Interventions sur "hors"

Aujourd’hui, les établissements privés hors contrat sont soumis, tous les cinq ans, à des contrôles destinés à vérifier que les élèves évoluent dans un environnement pédagogique sain et que l’enseignement qui leur est dispensé répond aux exigences académiques. Ces contrôles permettent également de vérifier que ces établissements privés hors contrat ne font pas l’objet de dérives sectaires ou religieuses. Malheureusement, mon amendement n°...

... l’article 21, c’est l’école qui y perdrait. Un tel vote signifierait que l’on donne la victoire à ceux qui, aujourd’hui, sont minoritaires. Certes, l’instruction en famille est jugée nécessaire pour un certain nombre de familles, mais elle est prévue par dérogation. Or l’école mérite désormais que l’on instaure un système d’autorisation. Nous dirons de même au sujet des établissements scolaires hors contrat !

Cet amendement vise à mettre fin à la pratique du recours aux prête-noms dans les établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques. La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outre, le directeur d’établissement doit avoir une expérience minimale de cinq ans en tant que professeur ou surveillant d’un établissement scolaire. Or, sur le terr...

Mme Delattre vient de le dire, cet amendement vise à lutter contre le recours à une personne prête-nom, qui remplit les conditions de diplôme, d’expérience, de nationalité et d’honorabilité pour devenir directeur, mais qui n’est pas le directeur effectif de l’établissement. Nous connaissons ce phénomène, qu’a également révélé l’audition des inspecteurs chargés du contrôle des établissements hors contrat ; ces professionnels doivent parfois attendre un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, avant de pouvoir rencontrer le directeur de l’établissement, qui n’est pas présent sur le site au moment du contrôle. Il en va de même pour les enseignants, également soumis à ces conditions de diplômes et d’honorabilité. Cet amendement allant dans le sens d’un renforcement des contrôles, ...

Madame Gatel, cette disposition s’appliquerait aux écoles hors contrat.

Actuellement, pour enseigner en établissement privé hors contrat, un niveau minimal de bac+2 est imposé à l’ensemble des enseignants, de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Pour enseigner, comme contractuel, dans l’enseignement privé sous contrat, il convient d’avoir un diplôme de niveau bac+3 ou de justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée ; en pratique, dans le supérieur, le niveau de diplôme ou de concours e...

Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat. En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il pourrait être perçu comme garantissant aux établissements privés hors contrat un enseignement de meilleure qualité du fait qu’on demanderait davantage d’expérie...

Mme Françoise Gatel. Lorsque nous avons travaillé sur l’école privée hors contrat, nous avons maintenu le principe de déclaration, mais nous avons renforcé l’exigence. Imposer plus d’exigence, ce n’est ni être hypocrite ni être caricatural, ne nous faisons pas de procès d’intention. Il y a seulement ici deux regards différents sur des libertés constitutionnelles.

... question. Nous nous en sommes emparés et nous avons accepté de mettre sur la table la modernisation de ce dispositif. Ce n’était pas acquis d’avance, mais nous avons eu le courage de le faire, monsieur le ministre, parce que nous sommes convaincus qu’il faut conserver la liberté de recourir à l’instruction en famille. En revanche, nous avons fait de la dentelle afin d’aller chercher les enfants hors radar, par exemple en renforçant les contrôles, pour savoir si les familles qui la pratiquent la détournent à d’autres fins. Nous avons souhaité les trouver autrement qu’en leur faisant remplir un document administratif d’autorisation que les rectorats auraient à traiter.

Ce débat aurait effectivement dû être tranché par la suppression de l’article 21, mais il persiste, puisque l’on réintroduit à peu près tout le contenu de cet article. Nous avions eu un peu les mêmes échanges au sujet des établissements privés hors contrat : on refuse d’aller vers un régime d’autorisation, on nous dit qu’il faut de la liberté, puis on rend le régime de déclaration considérablement plus complexe par voie d’amendements. En définitive, il prévoit tant de dérogations pour des situations particulières qu’il ne s’applique plus au cas général. Je trouve cette méthode assez étonnante. Nous pourrons, certes, voter certains de ces a...

...urs, la VAE n’est pas automatique. Il faut déposer un dossier. Actuellement, le taux de certification des dossiers présentés, tous ministères confondus, est d’un peu plus de 60 %. La VAE ne donnera pas non plus le droit d’être enseignant, bien évidemment, car il ne s’agit pas d’un concours d’entrée dans la fonction publique. Les conditions pour enseigner, y compris dans les établissements privés hors contrat, sont encadrées par des conditions de diplômes strictes. Enfin, selon le sondage réalisé par le collectif de familles en IEF Félicia (Fédération pour la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages), ce sont les femmes qui, à 91, 7 %, assurent l’instruction en famille. La mise en place de la VAE permettrait donc de reconnaître les compétences acquises par les mères dans l’ins...

Monsieur le ministre, vous avez vous-même invité les parents d’élèves qui pratiquent l’enseignement en famille et qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une perspective accessible et réaliste. Or, le code de l’éducation interdit aux parents de fonder leur propre école hors contrat, sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou exercé des fonctions de direction dans un établissement d’enseignement durant cinq ans. Cet amendement vise donc à élargir le champ, pour l’instant très restrictif, des personnes ...

Je suis surprise par cet amendement. Une école privée hors contrat qui a pignon sur rue attirera toujours plus qu’une école qui n’existe pas ! Finalement, à travers cet amendement, vous voulez ouvrir très largement, quasiment à tout un chacun – comment définir clairement une expérience de cinq ans de « soutien scolaire » ? – la possibilité d’ouvrir une école hors contrat et d’échapper aux règles de droit commun. J’essayais déjà de compter le nombre de ...

J’ai bien entendu les différents avis sur les amendements de notre collègue Nathalie Delattre. Encore une fois, monsieur le ministre, je rappelle avec sincérité et sans flagornerie votre détermination à mieux contrôler les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille, avec des inspecteurs formés aux différentes méthodes pédagogiques. À cet égard, il me semblerait utile et intéressant que la commission de la culture et de l’éducation puisse disposer chaque année d’un état des lieux du nombre de contrôles effectués, du nombre de contrôles insatisfaisants qui ont donné lieu à un deuxième contrôle, du nombre de deuxièmes contr...

Je pense qu’il faudra un jour élargir les possibilités de recrutement des directeurs des écoles hors contrat. Ce moment ne semble pas encore venu et, fort de ces deux grandes références, je retire donc mon amendement. Enfin, monsieur le ministre, en toute sympathie, je ne suis pas sûr que la comparaison avec les bars ou les cafés soit très heureuse en ce moment ! Je rappelle qu’ils sont fermés…

Hors sujet !

...est une loi de liberté et d’équilibre, qui permet l’exercice des cultes. Elle résulte d’un contexte historique, dans lequel la religion catholique était installée sans concurrence, si je puis dire, par rapport à d’autres religions, qui, depuis, se sont développées dans notre pays. J’estime qu’il faut s’en tenir au principe selon lequel l’exercice des cultes est interdit dans les universités en dehors des aumôneries. Les aumôneries existent, elles sont le produit de l’histoire, notamment des chartes qu’évoquait Pierre Ouzoulias. Je pose la question au regard du principe de liberté, et plus encore d’égalité républicaine : à quoi celui qui n’est pas catholique, et qui est par exemple musulman, a-t-il droit ?

...en danger peut être soustrait immédiatement à sa famille. Le régime de droit commun, lorsqu’une information préoccupante est transmise, prévoit de saisir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Cette cellule multidisciplinaire, placée auprès du président du conseil départemental, a pour rôle d’évaluer la situation. Prendre des dispositions sur lesquelles elle n’aurait pas délibéré, hors situation d’urgence, ne me paraît pas une bonne idée. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de notre collègue Max Brisson.

Si lui aussi a droit à une aumônerie, au temps pour moi : mon intervention est sans objet. Le principe selon lequel l’exercice du culte quel qu’il soit est possible à l’intérieur de l’université à condition qu’il se fasse dans les locaux de l’aumônerie est un bon principe. En revanche, j’estime que les cultes ne doivent pas s’exercer en dehors des aumôneries. Ayons le souci de l’égalité républicaine.

...a situation peut évoluer d’une année sur l’autre, du fait d’un divorce, d’un décès, d’un changement de profession. À cet égard, permettez-moi de vous citer un extrait d’un des rares travaux sur l’instruction en famille. Il s’agit d’une étude de Géraldine Farges et Élise Tenret – que nous avons auditionnées – publiée dans la revue Sociologie, en 2020, intitulée « Évaluer l’instruction en dehors de l’école. Une enquête sur la fabrication du jugement des inspecteurs dans les contrôles de l’instruction dans la famille. » Ces deux chercheuses ont accompagné des inspecteurs de l’éducation nationale lors de leurs contrôles d’un enfant instruit en famille. Voici les propos d’un inspecteur : « Dans une des familles que j’ai visitées cette année, il y avait quatre enfants, la maman était encein...