Interventions sur "l’hospitalisation"

...rconstances exceptionnelles ? Comment expliquez-vous la définition d’une exception ? À la limite, par la rédaction de ce texte, on créerait un instrument juridique destiné à permettre le non-respect de la loi que vous vous apprêtez à voter ! C’est une façon de contourner la décision du Conseil constitutionnel. Il en est ainsi de la décision ultime revenant au préfet, de la non-levée immédiate de l’hospitalisation sans consentement si le JLD l’a décidée, ou encore de la possibilité de l’appel suspensif prévue aux alinéas 97 et 98. Ce texte est donc flou, imprécis, mais il est également porteur d’une vision sécuritaire de la psychiatrie, oublieuse des malades. Ainsi, toute la procédure de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement est verrouillée, cadenassée, enfermée dans un arsenal destiné à retar...

Cet amendement vise à supprimer la mention permettant de ne pas lever l’hospitalisation quand des circonstances exceptionnelles ont justifié la saisine tardive du juge. La commission a donné un avis favorable, même si le rapporteur avait estimé que cette précision était nécessaire.

...pitalisation de semaine, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, cinq jours sur sept ; une hospitalisation de jour, un à cinq jours par semaine ; enfin, une hospitalisation de nuit, une à sept nuits par semaine. Ces formes d’hospitalisation constituent des atteintes à la liberté d’aller et venir, d’autant qu’elles peuvent durer plusieurs années. Si elles constituent bien une solution alternative à l’hospitalisation complète, il n’en demeure pas moins qu’elles organisent un régime de contrainte éprouvant pour la personne. Un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur l'hospitalisation partielle doit donc voir le jour afin de mieux protéger les personnes atteintes d’un trouble mental. Pour autant, il n’est pas nécessaire que ce contrôle soit aussi fréquent que celui qui prévaut en mati...

...ocialiste votera l’amendement n° 12. Madame la secrétaire d’État, les hospitalisations ambulatoires sans consentement ne concernent pas des malades hospitalisés ou soignés à l’extérieur parce qu’ils le veulent bien. Les malades dont nous parlons sont hospitalisés sans leur consentement, à la demande du préfet et du maire, ou d’une autre personne. L’autorité judiciaire devant maintenant contrôler l’hospitalisation à l’intérieur des murs de l’hôpital, il est normal qu’elle puisse également contrôler cette forme d’hospitalisation sous contrainte à l’extérieur. Tel est l’objet de l’amendement n° 12, qui, je le rappelle – M. le rapporteur pour avis me corrigera si je me trompe –, avait été adopté à l’unanimité en commission des lois. Il devrait donc être voté en séance.

...État. Je rappelle que nous parlons de psychiatrie et du traitement de maladies particulièrement graves. Pour revenir sur ce qu’a dit M. Michel, je rappelle que nous sommes dans le cadre d’une hospitalisation partielle. Cela signifie que, en dehors des périodes d’hospitalisation, des moments de liberté sont respectés. Il n’est pas question de revenir sur ce qui a été dit voilà quelques heures sur l’hospitalisation à temps plein. Je partage totalement l’avis de Mme la ministre : laissez les médecins travailler ! Permettez-leur de soigner comme il faut les malades qui ont besoin de soins.

La commission émet un avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer la possibilité pour le médecin de prévoir des soins hors des unités de spécialisation à temps plein en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Il s’agit pourtant d’une possibilité que nous estimons devoir être conservée afin d’assurer le suivi des soins.

...à un peu plus de raison à la suite des incidents qui ont émaillé la séance. Pour autant, le cœur du projet de loi, en l’occurrence la création des soins ambulatoires sans consentement du malade, bouleverse le système de prise en charge de certaines personnes souffrant de maladies psychiatriques. Un amendement présenté en commission des affaires sociales – nous l’avions voté – visait à maintenir l’hospitalisation sans consentement et les sorties d’essai, quitte à chercher à améliorer le système. Laissons-nous du temps ! Comme vous le savez, cela fait déjà longtemps que nous attendons un texte législatif sur le sujet ; en principe, il aurait dû intervenir cinq ans après la loi de 1990. Nous pouvons donc encore nous laisser un temps de maturation pour essayer de réfléchir à une réforme qui satisfasse l’ens...

...on en soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent, ce qui revient ainsi à se passer de la demande d’un tiers. Bien que modifié par la commission, qui souhaite que ce type d’admission n’intervienne que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de trouver un tiers susceptible de demander des soins, cet article est loin d’être satisfaisant, et l’ajout d’une énième mesure pour favoriser l’hospitalisation pose de graves problèmes quant à la liberté des malades. Cette admission en cas de péril imminent est problématique dans la mesure où un seul certificat médical est nécessaire, alors que deux certificats sont exigés pour l’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers. La conception que se fait le Gouvernement de ce que peut être l’hospitalisation d’un malade ne peut que susciter ...

Cet amendement de suppression découle logiquement des amendements que nous avons défendus à l’article 1er. Nous avions ainsi proposé un amendement visant à limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation sans consentement. Nous considérons toujours que c’eût été la sagesse, compte tenu des questions soulevées par la réforme proposée, et qui ne sont aucunement résolues par les amendements qui ont été adoptés. Je veux parler, en particulier, de l’organisation de la psychiatrie, de l’étendue du contrôle judiciaire des mesures de contrainte, de la gestion de la contrainte à l’extérieur de l’hôpital ...

Cet article 2, que ces deux amendements identiques visent à supprimer, est en fait au cœur du projet de loi. Il entérine tout d’abord le passage de l’hospitalisation sous contrainte à l’admission en soins psychiatriques sans consentement. Il introduit ensuite un certain nombre d’adaptations visant à tenir compte des failles du dispositif actuel, en particulier lorsqu’il est impossible de procéder à une hospitalisation sur demande d’un tiers, faute de tiers. La nouvelle voie d’admission proposée, qui ne repose pas sur l’existence d’un tiers, mais sur la notio...

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la rédaction de l’article 2, modifie la procédure relative à l’hospitalisation sur demande d’un tiers. En effet, alors qu’il faut théoriquement deux certificats médicaux, les alinéas 17 et 18 de cet article prévoient que l’on pourrait se dispenser de cette mesure de protection des patients en cas de risque grave pour sa santé. Naturellement, il ne s’agit pas pour nous de rendre impossible l’admission d’une personne souffrant de troubles mentaux en hospitalisation complète ...

...e. L’intervention du Contrôleur général est donc particulièrement pertinente. L’article L. 3221-1 du code de la santé publique prévoit expressément que les établissements psychiatriques relèvent de sa compétence. Si nous entendons rappeler cette possibilité ici, c’est que nous considérons que les patientes et les patients, c'est-à-dire les personnes qui sont les plus concernées par la qualité de l’hospitalisation complète, doivent pouvoir disposer de cette précision du code.

Ce projet, que le Gouvernement souhaiterait nous voir La transformation de l’hospitalisation à la demande d’unchose à voir avec des considérations sanitaires. C’est bien simple : nous passons de l’hospitalisation à la Cette mesure est révélatrice de En fait, les discours tenus par certains, Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa 47.

Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3, qui constituent le cœur du projet de loi puisqu’elles visent à mettre en conformité les dispositions du chapitre relatif à l’hospitalisation d’office avec la mise en place de soins sans consentement, quelle que soit la forme de prise en charge, en hospitalisation complète ou non. La procédure prévue à cet article présente toutefois la particularité de reposer sur l’intervention du préfet, au titre de la sûreté des personnes et de la protection de l’ordre public. Les préoccupations exprimées ici ne sont donc pas d’ordre purement sanit...

...e psychiatre et, d’autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre du public. L’amendement n° 183 vise à supprimer les mots « le cas échéant ». La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est indiquée comme éventuelle par le psychiatre parce que celui-ci ne la formule que s’il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une forme autre que l’hospitalisation complète. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu’il estime que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu’il juge que les soins doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n°...

L’hospitalisation d’office en urgence est, à Paris, prononcée par les commissaires de police et, dans les autres départements, par les maires. À Paris, les personnes sont conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, l’IPPP, service médico-légal d’accueil et de diagnostic psychiatrique d’urgence. Or, dans un avis rendu public le 15 février 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de...

...ite de cette visite, comme M. le rapporteur pour avis l’a indiqué, il a émis un avis. Or cet avis vaut largement le rapport qui devra être remis dans un délai de six mois. En réalité, la solution au problème qui est posé consiste à adopter des mesures provisoires qui permettront la transformation de l’IPPP en un lieu conforme au droit relatif à ce type d’endroits. Il convient donc de prévoir que l’hospitalisation d’office en urgence ne peut être prise en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun. Mes chers collègues, vous avez toutes les raisons de voter cet amendement ! Pourquoi attendre un éventuel rapport ultérieur émanant d’une autorité quelconque ? Cela signifierait, au fond, que l’avis du Contrôleur des lieux de privation de liberté n’est pas valable et qu’il convien...

...objet de soins psychiatriques sans leur consentement. Alors qu’actuellement une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que sous la forme d’une hospitalisation complète, le projet de loi tend à dissocier le principe de l’obligation de soins et les modalités de dispensation de ces soins. Un régime de « soins sans consentement » est ainsi substitué au régime de l’hospitalisation sans consentement. Les modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation complète incluraient obligatoirement des soins ambulatoires ; ils pourraient également prendre la forme de soins à domicile ou de « séjours » effectués dans un établissement psychiatrique. En cas de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, un « protocole de soins » ...

...ez, mes chers collègues, sans l’intervention du Conseil constitutionnel, nous n’aurions probablement pas été saisis de ce texte : il faut profiter de l’occasion qui nous est donnée pour accomplir un travail de modernisation de la psychiatrie attendu depuis longtemps. En ce début du XXIe siècle, il est normal que les modes de prise en charge des patients évoluent et il est souhaitable que, lorsque l’hospitalisation est évitable, ces derniers puissent être accompagnés dans leur milieu habituel. C’est pourquoi nous ne pouvons renvoyer ce travail à plus tard, sauf à risquer de ne jamais l’accomplir. Notre collègue Alain Milon a présenté un amendement tout à fait utile qui clarifie des points importants. Cet amendement précise tout d’abord qu’une personne faisant l’objet de soins sans son consentement est pri...

... de soins. J’espère que cette nouvelle rédaction apaisera les inquiétudes et qu’elle permettra d’avancer dans la recherche d’un vrai consensus sur cette réforme. Sur les autres dispositions du projet de loi, des améliorations sont également possibles. Ainsi, la commission a donné un avis favorable sur un amendement qui modifie la composition du collège chargé de donner un avis avant la levée de l’hospitalisation des patients ayant séjourné en UMD ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale. Il paraît préférable que l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle soit dans ce collège, et non un seul de ses membres, afin d’assurer une véritable collégialité. Ce point fera certainement l’objet d’une discussion. De même, la commission a accepté des amendements qui visent à fixer à dix ans ...