Une initiative de RegardsCitoyens.org

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Mots-clés

acté agression sexuelle atteinte sexuelle AUTEUR autorité cinq crime définition délit écart écart d'âge frères et soeurs handicap inceste infraction jugé mineur mère notion parent peine prescription pénal quinze relation seuil soeur treize viol âge
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org