Interventions sur "l’instruction"

Par cet amendement, je n’entends pas livrer un plaidoyer contre l’instruction en famille. Je n’ai d’ailleurs personnellement aucun grief contre le principe de l’instruction en famille. Il est d’ailleurs bien possible que ce cadre puisse, dans certains cas, permettre un meilleur apprentissage. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de l’encadrer par des autorisations larges, qui permettent de préserver la liberté d’enseignement des parents : l’état de santé de l’en...

L’article 21 a été supprimé par le Sénat lors de l’examen de ce texte en commission sur avis de la commission de la culture. Le présent amendement vise à le rétablir dans une rédaction proche de celle qui est issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste est favorable à la mise en place d’une autorisation préalable à l’instruction en famille. Ce mode de scolarisation, certes marginal, connaît néanmoins une recrudescence depuis l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que quelque 35 000 enfants étaient instruits en famille en 2018, ils étaient 50 000 en 2020. La pente est donc significative. Notre argument majeur – notre collègue Rietmann l’a également développé – est que l’instruction dans la fam...

...urnable de la scolarisation, notamment pour l’intégration sociale et le bien-être de nos enfants. Par les valeurs qu’elle véhicule, l’école est aussi le socle de notre République laïque. En deux ans, le nombre d’enfants instruits en famille a augmenté de plus de 50 %. Toutes les classes d’âge sont concernées. La tendance étant structurelle, il nous paraît aujourd’hui nécessaire de mieux encadrer l’instruction en famille, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Que nous apprennent les rapports des contrôles pédagogiques ? Que le droit à l’instruction n’est pas toujours garanti de façon suffisante ; que l’instruction en famille est de plus en plus détournée ; et que cet éloignement peut donner lieu à des dérives sectaires, communautaires, ou alors à la mise en danger des enfants. Parmi les signalements t...

Comme beaucoup d’autres ici, je considère que la liberté n’est pas et ne doit pas être contradictoire avec le droit de l’enfant à une instruction de qualité, et c’est ce qui guidera nos propres choix. Par cet amendement, nous souhaitons débattre de l’instruction en famille que l’on pourrait qualifier de subie ou de contrainte. En effet, dans certains cas, cette possibilité apparaît comme une sorte de dernier recours pour des parents désemparés face au mal-être de leur enfant ou parce que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre dans l’école pour l’accueillir comme il se doit. Je pense par exemple aux enfants qui ne bénéficient pas de l’aide d’un accompag...

Cet amendement tend à allouer des moyens supplémentaires aux inspecteurs de l’éducation nationale, afin qu’ils puissent disposer de tous les outils disponibles pour effectuer leur mission de contrôle de l’instruction en famille. Les familles sont actuellement soumises à un contrôle annuel permettant de vérifier que l’instruction des enfants répond bien aux attentes concernant les savoirs dits fondamentaux, en lien avec les programmes. Nous estimons qu’une formation adaptée aux enjeux de l’instruction en famille permettrait aux inspecteurs de mieux appréhender les situations diverses qui relèvent de l’instru...

Les amendements n° 120 rectifié, 103 rectifié, 619 rectifié ter et 640 ont pour objet commun de rétablir le régime d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF). En effet, la modification du régime de déclaration en régime d’autorisation a fait couler beaucoup d’encre… et de salive ! De notre point de vue, l’encadrement du recours à l’IEF remet en cause le principe de la liberté d’enseignement, qui repose sur quatre piliers depuis plus de cent quarante ans, ceux de l’école publique, de l’école privée sous contrat, de l’école privée hors...

...tion en famille. Les articles 21 bis et suivants constituent là encore une avancée pour traquer les fraudeurs et ceux qui utilisent ce type d’enseignement à des fins détournées. Pour toutes ces raisons, la commission de la culture a émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié, 103 rectifié, 619 rectifié ter et 640 qui visent à rétablir le régime d’autorisation pour l’instruction en famille. L’amendement n° 526 rectifié tend à mettre en place un entretien obligatoire avec le chef d’établissement lorsque, en cours d’année, une famille décide de déscolariser son enfant. Dans les faits, un dialogue s’instaure souvent avec la famille pour rechercher une autre solution, avant la déscolarisation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, e...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’instruction en famille est inscrite dans le droit français depuis la loi de Jules Ferry de 1882. Elle est contrôlée et encadrée par l’État. Il faut renforcer ce contrôle et cet encadrement, et c’est l’objet des nombreux amendements que présentera le groupe du RDSE. Le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’instruction en famille, à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur d’une liberté ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il existe une relation ancienne entre la République et la nécessité d’une instruction nationale qui garantisse les droits des enfants. Dans son projet de Constitution, en 1793, Condorcet l’exprimait ainsi : « L’instruction élémentaire est le besoin de tous, et la société la doit également à tous ses membres. » Ce principe a été repris dans la Constitution de 1848 que je vous cite : « L’enseignement est libre. La liberté s’exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l’État. Cette surveillance s’étend à tous les établissements d’éducation et sans aucune...

Monsieur le ministre, je vous trouve quelque peu crispé, cet après-midi, au point d’émettre un avis défavorable sur les amendements de rétablissement, alors que vous y êtes favorable, me semble-t-il. Voilà un peu plus d’un an – c’est sans doute la raison de votre crispation – vous indiquiez que l’instruction en famille ne posait pas de problème et qu’elle était protégée par la Constitution. Il y a un peu plus de deux ans, nous votions ensemble la loi pour une école de la confiance, afin que vous puissiez renforcer le contrôle sur l’instruction en famille. Nous l’avons fait très sereinement, en vous donnant, à votre demande, les outils nécessaires. Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous...

...ents qui portent une attention bienveillante à leur enfant peuvent déceler chez lui une fragilité, une propension à apprendre plus rapidement que les autres par imprégnation, parce qu’il est très curieux de nature, ou bien parce qu’il est apte à appréhender les savoirs par lui-même. Tous ces cas existent, et même s’ils concernent peu d’enfants, ils justifient de maintenir la liberté de recourir à l’instruction en famille, telle qu’elle existait précédemment. Il me semble que nous ne devrions pas faire comme si ces cas n’existaient pas. C’est pourquoi il faut laisser cette liberté pleine et entière aux parents. À cet égard, je ne saurais trop vous conseiller l’œuvre de Gerald Durrell, T rilogie de Corfou. Cette lecture lumineuse vous fera découvrir l’éducation totalement libre de celui qui devie...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, choisir que ses enfants aillent à l’école publique ou à l’école privée, choisir pour ses enfants l’enseignement à distance ou pratiquer l’instruction en famille, toutes ces décisions témoignent d’une réflexion, d’une implication et d’un engagement. L’école est obligatoire pour tous les enfants de France, mais la liberté d’instruire son enfant en dehors des bancs de l’école, selon son choix, peut répondre à des raisons diverses, qui peuvent être de santé ou de handicap. Je pense également aux enfants autistes qui ne peuvent intégrer l’école pu...

Monsieur le ministre, lors de l’examen en commission, le Sénat a supprimé l’article 21 relatif à la refonte de l’instruction en famille. Cet article prévoyait de remplacer le régime actuel, soumis à simple déclaration, par une autorisation des services académiques délivrée pour une durée d’un an. Ce renversement complet de la liberté d’instruction n’a d’autre but que de faire face à une radicalisation islamique qui utilise l’instruction en famille comme un outil pour déscolariser et isoler les enfants. Lors des audit...

...la suppression de l’IEF était un moyen de lutter contre l’islamisme radical. Cher Pierre Ouzoulias, on peut faire dire beaucoup de choses à Ferdinand Buisson. Toutefois, quand il parle de « séparatisme », il parle aussi de « foi laïque », et n’associe qu’à deux reprises à celui-ci le qualificatif « confessionnel ». En effet, il faut avoir à l’esprit que, dès qu’il fut installé comme ministre de l’instruction publique, Jules Ferry nomma Ferdinand Buisson directeur de l’enseignement primaire, poste que celui-ci occupa pendant près de dix-sept ans. Ce dernier a donc été l’un des fondateurs de l’école républicaine. Or, pour Ferdinand Buisson, « la seule originalité de cette école qui n’est à personne, car elle est à tous » – et qu’elle appartient également aux familles – « consiste à fonder l’éducation ...

...pation des enfants. Cependant, on ne peut faire fi des libertés constitutionnelles qui existent dans notre pays, et dont fait partie la liberté d’enseignement. C’est en tout cas la position que le Sénat a retenue lorsque nous avons discuté des écoles privées hors contrat. Je pense, monsieur le ministre, qu’il n’existe effectivement pas de statistiques ni de chiffres pour démontrer le lien entre l’instruction en famille et le séparatisme. Ceux que vous nous indiquez peuvent apparaître anecdotiques et insuffisants. Vous avez toutefois raison de souligner que, comme il s’agit de pratiques clandestines, personne n’est capable de fournir de chiffres. Quoi qu’il en soit, un enfant qui est embrigadé, c’est toujours un de trop. Je salue donc votre volonté de préserver l’intérêt de tous les enfants. Toutefois...

...ans cet hémicycle, qui permet de comprendre ce qui motive les uns et les autres. S’il est vraiment question de la République, alors vous ne pouvez pas fermer les yeux sur le fait que l’on parle aujourd’hui de 50 000 élèves sur plus de 10 millions. Je vous trouve très mobilisés sur ce sujet. Il est vrai que, comparé à celui du drapeau algérien lors des mariages… Bref, la dynamique s’est inversée. L’instruction en famille n’est certes pas le seul fait des salafistes et des sectes, mais on a entendu dire que l’époque était à la revendication de l’identité en lieu et place de celle de la communauté de destin et de la République. Mes chers collègues, le phénomène s’amplifie – et j’espère que le ministère pourra nous fournir des chiffres à un moment donné – : ce sont les élus locaux qui le disent. C’est po...

Je veux surtout répondre à notre collègue Kerrouche, qui a complètement caricaturé les familles ayant choisi l’instruction en famille. D’abord, ce choix ne s’applique en général pas à la scolarité complète d’un enfant. Ensuite, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut essayer de traquer les enfants, et notamment les petites filles déscolarisées, mais, honnêtement, à l’inverse de ce que dit M. Assouline, même si cela représente 50 000 familles – et on en a reçu beaucoup –, ce sont des familles qui, pour la plu...

L’instruction en famille est une liberté encadrée depuis 1882. En ce qui nous concerne, nous souhaitons évidemment maintenir le régime déclaratif. C’est pourquoi nous ne voterons pas majoritairement pour le rétablissement de l’article 21. La liberté d’instruction est une liberté importante, qui doit être véritablement garantie. Si, effectivement, des détournements ou des contournements de la réglementation e...

Je veux revenir un instant sur l’amendement n° 527 rectifié. Je ne suis pas sûr qu’il soit vraiment utile qu’un inspecteur de l’éducation nationale ne s’occupe que de l’instruction en famille. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui ? Le Dasen délègue cette mission aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN qui, eux-mêmes, délèguent aux conseillers pédagogiques la responsabilité de contrôler sur place si l’instruction en famille est bien faite ou non. On ne peut pas dire que les conseillers pédagogiques, qui ont de longues années de pratique scolaire derrière eux, so...

...que leur apporte l’école, mais aussi la fraternité. Or je ne pense pas que l’école soit nuisible à l’apprentissage de la fraternité. La fraternité, ce n’est pas préférer son frère à son cousin, son cousin à son voisin, ni son voisin à un étranger. Ce n’est même pas préférer son frère à ses camarades de classe. La fraternité, c’est considérer chacun comme son frère et apprendre à le découvrir par l’instruction que l’on reçoit à l’école et au travers de ce que l’on y vit. Nous avons tous dans notre entourage des personnes que nous avons côtoyées sur les bancs de l’école, et qui nous ont beaucoup apporté. Nous ne sommes pas ce que nous sommes seulement grâce à ce que nos parents ou nos enseignants nous ont appris. Pour toutes ces raisons, je soutiens ces amendements. La semaine dernière, j’ai beaucoup ...