Interventions sur "l’école"

...ant à choisir ce mode d’instruction. Ainsi, les contrôles existent et ils peuvent empêcher les dérives islamistes ; mais la réalité, c’est que, dans 98 % des cas, la conclusion est que l’instruction en famille est satisfaisante. Monsieur le ministre, malgré vos affirmations, ce texte se trompe de cible ! D’ailleurs, à ma connaissance, aucun terroriste ni même prêcheur radical n’est le produit de l’école à la maison. Au total, 60 000 enfants bénéficient aujourd’hui de ce mode d’instruction. Parmi eux, 20 000 suivent les cours réglementés du Centre national d’enseignement à distance (CNED). Si l’on choisit l’instruction en famille, ce n’est pas pour se séparer, c’est avant tout pour sauver son enfant de la déliquescence de l’école publique, détruite par l’idéologie et le nivellement par le bas ;...

...éductibles, incorruptibles, pour défendre la République dans son expression vestimentaire et textile et qu’aujourd’hui, alors que l’on est au cœur du dispositif de la Nation et que des familles, volontairement, sur des critères religieux, refusent l’instruction nationale parce qu’elle est nationale, vous ne vouliez pas le voir. Je ne comprends pas votre attitude. Nous continuerons ici à défendre l’école buissonnière, c’est-à-dire l’école de Ferdinand Buisson, dont vous me permettrez de reprendre les mots pour conclure : « Tout Français est libre d’enseigner, mais tout Français est tenu de prouver, devant les mêmes juges et de la même manière, qu’il est capable d’enseigner ; tout Français est libre d’enseigner, mais il n’est pas libre de réclamer pour son enseignement le privilège d’être clandest...

...re, qu’ils sont conscients du danger, mais que le moyen utilisé ne leur semble pas être le bon, est parfaitement claire. On peut échanger des arguties tout l’après-midi, mais la question est simple, mes chers collègues : le choix du mode d’enseignement est-il, oui ou non, une liberté constitutionnelle ? Cette liberté constitutionnelle s’impose, que l’on eût préféré que tous les enfants aillent à l’école publique ou pas. Dès lors qu’il y a une liberté constitutionnelle, ainsi que cela a été dit et redit par le Conseil d’État, on ne peut pas glisser vers un régime d’autorisation, même si cela pourrait nous faire plaisir. En outre, cela ne résoudrait pas le problème. Encore une fois, je vous mets au défi, les uns et les autres, de trouver un seul malveillant qui fautera dans son dossier de demand...

Mme Françoise Gatel. Lorsque nous avons travaillé sur l’école privée hors contrat, nous avons maintenu le principe de déclaration, mais nous avons renforcé l’exigence. Imposer plus d’exigence, ce n’est ni être hypocrite ni être caricatural, ne nous faisons pas de procès d’intention. Il y a seulement ici deux regards différents sur des libertés constitutionnelles.

L’école doit être l’un de nos principaux champs de bataille, comme l’a révélé la commission d’enquête du Sénat sur la radicalisation islamiste. Personne ne peut le nier, l’école joue un rôle majeur dans la construction de notre nation : elle transmet non seulement des savoirs, mais aussi des valeurs et des principes. Elle modèle les esprits de notre plus jeune génération ; en retour, on lui doit une pro...

... Non seulement vous ne voulez plus contrôler l’instruction en famille au moyen d’une autorisation préalable, mais vous lui donnez une prime en accordant une VAE à celui ou celle qui la réalisera pendant au moins deux ans. Ce faisant, vous incitez les familles qui voulaient limiter l’expérience à une année à la prolonger pour obtenir une VAE, et donc à écarter encore plus longtemps leur enfant de l’école. Cela me semble quelque peu clientéliste !

Je suis souvent d’accord avec Annick Billon, mais pas cette fois ! Voilà un an, et peut-être de nouveau cette semaine, beaucoup de parents se sont rendu compte de la difficulté de faire l’école à la maison. Ce travail, qui demande beaucoup d’investissement et mobilise beaucoup d’énergie, entre parfaitement dans le cadre de la valorisation des acquis de l’expérience. Alors que ce texte adresse depuis plusieurs mois un message particulièrement humiliant et suspicieux à toutes les familles qui font le choix de l’instruction à domicile, l’alinéa 10 est le seul qui prévoit de valoriser que...

...manuels scolaires et de supports pédagogiques. La commission de la culture a auditionné Souâd Ayada, présidente du Conseil supérieur des programmes, il y a quinze jours. Elle a rappelé très clairement que les manuels scolaires se distinguaient des programmes scolaires : ils sont élaborés, au nom de la liberté éditoriale, par des éditeurs qui répondent à leurs propres impératifs, et non à ceux de l’école. De même, avoir instruit un ou deux enfants dans le cadre familial me semble très différent de la gestion d’une école. Les conditions à remplir pour pouvoir ouvrir une école ont fait l’objet d’une profonde redéfinition dans la loi Gatel, qui a permis de trouver un équilibre entre liberté d’enseignement et protection de l’enfant. Nous ne souhaitons pas élargir les conditions d’expérience profes...

...ence de cinq ans de « soutien scolaire » ? – la possibilité d’ouvrir une école hors contrat et d’échapper aux règles de droit commun. J’essayais déjà de compter le nombre de fonctionnaires supplémentaires qu’il faudrait prévoir dans le prochain budget pour effectuer efficacement tous les contrôles qui ont été ajoutés s’agissant de l’instruction en famille… Ici, nous faisons la distinction entre l’école publique, l’école privée sous contrat et l’école privée hors contrat, mais pour les parents, une école est une école. Le type d’école que vous proposez peut attirer un certain nombre de familles. Nous ne voterons pas cet amendement, qui est contraire aux positions que vous défendez depuis le début du débat, monsieur Brisson.

... précise que les familles pratiquant l’instruction en famille s’engagent à dispenser les enseignements majoritairement en langue française. Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la République au cœur de cet engagement. En effet, l’instruction doit permettre à chaque enfant de devenir un citoyen libre et éclairé ; c’est un droit fondamental de l’enfant. Qu’elle soit pratiquée à l’école ou en famille, l’instruction doit être, en tout état de cause, dispensée dans le respect des principes de la République.

...nsés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il est également souhaitable qu’ils puissent se faire en langues étrangères ou régionales, comme cela peut être proposé dans les écoles publiques ou privées dans le cadre d’un enseignement bilingue ou plurilingue. Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi donne trop l’impression que ce qui est possible à l’école publique ne l’est pas dans le cadre de l’instruction en famille. La maîtrise de la langue française est un impératif ; le bilinguisme ou le plurilinguisme le sont également.

...ion peut évoluer d’une année sur l’autre, du fait d’un divorce, d’un décès, d’un changement de profession. À cet égard, permettez-moi de vous citer un extrait d’un des rares travaux sur l’instruction en famille. Il s’agit d’une étude de Géraldine Farges et Élise Tenret – que nous avons auditionnées – publiée dans la revue Sociologie, en 2020, intitulée « Évaluer l’instruction en dehors de l’école. Une enquête sur la fabrication du jugement des inspecteurs dans les contrôles de l’instruction dans la famille. » Ces deux chercheuses ont accompagné des inspecteurs de l’éducation nationale lors de leurs contrôles d’un enfant instruit en famille. Voici les propos d’un inspecteur : « Dans une des familles que j’ai visitées cette année, il y avait quatre enfants, la maman était enceinte du cinqu...

Chaque année, les parents ayant fait le choix de l’instruction en famille ont jusqu’au mois de septembre pour effectuer leur déclaration, les premiers contrôles de l’inspection académique étant effectués en général entre les mois de novembre et de février. À l’issue de ces premiers contrôles, les services de l’éducation nationale peuvent constater que des enfants ne sont ni inscrits à l’école publique ou privée ni déclarés en instruction à domicile. Nous ne pouvons accepter que des enfants disparaissent aussi facilement de nos écrans radars. C’est notre rôle de garantir à chaque enfant une instruction digne de ce nom. Cet amendement vise donc à déclencher une enquête immédiate de l’autorité compétente pour vérifier ou guider le choix d’instruction des enfants identifiés comme n’étant...

Il s’agit d’évaluer l’opportunité d’étendre ce point d’étape que sont les évaluations nationales à l’ensemble des enfants. Si la liberté pédagogique est indispensable, y compris pour les parents, il est indispensable d’évaluer le niveau des enfants instruits en famille par rapport à ceux qui, appartenant à la même cohorte éducative, sont quant à eux scolarisés. Parmi les nombreux objectifs de l’école, on compte tout de même l’acquisition de savoirs essentiels, en français et en mathématiques notamment, dont M. le ministre, d’ailleurs, est un défenseur. Il est important que les enfants scolarisés à domicile ne subissent pas de décalage dans ces matières fondamentales par rapport aux enfants de leur âge. Ces évaluations ont un intérêt pour les formateurs, que l’instruction ait lieu à domicile ...

... question d’une simple déclaration, puis d’une autorisation facile à obtenir. Avec tous ces amendements, on finit par encadrer très sévèrement ce qui se passe dans les familles, jusqu’à leur demander de faire passer à leurs enfants les évaluations de CP et de CE1. Si les résultats de ces évaluations sont mauvais, que fera-t-on ? La suite logique serait d’obliger les enfants concernés à revenir à l’école, ces résultats signifiant que l’enseignement qui leur a été donné n’était pas adapté. On est en train de faire la démonstration, là encore, qu’un régime d’autorisation, comme celui de l’article 21 tel que nous proposions de le rétablir, aurait certainement été plus clair et mieux encadré que ce régime dont on laisse penser qu’il est un régime de liberté, mais qui est en réalité assorti de moult ...

J’entends bien ce qui m’a été opposé, mais, à moins que je n’aie pas bien compris comment fonctionnent l’école publique et l’école privée, l’argument du rythme des enfants est valable quel que soit le mode de scolarisation. Ledit rythme n’est donc pas un sujet. Si ces évaluations mettent en évidence une difficulté particulière, je trouve cela plutôt positif pour celui qui assure l’enseignement de l’enfant à domicile, qui peut ainsi recevoir des conseils et adapter ses enseignements, comme c’est le cas, d...

... de la même manière avec un régime d’autorisation. Je ne vois pas le rapport entre la question du régime d’autorisation et celle des évaluations. En revanche, en CP, si les parents ont fait le choix d’un rythme particulier, ce qui compte, à terme, c’est l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les parents choisissent parfois de sortir du système scolaire – de l’école publique ou de l’école privée sous contrat –, où les acquisitions doivent être faites à telle date, à tel rythme. La motivation première des parents qui choisissent l’école privée hors contrat ou l’instruction en famille est souvent de choisir un autre rythme. Les évaluations à l’instant t que l’on trouve dans le système finalement très bonapartiste de l’école publique et de l’école privé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, l’identification, le contrôle, le suivi et la connaissance des enfants instruits à domicile sont clairement insuffisants. Retirés de l’école sans être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants se retrouvent parfois dans des situations à risque. C’est un fait : de trop nombreux enfants échappent encore au contrôle des services de l’État et des services sociaux. C’est pourquoi j’avais déposé, en 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’identification, le contrôle et le suivi...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Christian Bilhac. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle, dans une rédaction dense, le rôle fondamental de l’éducation et le droit intangible à l’instruction pour tous les enfants. Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Cet amendement vise à préciser davantage cette phrase. Tout d’abord, il s’agit de reprendre l’intitulé exact du décret du 31 mars 2015 qui mentionne « un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Nous préférons cette dernière phrase à l’expression « transmission des connaissances », qui est limitative. Ensuite, to...

L’article L. 111-1 du code de l’éducation présente les principales missions de l’école. La rédaction de cet amendement vise à en ajouter un certain nombre, assez essentielles, me semble-t-il. La commission a donc souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.