Interventions sur "l’obligation vaccinale"

...liste des contre-indications, le ministre de la santé ayant alors indiqué que les femmes enceintes auraient accès à la vaccination dès le premier mois de leur grossesse. Compte tenu de l’évolution très récente des préconisations pour les femmes enceintes, notamment au cours des premiers mois de la grossesse, et des délais contraints, il convient, pour celles dont le métier est désormais soumis à l’obligation vaccinale et qui auraient retardé leur décision de se faire vacciner, d’assouplir l’obligation vaccinale et de ne pas prévoir la suspension de leur contrat de travail afin de leur laisser le temps de s’engager dans le parcours vaccinal. Bien entendu, les tests doivent demeurer obligatoires, ainsi que les gestes barrières, jusqu’à la vaccination.

Ces deux amendements de suppression de l’article 7 sont relatifs aux conséquences sur l’emploi de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. Or, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation vaccinale, il est nécessaire de prévoir que son non-respect emporte des conséquences sur l’emploi. La commission a justement fait le choix de ne retenir que la suspension du contrat avec interruption du versement de la rémunération, et elle a écarté le licenciement. Avis défavorable.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Michel Canévet, vise à reporter d’un mois l’obligation vaccinale pour les personnels de santé, afin de respecter les délais de vaccination et d’assurer ainsi une mise en œuvre satisfaisante du projet de loi.

La commission a déjà répondu à une telle demande et introduit de la souplesse. Elle a ainsi reporté au 15 octobre l’obligation vaccinale des professionnels de santé sous réserve qu’ils se soient déjà engagés dans un processus vaccinal, qu’ils aient reçu au moins une injection et, bien entendu, qu’ils se soumettent au test de dépistage. L’amendement étant ainsi satisfait par le texte de la commission, l’avis est défavorable.

À l’interdiction d’exercer et au licenciement pour raison de santé, qui est attentatoire aux principes fondamentaux du droit du travail, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain préfère l’obligation vaccinale pour tous, sauf contre-indication médicale reconnue, dans le milieu du travail. À cette fin, les auteurs de cet amendement souhaitent que, pour toute nouvelle embauche, la vaccination contre le covid-19 soit proposée lors de la visite d’information et de prévention. Une telle mesure participe d’une stratégie de santé publique consistant à « aller vers », afin de toucher les populations les plus...

Cet amendement vise à apporter des garanties aux salariés soumis à l’obligation vaccinale. Ainsi que Mme la ministre l’a rappelé, les chiffres de la vaccination sont très hétérogènes au sein des publics visés par l’article 5. Si la quasi-totalité des médecins sont vaccinés, ce n’est pas le cas pour d’autres professions plus éloignées du soin au sein des établissements de santé. Il me semble donc utile, voire indispensable, de proposer aux personnes concernées un entretien avec les se...

...nforcement de l’obligation pour l’employeur, dès la constatation de l’interdiction d’exercer, d’informer sans délai le professionnel n’ayant pas rempli ses obligations. Par ailleurs, la suspension des fonctions ou du contrat de travail avec interruption du versement de la rémunération constitue déjà une sanction de nature à inciter fortement les professionnels les plus réticents à se conformer à l’obligation vaccinale. En effet, l’absence de rémunération conduira le professionnel à tirer les conséquences de son refus : régulariser sa situation pour reprendre son activité et retrouver sa rémunération ou démissionner. Sur l’amendement n° 76, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 249. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’article additionnel que cet amendement vise à insérer se compose de trois parties. Premièrement, à partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le covid-19 sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Deuxièmement, certains agents mentionnés dans le code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part. Troisièmement, certains agents mentionnés dans le code de la sécurité intérieure p...

...t, dans le débat parlementaire sur ce texte, j’ai plutôt l’impression que les obligations incombent surtout aux soignants et aux établissements, et très peu à l’État. En d’autres termes, vous commandez, à charge pour les personnes concernées de se débrouiller et de réunir les conditions pour suivre vos ordres une nouvelle fois ! C’est ce que regrette à demi-mot la CNS dans son avis, relevant que l’obligation vaccinale n’est que la conséquence des difficultés matérielles de déploiement de la campagne vaccinale.

Il appartient à l’employeur d’assurer l’égalité de traitement entre tous ses salariés en veillant à ce que ceux-ci se conforment à l’obligation vaccinale qui leur est applicable. En cas de négligence en matière de contrôle, sa responsabilité à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés pourrait être engagée. S’agissant du quantum de la peine, le Gouvernement l’a ajusté afin de tenir compte des observations du Conseil d’État. Le manquement sera assimilé à une contravention de cinquième classe qui pourra faire l’objet d’une amende forfai...