Interventions sur "l’instruction"

Les cellules de protection du droit à l’instruction ont été peu évoquées. Instituées dans chaque département, elles associeront différents services, notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales et la préfecture. Ces différents services assurent le suivi des enfants et ces cellules veillent à la mise en œ...

...berté d’instruction en famille, il convient d’assurer un suivi des enfants hors système par tous les moyens possibles. De nombreux enfants sont victimes de dérives communautaristes et échappent aux radars. La déclaration du chef d’établissement permet de ne perdre aucun élève initialement scolarisé dans le cadre prévu par la loi. En effet, l’article L. 131-2 du code de l’éducation rappelle que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cet amendement vise à intégrer, aux côtés de l’État, le maire et les chefs d’établissement, trop souvent oubliés et démunis dans la lutte contre la déscolarisation. Il tend à garantir, sans empiéter sur les disposit...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations nationales qui se déroulent chaque année. Jusqu’à présent, les élèves bénéficiant de l’instruction en famille avaient la possibilité de participer à ces évaluations, sans y être contraints.

... les nombreux objectifs de l’école, on compte tout de même l’acquisition de savoirs essentiels, en français et en mathématiques notamment, dont M. le ministre, d’ailleurs, est un défenseur. Il est important que les enfants scolarisés à domicile ne subissent pas de décalage dans ces matières fondamentales par rapport aux enfants de leur âge. Ces évaluations ont un intérêt pour les formateurs, que l’instruction ait lieu à domicile ou à l’école. La connaissance du niveau de chaque enfant permet d’ajuster les enseignements et de renforcer les acquis afin d’éviter par la suite, lorsque le parcours scolaire classique est repris, tout décalage préjudiciable et difficilement rattrapable. En d’autres termes, il s’agit de permettre à ces enfants qui sont instruits autrement qu’à l’école de ne pas accumuler des...

...de contrôles de connaissances. Je formulerai néanmoins deux objections concernant l’amendement n° 380 rectifié tel qu’il est rédigé. D’une part, c’est le rôle des inspecteurs de l’éducation nationale, dans le cadre des contrôles pédagogiques annuels qui sont réalisés dans chaque famille, que de s’assurer du niveau acquis par les enfants. La mesure proposée imposerait aux familles qui ont choisi l’instruction en famille de suivre le rythme des programmes de CP et de CE1. Or – nous en avons souvent parlé –, l’une des motivations de l’instruction en famille est justement l’adaptation au rythme des enfants. Ce dont il est question ici, c’est d’évaluations en CP et en CE1, soit très tôt, tout de même, dans la progression d’un élève. Les parents qui instruisent leurs enfants en famille ont toujours la pos...

Toutes les précautions qui sont prises, au fil des articles et des amendements, au sujet de l’instruction en famille montrent que, en définitive, vous ne faites pas beaucoup confiance à ces familles. Au départ, il était question d’une simple déclaration, puis d’une autorisation facile à obtenir. Avec tous ces amendements, on finit par encadrer très sévèrement ce qui se passe dans les familles, jusqu’à leur demander de faire passer à leurs enfants les évaluations de CP et de CE1. Si les résultats de ...

... rythme particulier, ce qui compte, à terme, c’est l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les parents choisissent parfois de sortir du système scolaire – de l’école publique ou de l’école privée sous contrat –, où les acquisitions doivent être faites à telle date, à tel rythme. La motivation première des parents qui choisissent l’école privée hors contrat ou l’instruction en famille est souvent de choisir un autre rythme. Les évaluations à l’instant t que l’on trouve dans le système finalement très bonapartiste de l’école publique et de l’école privée sous contrat – Napoléon voulait pouvoir dire, tirant sa montre de sa poche, que l’on apprenait la même chose à la même heure dans tous les lycées – sont conçues en fonction des programmes et des rythmes de pr...

...s être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants se retrouvent parfois dans des situations à risque. C’est un fait : de trop nombreux enfants échappent encore au contrôle des services de l’État et des services sociaux. C’est pourquoi j’avais déposé, en 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’identification, le contrôle et le suivi de l’instruction à domicile. L’article 3 de ce texte visait à améliorer le suivi et l’identification à l’échelon national des enfants non scolarisés en leur attribuant à tous un numéro d’identification national élève, le fameux « INE », dès l’âge de l’instruction obligatoire. À l’époque, cette proposition de loi, déposée également sous forme d’amendement au projet de loi pour une école de la confiance, n’avait p...

L’article 21 bis a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale ; il vient compléter le code de l’éducation d’un nouvel article prévoyant que chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction se voit doté d’un identifiant national. Cet identifiant concernera donc tous les enfants à partir de trois ans, âge du début de l’instruction obligatoire. Cet article octroie ainsi une base légale à l’actuel INE, créé par arrêté en 2012. Néanmoins, la rédaction du début de l’article nous pose problème. Un identifiant sera attribué à chaque enfant afin « notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé d...

...’évidence de mieux recenser et par conséquent de mieux contrôler les enfants qui seraient inconnus des services de l’éducation nationale, dits « hors radar ». Notons qu’il s’agissait là également d’une préconisation de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre. Par ailleurs, le projet de loi prévoit plusieurs dispositifs pour renforcer les contrôles de l’instruction des enfants. Je relève en particulier la pertinence des cellules de protection du droit à l’instruction qui, réunissant plusieurs services et pouvoirs publics, permettront un meilleur partage des informations. Dans cet esprit, nous proposons, par cet amendement, de faire inscrire au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) l’identifiant national élève prévu à l’articl...

Cet amendement vise à renforcer la nécessaire identification des enfants déscolarisés et dont les pouvoirs publics ne parviennent pas à garantir le droit constitutionnel d’égal accès à l’instruction. Les enfants déscolarisés sont difficilement identifiables et ne peuvent aisément se voir attribuer un INE. Repérer puis suivre ces enfants qui ne bénéficient pas de la moindre forme d’instruction est pourtant fondamental : la création des cellules de protection du droit à l’instruction, prévue à l’article 21 bis H grâce au vote en commission d’un amendement du rapporteur pour avis Stépha...

...éralisation à tous les enfants, qu’ils soient en instruction à domicile ou en établissement privé hors contrat. Pourquoi ne pas mettre à profit ces outils pour identifier les enfants en âge scolaire qui échappent au suivi de l’État ? Je pense notamment aux enfants inscrits dans un établissement privé hors contrat qui ferme parce qu’il ne satisfait pas aux obligations d’ordre public ou de droit à l’instruction. Qu’advient-il des élèves ? Les familles font bien entendu l’objet d’une injonction de rescolarisation, mais aucun suivi n’est réellement en place. Lors de l’audition menée par Mme Delattre auprès d’inspecteurs de son département, ces derniers ont regretté de n’avoir parfois aucune idée de ce que deviennent certains enfants. Or l’instruction est un droit qui fait partie de notre pacte républicai...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Christian Bilhac. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle, dans une rédaction dense, le rôle fondamental de l’éducation et le droit intangible à l’instruction pour tous les enfants. Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Cet amendement vise à préciser davantage cette phrase. Tout d’abord, il s’agit de reprendre l’intitulé exact du décret du 31 mars 2015 qui mentionne « un socle commun de connaiss...

Comme je l’ai souligné lors de la présentation de l’amendement n° 213 rectifié, lorsque les maires effectuent des contrôles au sein du domicile des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour les mener dans de bonnes conditions. Comment pouvez-vous demander à un élu local de mener des contrôles sans que celui-ci puisse se baser sur des critères définis, objectifs et partagés par tous, et sans qu’une grille d’évaluation lui soit fournie pour une enquête utile et documentée ? Les maires se sentent désemparés face à cette sit...

L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale. En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...ujourd’hui compte tenu de la forte progression des déclarations d’instruction en famille et de l’émergence, depuis quelques années, des écoles « de fait ». À bien des égards, le projet de loi enrichit les possibilités d’identifier les enfants que l’on suppose hors radars et potentiellement sous emprise idéologique. Je pense, en particulier, à la mise en place de cellules de protection du droit à l’instruction, qui est une bonne mesure. En parallèle, cet amendement déposé par Christian Bilhac vise à responsabiliser les familles en conditionnant le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la présentation d’un certificat de scolarité. Outre la pression que pourrait exercer cette mesure sur les familles, il est souhaitable de s’assurer qu’une aide sociale est bien utilisée conformément à sa desti...

...ogique. Il permettrait également un véritable dialogue en amont entre l’administration et les porteurs de projets, ce qui éviterait d’éventuels problèmes et des situations dangereuses ou des contentieux ultérieurs de nature à nuire à l’intérêt ou à la santé des enfants scolarisés dans ces établissements. Ce dispositif constituerait, en outre, le corollaire du régime d’autorisation pour dispenser l’instruction en famille, qui pourrait être bientôt requis si l’article 21 du projet de loi était rétabli – sait-on jamais – au cours de la navette parlementaire.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je ne répéterai donc pas l’ensemble des arguments qui ont déjà été avancés. J’indique simplement qu’il est en parfaite cohérence avec notre position sur la relation entre la Nation, la République et l’instruction. Je vous rappelle encore une fois le texte de la Constitution du 4 novembre 1848 : « La liberté d’enseignement s’exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois. » C’est tout à fait fondamental ! Tocqueville, qui siégeait à l’Assemblée constituante a montré, le 12 septembre 1848, sa totale opposition à cet article. Je le cite, car cela illustre bien nos débats : ...

La loi Gatel a permis de trouver un équilibre entre liberté d’ouvrir un établissement privé hors contrat et nécessité de le contrôler afin de s’assurer du respect pour tout enfant de son droit à l’instruction, c’est l’objectif que nous visons tous. Un régime de déclaration a ainsi été mis en place, avec un délai d’opposition de trois mois pour le maire, le préfet ou le recteur. Nous avons d’ailleurs longuement discuté de ce délai de trois mois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Gatel, qui a été adoptée il y a presque trois ans et fait consensus. En outre, les modalités de contrôle des...

...uverture, mais laisser les établissements s’ouvrir et ensuite les contrôler. Vous ne pouvez donc pas nous dire aujourd’hui que, grâce à cette loi, vous avez empêché l’ouverture d’établissements scolaires privés hors contrat ; ou alors, il y a quelque chose que je ne comprends pas… Par ailleurs, vous avez proposé, au nom du Gouvernement, cet article 21 qui prévoit, pour les parents qui pratiquent l’instruction à domicile, un dispositif d’autorisation préalable. Il est tout de même plus préoccupant, à mon avis, de voir certains établissements privés hors contrat se développer dans notre pays d’une manière, comme je l’ai dit, assez obscure et difficile à suivre ; même si l’on parvient à contrôler du mieux possible avec tous les moyens existants, on sait comment cela se passe… Il y a les établissements qu...