Interventions sur "alimentaire"

...giques de la Convention citoyenne ne relevaient pas forcément du domaine de la loi, mais plutôt de la politique agricole commune (PAC) ou, plus simplement, d'un changement des pratiques individuelles. Il semble que le Gouvernement ait préféré, sur ce volet, la facilité d'un texte médiatique, pauvre en mesures prescriptives, mais au fort potentiel symbolique, à la complexité du sujet agricole et alimentaire. En témoigne l'article 59 qui met en place une expérimentation d'un menu végétarien quotidien pour les collectivités volontaires. Rappelons que l'article 24 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a mis en place, à titre expérimental, un menu végétarien hebdomadaire obligatoire ...

...on veut faire manger des légumineuses, il faudra acheter des lentilles corail de Turquie ou des lentilles vertes du Canada ! Plus de 50 % des fruits et des légumes sont importés. Je ne critique pas le principe du menu végétarien, mais, dans ce cas, il faudra développer une capacité technique et remettre en culture les légumes et les fruits sur notre territoire, de façon à garantir notre autonomie alimentaire.

L'amendement COM-308 vise à mieux valoriser les projets alimentaires territoriaux (PAT) en renversant la logique. Puisqu'on ne peut les inclure dans les 50 % de produits, pour des questions de droit et de pratiques, je vous propose de contourner le problème et de permettre aux élus locaux qui le souhaitent de valoriser leurs démarches d'approvisionnements en PAT en communiquant sur les taux d'approvisionnements atteints, comme ils le font sur les produits dits de...

L'amendement COM-310 concerne le chèque alimentaire et nutritionnel. Le Président de la République a pris l'engagement de mettre en place un chèque alimentaire et nutritionnel. Rien n'a été fait à ce stade, seules deux demandes de rapport ont été mises en oeuvre dans la loi. Le Gouvernement refuse de prendre son engagement, nous le faisons à sa place. L'article inscrit définitivement le principe de ce chèque dans la loi. L'amendement COM-310 est ...

L'amendement COM-838 rectifié fixe un objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030. Dès lors que l'article 61 appelle à une stratégie alimentaire générale, cette stratégie déclinant les objectifs généraux de la politique alimentaire, il est légitime de débattre de ces objectifs à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d'autant que l'article 61 aborde le sujet de la souveraineté alimentaire - protéines ici -, item mentionné dans la stratégie du Gouvernement. Toutefois, j'estime qu'il faut fixer des objectifs généraux et non d...

Avis très favorable à l'amendement COM-1696 rectifié ter qui prévoit que le premier objectif de la politique agricole doit être de sauvegarder la souveraineté alimentaire en préservant le modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. Il élève cet objectif au rang de priorité numéro un et utilise le mot de « souveraineté ».

L'amendement COM-1739 vise à enrichir la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat d'un volet spécifique sur la souveraineté alimentaire qui serait décliné dans un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Ce sont les trois objectifs du développement durable qui seraient ainsi réunis. Cela permettrait aussi au ministère de se doter officiellement d'une stratégie de préservation de la souveraineté alimentaire, en ciblant les filières les plus en difficulté. L'amendement COM-1739 est ad...

Les projets alimentaires territoriaux sont des éléments essentiels de notre politique alimentaire pour mieux structurer des filières locales. Mais leur déclinaison dans le code rural n'est pas aujourd'hui très claire. L'amendement COM-1740, rédigé avec les auteurs du rapport d'information de notre commission et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'alimentation durable et loca...

Je comprends l'argumentation de M. Duplomb, mais il est bon que nous puissions avoir un débat. Ne pas débattre de ces sujets serait une erreur. Il y a quelques années, nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur l'idée de mieux lier les actions visant à aider les jeunes à s'installer avec l'assurance récolte. On ne peut pas considérer que la sécurité alimentaire et l'assurance récolte sont seulement l'affaire des paysans. Ce sujet concerne toute la société et doit être pris en charge aussi par le budget de la Nation, au-delà du budget agricole et de la PAC. C'est pour cela qu'un débat est nécessaire.

L'amendement COM-1467 n'est pas totalement conforme aux objectifs de la PAC et a été en partie satisfait par nos amendements précédents sur les projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-314 rectifié vise à permettre l'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée. Depuis l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'étiquetage de l'origine du lait, rendu en octobre dernier, l'étiquetage de l'origine alimentaire est remis en cause. Nous proposons de relancer le débat, en espérant être en conformité avec le droit européen dans la mise en oeuvre de ce que le règlement INCO - information du consommateur - prévoit : dès lors qu'un ingrédient primaire dans une denrée a une origine différente de celle de la denrée alimentaire, la différence doit être indiquée ou, mieux encore, l'origine même de l'ingrédient pr...

Les amendements identiques COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié ainsi que l'amendement COM-1212 rectifié bis reviennent sur les modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. Le règlement européen INCO prévoit une date de durabilité minimale, à savoir une date jusqu'à laquelle une denrée conserve ses propriétés spécifiques, et une date limite de consommation pour les denrées très périssables qui présentent un danger. Pour ces dernières, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Il y a souvent confusion entre les deux dates ; ...

...bre quantitatif entre les prélèvements et leur capacité à se reconstituer naturellement seront-elles arbitrées ? Vous avez également annoncé le lancement d'un « Varenne de l'eau » et de l'adaptation au changement climatique pour l'été prochain : pouvez-vous nous en dire plus ? Enfin, sur le volet agricole, plusieurs questions. L'article 61 bis prévoit la possibilité pour le porteur d'un projet alimentaire territorial (PAT) d'engager une démarche collective de certification environnementale pour l'ensemble des exploitations contractantes. Concrètement, quel en sera le coût pour le porteur ? Quelle est la valeur ajoutée de cet article ? L'engagement d'une démarche collective de certification par un porteur de PAT n'est-il pas déjà possible actuellement dans le silence de la loi ? Si tel n'était pas ...

...souhaiterais vous interroger sur l'affichage environnemental, dont la généralisation obligatoire sur les biens et services est envisagée à l'issue d'une période d'expérimentation d'une durée maximale de cinq ans par l'article 1er du projet de loi. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure Aurore Bergé, qui introduit un alinéa spécifique aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Je m'interroge sur la pertinence de maintenir cet alinéa en l'état, pour des raisons de clarté de la loi et de respect du principe d'égalité. Êtes-vous favorable au maintien en l'état de ce nouvel alinéa ou préféreriez-vous une rédaction globale pour tous les biens et services, avec toutefois l'ajout de la mention des externalités environnementales ? Par ailleurs, l'entrée en vigueur de cet af...

...n ultimatum ! Que propose le Gouvernement pour les aider à aller vers des pratiques plus vertueuses ? Le délai ne laisse pas aux agriculteurs le temps d'évoluer dans leurs pratiques et la période prise pour référence est inadaptée. C'est pourquoi cette disposition est mal vécue : comme une punition, sans réelle alternative. Par ailleurs, le Gouvernement va-t-il s'engager sur le sujet des chèques alimentaires dès 2022 ? Avec quel financement ? Comment un tel dispositif pourrait-il servir la cause du « consommer français » ? Le développement des repas végétariens est-il compatible avec la montée en puissance du plan Protéines ? Nous ne sommes déjà pas en capacité d'approvisionner nos cantines et importons 70 % des fruits et légumes qui y sont servis... Est-il bien raisonnable d'appuyer sur l'accéléra...

La souveraineté alimentaire est plus que jamais un enjeu stratégique. Nous importons 40 % des légumes, 60 % des fruits et 50 % des poulets que nous consommons. Le volet agricole du plan de relance vise à renforcer l'autonomie alimentaire de la France. Toutefois, l'agriculture est avant tout une question de terre. Le projet de loi prévoit de réduire par deux la surface de sols artificialisés sur les dix prochaines années. S...

...teurs et leurs produits de qualité. Prenons garde de ne pas les entraver en permettant par ce texte de nouvelles distorsions de concurrence. Comment envisagez-vous de conduire le « Varenne de l'eau » ? Comment le Parlement y sera-t-il associé ? Ce projet de loi comporte un volet relatif aux chemins ruraux qui inquiète nos agriculteurs. Quelle est votre position ? Enfin, la création d'un chèque alimentaire inquiète les acteurs de la solidarité alimentaire, car ce dispositif risque de court-circuiter l'organisation actuelle qui fonctionne bien en dépit des disparités territoriales.

Comment faire entrer l'agriculture dans l'urbanisme ? Sur quels outils d'urbanisme les acteurs locaux peuvent-ils s'appuyer pour développer les PAT ? Quelle nouvelle dynamique d'accompagnement de la gestion du foncier local pourrait être développée pour aider les collectivités locales dans leurs stratégies alimentaires et foncières ? En effet, il convient de sortir du cercle vicieux par lequel un propriétaire espère que sa parcelle deviendra constructible pour mieux la vendre, ce qui favorise la déprise agricole, les friches et, à terme, l'étalement urbain.

Quel regard portez-vous sur la proposition émanant du collectif pour une sécurité sociale de l'alimentation de sanctuarisation d'un budget alimentaire de 150 euros par mois et par personne intégré dans le régime général de sécurité sociale ?