Interventions sur "privée"

...tions et fouilles de bagages, ainsi que des palpations de sécurité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. La proposition de loi prévoit un cran supplémentaire, au motif que le plan Vigipirate a été porté au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire, ce qui nécessite une intense mobilisation des forces de sécurité intérieure. Dans ce contexte, l’association des forces privées de sécurité déjà sur place, et donc opérationnelles, offrirait une opportunité pour accomplir des missions de surveillance ou lever un doute. Leur intervention serait très encadrée et soumise à l’autorisation exceptionnelle du préfet pour assurer la constitutionnalité du dispositif. Il n’en demeure pas moins que la lutte contre le terrorisme est au cœur des missions régaliennes de l’État et qu’...

... ou le parking – de manière à appeler l’attention des forces de l’ordre, s’il aperçoit par exemple une personne armée ou un colis suspect. Il ne s’agit évidemment pas de demander aux agents de sécurité de se substituer aux forces de police ou de gendarmerie dans la lutte antiterroriste, mais simplement de prolonger la mission de surveillance au-delà du périmètre strictement limité à la propriété privée, dont ils ont la garde. La dérogation au principe, selon lequel les agents de sécurité privée ne doivent pas s’aventurer sur la voie publique, est donc ponctuelle et contrôlée. Il serait surprenant de la refuser dans le cadre d’une menace terroriste identifiée, alors qu’elle est permise en cas de risque d’effraction ou de dégradation. Alors que l’actualité nous montre régulièrement que la menac...

L’examen de cet article nous ramène à la philosophie générale de cette proposition de loi qui opère un glissement progressif de responsabilité de l’État vers des tiers, que ce soit les polices municipales ou, en l’occurrence, les sociétés de sécurité privée. Au fur et à mesure, le texte ouvre des brèches et crée de petits interstices qui, indépendamment les uns des autres, ne semblent pas poser de problème exceptionnel. Néanmoins, avec une vision d’ensemble, on voit clairement que ce texte prépare le terrain à des glissements plus importants. C’est la raison pour laquelle nous devons nous opposer à cet article, tout comme nous l’avons fait pour d’...

...e ces amendements. La lutte contre le terrorisme est un combat collectif, même si elle relève des missions régaliennes de l’État. Elle implique l’ensemble des services de sécurité intérieure qui sont placés dans les départements sous l’autorité des préfets et des sous-préfets. Les militaires interviennent eux aussi, notamment dans le cadre de l’opération Sentinelle. Quant aux forces de sécurité privée, le rapport de la commission des lois indique clairement que, si leur participation reste limitée, elle n’en est pas moins particulièrement utile. Encore une fois, la lutte contre le terrorisme est un travail collectif. Chacun a un rôle à jouer. Les services de l’État et les services de sécurité privée doivent travailler ensemble. Je suivrai donc l’avis du rapporteur.

...tant que pratiquent les entreprises, il ne connaît pas bien son patron, il est sous-qualifié et ne maîtrise pas bien le français. Serait-il bien sérieux que le préfet décide tout à coup de l’appeler pour lui demander de participer à une mission antiterroriste ? Cet exemple, aussi caricatural soit-il, montre qu’il n’est pas possible d’étendre à ce point les compétences des entreprises de sécurité privée, quand bien même on approuverait la finalité du projet. Autoriser cet élargissement avant même que les autres dispositions du texte aient produit leurs effets ne serait pas raisonnable !

Nous nous opposons à ce que disparaisse l’habilitation ou l’agrément délivré par le préfet aux agents de sécurité privée pour qu’ils procèdent à des palpations de sécurité. Les palpations de sécurité ne sont pas des actes simples. Elles nécessitent une formation – le rapport de la commission souligne d’ailleurs que celle-ci est inégale. Elles portent atteinte à l’intimité des personnes. De plus, elles interviennent dans un contexte qui peut être tendu, voire dangereux. Il est donc de bon sens que le représentant ...

L’examen successif de ces amendements a le mérite de dessiner, trait par trait, le profil de ce que cette proposition de loi veut faire de la sécurité dans notre pays. Les compétences des agents de sécurité privée sont déjà très importantes. Cerise sur le gâteau, cet article prévoit de supprimer une habilitation permettant explicitement à ces agents de procéder à des palpations de sécurité ! Cela reviendrait à généraliser une possibilité originellement dévolue à la seule puissance publique. L’exigence d’un agrément par le préfet et d’une habilitation par la commission d’agrément et de contrôle pour qu’un ...

L’article 18 supprime plusieurs garanties, lorsque des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage sont associés à la réalisation de palpations de sécurité en cas de menace grave pour la sécurité publique ou dans le cadre d’un périmètre de protection. Dans ce cas précis, les agents peuvent procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, avec le consentement de leurs propriétaires. Ils peuvent aussi pratiquer des palpations de sécurité. Pour cela...

Ces trois amendements identiques sont contraires à la position de la commission, car ils visent à maintenir l’actuelle procédure d’agrément pour la réalisation des palpations de sécurité par un agent de sécurité privée. Je me suis moi-même interrogé sur la pertinence de cette procédure d’agrément, mais elle occasionne incontestablement une charge de travail non négligeable pour le Cnaps qui a dû rendre quinze mille décisions à ce titre en 2019. Les palpations de sécurité touchent à l’intégrité physique de la personne sur laquelle elles sont pratiquées, de sorte qu’il est parfaitement légitime d’entourer leur ...

...ctateurs ne procèdent pas exactement de la même manière. Ils doivent maîtriser des techniques différentes. Ils doivent aussi être formés à un code de conduite qui prend en compte la relation aux personnes, sur lesquelles ils pratiqueront ces palpations. Malgré l’avis défavorable de la commission, je souhaite que le Gouvernement prenne bien en compte la nécessité pour les entreprises de sécurité privée de dispenser aux agents qui interviendront notamment lors des grands événements sportifs une formation adaptée aux différentes techniques de palpation.

Non, je le retire, madame la présidente. M. Allizard, qui est à l’origine de cet amendement, souhaitait justement insister sur la nécessité de professionnaliser les métiers de la sécurité privée.

...aient appelés le cas échéant. Ces amendements, même si j’en comprends le raisonnement, posent des questions de principe. En effet, les entreprises de surveillance électronique assurent aujourd’hui la protection des biens meubles et des immeubles. Leur mission changerait complètement de nature, si on leur confiait aussi la charge de la sécurité des personnes. De plus, les entreprises de sécurité privée ne peuvent pas assurer la surveillance générale de la voie publique, car cette mission incombe exclusivement aux forces de police et de gendarmerie. Or, si ces amendements étaient adoptés, les entreprises qui gèrent ces systèmes d’alarme joueraient un rôle de surveillance à distance et d’interface, en intervenant dans le cadre d’incidents survenus sur la voie publique. Je m’interroge aussi sur l...

À la différence des agents de sécurité privée, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas, actuellement, du livre VI du code de la sécurité intérieure. Leur activité n’est donc pas subordonnée à la délivrance d’un agrément et leur embauche n’est précédée d’aucun contrôle de leurs antécédents judiciaires et de leur honorabilité. Je remercie Muriel Jourda de m’avoir alerté sur cette inégalité qui fait qu’interviennent dans les mêmes ence...