Interventions sur "détention"

...e. De plus, nous avons substitué au « protocole de soins » le « programme de soins ». Tout en conservant le programme, nos collègues députés ont choisi de revenir à la summa divisio initiale entre hospitalisation complète et solutions alternatives. Cette rédaction n’emporte pas notre absolue conviction. Pour ce qui concerne le volet judiciaire, l’intervention du juge des libertés et de la détention, imposée par le Conseil constitutionnel concernant le maintien des mesures d’hospitalisation complète, constitue une amélioration sensible, car elle va dans le sens d’un plus grand respect et d’une meilleure protection des patients. Nous ne pouvons que saluer le travail effectué par la Haute Assemblée sur ce projet de loi qui, à n’en pas douter, porte la marque du Sénat. Enfin, à nos yeux, la pr...

...État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à saluer les travaux de nos deux excellents rapporteurs, Jean-Louis Lorrain et Jean-René Lecerf, qui ont permis d’enrichir substantiellement ce projet de loi. Ces améliorations portent sur les aspects fondamentaux du texte, à savoir, d’une part, l’instauration d’un contrôle automatique des mesures de soins par le juge des libertés et de la détention, d’autre part, la distinction entre l’obligation de se soigner et les modalités de soin elles-mêmes. Ainsi, je me félicite que l’Assemblée nationale ait confirmé nos choix, notamment pour ce qui concerne l’organisation des audiences devant le juge des libertés et de la détention et l’encadrement du recours à la visioconférence. De plus, le vote du Sénat visant à fixer à dix ans le délai permett...

... avons examiné en première lecture. Les tentatives du Sénat visant à clarifier la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ont été remises en cause par l’Assemblée nationale et cette notion demeure aussi incertaine et ambiguë. Nous avons certes apporté des précisions utiles et importantes sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, mais les travaux parlementaires n’ont pas permis de clarifier ce texte très complexe et d’une lecture difficile. Ce matin, madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit : « Je veux que, demain, les personnes qui entrent dans la maladie soient aidées et soignées plus rapidement qu’aujourd’hui ». Mais votre texte multiplie les procédures, les certificats, et ne prévoit aucun moyen pour les mett...

...itiquer un texte, mais nous n’avons pas vu émerger de projet alternatif crédible. Le projet de loi que nous allons adopter contient des progrès considérables : il permet une prise en charge hors de l’hôpital de patients qui sont aujourd’hui enfermés ; il renforce les droits des malades, en particulier leur droit à l’information ; il instaure un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur les décisions d’hospitalisation sans consentement ; il encadre les pouvoirs du préfet, grâce à un amendement que nous avons adopté aujourd’hui. Nous nous sommes, en toute modestie, efforcés d’équilibrer les rapports entre le soin, la protection du droit et de la sécurité du malade au sein de la société. Certes, ce texte ne résout pas tous les problèmes de la psychiatrie en France, mais il se...

En l’état, aux termes du projet de loi, dans les cas d’admissions en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État, s’il y a désaccord entre le préfet et le psychiatre sur la décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, c’est le juge des libertés et de la détention qui arbitre. Cette nouvelle disposition est opportune, dans la mesure où elle met fin à une situation très contestable, et d’ailleurs contestée, dans laquelle la décision du préfet l’emportait sur celle du psychiatre. En d’autres termes, les considérations sécuritaires de l’autorité administrative primaient les considérations médicales du psychiatre. Quel paradoxe, quand nous savons que l’objec...

Cet amendement vise à étendre la saisine automatique du juge des libertés et de la détention aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. De notre point de vue, l’automatisme de cette saisine empêche le dialogue entre le psychiatre et le préfet. Or nous souhaitons que ce dialogue puisse avoir lieu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Par cet amendement, nous souhaitons insister une nouvelle fois sur le rôle essentiel que doit jouer, selon nous, le juge des libertés et de la détention. Nous considérons les soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète comme des mesures privatives de liberté. C’est cette même analyse qui à conduit le Conseil constitutionnel à exiger l’intervention du juge des libertés et la détention. Pour notre part, nous considérons que c’est à lui, et non au préfet, que doit revenir la décision de prononcer la suspension d’une mes...

Les auteurs de cet amendement proposent que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le représentant de l’État. Il nous paraît logique que ce soit l’autorité à l’origine de la mesure, en l’occurrence le préfet, qui soit chargée de transmettre cette information. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... – vous savez que je conteste l’impartialité de l’actuel Conseil constitutionnel –, puisse préciser dans un avenir proche ce que signifie véritablement l’obligation de soins sans consentement. À mon sens, les soins sans consentement sont une mesure privative des libertés individuelles. Bien entendu, ceux qui ne partagent pas ce point de vue trouveront l’intervention du juge des libertés et de la détention superflue. Selon eux, il suffit que l’administration décide, après avis médical – cela va de soi. C’est bien là que résident le cœur du problème et la source de nos divergences de vues.

...mesure de privation des libertés individuelles. Sans être très grand juriste, je pense qu’il y a deux poids, deux mesures concernant l’hospitalisation sous contrainte. Nous ne partageons pas l’analyse du Gouvernement. Nous estimons, et nous continuerons à l’affirmer jusqu’à la fin du débat, qu’il s’agit dans les deux cas de soins sous contrainte et que, de ce fait, le juge des libertés et de la détention doit pouvoir se prononcer.

Je souhaite formuler une observation, indépendamment du débat sur les libertés individuelles et sur les rôles respectifs du juge des libertés et de la détention et du préfet. L’adoption de l’amendement n° 78 ferait disparaître du projet de loi l’information des maires concernés, c’est-à-dire celui de la commune où se situe l’établissement de soins et celui de la commune de résidence du malade, et des familles des personnes malades. Une telle suppression, même sous prétexte de donner tous les pouvoirs au juge des libertés et de la détention, me paraît i...

L’alinéa 10 de l’article 4 est d’importance, puisqu’il encadre les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la levée ou le maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement d’une personne détenue. La rédaction qui nous est proposée prévoit que la décision du juge des libertés et de la détention se fonde uniquement sur l’avis d’un psychiatre intervenant dans l’établissement pénitentiaire où se trouvait la personne incarcérée. Cette rédaction appelle plusieurs observations. En premi...

...la saisine du juge. Cet amendement n° 34 est tout à fait acceptable. Bien évidemment, il doit être complété par l’amendement n° 37 qui permettra d’allonger les délais concernant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. On sait bien qu’il manque actuellement des juges : certains sont en formation, et nous espérons qu’il y en aura d’autres. En tout cas, le fait que le juge des libertés et de la détention puisse se saisir de l’ensemble de ce contentieux nous semble aller tout à fait dans le bon sens, celui d’une moindre complexité.

Je suis un peu perplexe ! Nous avons déjà évoqué tout à l’heure l’unification du contentieux et l’augmentation de l’activité confiée aux juges des libertés et de la détention – les ARS, quant à elles, sont surchargées de tâches nouvelles ! Alors qu’ils ont déjà beaucoup de difficulté à faire face à toutes les missions qu’on leur a confiées, à chaque nouvelle discussion parlementaire, on leur en crée de nouvelles, pour, quelques années plus tard, déplorer leurs mauvaises conditions de travail ou l’insuffisance de personnel nécessaire à l’accomplissement de ces mission...

...e décision mettant fin à ces soins ». Notons aussi que, compétente pour saisir le préfet ou le procureur de la République de la situation desdites personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, cette commission visitera les établissements et dressera un rapport d’activité annuel à l’attention du préfet, du procureur de la République, mais aussi du juge des libertés et de la détention ainsi que du directeur général de l’ARS. En outre, l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose notamment que, sur le fondement de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, c’est désormais le directeur général de l’ARS – et non plus la dir...

...il s’agit d’une construction progressive. Le seul traitement que l’on peut imposer, c’est le traitement médicamenteux, celui que vous privilégiez bien souvent. Cela fait dire aux professionnels que vous n’entendez vous attacher qu’aux périodes de crise, sans doute parce qu’elles demeurent pour vous des troubles insupportables à l’ordre public. Enfin, l’intervention du juge des libertés et de la détention, rendue obligatoire par le Conseil constitutionnel et qui aurait dû être la seule mesure contenue dans ce projet de loi, est réduite d’une manière telle que, je l’affirme aujourd’hui, le Conseil pourrait une nouvelle fois sanctionner le Gouvernement et nous demander de réviser notre copie. Si je dis que cette mesure aurait dû être la seule à figurer dans ce projet de loi, c’est qu’il est selon n...

Le projet de loi tire, ne l’oublions pas, les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui impose la mise en œuvre d’un contrôle de plein droit des hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention, et ce avant le 1er août prochain. L’internement d’une personne sans son consentement est un sujet délicat et nous ne saurions nous réclamer aisément d’évidences en matière de privation de liberté. Au regard de la situation d’un certain nombre de malades atteints de pathologies mentales, nous devons tous nous rappeler avec émotion de la leçon de vie que nous a donnée Laurent Béteille lorsqu’il s...

...at, de votre ouverture et votre sens du compromis. Grâce à un amendement de notre collègue Alain Milon, sous-amendé par Jean-Louis Lorrain, nous avons clarifié la notion d’alternative à l’hospitalisation complète. En matière de contrôle judiciaire, nous avons donné la possibilité qu’une hospitalisation complète soit commuée en un programme de soins sous l’impulsion du juge des libertés et de la détention, sans que ce dernier s’en trouve exagérément surchargé, ce à quoi nous tenions. Nous avons adopté le principe de l’unification du contentieux. J’ai cru comprendre que ce point avait donné lieu à des débats assez difficiles en commission. Cependant, grâce à un travail ultérieur, la situation a pu se dénouer dans de bonnes conditions lors de notre débat en séance plénière. Les solutions retenues ...

...nement prétend s’appuyer sur trois piliers : la santé, la sécurité et la liberté. Je n’y vois, pour ma part, qu’une obsession sécuritaire, que de la méfiance envers les malades. Avec ce texte, le Gouvernement joue la confusion des genres. Je rappelle que le préfet n’est pas un médecin et que le personnel soignant n’a pas à jouer le rôle des forces de l’ordre. Quant au juge des libertés et de la détention, on aurait pu imaginer son rôle plus étendu. Ce projet de loi illustre une fois de plus la volonté de museler les contre-pouvoirs, qu’ils soient médicaux ou judiciaires. En une phrase, je vous signifie ma grande inquiétude : la psychiatrie ne doit pas devenir la « fliquiatrie ». Mais pourquoi craindre à ce point les malades mentaux ? En 2006, Nicolas Sarkozy déclarait : « Les droits de l’homm...

...ule main. L’amendement adopté par notre assemblée va donc mettre un terme à ce que d’aucuns appellent « le désordre des deux ordres », désordre d’autant plus insupportable qu’il porte préjudice à des personnes atteintes de troubles mentaux, donc en souffrance. En deuxième lieu, le Sénat vient d’adopter en seconde délibération deux amendements donnant la possibilité au juge des libertés et de la détention – que j’appellerai par la suite, comme tout le monde, par l’affreux sigle JLD –, lorsqu’il prend une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, d’en différer l’effet pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, afin de permettre à l’équipe soignante d’élaborer un programme de soins. Ces amendements répondent largement à la préoccupation de la commission des lois de doter le JLD d...