Interventions sur "consentement"

... de la psychiatrie, il s’intéressait aux moyens et au mode d’organisation à envisager pour résoudre les problèmes, notamment au niveau des soins d’urgence. Dans ce projet de loi, il n’y a rien de tout cela. Seule transparaît cette idée « géniale », sortie, après d’autres, de la tête du Président de la République, selon laquelle il fallait utiliser une loi pour y glisser le principe de soins sans consentement en ambulatoire. On l’a bien senti, c’est à partir de là que tout a tourné autour de cette proposition. Tel est notamment l’objet de l’article 1er. Malgré quelques infléchissements pour rendre le dispositif moins pire en quelque sorte, le point central demeure cette volonté résolue d’instaurer des soins ambulatoires sans consentement. J’ai eu l’occasion d’expliquer lors de la discussion générale...

Le projet de loi tire, ne l’oublions pas, les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui impose la mise en œuvre d’un contrôle de plein droit des hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention, et ce avant le 1er août prochain. L’internement d’une personne sans son consentement est un sujet délicat et nous ne saurions nous réclamer aisément d’évidences en matière de privation de liberté. Au regard de la situation d’un certain nombre de malades atteints de pathologies mentales, nous devons tous nous rappeler avec émotion de la leçon de vie qu...

...iens à la nécessité de protection de la société, parfaitement justifiée, pour espérer que le texte apporte une amélioration en prévoyant l’organisation, par l’Agence régionale de santé, d’un dispositif de réponse aux situations de crise, associant les forces de police, de gendarmerie, les pompiers et l’ensemble des intervenants. Cela étant, peut-on affirmer qu’en remplaçant les mots « soins sans consentement » par les mots « soins auxquels [la personne] n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux », on a réglé le problème ? Poser la question, c’est y répondre. Outre qu’elle ne brille pas par son élégance sémantique, cette formule n’apporte rien. Tout au long de nos débats, vous nous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, que la période d’observation de soixante-douze heures p...

C’est d’ailleurs également de cette réforme qu’il est question s’agissant du fond même du texte. En effet, ce dernier répondait pour une large part à une question prioritaire de constitutionnalité imposant un renforcement du contrôle judiciaire sur les hospitalisations sans consentement. Ce projet de loi comporte aussi un second volet, médical quant à lui, afin de mettre en place des solutions alternatives à l’hospitalisation complète. L’un et l’autre de ces volets, tels qu’ils nous venaient de l’Assemblée nationale, posaient deux problèmes de fond : comment préciser les solutions alternatives à l’hospitalisation complète que le texte entendait promouvoir ? Comment renforcer l...

...e de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme le recommandait le Conseil national consultatif des droits de l’homme, l’option la plus sage, j’en reste convaincu, aurait été d’adopter une loi composée d’un article unique prenant en compte l’avis du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire visant l’instauration d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation sans consentement. La nécessaire réforme de la psychiatrie aurait pu avoir lieu dans un second temps. Réformer les conditions d’accueil et de soins des 1 700 000 personnes prises en charge chaque année doit se faire de façon démocratique, en veillant à allouer suffisamment de moyens au secteur – nous en avons beaucoup parlé – et en répondant aux attentes des professionnels, des patients et de leur entourage. D’a...

... lois, le Sénat a adopté un dispositif prévoyant que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires. Cette précision était importante, parce qu’elle garantit, selon la commission des lois, la constitutionnalité du recours facultatif au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un programme de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques et encourrait alors le risque d’une réhospitalisation complète, avec un contrôle systématique du juge. La commission des lois aurait préféré le contrôle de plein droit par le JLD des mesures d’hospitalisation partielle sous ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je crois pouvoir dire que le Sénat a fait un travail utile en clarifiant, sur de nombreux points, le projet de loi que nous venons d’examiner. Ce texte aborde des notions très complexes. L’expression « soins sans consentement » m’a toujours hérissé, mais elle a nécessité, et nécessite encore, une reprise épistémologique. Il nous faut également veiller à ne pas abandonner son sens propre, conféré par la loi. Ce texte met en jeu des questions essentielles, et il n’est pas étonnant qu’il ait suscité des inquiétudes, des interrogations, et même des polémiques. J’aimerais rappeler que les sites où la souffrance est la plu...

Dans la mesure où le présent projet de loi s’inscrit dans une perspective sécuritaire, qui tend à amalgamer délinquance et maladie mentale, la place du juge judiciaire est prépondérante. Par nos différents amendements, qui consacrent la judiciarisation de l’ensemble de la procédure visant à établir des soins psychiatriques sans consentement, nous accordons davantage de pouvoirs au juge. Notre objectif est de rééquilibrer le texte dans le sens d’une protection accrue des droits du malade. Autrement dit, il s’agit de se concentrer sur l’aspect sanitaire plutôt que de se focaliser sur l’argument spécieux ayant trait au maintien de l’ordre public. En somme, comme dans de nombreux autres domaines, le juge se voit conférer un rôle croiss...

...possibilité d’apprécier les avis médicaux et de ne pas les suivre au regard des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Dans ces conditions, pourquoi le juge, tout autant généraliste que le préfet, ne pourrait-il pas se livrer à une telle appréciation ? Ensuite, le projet de loi lui-même prévoit que le juge peut, s’il est saisi, se prononcer sur les soins ambulatoires sans consentement. Enfin, d’une manière générale, le législateur a, depuis longtemps, accordé au juge la possibilité de se prononcer sur la nécessité de soins. Toutefois, s’il appartient au juge de se prononcer sur le principe des soins, il revient bien sûr toujours aux médecins d’en assurer la mise en œuvre et d’en définir le contenu. C’est pourquoi l’amendement précise que, lorsque le juge ordonne la mainlevé...

Quelles que soient nos sensibilités politiques, il semble que nous nous accordions tous sur le rôle du juge : contrôler la validité de la procédure, entendre la personne retenue sans son consentement ainsi que la personne de confiance qu’elle aura désignée ou son avocat, et vérifier que ne s’exerce pas sur elle une coercition insupportable. S’il faut laisser faire le corps médical, et ce dans l’esprit de donner la priorité aux soins, nous estimons que le juge ne peut en rester au stade du contrôle. Il doit en effet pouvoir tirer les conclusions qui lui paraissent les plus opportunes, en acco...

...érons la rédaction suivante : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 », à savoir des soins ambulatoires, « un protocole de soins est établi en application du même article. En l’absence d’établissement d’un protocole de soins dans les quarante-huit heures, les soins sans consentement prennent fin ». Certes, cette rédaction apporte une petite nuance, mais elle fait la différence. Aussi souhaitons-nous, monsieur le rapporteur pour avis, que vous acceptiez de vous rallier à notre proposition.

Cet amendement vise à alléger le nombre d’expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposé pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l’avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés et de la détention pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.

...droit à l’oubli, notion introduite par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Celui-ci a trait aux antécédents psychiatriques des personnes ayant été déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles. Pour ces personnes, il est prévu une procédure renforcée d’examen des propositions de modification de prise en charge ou de mainlevée de la mesure de soins sans consentement, que ce soit devant le juge ou devant le préfet. Ainsi, le droit à l’oubli représente une avancée majeure : il vise à limiter la stigmatisation de ces personnes précédemment atteintes de troubles psychiatriques. Il se fonde sur le postulat qui a orienté la grande loi de 1838 sur la psychiatrie et selon lequel la personne victime de troubles mentaux peut guérir. Influence manifeste des travaux d...

...au 1°, c’est-à-dire à l’alinéa 80, qui pose le principe de l’intervention de ce même juge avant que ne se soit écoulé un délai maximal de quinze jours. Il résulte de la juxtaposition de ces deux alinéas qu’un patient pourrait être hospitalisé contre son gré durant vingt-neuf jours au maximum, sans que le juge des libertés se soit prononcé sur l’opportunité ou non de lever la mesure de soins sans consentement imposée au patient. De fait, le délai d’intervention de quinze jours défini par les juges du Conseil constitutionnel est largement dépassé, puisqu’il peut être doublé. Nous nous opposons à cette disposition, qui aura pour conséquence de prolonger des mesures de privation de liberté de manière non conforme au principe toujours recherché d’une intervention dans les plus brefs délais du juge des l...

...ar cet amendement, nous souhaitons modifier ce projet de loi, afin de le rendre applicable sur le terrain. Il s’agit de prendre en compte la nature particulière des troubles dont sont atteintes les personnes mentionnées dans ce texte. Si l’application de nombreux points pose problème, ce sont les modalités de l’audition, par le juge des libertés et de la détention, du malade hospitalisé sans son consentement qui nous semblent particulièrement aberrantes. En approuvant la mise en place de la « télé-audience », le législateur ferait preuve d’une totale méconnaissance des cas traités dans les hôpitaux psychiatriques. Or, une fois de plus, nous examinons un texte de loi qui se borne à aborder les maladies mentales comme des maladies physiques. Il est difficile d’imaginer un patient victime d’un délire d...

...ette pratique peut exacerber l’incompréhension et la tension et, in fine, peser directement sur la décision du juge. En d’autres termes, le jugement sur la personne atteinte de troubles psychiatriques pourrait être fortement altéré par cette pratique susceptible d’engendrer des quiproquos. Par ailleurs, n’oublions pas que l’objectif prioritaire dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement devrait être la guérison du malade et non pas le maintien de l’ordre public, option retenue par ce gouvernement excessivement sécuritaire. Or le recours à la visioconférence peut se révéler malvenu, inadapté et dangereux pour la santé des personnes souffrant de troubles mentaux. À titre d’exemple, sachez que certains patients peuvent être atteints de paranoïa et avoir un rapport particulier, déf...

Le Conseil constitutionnel a décidé que le juge des libertés et de la détention, gardien des droits fondamentaux, devait intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours pour statuer sur le bien-fondé d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Nous avons déjà dit que nous jugions cette intervention bien tardive. Reste que vous avez été contraints de la prévoir, car vous n’en vouliez pas. En effet, le fait que le juge des libertés et de la détention rende sa décision au bout de quinze jours, après une expertise psychiatrique, vous fait peur. La preuve que vous vous en méfiez : vous avez prévu la possibilité que cette décision fasse l...

...se à répondre à l’une des préoccupations majeures que nous inspire ce projet de loi sécuritaire et stigmatisant. Je rappelle l’objet de nos griefs. Aux termes de l’alinéa 97, le procureur de la République, soit d’office, soit à la requête du directeur de l’établissement d’accueil ou du préfet, peut demander que l’appel relatif à la décision de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète, prononcée par le juge des libertés et de la détention, soit suspensif. Le premier président de la cour d’appel, qui « statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n’est pas susceptible de recours », décide alors s’il y a lieu de suivre la demande du procureur. Le mécanisme que prévoit le texte dans sa forme actuelle, et qui consiste à reconnaître...

Nous sommes d’accord avec l’amendement excellemment proposé par M. le rapporteur pour avis, à une petite différence près, qui tient aux délais prévus. Comme tout à l’heure, s’agissant de l’amendement n° 458 rectifié que j’ai défendu, nous préférerions que les soins sans consentement prennent fin dans un délai ramené de quarante-huit à vingt-quatre heures, en l’absence d’établissement d’un protocole de soins.

... commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 9, malgré les réserves du rapporteur, qui se demande s’il fait vraiment partie de l’office du juge d’ordonner l’élaboration d’un protocole de soins : son rôle est de vérifier qu’une atteinte excessive n’a pas été portée aux libertés. Les amendements n° 114 et 458 rectifié visent à permettre au juge de substituer des soins ambulatoires sans consentement à une hospitalisation complète. La commission a émis un avis favorable, malgré les réserves du rapporteur. L’amendement n° 459 rectifié vise à supprimer la consultation du collège pour les patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire. La commission a émis un avis favorable, contre l’avis du rapporteur. L’amendement n°...