Interventions sur "consentement"

...tre le préfet et le psychiatre sur la décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, c’est le juge des libertés et de la détention qui arbitre. Néanmoins, cette mesure, qui met fin à une situation très contestable, et d’ailleurs contestée, la décision du préfet l’emportant sur celle du psychiatre, apparaît trop restreinte dès lors qu’elle est limitée au seul cas de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète. Ainsi, le dispositif actuel ne prévoit pas l’hypothèse selon laquelle le préfet refuserait d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme de soins ambulatoires, alors même que le psychiatre se serait prononcé en faveur de cette mainlevée. Ne pas prévoir cette possibilité reviendrait à privilégier le volet sé...

..., qui transforme peu à peu les équipes médicales en de véritables auxiliaires de police et de justice. Cette instrumentalisation de la médecine au profit d’une vision sécuritaire est particulièrement inadaptée aux maladies mentales dans la mesure où la confiance doit être au cœur de la relation entre le soigné et le soignant. De la même manière, l’ensemble des décisions relatives aux soins sans consentement, y compris ceux qui relèvent de l’ancienne hospitalisation d’office, c'est-à-dire d’une décision dont le préfet a l’initiative, doivent avoir une vocation médicale. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle décision faisant suite à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité : en cas de désaccord entre deux certificats médicaux, le patient doit pouvoir retr...

Il s’agit ici encore d’écarter le préfet de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Or notre démarche consiste à trouver un équilibre entre le soin, le préfet et le juge des libertés et de la détention. Tel n’est pas le cas avec cet amendement. Avis défavorable.

...e à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier, qui impose un nouvel examen médical lorsqu’un psychiatre propose la levée d’une mesure d’hospitalisation complète et que le préfet refuse de faire droit à cette demande. Si le deuxième examen confirme les conclusions du premier, le préfet devra donc lever la mesure ou décider que le patient fera l’objet de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Il s’agit ici d’une évolution importante des règles liées à l’hospitalisation à la demande du préfet : elle renforce, comme beaucoup le souhaitent, les prérogatives des psychiatres. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...entieux au profit de l’autorité judiciaire. Plusieurs précisions ont été apportées. D’abord, il est réaffirmé que le juge judiciaire est le seul compétent pour connaître des irrégularités des décisions administratives. Par ailleurs, lorsque le tribunal de grande instance est amené à statuer sur les demandes en réparation visant à l’indemnisation des préjudices causés par la mesure de soins sans consentement, il pourra relever, par lui-même, d’éventuelles irrégularités. Par cet intermédiaire, il n’aura plus à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle. Enfin, il est prévu que seule une irrégularité affectant les droits du patient est de nature à entraîner la cessation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. C’est sur ce dernier point que porte notre amendement. Il a é...

...problèmes de légalité interne et de légalité externe. Nous avions eu le souci de préserver, quelle que soit la procédure, l’intérêt du malade. Même si l’on peut souhaiter toujours mieux garantir les droits de la personne, il nous paraît néanmoins préférable de ne prévoir la mainlevée que lorsque l’irrégularité formelle a effectivement porté atteinte aux droits de la personne admise en soins sans consentement. Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

...ns des patients, de leurs familles et des équipes médicales. Dans son rapport, M. Lorrain précise encore fort justement que « l’absence de mesures sur l’organisation territoriale de la psychiatrie dans le texte initial a été à peine comblée par les apports de l’Assemblée nationale sans répondre pour autant aux interrogations que les acteurs de terrain se posent sur la mise en œuvre de soins sans consentement en dehors de l’hôpital ». La question du maillage territorial et des soins apportés en dehors de l’hôpital est d’autant plus importante que ce projet de loi organise, contre l’avis de l’immense majorité des professionnels et des associations de patients, les soins ambulatoires sans consentement. Nous considérons que l’adoption de cet article 6 comporte un autre risque, celui d’une privatisation...

L’amendement n° 17 vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant les modalités d’intervention des établissements de santé qui exercent une mission de service public d’accueil des malades en soins psychiatriques sans consentement. Or ces dispositions sont très utiles pour permettre une coordination entre les territoires de santé et, par conséquent, les secteurs de la psychiatrie. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 64, nous faisons nôtre, madame Demontès, votre plaidoyer en faveur de la sectorisation psychiatrique, qui est la règle depuis un certain nombre d’années. Ce...

... de l’ARS ont évolué, du fait des modifications importantes qui ont été apportées à la répartition des compétences en matière de santé. Il est vrai que, aujourd’hui, celles-ci sont largement exercées au niveau régional. Pour autant, priver les préfets de ce pouvoir de désignation ne semble pas compatible avec le rôle central que ceux-ci vont jouer dans l’organisation des soins psychiatriques sans consentement que nous mettons en place. L’avis est donc défavorable.

...ment amenés à nous poser des questions… Le groupe verbal « faire l’objet de » n’est pas seulement lié au champ lexical de la sanction ; il suggère la chosification de l’individu et le réduit à la passivité. Dans une certaine mesure, la personne atteinte de troubles psychiatriques devrait seulement subir les traitements qui lui sont prescrits. Ce n’est pas assez que, dans certains cas précis, son consentement puisse ne plus être requis ; il ne serait plus même recherché ! Le changement de paradigme est ici manifeste. Il sera lourd de conséquences pour la santé des patients. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons vous interroger : serions-nous en train de revenir au XIXe siècle, au temps où, dans ...

... de l’époque à laquelle il vient d’être fait allusion ou même d’une époque beaucoup plus récente. Certains ont évoqué les camisoles de force ; c’est oublier les progrès qui ont pu être réalisés dans le traitement des maladies psychiatriques grâce aux neuroleptiques. Il faut savoir d’où l’on est parti et où l’on est arrivé ! Je faisais partie de ceux que l’association des mots « soins » et « sans consentement » mettait mal à l’aise, le premier terme me paraissant antinomique avec le groupe constitué par les deux autres. Il me semble que l’intitulé du projet de loi, à savoir « droits et protection des personnes », mérite d’être conservé. Certes, ce texte vise des individus qui seront amenés, par voie de contrainte, et donc en violation de leurs libertés individuelles, à suivre des soins, mais ils ne le...

...drais vous faire partager. Ce texte ne prend pas réellement en compte, nous l'avons démontré, les demandes des professionnels, qu’ils soient soignants ou magistrats, de même qu’il ignore les réserves des usagers, notamment ceux que représentent la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie, la FNAPSY, voire des familles, qui se rendent compte que des « soins ambulatoires sans consentement » pourront être imposés y compris dans le lieu de vie familiale. Il s’agit donc d’un texte sécuritaire, qui inscrira les professionnels dans une logique de contrôle. De surcroît, ces mêmes professionnels devront l’appliquer dès le 1er août, sans y avoir été préparés, ce qui est tout simplement insensé quand on voit toutes les dispositions qu’il contient. Il est vrai que les professionnels n’ava...

Beaucoup d'incidents ont émaillé l'examen de ce texte depuis sa première lecture. Je rappelle que ce texte est censé répondre à l’exigence posée par le Conseil constitutionnel, à savoir que le juge décide de la levée de l'hospitalisation ou de son maintien au bout de quinze jours. Le Gouvernement en a profité pour introduire la notion de soins sans consentement à l'hôpital et hors de celui-ci. En commission des affaires sociales, nous avons majoritairement rejeté cette disposition ; l'UMP, elle, dans sa majorité, en a décidé autrement. Vous avez voulu que le texte adopté au terme de cette deuxième lecture soit conforme à celui qu’avait adopté l'Assemblée nationale. Et puis, patatras ! le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de cons...

...nte et du rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi que ceux du rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-René Lecerf : tous trois ont tenté avec conviction d’améliorer ce texte en recherchant un équilibre qui était effectivement bien difficile à établir et qui, à mes yeux, n’a pas été atteint. Malgré les efforts du Sénat, ce texte ne précise pas la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, qui laisse subsister de trop nombreuses interrogations et qui, sur le terrain, j’en ai bien peur, ne sera pas applicable. Il eût été sage de limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel, à savoir au contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l’expiration des quinze premiers...

...nu, madame la secrétaire d’État. Les questions clefs de la prévention, de l’accès aux soins et du traitement des détenus souffrant de troubles psychiatriques n’y sont pas abordées. Il nous faudra donc remettre l’ouvrage sur le métier. Toutefois, ce projet de loi a son importance, car il tente de résoudre le problème du suivi des soins avec cette notion, controversée, de « soins ambulatoires sans consentement ». Afin d’en donner une meilleure définition, le Sénat, sous l’impulsion d’Alain Milon, avait choisi de remplacer la notion de « formes de soins » par celle de « lieux de soins » et d’en dresser la typologie. De plus, nous avons substitué au « protocole de soins » le « programme de soins ». Tout en conservant le programme, nos collègues députés ont choisi de revenir à la summa divisio init...

...rainte devant les juridictions de l’ordre judiciaire, afin de mieux garantir le droit au recours des personnes faisant l’objet de ces soins. Enfin, nous avons répondu à l’exigence du Conseil constitutionnel en votant la compétence liée du préfet lorsqu’un deuxième psychiatre rend un avis favorable à la sortie d’un patient. Nous sommes conscients du fait que l’internement d’une personne sans son consentement est un sujet délicat. C’est pourquoi nous avons eu à cœur de parvenir au meilleur équilibre possible entre les exigences d’ordre public, la nécessité des soins et la considération due aux personnes malades. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte.

...ion des affaires sociales, que je vais m’exprimer en cet instant. Nous achevons ce soir la deuxième lecture de ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Force est de constater que ce texte n’est guère différent de celui que nous avons examiné en première lecture. Les tentatives du Sénat visant à clarifier la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ont été remises en cause par l’Assemblée nationale et cette notion demeure aussi incertaine et ambiguë. Nous avons certes apporté des précisions utiles et importantes sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, mais les travaux parlementaires n’ont pas permis de clarifier ce texte très complexe et d’une lecture di...

...de projet alternatif crédible. Le projet de loi que nous allons adopter contient des progrès considérables : il permet une prise en charge hors de l’hôpital de patients qui sont aujourd’hui enfermés ; il renforce les droits des malades, en particulier leur droit à l’information ; il instaure un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur les décisions d’hospitalisation sans consentement ; il encadre les pouvoirs du préfet, grâce à un amendement que nous avons adopté aujourd’hui. Nous nous sommes, en toute modestie, efforcés d’équilibrer les rapports entre le soin, la protection du droit et de la sécurité du malade au sein de la société. Certes, ce texte ne résout pas tous les problèmes de la psychiatrie en France, mais il sera suivi de très près par un plan de santé mentale. Je...

L’article 3 est emblématique du projet de loi, car il concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État. Il ne saurait recevoir notre approbation. Au lendemain du drame horrible de Grenoble, dont vous vous souvenez certainement tous, le Gouvernement a entrepris un processus tendant à faire croire à nos concitoyens que l’on pourrait vivre dans une société sans risque. Naturellement, chaque drame est une immense souffrance pour les victimes ou pour leurs proch...

...tend à empêcher le représentant de l’État dans le département de modifier la forme de prise en charge de la personne malade, après réception des certificats médicaux établis au bout de vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe CRC-SPG visant à écarter le préfet de la procédure d’admission en psychiatrie sans consentement. Monsieur Fischer, je connais bien les références dont vous avez fait part. Nous avons beaucoup de respect pour M. Gori – indépendamment de ses orientations politiques – et son travail, car il dit des choses sensées. Néanmoins, nous ne pouvons pas le suivre sur ce point. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.