Interventions sur "biodiversité"

...iés à la vie des installations hydrauliques, à commencer par celle de nos barrages. Le texte vise également à offrir aux professionnels de l’hydroélectricité un cadre plus adapté. Ils disposeront de procédures simplifiées, de relations facilitées et d’une information confortée. Ils bénéficieront d’allégements fiscaux, pour mieux articuler les activités hydroélectriques avec la préservation de la biodiversité. Je veux rappeler ici la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Le premier principe est celui de la non-régression environnementale. Madame la secrétaire d’État, je vais être très clair sur ce point : la proposition de loi que j’ai déposée n’entend supprimer aucune norme environnementale substantielle. Ce n’est ni le souhait des parlementaires ni la demande des acteurs. En revanche...

..., l’hydroélectricité est source de bénéfices économiques, environnementaux et culturels. Générateurs d’activités et d’emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, notamment de montagne, les ouvrages hydrauliques constituent un levier de développement économique et d’aménagement du territoire. Dès lors qu’ils sont bien conçus et bien gérés, ces ouvrages permettent la préservation de la biodiversité mais aussi d’autres usages de l’eau, tels que l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande et récréative. Enfin, les installations hydrauliques sont des ouvrages d’art qui participent de notre patrimoine industriel et de notre mémoire collective : il en va notamment ainsi de nos 500 moulins à eau. En dépit de son intérêt, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples freins :...

...ssion a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l’examen de l’article 5 de ce texte, qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. Je rappelle brièvement que la notion de continuité écologique se réfère à la circulation sans entrave des espèces aquatiques et au bon transport des sédiments, en vue d’assurer la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. La position de notre commission s’est forgée en tenant compte du potentiel et des atouts de l’hydroélectricité, dans le cadre de la transition énergétique et de la sécurité de notre approvisionnement électrique. Les ouvrages hydrauliques sont en effet à l’origine de la deuxième source de production électrique de notre pays, derrière le nucl...

...e loi Climat et résilience. Aujourd’hui, nous aborderons un sujet parmi tant d’autres, celui de la petite hydroélectricité, qui recouvre notamment la question des moulins, évoquée la semaine dernière à l’Assemblée nationale. Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une sorte de schizophrénie : d’un côté, nous sommes attachés à l’environnement, à sa préservation, à la biodiversité, ce qui est le sens de la continuité écologique ; pour autant, nous sommes très attachés à l’emploi, à la compétitivité économique de nos entreprises, à l’énergie décarbonée, ce qui justifie notre volonté de soutenir la petite hydroélectricité. Nous sommes également attachés à la préservation de notre patrimoine. Effectivement, un petit moulin dans un petit vallon provoque immédiatement un pince...

... projets au cas par cas afin d’identifier la solution adaptée à chaque situation, en lien avec les élus locaux, l’autorité administrative et les acteurs concernés. C’est ainsi que l’on trouvera un équilibre entre les différents enjeux : développement de l’hydroélectricité, protection de ce patrimoine que constituent les moulins, préservation des ressources halieutiques et, bien sûr, respect de la biodiversité et de la qualité des eaux. Cet équilibre est parfois exigeant et nous estimons que la ligne adoptée par la commission du développement durable au sujet de l’article 5 ne le garantit aucunement. Cet article renforce la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. En outre, en vertu d’un amendement de Mme la rapporteure, il exclut la possibilité de supprimer des moulins à eau ...

...rinterprétation conduisent souvent à des litiges et entraînent des délais trop importants pour faciliter la mise en place d’une production hydroélectrique. Alors, simplifions ! Cette proposition de loi inspire malgré tout quelques interrogations. Le fait de développer le potentiel hydroélectrique d’un cours d’eau peut-il avoir des conséquences négatives sur son potentiel environnemental, sur sa biodiversité, sa faune et sa flore ? À la lecture du contenu des articles et de certains amendements votés en commission, la réponse n’est pas si claire. Il y a maintenant plus de vingt ans – depuis l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau d’octobre 2000 – que l’on suit nos cours d’eau pour sauvegarder leur potentiel écologique. Doit-on remettre en cause cette directive ? Plus précisément, la loi...

...crispations que provoque le développement de l’hydroélectricité constituent l’exemple parfait des conflits d’usage autour d’un patrimoine naturel que nous devons protéger, et dont nous devons assurer l’accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes. Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l’eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 nous y invite. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l’espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions. La proposition de loi initiale de notre collègue Daniel Gremi...

...age privé, sans revente sur le marché. On évalue à environ 1 % l’apport de la petite hydroélectricité à l’équilibre électrique et son développement est limité, car 90 % du potentiel est déjà exploité. Ensuite, se posent autour de la petite hydroélectricité des questions environnementales et de politique de l’eau. Aujourd’hui, seuls 44 % des cours d’eau français sont en bon état, au regard de la biodiversité et du respect de la continuité écologique. À nos yeux, un signal favorable à la multiplication des ouvrages et installations constitue donc une menace pour la biodiversité aquatique, qui, comme certains moulins – je le concède –, fait partie intégrante de notre patrimoine. Enfin, nous nous interrogeons au sujet du levier fiscal. Cette proposition de loi minimise le fait que la petite hydroélect...

...loi de notre collègue Daniel Gremillet. Ce débat est d’autant plus bienvenu que nous serons prochainement saisis du projet de loi Climat et résilience, quasi-muet sur le sujet. Une exception toutefois : nos collègues députés ont adopté la semaine dernière l’exclusion de la destruction de retenues des moulins d’eau, une mesure analogue à celle qui est proposée par Mme la rapporteure. Patrimoine, biodiversité, gestion de la ressource en eau, lutte contre les crues… L’hydroélectricité et les moulins à eau recouvrent bien des aspects culturels et écologiques. Mais c’est sur le volet énergétique que je souhaite m’attarder. L’hydroélectricité présente plusieurs avantages. Non intermittente, elle est surtout facilement pilotable et permet donc de faire face aux pics de consommation. La France dispose du ...

...terait aux professionnels, mais les élus locaux et les administrations devraient aussi bénéficier de règles plus claires. De plus, je me réjouis que cette simplification ne s’effectue pas au détriment de la continuité écologique des cours d’eau, car la réussite de l’hydroélectricité ne saurait advenir au prix de difficultés d’irrigation pour l’agriculture, par exemple, ou d’une dégradation de la biodiversité et de la pêche. Le texte renforce enfin les incitations fiscales concernant les projets hydrauliques. À ce titre, j’approuve la préservation du libre choix des collectivités territoriales, en conservant le caractère facultatif des exonérations de fiscalité locale. Voilà pourquoi il me paraît important de soutenir cette proposition de loi, dont les avancées me semblent d’autant plus significativ...

...r toute sa place, de l’intégrer à cette programmation de manière très concrète. L’article 5 tranche une disposition, peut-être insuffisamment claire, votée dans la loi sur l’autoconsommation du 24 février 2017, concernant des dérogations à la continuité écologique des installations hydroélectriques. Nous attirons l’attention sur l’intérêt que nous devons porter à cette question, à l’heure où la biodiversité subit une baisse drastique que, pour l’instant, nous ne savons pas enrayer de manière durable. Ce n’est – hélas ! – pas un petit problème. La perte de biodiversité étant liée également aux pollutions agricoles et aux prélèvements trop importants, il conviendrait d’avoir des études probantes avant de permettre d’autres dérogations. Cela étant dit, le développement de la petite hydroélectricité n...

... l’amortissement des crues, la préservation de milieux aquatiques ou la dénitrification des eaux, ils représentent le plus important potentiel de petite hydroélectricité, équivalent à la consommation électrique annuelle d’un million de foyers hors chauffage. Il faut que les propriétaires de ces moulins soient accompagnés par l’État dans la mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique. Car, outre le bénéfice en énergie, c’est le bénéfice environnemental qui est en jeu. Les études menées ces dernières années dans plusieurs cours d’eau montrent en effet un lien entre la destruction des moulins à eau et la baisse des poissons migrateurs. Enfin, le déploiement de l’hydroélectricité nécessite d’optimiser les installations et les resso...

...risation de notre ambition en matière d’hydroélectricité peut aller dans le bon sens, il est nécessaire d’en prendre toute la mesure. Quel sera l’impact d’une augmentation de la puissance installée sur les cours d’eau ? Combien de petites centrales et de moulins supplémentaires sont-ils nécessaires ? Combien d’obstacles nouveaux multipliant ce qu’un groupe de chercheurs européens sur la perte de biodiversité aquatique en Europe appelle les « rivières cassées » ? Quelle sera la contribution réelle de la « petite hydro » à la transition énergétique ? Peut-on réellement l’envisager sans causer des dommages irréversibles à la biodiversité ? Selon de nombreuses associations de protection de l’environnement, le gisement d’hydroélectricité est pratiquement épuisé et la poursuite de l’équipement hydroélectr...

...laborée par un organisme consultatif qui, aussi éminent soit-il, reste placé sous l’autorité du Premier ministre. De surcroît, cette proposition est peu novatrice au regard du droit existant puisque le HCC rend déjà des études ex post sur l’application de nos objectifs énergétiques. En second lieu, l’amendement est motivé par des risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité. Ces craintes ne sont pas justifiées sur le plan juridique, car les objectifs chiffrés par le code de l’énergie ont une valeur programmatique. En clair, ils fixent une ambition dans le domaine de l’énergie sans entamer en rien le droit de l’environnement. L’amendement n° 27 va plus loin, puisqu’il vise à étendre l’exigence d’études ex ante à l’objectif de 1, 5 gigawatt de stockage hydraul...

...et je vous avoue avoir du mal à comprendre l’avis défavorable de M. le rapporteur, qu’il pourra nous expliquer dans quelques instants. Nous proposons simplement d’associer les comités de bassin à ce travail d’inventaire, afin d’en garantir l’effectivité et de renforcer sa transparence. Cela permettrait une meilleure coordination entre les différentes politiques publiques qui ont un impact sur la biodiversité ; parmi ces politiques, on peut compter les objectifs de développement des énergies renouvelables. Ainsi, ce développement pourra être compatible avec le bon état des eaux et la biodiversité.

... élément essentiel à bien des égards. Deux objectifs doivent être conciliés : la continuité écologique des rivières et la valorisation de leurs ressources et, notamment, des ressources hydroélectriques de notre pays. Madame la secrétaire d’État, à certains égards, nous marchons sur la tête. En effet, le plus souvent, les chaussées de moulin remontent au Moyen Âge. On peut se demander comment la biodiversité faisait pour s’adapter aux changements du milieu naturel à cette époque ! On a mis en place des contraintes qui touchent parfois à l’absurde. Je voudrais en prendre pour exemple le bassin hydrologique de l’Agout, où l’on trouve, en amont, le barrage de la Raviège, dont le réservoir a un volume de 45 millions de mètres cubes ; il est suivi, en aval, d’une série de barrages et de moulins. Le propr...

Nous demandons par cet amendement la suppression de dispositions visant à exclure la possibilité de supprimer des moulins hydroélectriques, en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau de deuxième catégorie. Nous considérons en effet que ces dispositions affaiblissent un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet objectif est clairement posé par le droit européen, que la France a la responsabilité de faire respecter. Modifier ainsi les règles de la continuité écologique et empêcher la prise de mesures adaptées aux situations locales serait fortement contre-productif, voire dangereux. Rappelons que l’obligation de restaurer la continuité écologique ...

...r produire de l’hydroélectricité, et interdit le recours à la destruction des moulins à eau comme modalité de restauration de la continuité écologique. Nous avions en effet constaté que cette destruction était souvent proposée. La destruction des moulins ne doit pas être une façon de maintenir la continuité écologique ! Notre commission estime donc que la conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages est assurée de manière équilibrée dans la rédaction présente de l’article 5. Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...l est favorable à la suppression des seuils, alors qu’il me semble tout de même que, quand on est écologiste, on doit avant tout défendre l’écologie ! Je veux prendre l’exemple d’une commune du Gard ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement n° 1 rectifié de Mme Darcos, qui va dans le bon sens et que je soutiendrai. Si vous supprimez les seuils, mon cher collègue, vous allez supprimer la biodiversité qui est là depuis plusieurs siècles ! Alors, permettez-moi de vous le dire franchement : si vous ne retirez pas votre amendement, je m’en servirai dans tout le Gard aux prochaines élections départementales pour expliquer ce que veulent les Verts : au fond, vous n’êtes pas écolos, vous êtes anti-écolos !

... Dans la même phrase, elle affirmait pourtant que les dérogations seraient très limitées, afin de ne pas créer de rupture d’égalité…. Je puis vous dire que, dans mon département de l’Orne, il serait faux de parler d’un examen au cas par cas ! Vos préfets, madame la secrétaire d’État, ne sont absolument pas au courant de ce « au cas par cas » ! C’est faux ! Nous avons prouvé par « a + b » que la biodiversité existait depuis des siècles en dépit des seuils, mais la préfecture va systématiquement dans le sens de la continuité écologique et on continue d’araser des moulins, sans égard pour leur valeur patrimoniale, pour leur potentiel hydroélectrique, ou quoi que ce soit d’autre ! Surtout, il n’y a là aucun bon sens : on rase, point final. Alors, c’est insupportable d’entendre de tels arguments.