Interventions sur "policier"

...bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci. La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces nouvelles unités intercommunales et nous souscrivons à cette volonté. Les policiers municipaux ont bien pour rôle de faire appliquer des arrêtés et orientations des collectivités locales et, sauf en cas d’urgence, ils ne peuvent être des policiers adjoints de fait. Par ailleurs, à l’heure où nous devons retisser des liens de confiance avec nos forces de l’ordre, il est indispensable de ne pas ajouter de la confusion chez nos concitoyens ; chacun doit pouvoir exercer ses compét...

Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

...e problème de la rupture d’égalité entre les territoires qui se pose ; d’ailleurs, est-ce le rôle des collectivités territoriales que d’hériter d’une telle responsabilité, qu’elles ne pourront pas, nous le savons d’ores et déjà, assumer ? L’urgence est de s’atteler au renforcement des moyens de la police nationale, dans sa mission de service public et de proximité, par le recrutement de nouveaux policiers nationaux formés à renouer le lien avec la population. Aussi, si la proposition de loi vise, il faut le souligner, à « offrir aux Françaises et aux Français une “sécurité globale” », le texte reste silencieux sur la stratégie de maintien de l’ordre. Rien n’apparaît sur ce sujet, dans une logique de pacification et d’apaisement des tensions, afin de garantir un strict équilibre entre protection d...

...mes sages, un troisième contre les islamo-gauchistes…. Le problème ne viendrait-il pas plutôt de l’incontinence législative en matière sécuritaire ? Un fait divers ? Une loi ! Un « tweet » de travers ? Une loi ! Le Conseil constitutionnel censure une loi ratée ? Tentons de la faire repasser ! Ce ras-le-bol lié à l’accumulation des lois, je l’ai entendu dans la bouche de tous mes interlocuteurs – policiers, avocats, juges, organisations non gouvernementales (ONG) – et ce n’est pas qu’une question de forme ; c’est une question de fond. Ainsi, on nous dit qu’il existe déjà six dispositions législatives permettant de répondre aux problèmes que cherche à résoudre l’article 24 ; six ! Le Gouvernement en ajoute une autre avec cet article et se dit, par la suite, qu’il serait bon d’en ajouter une supplé...

...me la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte va consolider les moyens d’action et la protection des forces de sécurité, ce que nous réclamions. Notre commission l’a bien amendé ; elle en a même réécrit certains articles, comme l’article 24. Elle contribue ainsi à tirer le Gouvernement d’un mauvais pas. Le Sénat reprend à son compte l’exigence d’une protection accrue des policiers et des gendarmes, tout en préservant intégralement la liberté des journalistes. Je remercie notre rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, d’avoir su imaginer une solution très pertinente et je salue le travail de son collègue rapporteur, Loïc Hervé. Au travers de la réécriture de l’article 24, la démonstration est faite, une fois de plus, que nul n’est besoin de nommer une commission gouvernementa...

... pour la sécurité publique. L’aggravation continue de la violence au cours des années récentes, la multiplication des agressions et des actes de vandalisme en marge des manifestations, les violences toujours plus grandes en opposition à l’action des forces de sécurité, ajoutées à la mobilisation intensive de notre appareil de sécurité pour faire face à la menace terroriste, mettent à rude épreuve policiers et gendarmes. L’inversion des réalités est à l’œuvre à travers les mises en cause à répétition du recours à la force légale. C’est une manière insidieuse, dans certaines travées, de transformer les défenseurs de la loi en agresseurs et les agresseurs en victimes

...ut abus dans l’exercice de la contrainte légale doit être sanctionné, il faut, tout de même, avoir le courage de dire que les violences policières demeurent heureusement très rares, tandis que les violences dont sont victimes les représentants des forces de sécurité sont de plus en plus nombreuses. Ainsi, le nombre d’agressions contre des gendarmes a augmenté de 76 % en dix ans et plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés en mission chaque année. La première condition de la sécurité des Français est donc bien la protection des agents des forces de l’ordre et le renforcement de leurs moyens d’action. Nous n’allons pas reprocher au Gouvernement de s’en préoccuper enfin ; il serait même bien inspiré de s’en tenir désormais à cette ligne claire, en rompant avec l’ambiguïté du « en même temp...

...t, le placement en chambre de sûreté ne peut être décidé que par des agents relevant de la police ou de la gendarmerie nationale. À ce titre, le transport à l’hôpital de la personne recueillie en état d’ébriété sur la voie publique relève de la compétence des forces de police et de gendarmerie, puisqu’il s’agit d’abord d’une opération de police administrative. L’extension de cette compétence aux policiers municipaux, telle que prévue par l’article 3, renforcera la superposition des compétences, mais surtout justifiera, à terme, un transfert complet de compétences des policiers nationaux et de gendarmerie aux policiers municipaux qui ne disposent ni des moyens ni de la formation adéquate. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du présent article.

Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie. Il ne fait qu’inscrire dans le droit une pratique qui a déjà cours dans de très nombreuses communes, et qui fonctionne. Cela aura l’avantage d’entraîner une modification des référentiels de formation, ce qui devrait répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sur...

... que les incivilités et les nuisances de toutes sortes sont considérables. Je me félicite de ce que la commission ait retenu notre amendement visant à créer un conseil parisien de sécurité composé des maires d’arrondissement. Ces derniers seront enfin associés à la politique municipale dans ce domaine ! Ensuite, je suis extrêmement inquiet face au refus que la maire de Paris oppose à ce que les policiers municipaux en tenue puissent être armés. En effet, leur présence visible sur la voie publique en fera des cibles privilégiées. Il est imprudent de ne pas inclure dans la formation initiale des policiers qui exercent à Paris un apprentissage au tir, dans le but de professionnaliser encore davantage ces agents. En France, plus de la moitié des policiers municipaux sont désormais munis d’une arme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la simplification des procédures, notamment forfaitisées, particulièrement en ce qui concerne les contraventions. Les policiers municipaux en sont le plus souvent exclus : ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier, ce qui ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires, sans compter que le montant des contraventions n’est souvent pas dissuasif. En 2011, la Cour des comptes indiquait que les polices municipales étaient souvent plus présentes sur le terrain que la police nationale, ...

... sur le sujet. Plusieurs d’entre vous ont critiqué le fait que les polices municipales étaient trop souvent appelées à pallier les absences et les carences de la police nationale. Or voilà que l’on va créer une police municipale à Paris ! Je peux comprendre la nécessité de respecter le principe d’égalité sur le territoire. Cependant, mes chers collègues, quelle ville de France compte le plus de policiers nationaux et de gendarmes en garde statique par habitant, sinon Paris ? La capitale l’emporte de très loin sur toutes les autres villes ! Lorsque vous aurez créé sa police municipale, j’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez redéployer les forces de police nationale qui manquent tant dans les villes que vous visitez. Dix agents supplémentaires dans l’une ou dans l’autre, ce sera toujours...

...il n’est pas question d’un sentiment, mais plus certainement d’un ras-le-bol. Au quotidien, je rencontre les habitants de la vallée de l’Ondaine, dans mon département ; j’étais hier dans le département voisin du Rhône, à la rencontre des habitants de la ville de Vénissieux et de ses élus. Dans toutes ces communes, dont certaines, pas toutes, sont dirigées par des majorités communistes, il y a des policiers municipaux. Notre intervention sur cet article ne nous conduira donc pas à nous opposer, par principe, à un fait qui existe et qui est devenu une réalité, pour répondre en partie à ce ras-le-bol du quotidien. Ma collègue Éliane Assassi pourra en dire de même s’agissant du département de la Seine-Saint-Denis. Outre ce ras-le-bol face à l’insécurité, se fait jour le sentiment, chez ces femmes et...

...ice nationale, et cela dans n’importe quelle commune de France. Plutôt que de créer une police municipale à Paris, il faudrait en vérité créer plus de police nationale à Paris. C’est ainsi qu’il convient d’aborder le sujet. En effet, il faut des moyens de police supplémentaires à Paris pour assurer la sécurité publique du quotidien. Monsieur Bascher, Paris compte effectivement un grand nombre de policiers, mais je vous invite à visiter le vingtième arrondissement, lieu qui m’est cher et dans lequel je vis depuis toujours. Vous constaterez que les policiers « en statique » ne sont pas si nombreux ! Ce n’est pas comme dans le septième arrondissement, et pourtant dans le vingtième, les habitants sont beaucoup plus nombreux. Dans les arrondissements populaires les plus peuplés de Paris, la présence ...

Proposition est faite, via cet article 1er, d’expérimenter l’attribution aux policiers municipaux de pouvoirs de police judiciaire. La question, monsieur le ministre, n’est donc pas du tout de savoir s’il faut ou non développer les caméras dans nos communes et, si oui, selon quelles modalités et contrôlées par qui. Le président de la région où je suis élue fait suffisamment en direction des communes dans ce domaine pour que je sache combien tout le monde a sa dose en matière de ca...

Cet article transfère des compétences de police judiciaire aujourd’hui exercées par des policiers nationaux et par des gendarmes à des policiers municipaux, sous certaines conditions de taille et d’organisation de service. Il convient de rappeler que la police municipale est placée sous l’autorité du maire, alors que les forces de sécurité de l’État agissent sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire. Ce transfert de pouvoir crée donc à mes yeux une source de...

...it de la seule collectivité territoriale dans ce cas de figure. Monsieur le ministre, soit vous décidez de faire perdurer, au nom de l’histoire, un mode d’organisation qui appartient au passé, la survivance d’une politique très jacobine, soit vous réformez le système une fois pour toutes. Si nous en sommes arrivés là, encore une fois, c’est le résultat d’une insatisfaction générale : les jeunes policiers qui sortent de l’école et qui viennent à Paris ne sont pas accueillis dans des logements décents. Ils essaient – au mieux – de rester six ans dans ce purgatoire, mais, en réalité, ils n’ont qu’une envie : retourner dans leur province, dans leur commune. On le ressent sur tous les plans. Vous qui êtes désormais parisien, monsieur le ministre, comme tous les Parisiens depuis des années, depuis co...

Cela fait plusieurs décennies que les Parisiens ont perdu l’habitude de voir les policiers s’occuper d’eux.

...que chose comme une forme de différenciation, c’est peut-être là qu’il faut la chercher. En tout état de cause, ce dont nous avons besoin partout aujourd’hui, c’est davantage de police nationale et de gendarmerie, avec des règles déontologiques affirmées, des moyens et une formation. Si les choses ne vont pas bien, c’est aussi parce que la police de proximité de l’État a été supprimée et que ces policiers manquent dans nos quartiers, dans nos villes et dans nos villages. Il ne faut pas déplacer le problème ! Donner aux polices municipales la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire, c’est un vrai problème. Nos rapporteurs s’en sont d’ailleurs émus, puisqu’ils réduisent le champ d’application de ces facultés d’intervention accordées aux polices municipales.

L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation créée à l’article 1er de cette proposition de loi ont pu laisser penser que la création d’un SIVU chargé du fonctionnement des policiers intercommunaux reviendrait en réalité à lui déléguer le pouvoir de police. Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.