Interventions sur "l’hospitalisation"

...uvernement. Bien qu’il prétende aujourd’hui répondre à cette injonction, nous avons suffisamment rappelé combien celle-ci était mal prise en compte, notamment sur la question des délais, et que la ligne directrice de ce projet de loi visait bien plus un objectif sécuritaire que l’objectif affiché de respect des libertés individuelles. Dans cette optique, le Gouvernement a jugé bon de transformer l’hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation d’office. En l’occurrence, la mesure de mainlevée sur la demande d’un proche est soumise à une procédure des plus compliquées et des plus lourdes. Permettez-moi donc, mes chers collègues, de m’interroger sur cette situation où un tiers pourrait demander l’internement d’un proche, mais n’aurait, dès lors, plus aucune réelle possibilité d’y mettre un term...

Notre groupe est opposé au fait que l’on puisse imposer des soins sans consentement aussi lourds que ceux dont nous parlons – à savoir l’hospitalisation complète – à des personnes atteintes de troubles mentaux au prétexte qu’elles porteraient atteinte à l’ordre public. Cette notion d’ordre public peut être sujette à interprétations et nous ne sommes jamais à l’abri d’abus en la matière. En tout cas, la volonté d’affichage du Gouvernement est ici manifeste. Si cet article 3 est adopté en l’état, le préfet pourra désormais décider, sans avoir reç...

Cet amendement, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011, vise l’hypothèse où deux certificats médicaux n’aboutiraient pas aux mêmes conclusions : il prévoit la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement lorsque le deuxième certificat ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins psychiatriques en hospitalisation. Il s’agit donc d’une proposition plus « radicale » que celle que je vous proposerai dans un instant. Cette nouvelle disposition serait de nature à respecter l’esprit de l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement dé...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 : si celui-ci a prévu l’intervention obligatoire du juge judiciaire tous les quinze jours pour que l’hospitalisation d’office puisse être maintenue, il a également censuré le dispositif de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, que reprend le présent projet de loi. En l’état, la décision d’hospitalisation d’office est prononcée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant l...

Les auteurs de ces deux amendements entendent tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle impose la mainlevée de l’hospitalisation d’office lorsque deux avis médicaux successifs confirment que l’hospitalisation n’est pas justifiée. Cependant, l’amendement n° 82, déposé par le Gouvernement après l’article 3, permet de tenir compte de manière satisfaisante de cette jurisprudence. Telle est la raison pour laquelle la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 56 et 57.

...ure thérapie ou le meilleur protocole pour les patients. Vous laissez cette hospitalisation d’office à l’initiative du préfet, alors que nous demandons, si elle est nécessaire – sans doute cela arrive-t-il, malheureusement –, qu’elle soit décidée par le psychiatre et non par le préfet. Nous demandons que le psychiatre en informe évidemment le préfet, puisque c’est lui qui a la responsabilité de l’hospitalisation d’office, mais nous refusons que le préfet soit à l’origine de la prise de décision. En tout état de cause, nous ne considérons certainement pas les préfets comme des autorités policières dans les départements. Nous avons, les uns et les autres, les unes et les autres, des rapports fréquents avec nos préfets, nous leur faisons part de nos observations et nous respectons les missions qu’ils doive...

.... 3213-4 du code de la santé publique, censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier. À plusieurs reprises au cours de ce débat, nous avons mis en exergue les raisons de cette censure. Je n’y reviendrai pas, mais notre amendement s’inscrit pleinement dans la décision prise par les Sages du Conseil. Ainsi, en coordination avec nos précédents amendements, nous demandons que l’hospitalisation d’office ne puisse être maintenue au-delà de quinze jours, au lieu de six mois actuellement. Ce délai est de nature à assurer le contrôle de la nécessité de la mesure d’hospitalisation d’office par le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, en vertu duquel « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

...onseil constitutionnel du 9 juin dernier, qui impose un nouvel examen médical lorsqu’un psychiatre propose la levée d’une mesure d’hospitalisation complète et que le préfet refuse de faire droit à cette demande. Si le deuxième examen confirme les conclusions du premier, le préfet devra donc lever la mesure ou décider que le patient fera l’objet de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Il s’agit ici d’une évolution importante des règles liées à l’hospitalisation à la demande du préfet : elle renforce, comme beaucoup le souhaitent, les prérogatives des psychiatres. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

... nous semble-t-il, au problème mis au jour par le Conseil constitutionnel. En effet, l’amendement que vous proposez porte certes sur la nécessité de prévoir un deuxième certificat médical, mais pas sur la brièveté des délais requis. Cet amendement ne respecte donc pas la liberté des patients concernés par cette hospitalisation. De plus, le juge des libertés et de la détention doit être informé si l’hospitalisation est maintenue au-delà de quinze jours. Pour ces raisons, nous considérons que cet amendement n’assure pas la conformité du dispositif à l’article 66 de la Constitution.

...des affaires sociales, ainsi que ceux du rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-René Lecerf : tous trois ont tenté avec conviction d’améliorer ce texte en recherchant un équilibre qui était effectivement bien difficile à établir et qui, à mes yeux, n’a pas été atteint. Malgré les efforts du Sénat, ce texte ne précise pas la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, qui laisse subsister de trop nombreuses interrogations et qui, sur le terrain, j’en ai bien peur, ne sera pas applicable. Il eût été sage de limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel, à savoir au contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l’expiration des quinze premiers jours. Ce choix aurait permis de poursuivr...

...nt rééquilibré les pouvoirs de ce dernier, en lui permettant de se prononcer indirectement sur la possibilité de commuer une hospitalisation complète en soins alternatifs et en consacrant l’unification du contentieux en la matière. Notre assemblée a poursuivi ce travail d’amélioration en deuxième lecture, avec l’adoption de l’amendement du Gouvernement relatif à l’automaticité de la mainlevée de l’hospitalisation complète en cas de double avis médical concordant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Je salue à ce titre l’attitude constructive de la Chancellerie, qui s’est comportée selon la plus pure logique de la coproduction législative. En conclusion, malgré des lacunes et de potentielles incertitudes, le présent texte représente une avancée réelle en matière d...

... m’exprimer en cet instant. Nous achevons ce soir la deuxième lecture de ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Force est de constater que ce texte n’est guère différent de celui que nous avons examiné en première lecture. Les tentatives du Sénat visant à clarifier la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ont été remises en cause par l’Assemblée nationale et cette notion demeure aussi incertaine et ambiguë. Nous avons certes apporté des précisions utiles et importantes sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, mais les travaux parlementaires n’ont pas permis de clarifier ce texte très complexe et d’une lecture difficile. Ce matin, madame la secrétaire d’...

...a détention doit pouvoir transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires, que ce soit dans le cadre du recours facultatif ou dans celui du recours obligatoire. Je rejoins donc les arguments avancés tant par le rapporteur pour avis que par notre collègue du groupe socialiste sur l’effectivité du pouvoir de contrôle du juge. En ayant pour seule alternative la levée ou le maintien de l’hospitalisation, il est à craindre que ce contrôle ne se résume à une simple confirmation systématique des avis médicaux. Ne disposant pas de statut propre et étant régulièrement montré du doigt au gré de l’actualité, en particulier dans les cas de récidive pénale, le juge des libertés et de la détention aura tendance, au moindre doute, à ordonner le maintien. Faute de temps, de moyens et sous la pression contin...

Cet amendement de précision concerne le droit à l’oubli, qui a été instauré par les députés. Il vise les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire. Nous souhaitons préciser que le point de départ de la période à l’issue de laquelle s’exercera le droit à l’oubli est nécessairement la fin de l’hospitalisation des personnes concernées. Cela étant, je vais retirer cet amendement au profit d’amendements qui reprennent ce dispositif, mais en l’assortissant d’un délai de dix ans. C’est à l’issue de cette période que le droit à l’oubli pourra s’établir. J’avoue en effet que la commission des lois s’est interrogée sur le fait de savoir si, en laissant au décret le soin de fixer le délai, elle n’allait pas ...

...liorer la cohérence du texte. La commission a émis un avis favorable. L’amendement n° 124 vise à fixer à dix ans la durée de la période permettant l’application du droit à l’oubli. Il améliore la rédaction du texte. La commission a donc émis un avis favorable. L’amendement n° 125 vise à supprimer l’alinéa permettant aux médecins de préparer un protocole de soins si le juge ordonne la levée de l’hospitalisation. Bien que le rapporteur ait jugé nécessaire le maintien de cet alinéa, la commission a émis un avis favorable. L’amendement n° 58 rectifié tend à prévoir la levée immédiate de l’hospitalisation lorsqu’elle est ordonnée par le juge. Malgré l’avis du rapporteur, qui a observé qu’il convenait de permettre aux psychiatres d’élaborer un programme de soins, la commission a émis un avis favorable. L...

... compte des contraintes horaires auxquelles il est soumis. L’amendement proposé nous paraît aller à l’encontre de cet objectif, en prévoyant que le juge des libertés et de la détention serait un juge parmi d’autres, compétent en matière d’hospitalisation sous contrainte. On pourrait alors imaginer que le président du tribunal de grande instance ne lui confie pas, ou lui retire, le contentieux de l’hospitalisation sous contrainte en cas de pressions exercées par la préfecture ou par l’établissement d’accueil. Or la commission des lois considère que c’est au contraire à la création d’un statut du juge des libertés et de la détention qu’il convient de réfléchir dans les années à venir.

...timer qu’une telle mesure ne se justifie plus, sans pour autant juger qu’il convient de dispenser le patient de tout suivi médical. Bien évidemment, il n’appartiendra nullement au juge de fixer le contenu des soins qui seront dispensés. En cas de non-respect du programme de soins, les amendements n° 9 et 11 visent simplement à ce que celui-ci se contente d’informer la personne qui avait provoqué l’hospitalisation, à savoir le préfet, s’il s’agit d’une hospitalisation d’office, ou la famille, s’il s’agit d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. Les deux dispositifs ont leur cohérence. Reste que nous avons en effet un différend de fond.

...r de nombreuses autres dispositions, prenant plus en considération le rôle du préfet que le rôle du juge, le rapporteur de la commission des lois a très bien décrit la situation. Mais après tout, si l’on regarde la rédaction de cet article 1er, nous ne sommes guère étonnés de constater que, même en matière de délai d’intervention du JLD, il y a un recul important en matière de droit des malades. L’hospitalisation sans consentement étant une mesure privative de liberté qui ne peut s’étendre indéfiniment sans examen par le JLD, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, nous pensons que le patient doit bénéficier de toutes les garanties juridiques nécessaires à la sauvegarde de ses libertés individuelles. En l’occurrence, assigner un délai maximum pour la décision du JLD est bien plus protecteur de ces ...

...éclaré inconstitutionnel l’article L. 337 du code de la santé publique, au motif qu’il portait atteinte à l’article 66 de la Constitution, en vertu duquel : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Dans cette décision, était en cause la possibilité de maintenir l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours, sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Afin d’être en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dû amender son projet de loi, prévoyant le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention, avant l’expiration d’un délai...

... pas tenu d’intervenir a priori, comme l’a excellemment souligné notre collègue Mézard. Ensuite, il est prévu un délai de quinze jours – c’est beaucoup –, puis de six mois. On assimile le malade à un délinquant. Or, en matière de délinquance, la privation de liberté est liée à la peine encourue ou au prononcé d’une peine. Dans le cas du patient dont l’état a nécessité, à un moment donné, l’hospitalisation, on semble considérer que le fait qu’il reste enfermé six mois sans aucun contrôle est sans importance… Je trouve cela assez curieux. Bien sûr, un recours est toujours possible. Cependant, on peut objecter que le malade n’est pas dans les meilleures conditions pour former un tel recours, en l’absence de liens avec la famille ou un avocat. Dès lors, le raccourcissement des délais d’intervention ...