Interventions sur "ambulatoire"

...mblée nationale. Nous essayons donc de réfléchir à des amendements qui permettraient d’améliorer le texte, en tenant compte des positions exprimées lors de la dernière réunion de commission. Il me semble qu’Alain Milon, au terme d’un important travail, nous fournit une solution qui permet d’encadrer ce qui peut se passer à l’extérieur de l’établissement, lorsque le malade est suivi soit en mode ambulatoire soit en mode alternatif, c’est-à-dire dans des cadres autres que les unités d’hospitalisation à temps plein. L’amendement n° 280 présenté par Alain Milon, sous-amendé par Jean-Louis Lorrain, me semble constituer une amélioration du dispositif. Il est cependant indispensable que Mme la secrétaire d’État nous garantisse la mise en œuvre de moyens suffisants pour assurer une bonne application de ce...

...l n’est pas possible de soigner si l’on n’a pas d’infirmières et de médecins à inscrire sur les tableaux de service ! Quant aux problèmes des fugues, de ces malades qui ne prennent pas leurs médicaments, il nous faut des réponses claires, mais on ne nous les a toujours pas fournies. Notre collègue Jean-Pierre Michel a très précisément soulevé le problème de la responsabilité en matière de soins ambulatoires sans consentement : qui sera responsable en cas de problème, en cas d’accident ? J’attends toujours la réponse à cette question. Une catégorie juridique nouvelle est créée sans que soient apportées aux acteurs des soins, à ceux qui s’occuperont de ces malades, les garanties nécessaires en termes de responsabilité. Cela va donner lieu à des procès sans fin. Mais nous n’avons pas plus de réponse ...

...ns mis en œuvre pour l’application de la loi. J’attends que Mme la secrétaire d’État nous indique quels sont ces moyens, et je suis sûr que Mme Létard ne manquera pas d’être alors rassurée... Oui, mes chers collègues, le Gouvernement qui, par ailleurs, multiplie les économies dans tous les domaines, en particulier dans la santé, va sans doute débloquer de l’argent pour la mise en place des soins ambulatoires… J’attends cette révélation, j’attends l’annonce de ce changement de politique gouvernementale !

...e la relation entre le soignant et le soigné. C’est donc, encore une fois, sous une forme habile, une façon de revenir à l’esprit du texte initial, même si M. Milon l’agrémente en prévoyant d’autres lieux où la prise en charge est possible. Mais on sait très bien que, principalement, la prise en charge se ferait au domicile du patient ou au domicile familial. Nous sommes opposés à cette méthode ambulatoire de soins psychiatriques sans le consentement du patient.

...chercheurs, et même aux juges, d’agir sur les personnes malades sans qu’elles en soient véritablement informées, voire d’user de contrainte à leur encontre. Si, par exemple, on leur administre demain un médicament qui, dans dix ans, posera un certain nombre de problèmes, qu’adviendra-t-il ? Pour ma part, madame la secrétaire d’État, je trouve très intéressante la possibilité qu’offrent les soins ambulatoires sans consentement. Vous l’avez dit tout à l’heure, les soins ambulatoires sont pratiqués dans toutes les pathologies : pourquoi ne pas le faire dans ce type de pathologie, et plus particulièrement au sein des prisons, où l’on ne peut espérer agir réellement pour la réinsertion de certains prisonniers sans commencer par une prise en charge thérapeutique ? Je regrette cependant, madame la secréta...

...gt ans. Que penser de ce projet de loi ? Une première analyse rapide pourrait nous faire conclure à quelques avancées. La première de ces avancées est la diversification annoncée des modes de prise en charge du patient, alors que le cadre de la loi de 1990 prévoit uniquement l’hospitalisation complète. L’article 1er de ce projet de loi prévoit que le patient puisse également bénéficier de soins ambulatoires : le rapport Strohl d’évaluation de la loi de 1990, le rapport Piel-Roelandt de 2001 ainsi que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2005 préconisaient déjà cette évolution. La seconde avancée qui semble se présenter tiendrait à l’intervention automatique du juge des libertés et de la détention après quinze jours d’hospitalisation, grâce à la décision du Conseil constitut...

...e intervient à la suite d’un fait divers survenu à Grenoble et crée, aujourd’hui, de nouvelles conditions d’hospitalisation et de soins sous contrainte. Une minorité de patients sont concernés et ce texte ne résout pas les nombreux problèmes actuels de la psychiatrie. Ce projet de loi s’articule principalement autour de préoccupations sécuritaires qui vont jusqu’à étendre la contrainte aux soins ambulatoires. On s’oriente ainsi vers l’élargissement de la prise en charge sans consentement et vers la difficulté de plus en plus grande pour les patients de sortir des hôpitaux. On peut se demander si l’obligation de soins, qui consiste à imposer à la personne de se rendre aux consultations, ne va pas renforcer son angoisse face aux soins et la braquer un peu plus. Depuis une circulaire de 2010 adressée...

La réponse de Mme la secrétaire d’État sur la question des moyens me satisfait. En effet, elle a indiqué que toute personne faisant l’objet d’une prise en charge ambulatoire bénéficierait d’un accompagnement.

...otre sensibilité politique, souligne que près de 10 000 postes ont été supprimés, dont la moitié parmi les soignants. Or, en psychiatrie, la présence humaine aux côtés du malade revêt une importance particulière. À l’heure actuelle, les effectifs sont déjà insuffisants, le personnel soignant se répartissant entre les établissements et les secteurs. La mise en œuvre du nouveau dispositif de soins ambulatoires sans consentement des malades accroîtra encore considérablement les besoins en moyens humains, puisqu’il faudra désigner des référents, des accompagnants, sans parler des greffiers ou des magistrats, et ce dès le 1er août, alors que la situation est déjà extrêmement difficile, voire catastrophique dans certains établissements ou secteurs, quoi que vous en disiez, madame la secrétaire d'État ! Je...

L’alinéa 26 prévoit que, si l’état de santé de la personne faisant l’objet d’une mesure sans son consentement le permet, une information lui soit dispensée avant toute décision concernant sa prise en charge, sous forme d’hospitalisation ou sous forme ambulatoire, ou la reconduite ou la levée de la mesure de soins. S’il apparaît indispensable que cette information soit dispensée au patient, il nous semble également important d’étendre son champ à la famille ou à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Sur la forme, nous n’ignorons pas que la notion de famille est parfois difficile à préciser clairement. C’es...

... et examiné la personne dont il s’agit. L’établissement d’un certificat est en effet un acte à part entière de l’activité médicale. L’examen sera soigneux et attentif, et le certificat détaillé et précis […]. » D’après le texte du projet de loi, c’est en fonction du certificat médical établi par un ou plusieurs psychiatres que vont être décidées les mesures d’hospitalisation complète ou de soins ambulatoires sous contrainte, ainsi que leur éventuel renouvellement, parfois pour une durée pouvant atteindre trois mois. Il en va de même pour les sorties d’essai. Qu’est-ce qu’un avis médical ? Rien, si ce n’est l’expression d’une opinion que se forge le médecin à la lecture de documents concernant le patient. Comment peut-on attribuer la même valeur à ces deux documents ? Le certificat médical est un d...