Interventions sur "police"

J’aimerais des explications : pourquoi instituer un tel seuil, alors qu’il s’agit d’une expérimentation ? J’ai bien compris, monsieur le ministre, que la présence d’un chef de service était nécessaire pour apprécier la qualité du travail fourni par l’agent de police municipale lors de l’élaboration du rapport, ce dernier devant être transmis dans de bonnes conditions. Mais pourquoi une police municipale composée de quatre ou de cinq agents n’aurait-elle pas un chef de service ? J’ai été maire d’une commune dont la police municipale était composée de quatre agents et d’un chef de service ! Le but de l’expérimentation n’est-il pas de déterminer dans quelle me...

Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluricommunale rattachée à des communes géographiquement proches, mais n’ayant pas de frontière commune. Il tend à substituer la notion de proximité territoriale à celle de continuité territoriale, actuellement exigée. Cette disposition constitue une réponse adaptée aux petites et moyennes communes de zone rurale, que la rationalisation de leurs dépenses, liée à la gestion des service...

J’ai entendu que les brigades de gendarmerie des secteurs urbains pourraient être redéployées. Monsieur le ministre, je le redis : c’est absolument hors de question ! Dans les communes où la gendarmerie a disparu au profit de la police, les maires souhaitent un retour à l’ancien régime. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce que, quand on a supprimé les casernes de gendarmerie, on n’a pas créé pour autant en remplacement des commissariats !

Toutes les interventions en soutien à ces amendements me renforcent dans ma conviction que cette expérimentation posera problème. Nos collègues sont déjà quasiment dans la généralisation. Abaisser le seuil de l’expérimentation, par définition, revient à l’ouvrir à davantage de communes. L’étape est déjà franchie : on va vers une volonté de généralisation, et chacun se dit que la police municipale de la commune dont il a été maire ou dont il est encore conseiller municipal pourrait, elle aussi, profiter de la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire. C’est la preuve que nous avons déjà mis le doigt dans l’engrenage !

Je remercie Mme Bourrat et ses collègues de leur travail important sur le problème qui se pose, notamment dans les zones rurales, quand plusieurs communes souhaitent mutualiser leur police municipale, mais que la continuité territoriale n’est pas assurée entre elles ; la délinquance, elle, ne respecte pas la continuité territoriale… Pour autant, on ne peut pas mutualiser un tel service entre des communes situées à 50 kilomètres les unes des autres. Mme Bourrat propose donc de rendre possible la mutualisation d’agents de police municipale sans condition, si les communes appartienn...

...ut ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire. J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous savons tous ici qu’un minimum d’organisation s’i...

Je pense que l’on ne se comprend pas bien, monsieur le ministre. Je vais vous donner un exemple, celui d’une commune qui voudrait embaucher un policier municipal, mais qui ne serait pas assez grande pour le faire seule et qui n’en aurait pas besoin à temps plein. Selon moi, le principe de la mutualisation est simple : il s’agirait de mutualiser cette police municipale avec deux autres communes, non obligatoirement limitrophes, en demandant au policier municipal non pas d’assurer cette activité, le même jour, dans les trois communes, mais d’intervenir le lundi dans une commune, le mardi dans une autre, le mercredi dans la troisième, le jeudi dans la première ou dans la deuxième et ainsi de suite. Cet agent serait mutualisé en ce sens qu’il serait em...

L’idée qui avait présidé à la création de la police municipale mutualisée, au travers de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, était exactement la même que celle qui est avancée par nos collègues. L’idée était celle d’un portage salarial permettant à chaque commune de disposer d’une partie du temps de travail d’un policier municipal, lequel serait placé, chaque fois, sous l’a...

J’entends bien ce que vous dites, mais il fallait bien trouver un cadre juridique permettant de mutualiser, de mettre en commun, une police municipale, même lorsque la continuité territoriale n’est pas strictement assurée. Pour autant, dans les conventions de coordination qui devront être conclues – on l’a expliqué précédemment – entre, d’une part, la police nationale et, d’autre part, les polices municipales, afin de répartir les compétences, on peut parfaitement écrire ce que viennent d’expliquer nos collègues. Il s’agirait d’une ...

… que l’on instaurerait entre différentes communes rurales n’ayant pas les moyens, à elles seules, de se payer une police à temps plein. On peut parfaitement fixer ces règles dans les conventions de coordination. S’il le faut, on pourra rectifier la disposition en commission mixte paritaire, mais, en tout cas, il faut répondre à la préoccupation de nos collègues.

Le choix des mots, qui fait la sémantique d’un texte de loi, fixe les limites et donc l’action de ceux qui devront l’appliquer. Par conséquent, ce choix est déterminant. Je vous propose, mes chers collègues, une modification de termes dont les conséquences ne sont pas sans importance. Face à l’augmentation plus qu’alarmante du phénomène d’insécurité, l’évolution des prérogatives de nos polices municipales doit pouvoir être garantie si le maire juge que la situation dans sa commune l’exige. L’efficacité passant d’abord par la réactivité, c’est au maire, élu de terrain par excellence, de décider si les agents de police municipale ou gardes champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre de la nouvelle expérimentation prévue par cet article. Les maires qui ...

L’expérimentation pourra être engagée par les communes qui disposent de quinze agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif. Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal. Dans le cas d’un EPCI, il nous semble préférable de rechercher un consensus et de prévoir que l’ensemble des conseils municipaux de toutes les communes mettant des policiers à la disposition de l’EPCI se prononcent posi...

...Je ne voudrais pas que l’on se focalise sur l’arme. Dans les villages, là où l’on demande de faciliter ces « prêts » ou ces mises à disposition de policiers municipaux entre communes, il ne s’agit pas d’avoir un policier armé. Il ne faudrait pas faire courir un risque à ce policier unique, employé à quart temps ou à mi-temps dans chaque commune, parce qu’il serait armé ! On a plutôt besoin d’une police de la route ou du stationnement ou d’agents réglant quelques problèmes de voisinage. L’objectif premier n’est pas de l’armer. Je ne voudrais donc pas que cet argument l’emporte sur l’intérêt majeur de cette disposition.

...per à l’expérimentation : une condition de seuil et une condition d’encadrement. Vous souhaitez supprimer le verrou de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dans la définition des communes participant à l’expérimentation. Nous avons prévu un certain nombre d’obligations dans le texte, notamment l’existence de conventions de coordination entre les mairies et la police nationale, afin de bien définir les moyens mis en œuvre et de délimiter les compétences respectives des uns et des autres. En plus du seuil et de la condition d’encadrement, il faut bien sûr apprécier si les conditions sont réunies sur le terrain pour que cette coordination se fasse. Dans un certain nombre de départements, y compris dans le mien, il existe des endroits où cela ne fonctionne pas ...

...le assez incompréhensible. On nous demande aujourd’hui de mutualiser les moyens entre les petites communes rurales. Cela se fait régulièrement, pour les secrétaires de mairie, déjà évoqués, pour les employés municipaux ou encore pour le déneigement, dans les communes de montagne. Par conséquent, je ne vois pas ce qui pourrait juridiquement empêcher des communes limitrophes d’avoir des agents de police municipale pouvant intervenir dans plusieurs communes, selon un emploi du temps bien déterminé et des critères de fonctionnement et de paiement clairs. Cette mesure me semble très intéressante et permet de mutualiser les moyens, ce qui est demandé par tout le monde aujourd’hui ; c’est le principe même de l’intercommunalité. Essayons donc de faire en sorte que cette proposition aille à son terme ...

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, tend à apporter des réponses aux questions de mutualisation que nous venons d’aborder. Il s’agit de prévoir que, dans le cas d’une police municipale relevant d’un syndicat intercommunal à vocation unique, les agents de police ne pourront agir dans les communes membres que sous l’autorité du maire de la commune en question, qui garderait ses pouvoirs de police.

Nous étions contre l’article 1er. Le fait d’acter, même par voie d’expérimentation, un transfert de compétences de la police nationale comporte un risque important de dévoyer la police municipale. Plutôt que de transférer de manière indivisible l’ensemble du bloc de compétences prévues à l’article 1er, nous proposons d’aller au bout de la logique de cette expérimentation, en prévoyant a minima que les communes et EPCI puissent choisir les compétences dont ils veulent se saisir. Notre amendement vise à répondre...

... comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait. Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale. Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus simple que d’écrire un article de loi : la police nationale et la police municipale, via le maire et le représentant du ministre, se mettent d’accord pour choisir des compétences dans le bloc glo...

Cet amendement, de même nature, vise à prévoir que la création d’un syndicat n’emporte pas transfert des pouvoirs de police du maire, qui continue de les exercer.

...nfraction constatée par les policiers municipaux, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes. Le VI de l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà une dérogation. Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans, accessible aux seuls EPCI à fiscalité propre et aux communes employant au moins quinze agents de police municipale. La rédaction proposée supprime le caractère expérimental de la possibilité d’établir des relevés d’identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.