Interventions sur "don"

Dans le prolongement de l’amendement précédent défendu par mon collègue Pascal Savoldelli, cet amendement tend à supprimer l’exonération sur les dons et les legs. Selon une étude de la Fondation de France en 2015, le total de la générosité reçue par l’Église catholique à travers les paroisses et les diocèses s’élève à 630 millions d’euros en 2015, dont environ 40 % font potentiellement l’objet de déductions fiscales. L’État se serait donc privé de 252 millions d’euros pour cette seule année, au profit d’un culte. Les dons et legs représente...

...esure. Je précise que l’idée est que les cultes parviennent à se financer sans aller chercher des ressources que nous ne souhaitons pas voir arriver. De plus, nous voulons amener des associations qui sont aujourd’hui sous le régime de la loi de 1901 vers celui de la loi de 1905. Or l’un des intérêts de ce dernier statut est justement d’autoriser la délivrance de reçus fiscaux et de permettre aux donateurs de défiscaliser leurs dons. Conservons ces avantages issus de la loi de 1905 afin d’encourager les associations loi 1901 qui s’occupent de culte à migrer vers cette forme, laquelle nous permettra également d’exercer un contrôle plus important sur elles. Avis défavorable.

Cet article concerne la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif en cas de condamnation pénale. Une modification effectuée par la commission des lois du Sénat a spécifiquement attiré mon attention : la suppression de la mention du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la liste des sanctions visant les avantages fiscaux des associations. En effet, depuis 1993, la loi sanctionne les ac...

... n’ai d’ailleurs pas été convaincu par les arguments qui ont conduit à opérer cette modification. Aujourd’hui, la liste des infractions susceptibles d’entraîner la suspension des avantages fiscaux prévus par le texte initial de l’article 12 ne comprend que des manquements de nature économique ou faisant peser une menace grave sur la société : terrorisme apologie du terrorisme, etc. On considère donc que le délit d’entrave à l’IVG ne pourrait pas s’inscrire dans cette logique, notamment parce qu’il n’a jamais constitué l’objet même d’une association ou d’un organisme sans but lucratif. Pourtant, l’apologie du terrorisme non plus n’apparaît jamais dans l’objet officiel d’un organisme ! Cet argument ne me semble donc pas pertinent. On sait que ce genre d’objectif se cache derrière d’autres obj...

Soyons clairs : évidemment, nous ne cautionnons pas l’entrave à l’IVG. En opérant cette modification, nous n’avons touché en aucun cas à sa pénalisation. Je ne me serais jamais permis de faire une chose pareille. En l’occurrence, il s’agit de reçus fiscaux concernant des associations dont l’objectif serait de faire entrave à l’IVG. Une telle association, si elle avait cet objet et qu’elle menait cette action, puisque l’on permet de pénaliser des associations selon ces deux dimensions, n’aurait de toute façon pas la possibilité d’être éligible au régime fiscal du mécénat. Nous avons donc retiré cette mention parce qu’elle nous semblait déjà présente dans le droit actuel et que, p...