pouvoir des agents de police municipale des communes, mais également dans le cadre des intercommunalités lorsqu’une mise en commun a été décidée. Si nous pouvons admettre le principe d’une telle expérience, y compris au niveau intercommunal, il nous paraît essentiel que les intercommunalités susceptibles d’y participer proposent un service de police efficace. Or nous constatons que, dans certaines intercommunalités, le péri...

Je comprends la motivation de M. Roux, mais pas du tout l’outil qu’il veut mettre en place. Si j’ai bien compris, il propose que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des communes et EPCI participant à l’expérimentation détermine également la mise en œuvre de cette dernière au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur le périmètre concerné. La mise en œuvre effective de l’expérimentation, je l’ai expliqué précédemment, est définie localement, au cas par cas. C’est bien le maire ou l’EPCI qui est la force motrice dans les conventions de coordination. On ne va pas recentraliser par un arrêté ce que l’on doit faire sur le terrain ! C’est au maire, sur place,...

Cet amendement vise à demander aux conseils municipaux des communes qui « bénéficieraient » de l’expérimentation de se doter d’un déontologue, agent de neutralité chargé de veiller à ce que le déploiement des nouveaux pouvoirs de police municipale se fasse dans les meilleures conditions possible. On le sait, les polices municipales sont placées sous l’autorité du maire. Certes, le maire est un agent de l’État, mais il est aussi un politique, qui peut parfois agir ou faire agir ses agents selon des logiques électorales ou des enjeux de nature politique. Des problématiques de respect de la déontologie et de rapport aux citoyens p...

Deuxièmement, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Taillé-Polian. Un arrêt de la Cour de cassation interdit aux maires d’intervenir dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire dès lors que l’agent de police municipale est sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui viendrait orienter l’action de tels policiers dans tels quartiers, de manière subjective et non éthique, pour reprendre votre préoccupation, serait en contradiction flagrante avec cette jurisprudence et, donc, condamné. Selon moi, il n’y a donc pas lieu de prévoir des déontologues.

Pour par part, j’ai envie de dire : pourquoi ne ferions-nous pas confiance aux citoyens et aux citoyennes ? Oui, il faut prévoir un encadrement pour que tout le monde ait des garanties sur la façon dont le système fonctionne ! Si cette expérimentation est mise en place, il faut un certain nombre de garde-fous. Dans notre pays, les rapports entre les forces qui disposent de pouvoirs de police et nos concitoyens peuvent poser problème, et il ne faut pas le nier. Le respect de la déontologie en est un exemple. Soit nous faisons comme si cela n’existait pas, et nous faisons confiance à tout le monde et nous ne mettons en place aucun encadrement, soit nous faisons face au problème. J’estime d’ailleurs que le Gouvernement aurait dû faire figurer dans cette loi des dispositions sur les ins...

Je m’étonne que ceux qui s’opposent à nous dans ce débat le fassent de manière si schématique. Certaines réponses aux propos de Mme Assassi, de Mme Taillé-Polian et de M. Durain m’ont surpris : elles laissent à penser qu’une partie des sénateurs et des élus ne défendrait ni la République, ni la police, ni la gendarmerie, ni la sécurité. Je suis étonné qu’on puisse développer ce genre d’argument, car, en ce qui me concerne, je ne me permettrais pas de procéder de la sorte vis-à-vis de n’importe lequel de mes collègues sénateurs. En réalité, ce que nous essayons de dire, c’est que, si nous souhaitons évidemment assurer la sécurité dans notre pays et défendre la République, tout en étant proches...

Un pouvoir accru nécessite un contrôle accru. Regardons les missions qui pourront être transférées aux polices municipales : les rodéos motorisés, l’occupation illicite de halls d’immeuble, la vente à la sauvette, le port ou le transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou d’éléments d’armes de la catégorie D. Quand nos policiers municipaux essayeront d’empêcher un rodéo motorisé, cela pourra mal tourner ! Nous risquons d’être confrontés à des incidents, et il faudra alors déterminer ce qui s’es...

Monsieur Darmanin, vous êtes certes le ministre de la police, …

Mme Esther Benbassa. … mais ne pensez-vous pas que vous devriez être également le ministre de celles et de ceux qui sont blessés, mutilés, éborgnés, tabassés par la police et la gendarmerie ?

...n considération la sécurité et la protection des policiers et des gendarmes sans prendre en compte celle de la population. Si l’IGPN continue à fonctionner de la même façon, il y aura de moins en moins d’enquêtes. J’espère que, sans porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des policiers, il sera encore possible de diffuser des vidéos pour stopper ces dérives que nous constatons dans la police et, un peu moins, dans la gendarmerie…