Interventions sur "don"

...aurais peut-être dû demander un rapport pour m’enquérir auprès du Gouvernement des moyens qu’il comptait mettre en place pour assurer ce nouveau contrôle, alors que la DGFiP a subi des milliers de suppressions de postes ces dernières années. Dans un premier temps, je vais commencer par demander la suppression de l’article. Pourquoi ? Comme ce dispositif va concerner toutes les associations, c’est donc très lourd, sachant qu’aujourd’hui les agents qui s’occupent du contrôle fiscal sont en nombre nettement insuffisant. Le taux de couverture dans notre pays, c’est-à-dire la probabilité d’avoir un contrôle fiscal quand on est une structure, une entreprise, un particulier est extrêmement faible. Les chiffres sont disponibles. Aussi, je m’interroge très fortement sur l’intérêt et, surtout, sur la ...

C’est un avis défavorable, puisque la commission juge que l’article 10, qui institue un contrôle de régularité de la délivrance des reçus fiscaux, est légitime, compte tenu de l’importance de la dépense fiscale en cause. Effectivement, comme sur tous les textes, nous nous demandons aussi quels sont les moyens qui sont dévolus à l’exercice de ces contrôles. Néanmoins, l’obligation de déclaration annuelle prévue par l’article 11 vise justement à concentrer les contrôles sur les entités les plus pertinentes, qui auraient particulièrement attiré l’attention des services fiscaux. Cela permettra d’avoir moins de contrôles, mais des contrôles ciblés. Par ailleurs, la commission ...

Il est défavorable. En effet, cet amendement tend à donner à l’organisme un délai de trente jours, suivi d’un autre, de durée équivalente, pour former un recours hiérarchique. Il tend ensuite à permettre de saisir pour avis le Haut Conseil à la vie associative. Pour notre part, nous avons estimé suffisantes les garanties mises en place autour de ce contrôle fiscal ; le temps laissé à l’organisme nous paraît également suffisant. Le contrôle est une si...

...traordinairement claires dans les rapports qu’elle publie. Il convient cependant de remarquer que la Cour des comptes a demandé que soient plutôt actualisées les fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques : ce sont elles qui clarifieraient exactement à quelles conditions on est éligible, ou non, à ce régime. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, mais nous souhaitons interpeller le Gouvernement pour obtenir que ces fiches sectorielles soient réellement actualisées par l’administration fiscale.

...z obscur. Cela mériterait que la doctrine fiscale soit adaptée et mise à jour, ce qui n’est pas le cas actuellement : il demeure aujourd’hui beaucoup de trous et de cas d’espèce. La réponse du Gouvernement sur ce point a été un peu trop brève : il a simplement dit que ce serait fait. Ces problèmes ont motivé l’adoption en commission des lois de l’amendement de la commission des finances visant à donner un an de plus aux associations avant la mise en œuvre de ce contrôle. Ce délai est nécessaire, je ne sais pas s’il sera suffisant ; en tout cas, il est indispensable pour permettre, d’une part, une clarification de la doctrine fiscale avant que ces dispositions n’affectent les associations et, d’autre part, une adaptation de l’administration fiscale de manière qu’elle puisse délivrer ces rescr...

M. le rapporteur pour avis m’a ôté les mots de la bouche. Lors de nos auditions, nous avons entendu des responsables du ministère de l’économie et des finances nous expliquer qu’ils étaient déjà complètement débordés. Ils ne peuvent évidemment pas procéder à des contrôles a priori ; quant au contrôle a posteriori, ils ne peuvent pas le pratiquer non plus ! On se trouve donc dans une situation où la raquette est pleine de trous, avec des conséquences très importantes pour le budget de l’État. Le contrôle des associations est également compliqué. Le problème est donc absolu. Le présent article s’applique à toutes les associations, et non pas seulement aux associations cultuelles ; on risque donc une disproportion énorme entre associations. Je relève que plusieurs de...

Dans la suite du débat que nous venons d’avoir, je ne sais si ces questions ont un rapport avec le séparatisme, mais – M. le rapporteur pour avis le confirmait – elles sont très importantes dans un pays où la vie associative joue un rôle majeur et où la question des dons et des réductions fiscales y afférentes est elle aussi cruciale, dans la mesure où ils concourent à l’intérêt général. Par cet amendement, nous demandons un rapport. Je sais que ce n’est pas dans l’usage du Sénat, qui n’apprécie pas toujours de telles demandes, mais il nous a semblé important de déposer un amendement en ce sens. En effet, d’une part, comme l’expliquait Nathalie Goulet, l’artic...

Il est défavorable, monsieur le président. Cet avis ne se justifie pas seulement par l’hostilité du Sénat envers les demandes de rapport, mais aussi par le fait que la DGFiP publie déjà chaque année un rapport contenant des statistiques détaillées sur le nombre de contrôles et leurs résultats. Les données que vous demandez, mes chers collègues, devraient plutôt figurer dans ce rapport annuel. Celui-ci mériterait peut-être d’être un peu plus détaillé, mais un rapport supplémentaire ne serait pas pertinent.

Je voterai d’autant plus volontiers ces amendements que j’en ai déposé un à l’article 31 dont l’objet est absolument identique. Je l’ai fait pour une raison très simple : les services du ministère de l’économie et des finances nous ont indiqué dans l’oreillette qu’ils n’avaient aucun moyen ! La meilleure façon de constater qu’on est en train d’installer une usine à gaz est de reconnaître que ces services sont déjà absolument incapables de procéder à des contrôles suivant les modalités e...

Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 470. La vraie question consiste à déterminer comment rendre ces mesures opérationnelles et comment faire en sorte de ne pas alourdir la vie des associations, dont on a déjà rappelé l’importance ; on a d’ailleurs aussi reconnu que l’on arrosait très large pour chercher quelques associations aux agissements contraires aux lois de la République. Il se pose un autre problème de faisabilité : si ces associations sont contrôlées, en nombre ou non, il y aura alors forcément, par ricochet, moins de contrôles ailleurs. Or on observe déjà une diminution des moyens...

Il manque peut-être de contrôleurs fiscaux, mais assurément pas de contrôleurs en général. L’administration passe aujourd’hui son temps à édicter des normes pour se donner du travail et pouvoir les contrôler derrière. On ne manque pas de contrôles et de normes : ce pays en souffre ! En vérité, il ne s’agit pas ici de cela, mais de pouvoir contrôler proprement les associations de caractère séparatiste, examiner ce qui s’y passe aussi du point de vue fiscal. Ce projet de loi n’a pas pour but de révolutionner le contrôle fiscal ; ce serait s’éloigner de son objet ...

...dopté un amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances visant à décaler d’un an l’entrée en vigueur de cette obligation déclarative, de manière à s’assurer que les associations bénéficieront d’un portail de déclaration par internet qui soit facile d’emploi. Je rappellerai enfin que ces déclarations porteront simplement sur le nombre de reçus émis et le montant global des dons reçus ; on n’impose donc pas un travail administratif détaillé reçu par reçu.

... qui dépend, non de l’administration fiscale, mais de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). À ce titre, ils sont déjà soumis, en application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à l’obligation de communiquer chaque année à la CNCCFP la liste des personnes ayant consenti à leur verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. Ce contrôle est donc bien plus drastique que ce qui est demandé aux associations dans ce texte. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En dépit de l’heure tardive, je voudrais prendre une minute pour présenter cet amendement, quoique je n’aie pas le moindre doute quant au fait qu’il sera retoqué… On fait face à un problème extrêmement important : on n’effectue jamais de contrôle a priori des documents émis par les associations cultuelles pour faire bénéficier leurs donateurs de déductions d’impôt. Je voudrais citer à ce propos un cas que j’évoque régulièrement, tellement il est emblématique. Une association cultuelle de Seine-Saint-Denis y a organisé un dîner caritatif, indiquant dans un document que les dons faits pour ce dîner seront évidemment déductibles d’impôt. Seulement, ces dons ont en réalité pour destination une école coranique de Mauritanie ! Des do...

...pas à modifier certaines dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles son dispositif est incompatible ; d’autre part, les peines prévues sont disproportionnées. Par ailleurs, vous souhaitez transférer ce contrôle au préfet, arguant que l’administration fiscale aura du mal à le faire. Nous avons déjà eu ce débat. Cependant, je ne peux en vérité que m’associer à vos interrogations sur les moyens donnés à l’administration, d’autant que l’on s’apprête à demander aux associations cultuelles de se déclarer auprès des préfets : de quels moyens disposeront-ils pour vérifier ces déclarations ? On s’interroge sur les moyens de façon générale. Je comprends donc le principe qui vous anime, ma chère collègue, mais je considérerai, si vous le voulez bien, que vous avez présenté là un amendement d’appel...

...e la rapporteure, elle a proposé d’en reporter l’application. En effet, il existe en France – je le répète ! – 1, 5 million d’associations. Certaines ont des services juridiques et des conseils, mais d’autres sont de toutes petites associations animées par quelques bénévoles. Or voici qu’on leur impose une nouvelle obligation ! Certes, elle est relativement légère – indiquer le montant annuel des dons reçus ainsi que le nombre de donateurs –, mais il leur faut un temps d’adaptation. Ce temps d’adaptation est tout aussi nécessaire pour l’administration fiscale. À ce propos, madame la ministre, je suis un peu inquiet de l’audition préalable que nous avons eue sur l’article 10 de ce texte : on nous y a déclaré que l’administration mettrait « progressivement » en place un portail internet. On im...

Nous demandons la suppression de la déduction d’impôt pour les dons aux associations cultuelles. En effet, l’article 2 de la loi de 1905 dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » Or la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a véritablement atténué la portée de ce principe fondamental de notre République. Comme le souligne le juriste Jean Rivero, « L...

Cet amendement est un peu moins radical que celui qui vient de vous être présenté. Il vise à imposer un accord préalable de l’administration fiscale avant l’application de l’article 200 du code général des impôts. La réalité, c’est que cette disposition donne lieu à beaucoup d’abus ; je pourrais en citer, mais il est fort tard. Cet amendement avait été déposé à l’occasion du dernier projet de loi de finances, mais votre collègue Olivier Dussopt m’avait opposé qu’il ne s’agissait alors ni du bon texte, ni du bon jour, ni de la bonne heure

L’amendement n° 550 rectifié bis tend à revenir sur la réduction d’impôt attachée aux dons faits aux associations cultuelles. À notre sens, ce serait revenir sur l’équilibre qui a été trouvé. En outre, supprimer ces avantages fiscaux à un moment où l’on souhaite que les associations cultuelles n’aillent pas chercher leur financement ailleurs qu’en France parmi leurs fidèles serait contre-productif. L’avis est donc défavorable. Avec l’amendement n° 215 rectifié bis, on en revi...

Madame la rapporteure, je n’ai pas bien compris votre argumentation à propos de l’équilibre qui aurait été obtenu. Si l’on considère que, quand un fidèle, quelle que soit sa croyance, verse 100 euros, la collectivité publique en assume 66 euros, vous m’expliquerez la nature de l’équilibre ! En outre trouve-t-on juste que ceux qui sont imposés sur le revenu et qui font ce type de dons puissent être défiscalisés jusqu’à 20 % de la somme, quand ceux qui sont moins fortunés, qui ont moins de revenus, mais qui souhaitent participer au financement d’un culte, n’ont pas ce droit ? J’avoue avoir du mal à comprendre l’équilibre dont il serait question ici.