Interventions sur "prix"

L'amendement n° 7 rectifié de Laure Darcos prévoit de supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi relative au prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l'amendement n° 8 du même auteur à l'article 4, qui redéfinit le rôle du Médiateur du livre et des modalités de contrôle de cette loi : avis tout à fait favorable à cette mesure de simplification administrative.

L'amendement n° 6 portant article additionnel tend à élargir aux livres audio les dispositions de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : avis défavorable ; je suis à votre disposition pour vous apporter tous les éclaircissements que vous souhaiteriez.

L'amendement n° 8, que j'ai déjà évoqué, simplifie le recours à la juridiction judiciaire pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cela m'apparaît comme un gage d'efficacité. Mon avis est donc favorable.

Cette issue heureuse intervient postérieurement à la réunion de commission de la semaine dernière ; il fallait saisir la Chancellerie sur ce sujet. Je proposais que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puisse contrôler le prix du livre. Or celle-ci ne le souhaite absolument pas. Le présent amendement permet néanmoins, en attendant l'avis du Médiateur du livre qui travaille seul avec un seul collaborateur, la saisine du tribunal de commerce par les syndicats professionnels eux-mêmes en cas de non-application du prix unique du livre.

... ; désormais éteinte, l'écart avec les grandes plateformes redevient bien entendu abyssal. En outre, les tentatives de rééquilibrage des conditions concurrentielles par voie judiciaire ont échoué. En effet, le principe de la vente à perte, interdit dans notre pays, n'inclut pas les services annexes comme la livraison à domicile, ce qui permet à ces plateformes de contourner l'esprit de la loi du prix unique, dont nous fêtons les 40 ans cette année, en toute légalité. Pour répondre à cette question du rééquilibrage de la concurrence, l'article 1er de la proposition de loi propose de confier au ministre chargé de l'économie et à celui chargé de la culture de fixer par arrêté un tarif plancher des frais d'envoi. Tous les acteurs, numériques ou physiques, seraient obligés de facturer à leur clie...

...les autres commerçants, à prendre le virage du numérique. Ceux qui l'ont fait rencontrent des succès incroyables et certains ont démultiplié leur activité. Amazon est évidemment impérialiste, mais il était initialement à égalité avec ses concurrents. Nous ne pouvons toujours jeter la pierre à ceux qui réussissent. Le problème du transport et de la logistique est complexe puisqu'il est coûteux en prix relatif. Amener un livre dans un endroit mal desservi coûte entre un et cinq euros, somme conséquente par rapport au prix du livre. Nous pouvons inciter les libraires traditionnels à se regrouper en plateformes communes : les pharmaciens procèdent ainsi et livrent en trois heures, alors qu'ils ne disposent pas de la totalité du stock dans leur officine. Connaissons-nous la part du livre numériqu...

Je me demande si nous serions aujourd'hui encore capables de faire voter une loi comme celle de 1981 sur le prix unique du livre qui a sauvé de nombreux libraires, voire une partie importante de la production littéraire et livresque française. Toute mesure permettant de rééquilibrer les éléments de concurrence est utile. Une telle mesure ne créera-t-elle pas une distorsion entre acteurs du livre ? Il ne faut effectivement pas que les propositions aient le résultat inverse de l'objectif premier. Je suis scep...

...int le projet de loi « Climat et résilience », mais aussi la question fiscale et la question de l'équilibre économique. Pourquoi commandons-nous des livres sur une plateforme numérique ? Nous le faisons parce que nous n'avons pas de réseau de libraires indépendants ou d'hypermarchés doté d'un rayon culturel à proximité, mais aussi parce que la livraison est rapide et que le coût payé est celui du prix unique du livre, sans supplément lié à la livraison. Rééquilibrer avec une librairie indépendante touchera ce modèle, mais les consommateurs seront les seuls à payer le surcoût. Je pense qu'il faut traiter ce dossier, confronter nos idées et trouver un équilibre, mais ce dernier n'est pas simple. Je partage l'ambition du texte et nous apporterons sans doute notre soutien à cette proposition de ...

La proposition de loi ne propose pas que La Poste soit subventionnée pour cela, puisqu'il faudrait également subventionner tous les autres transporteurs qui interviennent : le client paiera au bout du compte le prix supplémentaire et cette mesure augmente donc le prix du livre. Il ne s'agit pas d'une vente à perte puisque, d'après la loi, les prix de transport ne sont pas pris en compte dans le prix de vente du livre. Sur la question du livre numérique, Amazon et la Fnac vendent actuellement des livres numériques. Il faudrait que les libraires prennent aussi cette orientation pour développer leurs ventes s...

...rif plancher des frais d'envoi. Il me semble que cette mesure repose effectivement sur une hypothèse qui ne traduit pas réellement les nouveaux modes de consommation. Les clients d'Amazon utilisent cette plateforme pour d'autres raisons que la quasi-gratuité des frais de port. Dès lors, ils en resteront vraisemblablement clients. Fixer un tarif plancher aura donc pour conséquence d'augmenter les prix pour tous les lecteurs et d'augmenter le chiffre d'affaires d'Amazon ainsi que ses marges. Si le tarif plancher est à 2,50 euros, cela peut représenter 100 millions d'euros de bénéfices supplémentaires, sans que les libraires bénéficient pour autant de nouveaux clients. Je pense donc préférable que les libraires s'allient pour peser dans les négociations avec les opérateurs postaux et les nouvel...

... à l'ère numérique et de rééquilibrer les relations, toujours complexes, entre auteurs et éditeurs, en procédant à des réformes ciblées, très attendues par la profession. Je précise que nous avons organisé de nombreuses auditions et tables rondes, qui ont montré l'excellent accueil réservé à cette initiative. L'article 1er propose plusieurs adaptations destinées à assurer le respect de la loi du prix unique - la loi Lang de 1981. Afin d'établir les conditions d'une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum seront fixés par arrêté ; ainsi cessera l'avantage concurrentiel le plus évident d'Amazon, qui pèse également sur les autres distributeurs en ligne, contraints de s'aligner. Cet article 1er propose également de mieux distinguer, sur les sites,...

...i. Il faut aller progressivement vers cette évolution et amener les éditeurs à faire des efforts par rapport à leurs auteurs ; le texte de la proposition de loi a - déjà - fait grincer quelques dents chez beaucoup d'éditeurs. Concernant l'article 1er, le traitement des marketplace ne fait pas débat. Les livres à l'état neuf et ceux d'occasion étaient présentés sur la même page de vente, avec des prix très différents, ce qui constituait un contournement de la loi Lang. En ce qui concerne le débat sur les frais d'expédition, j'ai ajouté cette mesure en décembre dernier, avant de déposer la proposition de loi. J'avais été heureusement surprise par le fait que le Gouvernement ait remboursé tous les frais d'expédition des libraires. Les livraisons ont connu un bond incroyable chez les libraires,...

... de rééquilibrage de la concurrence, l'article 1er propose au ministre de l'économie et à celui de la culture de fixer un tarif plancher. La commission des affaires économiques considère que cette mesure présente d'importants effets de bord qui conduiront, à l'inverse de l'objectif recherché, à renforcer encore la puissance des géants du numérique. Le premier effet de bord concerne la hausse des prix. Pour un livre vendu 10 euros, la hausse pourrait atteindre 30 % avec un tarif plancher fixé à 3 euros. Je ne suis pas convaincue qu'une hausse des prix supportée uniquement par le consommateur soit un bon signal à envoyer et cela, d'autant que les lecteurs n'habitant pas à proximité d'une librairie ne pourront se rendre en libraire qu'en utilisant leur véhicule, c'est-à-dire en engageant des dép...

Notre groupe soutiendra sans réserve la proposition de loi de Mme Laure Darcos. Ce texte arrive à point nommé. Cela fait dix ans - le 26 mai 2011 - que nous avions, à l'initiative de M. Jacques Legendre, adopté la loi sur le prix du livre numérique. Depuis cette date, aucun texte législatif n'était venu compléter l'arsenal. La crise sanitaire a mis en lumière certaines fragilités du secteur. Parmi tous les acteurs, j'ai une pensée particulière pour les auteurs et les éditeurs, car, avec l'annulation des différents salons du livre et des manifestations qui permettent habituellement d'exposer les nouveautés, ils sont dans u...

Je voulais remercier l'auteure du texte pour le travail effectué. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur depuis plusieurs années. Le livre est important dans notre culture, depuis le plus jeune âge et jusqu'à l'extrême vieillesse. L'enfant a besoin dès le départ de baigner dans les livres. Je soutiens donc cette proposition de loi. La fixation d'un prix unique de distribution, à l'article 1, me paraît bienvenue. Ces rouleaux compresseurs commerciaux que sont les plateformes ne doivent pas occulter l'importance du travail du libraire, qui apporte en plus un conseil. Pour elles, le livre est un produit d'appel ! Les libraires doivent prouver eux-mêmes que leur travail essentiel et important dans notre société. L'article 3 propose d'aider les aute...

J'aimerais revenir sur le fond. Ce que j'attendais de la commission des affaires économiques, c'est une analyse macroéconomique de la stratégie d'Amazon. À la commission de la culture, nous avons compris le combat que mène Amazon en perdant de l'argent sur le livre : il s'agit de mettre à bas le prix unique du livre ! Amazon considère que c'est à elle de fixer le prix des produits qu'elle vend. Elle déploie un lobbying effréné auprès des institutions européennes pour obtenir l'abandon de cette disposition. Ce que la commission de la culture défend, c'est notre souveraineté nationale : il n'est plus tolérable qu'une entité supranationale non étatique comme Amazon décide de la politique des Éta...

...de vente en ligne. On a bien vu, quand ils ont pu rouvrir, qu'une partie des Français - une partie seulement, ne tombons pas dans l'angélisme - restent attachés et fidèles à leur librairie de quartier. Ce texte reconnaît le rôle particulier des libraires dans nos villes et nos villages avec une mesure de régulation économique, qui est une mise à jour de la loi Lang, puisqu'elle vient garantir le prix unique du livre. Évidemment, la régulation économique n'est pas du goût de la commission des affaires économiques... Pourtant, la concurrence des plateformes est très forte, et surtout cynique, comme le montre la manière dont elles ont contourné la gratuité des frais de port avec la livraison à 1 centime. L'autorégulation ne suffit pas toujours, et il faut parfois imposer quelques contraintes fe...

...ssion des affaires économiques, qui ne passe pas un moment particulièrement agréable ! Cette initiative sénatoriale fera avancer l'économie du livre. D'autres initiatives aussi, comme l'adaptation du monde du livre au numérique, notamment pour le dépôt légal, ou la possibilité pour les collectivités de soutenir le maillage territorial des librairies. Quarante ans après la loi Lang, le respect du prix unique nous ramène au débat que nous avons. En l'état actuel des choses, chaque commission est aussi dans son rôle. Nous devons aussi entendre un certain nombre des arguments qui sont avancés par la commission des affaires économiques du Sénat. J'espère que le bon sens l'emportera. Pour l'ensemble des membres du groupe Les Républicains de la commission, la ligne constante est que l'économie du li...

Mon amendement supprime la fixation par arrêté ministériel d'un tarif plancher des frais d'envoi. Nous avons sur ce point une divergence principale. Selon nous, les consommateurs qui se rendent sur Amazon ne le font pas simplement parce que la plateforme propose la quasi-gratuité des frais de port ; ils le font également en raison des autres services et atouts. Nous pensons donc que, même si le prix du livre est supérieur à deux euros, les lecteurs resteront chez Amazon, ou renonceront à leur achat. En dehors de quelques acheteurs, nous pensons que cette mesure n'apportera pas de nouveaux clients aux libraires - mais qu'elle entraînera une hausse de la marge des grandes plateformes. Ce lien est d'autant plus mécanique que les achats sur Amazon sont plutôt le fait de clients aisés et urbains,...

...lement sceptique, à l'origine, et partageais quasiment la position de la commission des affaires économiques. Cependant, je n'ai pas peur d'avouer que mon avis a évolué. Quel impact positif en attendre pour les libraires, qui sont au coeur de la proposition de loi ? Qui supporterait le coût final de l'entrée en vigueur de cette mesure, dont le premier effet est incontestablement d'augmenter les prix ? Le chiffre de 100 millions d'euros, avancé pour chiffrer ce que gagnerait Amazon, ne me convainc pas. Le modèle économique d'Amazon fait du livre un produit d'appel, mais il pourrait bien répercuter le prix des livraisons sur le consommateur. Enfin, comment la création de frais de port peut-elle s'insérer dans la problématique plus large du développement durable et de notre souveraineté économi...