Interventions sur "délit"

...es par la porte, les voilà revenues par la fenêtre : les dispositions de l’article 24 de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, autrement connue sous le nom de proposition de loi relative à la sécurité globale, font leur grand retour. L’article 18 du présent projet de loi, réécrit de manière partielle par la commission des lois du Sénat, crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion ou la transmission d’informations sur internet, assorti de deux circonstances aggravantes : si la victime est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou si la victime est mineure. Cet article élargit considérablement le champ d’application de l’article 24, en visant « l’exposition à un risque direct d’att...

...ne suite n’a été donnée. Combien de magistrats le ministère de la justice compte-t-il pour pénaliser la haine en ligne et suivre les plaintes qui sont déposées et toutes les attaques informatiques qui ont lieu dans notre pays ? Pharos n’a pas assez de moyens, même si, aujourd’hui, cela va mieux. Ne nous faites donc pas de procès d’intention. Oui, cet article a ému l’ensemble de la presse, car le délit d’intentionnalité sera très difficile à caractériser pour les juges. Nous vous demandons une chose : pour être pragmatique, excluez explicitement la presse du champ de l’article 18, …

...on des lois restent insuffisantes à nos yeux, elles sont une réponse, a fortiori avec la nouvelle rédaction. M. le garde des sceaux a indiqué que tout cela serait très flou. Or la loi pénale ne doit effectivement pas se permettre d’être floue. Si la loi du 29 juillet 1881 est d’une complexité sans nom, elle est tout de même précise. Je ne crois donc pas que la prescription ou la nature du délit soit un problème. Pour ma part, j’ai fait un peu droit de la presse ; j’ai arrêté dès que j’ai pu, car c’est un nid à nullités de procédure, à difficultés, à mauvaises incriminations… J’ai entendu les propos de Mme la rapporteure. Le travail va se poursuivre. Je ne suis pas persuadée que le garde des sceaux ait des raisons de s’inquiéter. La rédaction du texte s’améliore. Elle ne nous satisfait...

On a souvent dit que les médias, à l’instar de la télévision, étaient le quatrième pouvoir et que leur diffusion d’informations pouvait ajouter de la culpabilité aux personnes condamnées dans la conscience du public. Nous proposons ici de donner davantage de visibilité et de connaissance au public, téléspectateurs et auditeurs, quant aux condamnations de personnalités pour crimes ou délits. En fait, cela donne aux juges le pouvoir de prononcer ce qui s’apparente à une peine complémentaire. Nous voulons instituer une véritable peine de diffusion à la télévision de ces condamnations.

...sitions de la lutte contre la haine en ligne, en ajoutant à l’apologie des crimes contre l’humanité la négation et la banalisation des crimes de génocide. Cette disposition imposerait notamment aux plateformes de lutter contre la diffusion de contenus niant le génocide arménien en ligne, dont la pénalisation reste inconstitutionnelle à ce jour. En 1990, le législateur a fait du négationnisme un délit de presse. En adoptant la loi Gayssot, il interdisait de contester publiquement un ou plusieurs crimes contre l’humanité « tels que définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ». Conçue à l’origine comme une limite à la liberté d’expression, cette réponse pénale au mal irrationnel qu’est l’antisémitisme s’est cherchée pendant vingt-cinq a...

..., sous couvert d’une approche neutre. Les conseils et informations dispensés aboutissent à ce que des femmes en recherche d’informations reçoivent des présentations biaisées, qui peuvent conduire à reporter ou mettre en doute leur souhait d’avorter. Les conséquences humaines pour la santé de la femme sont trop graves pour laisser faire. En 2017, la majorité précédente avait décidé d’instaurer un délit d’entrave numérique contre les sites dispensant ces informations, mais, dans la pratique, les associations de défense des droits des femmes nous alertent sur la persistance des entraves à l’IVG permises par les brèches de l’édifice législatif et l’interprétation restrictive qu’en fait le Conseil constitutionnel. Ainsi, aucun site de ce type n’a pu être condamné depuis la création de ce délit d’e...

...ser l’entrave à la liberté d’expression que constitue ce blocage. Il est seulement prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique que le signalement abusif aux hébergeurs d’un contenu en vue d’en obtenir le retrait peut être sanctionné pénalement, mais la plainte ne vise pas tant la plateforme qu’un autre utilisateur du réseau. Par cet amendement, il s’agit donc de créer un nouveau délit, sanctionnant la suppression par une plateforme d’un contenu dont l’illicéité n’est pas manifeste.

Ces deux amendements tendent à créer un nouveau délit pour sanctionner la suppression indue par une plateforme d’un contenu dont l’illicéité n’est pas manifeste. Le risque serait qu’il y ait des censures directes de la part des plateformes pour éviter de courir ce risque. Par ailleurs, je me dois de rappeler qu’une plateforme n’est pas un service public, donc les responsables doivent pouvoir continuer à y modérer des contenus publiés. Ces derniers...

...rs formé par les utilisateurs contre des décisions de modération. Il avait également été rejeté par le Sénat lors de la discussion de la PPL Avia. Son adoption reviendrait à supprimer toute obligation pour les plateformes de mettre en place des procédures de recours interne, ce qui nous semble totalement inacceptable. Notre avis est donc défavorable. L’amendement n° 598 rectifié tend à créer un délit de non-retrait en vingt-quatre heures de certains contenus illicites par les opérateurs de plateforme en ligne. C’est très exactement ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi Avia. De plus, prévoir un délai couperet de vingt-quatre heures induirait des risques majeurs de sur-censure de contenus pourtant licites. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n...

L’article 20 prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate sont applicables pour les auteurs présumés de provocations à la haine et de délits de provocation prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Selon le Conseil national des barreaux, user des procédures rapides de jugement dans le cadre de ces délits revient à méconnaître la technicité de ces dossiers et les garanties procédurales de la loi de 1881. Les infractions de provocation à la haine, notamment en ligne, requièrent une expertise de la part des enquêteurs. Les ma...

Je ne comprends pas l’absence de M. le garde des sceaux, alors que nous débattons de l’application des procédures de comparution immédiate aux délits de presse. Je ne sais trop de quoi c’est le signe ; en tout cas, ce n’est pas le signe d’un grand intérêt pour ce sujet. Pourtant, avec cet article, nous nous apprêtons à rompre avec un principe qui existe depuis fort longtemps. En droit français, la comparution immédiate n’est pas applicable dans deux circonstances : les infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’un...

Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes échappent à certaines dispositions propres au terrorisme. Il est proposé de soumettre ces délits aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et aux perquisitions, déjà applicables aux actes de terrorisme.

...raisons. D’une part, la notion d’« acte d’intimidation », qui est floue, ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. D’autre part, cette nouvelle incrimination ne fait qu’accroître le millefeuille législatif déjà complexe des délits pénaux. En effet, l’article 433-3 du code pénal réprime les menaces à l’encontre d’un agent public ou d’un élu et étend cette protection à leurs familles et à leurs proches. Elle contribue donc à rendre la loi pénale encore plus illisible et peu accessible, puisque l’ensemble des dispositions sont déjà prévues dans notre arsenal pénal. Par ailleurs, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoi...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le garde des sceaux, il s’agit non pas d’une complicité, mais de l’organisation même de la commission du délit. Vous avez parié. Il me semble que le Gouvernement perd beaucoup de paris, en ce moment…

En effet, monsieur Bas, ce que vous souhaitez instaurer, au travers de votre amendement, est plus restreint que la complicité. Vous ne parlez en effet que d’une forme de complicité – l’organisation du délit –, mais il peut y avoir une complicité par fourniture de moyens ou par toute autre mesure. De ce fait, votre disposition est plus restrictive, je le répète, que la notion de complicité qui figure dans le droit pénal. Si je voulais essayer de vous mettre d’accord, messieurs, je suggérerais à M. Bas de supprimer le terme « organiser » afin de viser la complicité en général, ce qui lui permettrait...

...t une mission de service public. Je souligne, au passage, que les élus sont maintenant, eux aussi, concernés par cette disposition, puisque la commission a adopté un amendement en ce sens, que nous avions présenté. L’amendement n° 32 rectifié bis est particulièrement important, parce qu’il concerne la protection des enseignants. L’Assemblée nationale a fait le choix de créer, en plus du délit de menaces ou de violences instauré à l’article 4, un nouveau délit spécifique, le délit d’entrave à la fonction d’enseignant, qui vise à réprimer les pressions et insultes dont ces agents sont la cible ; c’est l’objet de l’article 4 bis. Nous partageons bien évidemment l’intention ayant motivé cette mesure, la protection des enseignants, mais la rédaction actuelle de l’article 4 bis