Interventions sur "malade"

...elle plusieurs observations. En premier lieu, on perçoit mal pourquoi, dans ce cas, la décision judiciaire est soumise, non à un examen médical circonstancié, mais uniquement au recueil de l’avis d’un psychiatre qui officie dans l’établissement de détention d’origine. Puisque cet avis n’est pas conditionné à un examen, la prise en compte systématique de l’évolution possible de l’état de santé du malade n’est pas garantie, ce qui peut être source de contentieux. Qui plus est, comment ne pas s’interroger sur la différence de régime existant entre cette situation et l’hospitalisation sur demande d’un tiers, la HDT, par exemple, dont la levée peut être obtenue, notamment, après remise d’un certificat médical de sortie, circonstancié, émanant d’un psychiatre exerçant dans l’établissement, adressé a...

...la levée de l’hospitalisation d’un détenu doit être précédée de l’avis d’un psychiatre intervenant dans l’établissement. L’amendement n° 32 de la commission des lois, qui vise à prévoir que l’avis conjoint donné au juge avant qu’il se prononce est rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil et par un psychiatre intervenant dans l’établissement pénitentiaire, lorsqu’il s’agit d’un détenu malade, me semble beaucoup plus fonctionnel. C’est pourquoi nous souhaiterions que l’amendement présenté par M. Le Menn soit retiré au profit de l’amendement n° 32, auquel la commission donne un avis favorable.

J’ai déjà eu l’occasion de dire lors de la discussion générale que nous souscrivions tout à fait à la proposition qu’a formalisée M. le rapporteur pour avis. Il faut bien se mettre dans la situation de ce malade fragile – je sais, madame la secrétaire d’Etat, que vous le faites et que l’on ne peut vous suspecter d’aucune mauvaise intention –, qui est amené d’emblée à se déterminer face à des procédures d’une grande complexité : doit-il saisir le juge administratif pour ce qui concerne la régularité de la procédure d’admission en soins, c'est-à-dire la partie juridique et formelle, ou le juge judiciaire s...

Madame la secrétaire d'État, il est étonnant que vous ne soyez pas favorable à cet amendement ou, en tout cas, que vous vous en remettiez à notre assemblée, sachant que, de façon constante, le législateur s’emploie, me semble-t-il, à simplifier les contentieux. Or, en l’espèce, concernant des malades qui sont généralement en assez grande difficulté, le Gouvernement semble se complaire dans la complexité des procédures, ce qui peut d'ailleurs amener à s’interroger sur d’éventuelles arrière-pensées. L’amendement proposé par la commission des lois, que j’ai soutenu et voté en commission, me paraît aller dans le sens de la simplification et témoigne d’une meilleure compréhension des raisons qui...

...ser que le dispositif mis en place par l’ARS dans chaque territoire de santé devra non seulement répondre aux urgences psychiatriques, mais aussi prévenir leur survenance. La commission estime qu’il est préférable de distinguer la question de la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Ces deux problématiques appellent des réponses différentes : un malade en crise aiguë ne peut pas être réceptif à une action de prévention. Je rappelle, par ailleurs, que ces questions devraient être traitées dans le cadre d’une loi sur la santé mentale. Néanmoins, la prévention est un sujet majeur, notamment pour les nouvelles maladies émergentes, qui posent également d’importants problèmes éthiques. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 435 rectif...

Mme la secrétaire d'État vient de donner un avis favorable à l'intégration des psychiatres libéraux dans le dispositif d’urgence. Je voudrais souligner qu’il est, de manière générale, de plus en plus difficile de pouvoir consulter en urgence un médecin, sans même parler d’un psychiatre, a fortiori la nuit : ces difficultés indescriptibles plongent parfois les malades et leurs familles dans une grande inquiétude. L’urgence devient de plus en plus inaccessible : il suffit de se rendre dans n’importe quel service d’urgence d’un hôpital pour constater qu’il faut attendre plusieurs heures avant de voir un médecin ; et c’est encore pire pour les consultations spécialisées comme la psychiatrie ! Mes chers collègues, cela nous concerne tous un jour ou l’autre : on...

La discussion générale a mis en exergue la gravité des problèmes de santé censés être traités dans ce texte : les déclarations de nombre d’entre nous, indépendamment de leur sensibilité politique, les protestations dans la société, l’émotion des professionnels et des associations de malades soulignent le caractère dangereux de la voie choisie par le Gouvernement. Au moment où cette société hésite, où elle se recroqueville sur un dialogue avec ses paniques, celui qui est différent, celui qui souffre, celui qui perd pied a besoin d’empathie et En attendant que des circonstances plus favorables permettent un retour à des valeurs plus humanistes, les commissions départementales des h...

...t son manque d’autonomie : il s’agit d’un service de la préfecture, dépendant de la direction des transports et de la protection du public. Ainsi, l’IPPP ne dispose pas de ressources propres, dans la mesure où la préfecture lui alloue les fonds nécessaires à son fonctionnement. Il en résulte que, d’un point de vue statutaire, l’IPPP n’est aucunement un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux. Autrement dit, les dispositions propres aux droits des personnes accueillies en hôpital ne s’y appliquent pas et aucune autorité de santé n’est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins. Ensuite, dès lors que l’IPPP n’appartient pas à la catégorie des établissements hospitaliers qui relèvent de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, l’infirmerie psych...

Je voudrais d’abord remercier la commission et son rapporteur d’avoir pris en considération, par cet amendement, les quelques réserves émises par la collectivité de Saint-Barthélemy lorsqu’elle a été consultée. À Saint-Barthélemy, un malade, pour être hospitalisé, doit être transféré dans une autre île. Je ne sais pas si vous imaginez la difficulté que représentent ces évacuations sanitaires, particulièrement lorsqu’elles ont lieu de nuit : le préfet est obligé de réquisitionner la compagnie aérienne et son pilote, et le commandant de bord ne décolle la nuit que sous sa propre responsabilité. En prévoyant que le préfet prend un arr...

Il nous a paru nécessaire d’apporter des précisions sur « l’objet », mais celui-ci ne désigne pas du tout le malade. Notre collègue voit dans ce terme une tentative de réification, or telle n’est pas notre pensée. Dans un souci de cohérence – afin de prendre en compte les travaux du Sénat –, nous souhaitons intituler le projet de loi : « Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux »...

Nous ne considérons en aucune façon que le malade est un objet. En effet, l’objet, ce sont les soins. Nous parlons de fonctionnalités. Pour ma part, je combats la réification. Parler de soins sans consentement était pour moi d’une brutalité que je ne pouvais supporter. En l’état, on distingue les soins obligés et les modalités des soins. L’objet, ce sont les soins, mais les soins qui s’appliquent à une personne. Nous souhaitons conserver cet es...

... Le premier se concentre sur les soins, des soins de qualité. Le deuxième, découlant de la décision du Conseil constitutionnel, vise la défense des libertés individuelles – ô combien importante ! Le troisième s’intéresse, bien sûr, à l’ordre public, qui doit être garanti pour protéger les personnes en difficulté, notamment celles qui sont les plus violentées, les plus agressés, je veux parler des malades mentaux. On a d’ailleurs pu entendre, à cette même tribune, l’un de nos collègues exposer son cas personnel, tout à fait édifiant, avec une sincérité touchante, et je l’en remercie. Ce nécessaire équilibre, on ne le retrouve pas dans le projet de loi. Le curseur est coincé au niveau du contrôle et de la sécurité : le préfet pourra passer en force. C’est un texte avant tout sécuritaire qui sort...

...titutionnel qui impose la mise en œuvre d’un contrôle de plein droit des hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention, et ce avant le 1er août prochain. L’internement d’une personne sans son consentement est un sujet délicat et nous ne saurions nous réclamer aisément d’évidences en matière de privation de liberté. Au regard de la situation d’un certain nombre de malades atteints de pathologies mentales, nous devons tous nous rappeler avec émotion de la leçon de vie que nous a donnée Laurent Béteille lorsqu’il s’est exprimé à titre personnel. Plus que les dispositions du texte de loi, son intervention nous a permis de mieux comprendre l’importance de parvenir au plus juste équilibre entre les exigences en matière d’ordre public, la nécessité des soins et la cons...

...de ce long parcours d’examen, permettez-moi quelques mots pour remettre en perspective le texte que nous allons adopter. Trois objectifs distincts lui étaient assignés, et cette pluralité a largement participé de la difficulté de l’exercice. Il devait, d’abord, satisfaire les exigences formulées, le 28 novembre 2010, par le Conseil constitutionnel. Il devait, ensuite, répondre aux attentes des malades et de leurs familles, mais aussi aux préoccupations des élus locaux, préoccupations que nous sommes nombreux à partager pour avoir été nous-mêmes confrontés à des situations difficiles. Il devait, enfin, rassurer la société, intention louable que je traduirai par une formule caricaturale : « Dormez en paix, bonnes gens, les fous dangereux sont enfermés ! ».

Pouvons-nous considérer que nous avons atteint ce triple objectif ? Pour ce qui est de la demande du Conseil constitutionnel, les réponses apportées par le Sénat sont, à mon sens, satisfaisantes. Je serai beaucoup plus réservée sur le deuxième point. Je crains que ce texte n’améliore en rien la situation, parfois dramatique, des familles de malades, qui se trouvent totalement démunies face aux crises de leurs proches. Aucune disposition de ce texte ne renforce l’aide dont elles ont désespérément besoin pour s’assurer du bon suivi des traitements et du soutien dans l’accompagnement des patients. Les malades eux-mêmes ne trouveront pas davantage d’amélioration de leur prise en charge dans ce projet de loi qui reste très en deçà – nous l’avo...

... prévoit aucune prévention, aucune approche sociale, aucun moyen – ce qui rendra, d’ailleurs, bon nombre de dispositions inapplicables –, aucune consultation des acteurs concernés ; il institue une méfiance généralisée. Le Gouvernement prétend s’appuyer sur trois piliers : la santé, la sécurité et la liberté. Je n’y vois, pour ma part, qu’une obsession sécuritaire, que de la méfiance envers les malades. Avec ce texte, le Gouvernement joue la confusion des genres. Je rappelle que le préfet n’est pas un médecin et que le personnel soignant n’a pas à jouer le rôle des forces de l’ordre. Quant au juge des libertés et de la détention, on aurait pu imaginer son rôle plus étendu. Ce projet de loi illustre une fois de plus la volonté de museler les contre-pouvoirs, qu’ils soient médicaux ou judiciai...

... d’un suivi individualisé et adaptable en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient. Les conditions d’élaboration et de modification de ce programme ont, par ailleurs, été précisées et encadrées. L’examen du projet de loi par notre assemblée a permis d’autres évolutions positives, en particulier la fixation à dix ans du délai à partir duquel les patients ayant séjourné en unités pour malades difficiles, les UMD, ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office judiciaire bénéficieront du droit à l’oubli. Je ne voudrais pas oublier de mentionner l’unification du contentieux des hospitalisations sans consentement, qui constitue une avancée importante, tant les règles actuelles de répartition sont difficiles à comprendre pour les personnes concernées. Je salue, à cette occasion, l...

... qui tend à amalgamer délinquance et maladie mentale, la place du juge judiciaire est prépondérante. Par nos différents amendements, qui consacrent la judiciarisation de l’ensemble de la procédure visant à établir des soins psychiatriques sans consentement, nous accordons davantage de pouvoirs au juge. Notre objectif est de rééquilibrer le texte dans le sens d’une protection accrue des droits du malade. Autrement dit, il s’agit de se concentrer sur l’aspect sanitaire plutôt que de se focaliser sur l’argument spécieux ayant trait au maintien de l’ordre public. En somme, comme dans de nombreux autres domaines, le juge se voit conférer un rôle croissant et éminent. Au moment où les projets de loi sécuritaires sont légion, celui-ci devient un véritable garant de la liberté, analysant la nécessité ...

Nous revenons, encore et toujours, sur la procédure renforcée appliquée aux malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles. Les alinéas 71 à 76 prévoient en effet le recours à un collège de soignants et à deux expertises avant toute décision du juge des libertés et de la détention les concernant. Comme nous l’avons déjà dit hier en défendant d’autres amendements, les antécédents d’u...

La procédure particulière du collège ne doit toucher que les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sur décision du préfet et non celles qui sont hospitalisées à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Cette précision figure déjà pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles, UMD. C’est pourquoi seules celles qui sont « réhospitalisées » sur décision du préfet font l’objet de la procédure particulière du collège et de deux expertises.