Interventions sur "policier"

140 interventions trouvées.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai dit. L’ajout proposé risquerait donc d’introduire une confusion. Mon cher collègue, vous n’avez pas du tout à vous inquiéter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Photo de Jean-Marc BoyerJean-Marc Boyer :

...sité et de manière strictement proportionnée ». L’idée de sécurité globale, telle qu’elle est inscrite dans cette proposition de loi, grâce à laquelle « chaque acteur doit […] trouver sa place, […] faire valoir ses spécificités », impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat de sécurité au quotidien. L’intervention de policiers municipaux dans une église de Nice a permis de limiter le nombre de victimes, grâce à une action rapide et armée. C’est pourquoi cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017. Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des gendarmes ; il avait créé le régime spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi f...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

...de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens, cela ne peut se faire au seul bénéfice des grandes agglomérations urbaines. La problématique de la délinquance au quotidien touche autant les petites communes que les autres. L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces dernières de participer à l’expérimentation prévue en abaissant à trois le nombre minimum de policiers municipaux nécessaires pour accéder au dispositif.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Aux termes de l’expérimentation prévue par ce texte, obligation est faite aux policiers municipaux d’adresser leurs procès-verbaux immédiatement au procureur de la République. Comme le présent article inclut à juste titre les gardes champêtres dans le champ de l’expérimentation, il convient d’y ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale, qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès-verbaux des gardes champêtres au procureur de la...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle d...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Tout ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire. J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous ...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Je pense que l’on ne se comprend pas bien, monsieur le ministre. Je vais vous donner un exemple, celui d’une commune qui voudrait embaucher un policier municipal, mais qui ne serait pas assez grande pour le faire seule et qui n’en aurait pas besoin à temps plein. Selon moi, le principe de la mutualisation est simple : il s’agirait de mutualiser cette police municipale avec deux autres communes, non obligatoirement limitrophes, en demandant au policier municipal non pas d’assurer cette activité, le même jour, dans les trois communes, mais d’inte...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Je vais abonder dans le sens de M. Laurent Duplomb. Il y a des exemples très précis de communes qui ont besoin d’un policier municipal, souvent pour veiller au stationnement, tel ou tel jour de la semaine, mais non pas toute la semaine ni dans toutes les communes en même temps. Par conséquent, il ne me semble pas qu’il y ait un risque lié au passage d’un véhicule d’une commune dans une autre.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

L’idée qui avait présidé à la création de la police municipale mutualisée, au travers de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, était exactement la même que celle qui est avancée par nos collègues. L’idée était celle d’un portage salarial permettant à chaque commune de disposer d’une partie du temps de travail d’un policier municipal, lequel serait placé, chaque fois, sous l’autorité du maire de la commune dans laquelle il interviendrait. Par conséquent, peut-être est-ce lié à l’heure tardive, mais je ne comprends pas bien votre objection, monsieur le ministre…

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Si l’on poursuit votre comparaison, monsieur le ministre, le secrétaire de mairie qui exerce dans plusieurs communes a plusieurs employeurs. Or il me semble – je parle sous le contrôle de vos collaborateurs – qu’il est possible pour un policier municipal d’être employé à temps partiel. Si c’est bien le cas, il n’y a besoin d’aucun texte ; si les maires se mettent d’accord et que, naturellement, le fonctionnaire l’accepte, il suffit que l’on partage le temps de travail de celui-ci entre les communes. Reste le sujet, que soulève M. le ministre, du transport de l’arme, sans quoi il en faudrait une dans chaque commune. Il me semble donc ...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif. Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal. Dans le cas d’un EPCI, il nous semble préférable de rechercher un consensus et de prévoir que l’ensemble des conseils municipaux de toutes les communes mettant des policiers à la disposition de l’EPCI se prononcent positivement pour pouvoir participer à l’expérimentation.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Je ne voudrais pas que l’on se focalise sur l’arme. Dans les villages, là où l’on demande de faciliter ces « prêts » ou ces mises à disposition de policiers municipaux entre communes, il ne s’agit pas d’avoir un policier armé. Il ne faudrait pas faire courir un risque à ce policier unique, employé à quart temps ou à mi-temps dans chaque commune, parce qu’il serait armé ! On a plutôt besoin d’une police de la route ou du stationnement ou d’agents réglant quelques problèmes de voisinage. L’objectif premier n’est pas de l’armer. Je ne voudrais donc pa...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Je souhaite simplement abonder dans le sens de M. Richard. Je comprends très bien ce que vous souhaitez, mes chers collègues, et j’y suis totalement favorable. Par exemple, ma commune emploie un policier municipal à mi-temps et la commune d’à côté, qui est mitoyenne, emploie le même policier le reste de son temps de travail. Cet agent a donc deux employeurs, qui l’emploient, chacun, à mi-temps. C’est ce dont on parlait précédemment, mais ce n’est pas de la mutualisation. La confusion vient de là. Je suis personnellement, de même que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, favorable à c...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait. Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale. Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus s...

Photo de Brigitte MicouleauBrigitte Micouleau :

Cet amendement soulève la question de la mise en œuvre du relevé d’identité pour toute infraction constatée par les policiers municipaux, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes. Le VI de l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà une dérogation. Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans, accessible aux seuls EPCI à fiscalité propre et aux communes employant au moins quinze agents de police municipale. La rédaction pro...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

... nationale de la sécurité publique, il y aura donc « à boire et à manger » : tout le monde fera de tout partout, mais pas avec les mêmes moyens, et on n’en est même pas certain… On passe d’une compétence régalienne assurée par un État qui prend ses responsabilités à une espèce de maillage en peau de léopard auquel personne ne comprendra rien. Ce n’est satisfaisant ni pour les citoyens ni pour les policiers municipaux. On a parlé de la question de la double hiérarchie : à un moment, c’est le maire qui est l’autorité hiérarchique, à un autre, c’est le procureur. Le président de notre groupe, Patrick Kanner, a évoqué les risques d’une politique du chiffre qui pourrait être organisée localement. Les travers que l’on rencontre au plan national peuvent aussi exister au plan local. C’est le même problèm...

Photo de Philippe TabarotPhilippe Tabarot :

...olices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées, sans le savoir, à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes, par exemple. La rédaction actuelle de l’article 78-6 du code pénal limite à un petit nombre de situations la possibilité pour les policiers municipaux de relever l’identité des personnes. Il est proposé de mettre fin à cette incohérence, qui met en danger, à la fois, les agents de police judiciaire adjoints, mais également les officiers de police judiciaire lorsque leur est présenté un individu dont le caractère dangereux n’est pas encore révélé. Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de relever l’identité,...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater. Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c’est justement parce que les policiers municipaux ne peuvent pas actuellement constater de délits. Nous avons donc prévu qu’ils pourraient relever l’identité des auteurs de ...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Il s’agit de la mutualisation et de la mise à disposition des policiers municipaux, possibles dans le cadre d’une intercommunalité ou de communes formant un ensemble d’un seul tenant. L’alinéa 4 de l’article instaure un frein : des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes. Ce fre...