Interventions sur "détention"

Je partage le sentiment et la colère de mon collègue Jean Desessard. Sous prétexte de réalisme et sous prétexte que l’avocat serait parfois commis d’office, il ne faudrait pas accorder au patient les mêmes droits qu’à n’importe quelle personne susceptible de passer devant un juge des libertés et de la détention !

...atients atteints de maladies psychiatriques. Cela signifie-t-il que ces patients ne sont pas des citoyens comme les autres et que, à ce titre, ils n’auraient pas droit à un respect minimum de leurs droits fondamentaux ? Ils doivent pouvoir être représentés, défendus et entendus dans les mêmes conditions que n’importe quelle autre personne susceptible de passer devant un juge des libertés et de la détention. Tout à l’heure, à l’occasion de la présentation d’un amendement, vous nous avez dit que, si l’on devait faire intervenir le juge des libertés et de la détention tous les quinze jours, cela entraînerait des coûts insupportables. Peut-être ! mais il faut savoir ce que l’on veut ! On souhaite une hospitalisation d’office, on souhaite instituer un système de soins sans consentement, mais du coup o...

... moyens nécessaires, ce qui posera beaucoup de problèmes. Les magistrats, par exemple, ne savent pas du tout comment ils mettront en œuvre les décisions prises. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 111 et 112, lesquels prévoient de contourner ce que vous avez consenti à introduire dans le texte sur injonction du Conseil constitutionnel. Après avoir prévu que le juge des libertés et de la détention, à l’issue de toute une procédure – expertises, avis, etc. – décide la mainlevée de l’hospitalisation, vous affirmez, à juste titre, que les appels de mesures libératoires ne peuvent être suspensifs et sont donc exécutoires. Je vous donne lecture de l’alinéa 110 : « L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. » Voilà, ça, c’est le droit ! Or, auss...

Je vais ajouter quelques éléments à l’explication que vient de donner Mme Borvo Cohen-Seat sur l'amendement n° 8, auquel cet amendement n° 53 est identique. Bien que l’amendement de M. Lecerf dont il a été question ait substantiellement modifié la procédure d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, plusieurs de nos craintes restent fondées. Je rappelle que, dans la première mouture du texte, le représentant de l’État et le directeur d’établissement disposaient d’un pouvoir d’appel par voie d’injonction au procureur. Ce mécanisme, historique, traduisait parfaitement la défiance du Gouvernement à l’encontre de se...

... le rôle d’arbitre entre deux médecins ? Une telle situation, qui plus est si elle se reproduit, porterait préjudice à l’unité et à la cohésion nécessaires à une telle structure et à celles des équipes concernées. En outre, l’objet même de ce collège renvoie à la fois à l’expertise et à la responsabilité médicales. Rappelons que celui-ci aura pour mission d’éclairer le juge des libertés et de la détention ou le préfet avant toute décision concernant un patient ayant séjourné dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant l’irresponsabilité pénale. Nous ne pouvons exclure qu’une telle présence puisse en elle-même être source de réactions malvenues de la part de patients difficiles. Parce que nous savons combien les cadres soignants peuvent être au...

Les juges sont laxistes, dites-vous, ils mettent tout le monde dehors, en quelque sorte, et ne veulent pas emprisonner. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il y a tant de monde dans les prisons… Vous voulez donc encadrer le juge des libertés et de la détention, ne pas lui donner la possibilité de libérer ; vous mettez au contraire tout en œuvre pour retarder encore un peu son intervention. Telle est votre logique, en tout cas celle qui vous est imposée, et vous vous y tenez. Quel est dans tout cela l’avenir de la psychiatrie ? Que faites-vous des malades, des hôpitaux publics, des soins ? Comment, dans de telles conditions, mettre en œuvre une bonne ...

...onnel, je m’étonne que l’on puisse souhaiter que la vérité ne vienne que d’en haut et s’impose totalement aux soignants. Bien que les recommandations de cet organisme soient nécessaires, voire dans certains cas indispensables, elles n’entrent pas dans le cadre de l’application d’un protocole. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 37 vise à étendre le contrôle du juge des libertés et de la détention aux soins sans consentement en ambulatoire. Un recours facultatif étant cependant toujours possible, j’émets un avis défavorable. L’amendement n° 3 vise à limiter les traitements sans consentement aux seuls soins somatiques. Même si mon avis personnel n’a pas beaucoup d’importance, je dois dire que j’ai été choqué par les termes de « camisoles chimiques » et de « garde à vue psychiatrique ». Ce...

...embre 2010 relative à l’hospitalisation sans consentement qui a conduit au dépôt de ce projet de loi. Or cet article méconnaît les principes réaffirmés par les juges constitutionnels dans la mesure où le directeur de l’établissement pourrait décider seul de maintenir ou de prolonger une décision dont l’effet est de priver le patient de sa liberté. Si l’intervention du juge des libertés et de la détention est indispensable, elle l’est également chaque fois que cette décision est renouvelée, puisque sa mission est précisément de vérifier que la mesure privative de liberté est conforme à l’intérêt du patient. C’est donc à lui et non au directeur de l’établissement de décider de la prolongation de la peine.

Cet amendement tend à proposer que ce soit le juge des libertés et de la détention et non le directeur d’établissement qui prononce la décision de prolongation des soins. Une telle proposition conduit à une judiciarisation tout à fait excessive, qui n’est pas du tout demandée par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.

..., de toute façon, aucun de nos amendements n’a été adopté depuis le début de cet après-midi. Lorsque des avis médicaux préconisent la prolongation des soins, celle-ci est tout à fait légitime, comme je l’ai rappelé dans mon intervention. Toutefois, si cette prolongation de soins se traduit par le maintien du régime de privation de liberté imposé au patient concerné, le juge des libertés et de la détention doit être associé à la prise de décision, puisqu’il peut seul apprécier légitimement si les droits du patient sont bien respectés. Le texte en discussion prévoit que le directeur de l’établissement décide de la prolongation des soins sans qu’à aucun moment le juge des libertés et de la détention soit consulté. Or nous demandons que ce juge, saisi à la demande du directeur de l’établissement, déc...

Nous persistons dans notre opposition à ce projet de loi ! L’amendement n° 55 s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011, selon laquelle la mesure d’hospitalisation d’office ne peut se prolonger au-delà de quinze jours en l’absence de contrôle du juge des libertés et de la détention, sous peine de méconnaître les exigences posées par l’article 66 de la Constitution. En l’espèce, la décision du Conseil constitutionnel qui censure l’article L. 3213-4 du code de la santé publique vaut pour l’hospitalisation d’office, sujet de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise. Pour autant, il est évident que le raisonnement établi par les Sages est transposabl...

.... Permettez-moi donc, mes chers collègues, de m’interroger sur cette situation où un tiers pourrait demander l’internement d’un proche, mais n’aurait, dès lors, plus aucune réelle possibilité d’y mettre un terme en dehors de l’intervention des médecins. Cette procédure pourrait cependant avoir une logique si elle permettait l’intervention, dans les meilleurs délais, du juge des libertés et de la détention, gardien de la liberté individuelle.

...-4, qui permettent que l’hospitalisation d’office soit maintenue au delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution ». C’est bien, dans l’actuelle version de l’article L. 3213-4, le caractère quasi automatique du renouvellement des périodes de privation de liberté, puisque le juge des libertés et de la détention est complètement « évacué », qui pose problème. Or il continuera de le faire avec la rédaction de l’article 3 que vous proposez : cette nouvelle version risque donc de donner lieu à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ce qui nous amènera de nouveau à travailler dans l’urgence et sous la pression.

... d’État est certes requis, mais il ne retiendra certainement pas une durée de dix ans, pourtant tout à fait suffisante à notre avis. Le deuxième problème a trait au rôle du préfet : on l’a dit, ce dernier est, dans le projet de loi, au centre de toutes les décisions. Tout-puissant, il décide des hospitalisations, se reposant sur l’accord tacite des médecins. Le rôle du juge des libertés et de la détention étant minoré, le pouvoir formel est bien entre les mains d’une seule et unique personne : le préfet. La mesure consistant à transmettre le dossier au préfet est cohérente avec la prépondérance de ce dernier. Nous ne saurions l’accepter, car le préfet n’est pas un médecin. Le patient est un malade ; il doit bénéficier de soins, et non faire l’objet d’une appréciation à partir de faits ayant eu li...

...ndement s’inscrit pleinement dans la décision prise par les Sages du Conseil. Ainsi, en coordination avec nos précédents amendements, nous demandons que l’hospitalisation d’office ne puisse être maintenue au-delà de quinze jours, au lieu de six mois actuellement. Ce délai est de nature à assurer le contrôle de la nécessité de la mesure d’hospitalisation d’office par le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, en vertu duquel « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

En cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre sur la décision de mainlevée d’une hospitalisation complète, c’est le juge des libertés et de la détention qui arbitre. Néanmoins, cette mesure, qui met fin à une situation très contestable, et d’ailleurs contestée, la décision du préfet l’emportant sur celle du psychiatre, apparaît trop restreinte dès lors qu’elle est limitée au seul cas de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète. Ainsi, le dispositif actuel ne prévoit pas l’hypothèse selon laquelle le préfet refu...

Il s’agit ici encore d’écarter le préfet de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Or notre démarche consiste à trouver un équilibre entre le soin, le préfet et le juge des libertés et de la détention. Tel n’est pas le cas avec cet amendement. Avis défavorable.

...us ne répondez pas en totalité, nous semble-t-il, au problème mis au jour par le Conseil constitutionnel. En effet, l’amendement que vous proposez porte certes sur la nécessité de prévoir un deuxième certificat médical, mais pas sur la brièveté des délais requis. Cet amendement ne respecte donc pas la liberté des patients concernés par cette hospitalisation. De plus, le juge des libertés et de la détention doit être informé si l’hospitalisation est maintenue au-delà de quinze jours. Pour ces raisons, nous considérons que cet amendement n’assure pas la conformité du dispositif à l’article 66 de la Constitution.

Comme vous le savez, la mission du juge des libertés et de la détention est de garantir les libertés individuelles. Il s’agit d’une mission importante dans une société démocratique, et l’intervention du juge va de la mise en détention provisoire au règlement des contentieux concernant les étrangers en situation irrégulière. Au travers de sa dernière décision, le Conseil constitutionnel a encore étendu cette mission, considérant que le juge des libertés et de la déte...

...mmes efforcés de le démontrer au travers de nos différents amendements. À moins que vous ne souhaitiez obtenir, comme cela a été dit, un vote conforme… Il est vrai, madame la secrétaire d'État, que vous avez fait adopter un amendement, mais, pour le reste, jusqu’ici, aucune modification n’a été apportée au texte voté pas l’Assemblée nationale. Ne pas faire confiance au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une telle décision me paraît grave, d’autant que celui-ci est le garant de la liberté individuelle. Maintenir le texte adopté par l’Assemblée nationale ne nous paraît pas aller dans le sens de ce que vous nous affirmez, madame la secrétaire d’État. Vous nous parlez de bénéfice et de risque, quasiment de bien et de mal, en prétendant vouloir privilégier l’intérêt du patient. Mais ...