Interventions sur "privée"

La vidéosurveillance présente un risque d’atteinte à la vie privée et son utilisation doit donc être strictement nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif légitime. Nous estimons qu’il ne peut pas être laissé trop de latitude à la définition de l’utilisation des caméras individuelles, technologie de contrôle intrusif : si elles doivent être déployées, nous souhaitons à tout le moins y associer des garanties liées au respect du droit à la vie privée...

...procureur de la République, qui peut s’y opposer. L’article, introduit par l’Assemblée nationale, est un outil supplémentaire permettant la constatation d’infractions, notamment environnementales, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires. Il est important d’outiller les gardes champêtres dans cette perspective. Certes, j’ai bien noté l’attachement de nos collègues au respect de la vie privée lors de la réunion de la commission des lois. Nous souhaitons rappeler que la captation d’images, que ce soit au moyen d’un appareil photographique ou d’une caméra, est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Or celui-ci est protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au vu du r...

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation entre le code de procédure pénale et le code de l’environnement. Les gardes champêtres, qui ont des pouvoirs de police judiciaire pour constater des délits sur les propriétés privées comme dans l’espace public, souhaitent disposer des mêmes conditions que les officiers de police judiciaire pour délivrer leurs procès-verbaux. En effet, une investigation demande du temps : baser le délai de délivrance du procès-verbal sur le délai de cinq jours qui suivent le constat des faits la limite considérablement. Quand un garde champêtre a besoin, par exemple, de recueillir le témoig...

Cet amendement vise à adapter aux agents de sécurité privée le dispositif concernant les images. Nous voyons bien l’apport des images pour des agents désormais armés. Cependant, certaines dispositions diffèrent pour les sociétés privées et la police, notamment en ce qui concerne l’équipement des armes. Certaines armes possèdent des caméras adaptées directement, comme les Tasers. Or, apparemment, les agents de sécurité privée ne peuvent pas utiliser certa...

Quand je vois le temps qu’il a fallu pour mener les expérimentations préalables à l’équipement des policiers municipaux, des sapeurs-pompiers, des gendarmes ou des policiers, je suis plus que réservé sur cette proposition. Les agents de sécurité privée seraient autorisés à filmer en tous lieux, alors même qu’en l’état du droit les autorités publiques ne peuvent filmer que la voie publique. Les finalités proposées relèvent en fait de la police judiciaire, alors que ces agents n’en ont pas du tout le statut. Par ailleurs, la durée de conservation de six mois est bien trop longue et même déraisonnable, alors qu’elle n’est que de trente jours pour...

... 22 prend l’apparence d’une disposition utile, puisqu’il vient combler un vide juridique, en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » à l’occasion de son utilisation par les forces de sécurité. Néanmoins, en dépit des modifications apportées par la commission des lois, comme l’interdiction de la captation des sons, de la reconnaissance faciale et des interconnexions automatisées de données, les garanties censées assurer le respect de la vie privée sont insuffisantes et inappropriées. En effet, l’article 22 ne précise pas co...

Les personnes effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachées aux transporteurs de fonds. Ces agents reçoivent une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou Cnaps, au même titre que les dirigeants des sociétés qui les emploient. Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à des agents qui effectuent de la maintenance purement technique – je pense notamment à l’obligation d’être armé ou de porter un uniforme. De même, le principe d’exclusivité est difficilement applicable aux agents de maintenance des...

...activité de sécurité, même s’il faut bien évidemment s’assurer de la probité du salarié. Je note d’ailleurs que l’amendement vise à mettre en place deux régimes juridiques différents selon que le salarié est ou non en présence de fonds, ce qui n’est pas un gage de simplification. J’observe aussi que l’amendement a pour objet de déroger à l’un des principes essentiels applicables aux entreprises privées de sécurité, à savoir le principe d’exclusivité, que nous devrons également invoquer pour d’autres amendements en discussion. Au vu de cette réalité complexe, la commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de pouvoir se prononcer. Sur ce sujet pointu, l’éclairage technique que vous pourrez nous apporter n’en sera que plus apprécié, monsieur le ministre.

Avec l’article 7, nous abordons un titre particulièrement symbolique de ce texte, à savoir l’intégration des entreprises de sécurité privée et de leurs salariés au continuum de sécurité globale. Avec ces dispositions, les 165 000 agents de sécurité privée – un chiffre à comparer aux 21 500 agents de la police municipale ! – sont explicitement intégrés à la politique de sécurité publique. Notre groupe conteste d’emblée cette forme d’externalisation de l’un des piliers de la République, c’est-à-dire les forces de sécurité, vers le se...

Comme pour notre collègue Éliane Assassi, l’accroissement du recours à la sécurité privée comme force supplétive des forces de sécurité publique constitue pour nous un problème en soi. Qui plus est, recourir, avec très peu de limitations, à la sous-traitance privée dans un domaine aussi sensible que la sécurité ne fait qu’ajouter à la sévérité de notre constat. Dumping social, possibilité de dissolution de la responsabilité des donneurs d’ordre : les risques entraînés par la sous-tra...

Nous avons fait un choix différent de nos collègues qui se sont exprimés à l’instant. Comme eux, nous sommes contre l’intégration des entreprises de sécurité privée dans ce continuum de sécurité. Pour autant, nous n’avons pas choisi de demander la suppression de cet article, car nous souhaitons essayer d’améliorer les conditions d’encadrement de la sous-traitance d’un secteur qui se caractérise par de la sous-traitance en cascade, un déficit de formation et d’encadrement et la précarité. Bref, il mérite qu’on le toilette sérieusement. Notre choix, je le ré...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial de la proposition de loi, afin d’appliquer le régime dérogatoire au régime général de la sous-traitance à l’ensemble du secteur de la sécurité privée, c’est-à-dire aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes, mais aussi à celles de transport de fonds, de protection des navires, toutes visées à l’article L. 611-11 du code de la sécurité intérieure.

Nos collègues souhaitent que les règles relatives à la sous-traitance s’appliquent à toutes les entreprises de sécurité privée, alors que l’Assemblée nationale en a restreint le champ d’application aux entreprises de surveillance humaine et de gardiennage. En réalité, les abus en matière de sous-traitance en cascade concernent uniquement ces entreprises, ce qui explique le fait le choix fait par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que les entreprises visées assurent 70 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la séc...

Je ne vais pas répéter tous les arguments évoqués précédemment, mais en ajouter un : ce que l’on peut appeler la fragilité du secteur de la sécurité privée, dont tout le monde convient. Monsieur le ministre, vous êtes en train d’étendre les pouvoirs et les prérogatives de cette police privée, mais j’attire votre attention : la société tend à être de plus en plus violente et conflictuelle. Le secteur compte aujourd’hui 8 000 sociétés unipersonnelles sur 11 500 structures. Aussi, on ne peut qu’être inquiets de voir la sous-traitance se développer en ...

Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons supprimer, à l’alinéa 6, les termes « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». En effet, cette mention veut tout dire ! C’est le manque d’effectifs qui oblige finalement à aller vers la sécurité privée. Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à l’insuffisance ponctuelle d’effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance, à partir, j’y insiste, du second rang. Il s’agit d’éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché avant de recourir à la sous-traitance pour l’exécuter. C’est problématique, en pa...

On l’a bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’ensemble des dispositions relatives à l’élargissement des possibilités d’intervention de la sécurité privée est censée nous permettre d’anticiper, notamment, le déroulement de grandes manifestations dans notre pays, que ce soit la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques. À ce titre, il est vrai qu’il conviendra d’avoir recours à de nombreuses personnes pour garantir la sécurité des sites et des activités. Cependant, j’attire votre attention : si l’on refuse de décliner la sous-traitance au deux...

Je tiens à intervenir sur ce volet de la sécurité. Je pense que M. le rapporteur a bien veillé à professionnaliser, à sécuriser et à réguler le champ de la sécurité privée, qui est aujourd’hui une réalité dans notre pays. Encore une fois, celle-ci ne doit pas se substituer à la fonction régalienne de sécurité de l’État, qui est bien autre chose. J’ai donc une lecture un peu différente de vous, chers collègues. Il me semble que les normes et les régulations à apporter doivent prendre en compte les réalités et la faisabilité. Effectivement, il y a eu beaucoup de di...

Nous partageons le souci de mieux encadrer et réglementer la profession d’agent de sécurité privée. Il y a notamment une lutte à mener contre les entreprises qui ont recours au travail non déclaré. Toutefois, l’article 8, qui élargit les missions des agents de sécurité privée pour leur permettre de relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle, n’est pas soutenable. Nous nous opposons à la rétention d’une personne contre son gré par des agents de sé...

Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée nous paraissent très importantes. La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doivent demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie. Les responsabilités de la police judiciaire sont en effet couplées à une formation adaptée et à une responsabilité renforcée. Certes, le rapporteur de notre commission a noté « avec intérêt la déclaration de bonnes intentions qu...

De manière générale, nous sommes hostiles aux amendements de suppression des articles. Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ces deux amendements que les agents de contrôle du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés de veiller au respect de la réglementation applicable aux agents de sécurité privée, en particulier de lutter contre le travail illégal. Chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous proposez la suppression d’un tel article, car cela priverait ces agents de ces compétences, qui sont très utiles dans le cadre de la régulation de la profession. La commission émet donc un avis défavorable.