Interventions sur "mariage"

Je souhaite préciser deux points. D’une part, Mme Boyer indique, à l’appui de son amendement, qu’il existe une obligation d’audition préalable à la publication des bans ; cela n’est pas vrai, cette audition n’est absolument pas obligatoire. Ces auditions, qui sont encadrées, sont prévues lorsque l’officier ou les services de l’état civil ont des soupçons sur un mariage. En effet, l’article 63 du code civil prévoit que l’audition commune des futurs époux est conduite « sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » du même code. D’autre part, je ne crois pas que l’augmentation d’une amende encourue pour non-respect des prescriptions de l’article 63 changerait q...

L’article 17 du projet de loi clarifie les conditions dans lesquelles un officier d’état civil est amené à conduire un entretien individuel avec chaque futur époux, afin de vérifier que le mariage envisagé n’est ni forcé ni frauduleux. Dans les cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, cet officier doit saisir le procureur de la République. Il est nécessaire que la décision de ce dernier intervienne dans un délai rapide, au regard de l’urgence de la situation, afin que l’on puisse s’opposer au mariage ou suspendre la célébration de celui-ci. Il est également ...

Nous connaissons le principe et l’organisation du signalement au procureur, par les maires, de ces mariages douteux, à la suite d’entretiens. Les procureurs réagissent en fonction du temps dont ils disposent pour faire tout ce qu’ils ont à faire et, selon nous, un délai de quarante-huit heures serait matériellement impossible à respecter pour eux. La commission comprend le sens de votre amendement, qui vise à prévoir des délais rapides, mais elle sait qu’il sera impossible de répondre en quarante-hu...

...l’objet d’une intervention orale du bureau du procureur, qui les dissuade de procéder au signalement et encore plus aux entretiens ! Il faut donc alerter le Gouvernement à ce sujet. Les dispositions législatives existent ; nul besoin de les améliorer, encore moins de raccourcir les délais – cela donnerait un prétexte supplémentaire au procureur pour ne pas intervenir et pour laisser célébrer les mariages. Simplement, il faut que la Chancellerie remobilise les procureurs, pour que les textes soient réellement appliqués.

...e prévoit toute une série de normes, d’injonctions et de contrôles. Or nous n’avons eu de cesse, depuis le début de l’examen du projet de loi, de constater que les administrations n’auront de toute façon pas la possibilité d’exercer ces contrôles – elles n’en demandent d’ailleurs pas tant ! C’est quelquefois très préjudiciable ; nous l’avons dit hier en matière fiscale et parlons aujourd’hui des mariages. Les motifs de l’opposition du Gouvernement sont intéressants : de toute évidence, les procureurs sont débordés. Mais que veut-on ? Je crains que ce texte ne nous donne le sentiment de n’avoir pas fait œuvre utile. Ses dispositions, en grande partie, se révéleront totalement stériles, au sens où elles ne produiront aucun effet.

Toujours dans le souci d’empêcher qu’un mariage puisse être contracté aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance. Actuellement, le délai de sursis est d’un mois renouvelable. Nous proposons de porter ce délai à deux mois renouvelables,...

Il s’agit d’un amendement de repli. Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier d’état civil et aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Nous suggéron...

La modification du délai n’est pas une mauvaise idée. En effet, il existe un réel problème de nomadisme en la matière. Si un couple s’aperçoit que telle mairie est suspicieuse des fins pour lesquelles la célébration d’un mariage est demandée et saisit le procureur pour qu’il prononce un sursis, il risque de se rendre dans une autre commune, voire dans une autre région. Comment éviter ce nomadisme, madame la ministre ? Il n’est pas possible de tenir un registre des couples dont les mairies ont refusé de célébrer l’union. Nous avons déjà évoqué ce problème en commission ; il devrait y être remédié plus tard, m’a-t-on dit....

...fin de remédier en partie aux problèmes de nomadisme. Cet amendement vise à donner plus de souplesse au ministère de la justice pour organiser la consultation de cette base de données. Cette consultation pourrait être faite directement par l’officier d’état civil, ou indirectement par l’intermédiaire du procureur de la République. L’objectif est que l’officier d’état civil, avant de célébrer un mariage ou de transcrire un mariage célébré à l’étranger, puisse prendre connaissance d’une éventuelle décision d’opposition ou de sursis déjà prononcée. Afin que les choses soient déterminées d’un point de vue réglementaire, le décret d’application déterminerait les catégories de personnes pouvant accéder à la base de données ou être destinataires des informations qu’elle contient. Cela donnerait des c...

...ement le symbole de la stigmatisation gratuite d’une certaine partie de la population française, notamment des musulmans. Au contraire, il devrait être vecteur de progrès sociétaux, en l’occurrence en matière de droit des femmes. Souvenons-nous de quelques errements de la jurisprudence, à l’image d’un arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Lille en 2008, qui a prononcé la nullité d’un mariage au motif de la non-virginité de la future épouse. Vous conviendrez qu’il s’agit là d’une vision passéiste et surtout religieuse du mariage, qui, pourtant, constitue une institution républicaine. Il reste bien des progrès à accomplir en matière de droits des femmes et de liberté des individus à disposer de leur corps et à vivre librement leur sexualité. Pour tenter d’abréger ce long chemin, le p...

Le nombre d’étrangers en situation irrégulière ne cesse de croître en France, notamment en raison du maintien de la quasi-totalité des demandeurs d’asile déboutés sur le territoire. Il y aurait ainsi, selon les experts, entre 600 000 et 900 000 clandestins. Un étranger peut obtenir la nationalité française après quatre années de mariage avec un citoyen français, même lorsqu’il était en situation irrégulière au jour de la célébration du mariage. Il ne s’agit pas, au travers de cet amendement, de considérer que tous les mariages avec des étrangers sont frauduleux, mais notre droit est, de toute évidence, un peu trop complaisant. La législation en vigueur est une brèche, tant dans la lutte contre les mariages blancs ou gris que da...

Nous avons souvent eu ce débat, notamment au sein de notre groupe. L’objectif visé par cet amendement est certes compréhensible : de nombreux maires se trouvent confrontés à des mariages liés à des demandes de titre de séjour. Au-delà de tous les problèmes que cela pose, une fois ces mariages célébrés, la plupart des jeunes femmes concernées, qui souvent ont été soumises à de fortes pressions, se retrouvent seules quelques années plus tard. Il est toujours possible de présenter des amendements visant à soulever ce problème, mon cher collègue, et de tenter de faire évoluer la lo...

Je décèle un biais dans le raisonnement des auteurs de l’amendement, qui soutiennent que le droit absolu au mariage est déjà conditionné. Toutefois, les conditions déjà existantes et celle qui est ici proposée ne sont pas du tout de même nature. Pour consentir à se marier, il faut être majeur ; mais cette condition d’âge ne met pas en cause fondamentalement le droit de se marier. La condition de résidence, qui a été considérablement assouplie, relève d’une question d’organisation ; elle n’empêche en rien le m...

Nous avons eu ce débat sur tous les textes migratoires dont la Haute Assemblée a eu à connaître. Chaque fois, nous avons formulé la même réponse ; le Conseil constitutionnel s’est prononcé très clairement, en indiquant que le caractère irrégulier du séjour ne permettait pas de s’opposer au mariage, car ce dernier constitue une liberté fondamentale. La Cour européenne des droits de l’homme l’a confirmé, au titre, me semble-t-il, de son article 13. Cette jurisprudence s’impose à nous. En revanche, chaque fois qu’il existe une suspicion ou une difficulté dans ce type de situation, le maire saisit le procureur de la République, lequel peut surseoir à célébrer le mariage. Mais on ne peut en au...

...onnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil. Aux termes de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Cet amendement vise à renforcer ce droit, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d’état civil référents en matière de mariages frauduleux. Ces référents seraient chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale. Cela permettrait d’accroître l’expertise requise en cas de doute, notamment lors de la conduite des auditions des futurs mariés, sans toutefois augmenter les dépenses de la ...

Tout d’abord, je pense que chaque maire est libre de déléguer un certain nombre de compétences à ses adjoints ou à ses conseillers municipaux. Obliger le maire à désigner un référent en matière de détection de mariages frauduleux conduirait à rigidifier la loi. En outre, entre nous, je ne suis pas sûre qu’il soit efficace d’avoir un spécialiste du sujet. Il appartient peut-être au maire d’attirer l’attention des élus sur ce sujet, mais nous ne pouvons pas nous immiscer ainsi dans la gestion au quotidien des collectivités locales. Il me semble qu’il faut laisser les maires et les élus s’organiser en fonction d...

...itoires et de le décliner au premier échelon démocratique, celui des 35 000 communes. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux la création de ces conseillers municipaux dédiés, qui constitueront des interlocuteurs privilégiés sur l’ensemble des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au sein de chaque commune. Si les mariages forcés ont constitué le point de départ de notre réflexion, les officiers d’état civil ayant fait état d’un manque de formation et de sensibilisation rendant plus difficile la détection de ces mariages, il nous est très vite apparu évident qu’il fallait étendre les compétences des élus à l’ensemble des sujets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, les élus se trouvent so...

Ma chère collègue, l’amendement précédent visait à instaurer un référent « mariages frauduleux », le vôtre tend à instituer un correspondant à l’égalité hommes-femmes, sujet essentiel, mais tout cela est déjà possible : les maires qui souhaitent créer de telles délégations le peuvent. Adopter cet amendement, ce serait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient au maire de décider des délégations qu’il donne à ses élus et de l’i...

D’ores et déjà, en l’absence de cadre législatif, de nombreuses communes, dont Lille, Strasbourg, Lyon, Nice et Toulouse, ont adopté une charte de bonne conduite que doivent signer les futurs époux et les futurs pacsés lors du dépôt de leur dossier de mariage ou de pacs. Cette charte de bonne conduite porte sur les retards de plus d’un quart d’heure à la cérémonie, le silence lors de la cérémonie, l’absence de rodéos en ville et l’absence de drapeaux étrangers dans la salle des mariages et dans les abords de l’hôtel de ville, sans que cela pose de problème particulier. En cas de non-respect de cette charte, la cérémonie peut être reportée sine die...