Interventions sur "prive"

..., que nous avons d’ailleurs votées au Sénat, ainsi que d’autres mesures que nous nous apprêtons à voter, que nous parviendrons à lutter contre un dogmatisme qui cherche à s’imposer à nos principes. Il faut bien sûr préserver cette liberté et permettre à la France de garder cette spécificité qui permet de concilier l’école publique, l’école sous contrat et l’instruction en famille. Il ne faut pas priver les Français d’une nouvelle liberté : je crois qu’ils ont été suffisamment privés de leurs libertés ces dernières années. Aujourd’hui, préservons ce droit et cette liberté pour les familles !

Une étude récente de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les inégalités en France rappelle qu’il faut six générations pour bénéficier de l’ascenseur social, plus de cent ans en moyenne. Impensable ! Pourtant, c’est une triste réalité. À cet égard, l’assouplissement de la carte scolaire, décidé par le passé,...

La semaine dernière, certains disaient et répétaient : « L’école de la République doit être au cœur des débats : c’est au cœur de l’école de la République que l’on trouvera les réponses. » Aujourd’hui, les mêmes cherchent à m’expliquer ce qu’est l’école de la République, moi qui suis l’un de ses enfants ! Je n’aime pas parler de ma vie privée, ...

Aujourd’hui, les établissements privés hors contrat sont soumis, tous les cinq ans, à des contrôles destinés à vérifier que les élèves évoluent dans un environnement pédagogique sain et que l’enseignement qui leur est dispensé répond aux exigences académiques. Ces contrôles permettent également de vérifier que ces établissements privés hors con...

Cet amendement vise à prévoir que l’autorité compétente en matière d’éducation motive sa décision de ne pas octroyer un contrat d’association à une ou plusieurs classes d’un établissement ou d’une école privée.

L’article L. 151-4 du code de l’éducation prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de verser une subvention aux établissements scolaires privés sous contrat du second degré. Cette disposition issue de la loi Falloux de 1850 représente une ressource importante pour les établissements privés, puisque la subvention peut attein...

Je vais peut-être doucher les espoirs de M. Daniel Salmon… J’aurai plusieurs observations sur votre amendement, mon cher collègue. D’abord, cette disposition remettrait en cause l’autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d’attribution des subventions. Il faut également noter que le droit encadre déjà fortement les modalités d...

Cet amendement, qui fait écho à celui de mon collègue Pierre Ouzoulias, a pour objet d’inscrire dans la loi le principe, s’imposant aux établissements privés sous contrat, de non-discrimination en raison du sexe d’un élève, s’ajoutant à la non-discrimination en raison de l’origine, des opinions ou des croyances. La mixité dans les établissemen...

Cet amendement vise à mettre fin à la pratique du recours aux prête-noms dans les établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques. La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outr...

Notre droit doit toujours permettre la liberté d’enseignement. Je me réjouis donc que nous ayons rejeté, en ne votant pas le rétablissement de l’article 21 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’interdiction de l’instruction en famille, voulue par le Gouvernement et soutenue par la gauche. En France, l’instruction en famille, à di...

Actuellement, pour enseigner en établissement privé hors contrat, un niveau minimal de bac+2 est imposé à l’ensemble des enseignants, de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Pour enseigner, comme contractuel, dans l’enseignement privé sous contrat, il convient d’avoir un diplôme de niveau bac+3 ou de justifier d’une expérience professionnelle e...

Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat. En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette disposition vient modifier l’article L. 442-1 du code de l’éducation pour le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation av...

En introduction, je voudrais rappeler que la mixité sociale est profitable à tous les élèves et, plus généralement, à toute la société. En outre, elle constitue un objectif profondément républicain. Autant qu’une condition de la République, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, le dispositif « Devoirs faits », l...

Cet amendement corrige une erreur de référence d’article pour renforcer le rôle des établissements privés en matière de promotion de la mixité sociale. C’est l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui prévoit ce rôle de mixité sociale du service public de l’éducation nationale et non l’article L. 442-1 du code de l’éducation. En revanche, l...

Mme Françoise Gatel. Lorsque nous avons travaillé sur l’école privée hors contrat, nous avons maintenu le principe de déclaration, mais nous avons renforcé l’exigence. Imposer plus d’exigence, ce n’est ni être hypocrite ni être caricatural, ne nous faisons pas de procès d’intention. Il y a seulement ici deux regards différents sur des libertés ...

En étant rattaché à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, l’article 24 bis modifiait l’article 1er de la loi Debré de 1959 relative aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissements publics. Si l’idée de favoriser une concertation de tous les ac...

Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis. Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restaurati...

Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel sont associés les établissements privés sous contrat, prévoit que les écoles, collèges et lycées contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Par conséquent, la commission deman...

Ce débat aurait effectivement dû être tranché par la suppression de l’article 21, mais il persiste, puisque l’on réintroduit à peu près tout le contenu de cet article. Nous avions eu un peu les mêmes échanges au sujet des établissements privés hors contrat : on refuse d’aller vers un régime d’autorisation, on nous dit qu’il faut de la liberté,...