Interventions sur "malade"

Ce principe d’hospitalisation des détenus majeurs en UHSA vise des malades gravement atteints. Dans l’attente de l’achèvement du programme de construction de ces unités, qui sont encore en nombre réduit dans notre pays, les patients peuvent être accueillis à l’hôpital général, cela en application des dispositions de l’article 48 de la loi du 9 septembre 2002. Par conséquent, la commission est défavorable à cette proposition.

...soit la nature de l’irrégularité formelle qui la frappe. L’article 5 bis avait été inséré par le Sénat en première lecture, sur l’excellente initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, afin de résoudre les problèmes de légalité interne et de légalité externe. Nous avions eu le souci de préserver, quelle que soit la procédure, l’intérêt du malade. Même si l’on peut souhaiter toujours mieux garantir les droits de la personne, il nous paraît néanmoins préférable de ne prévoir la mainlevée que lorsque l’irrégularité formelle a effectivement porté atteinte aux droits de la personne admise en soins sans consentement. Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

...lle permet à chaque patient de recevoir des soins en fonction de ses besoins, que ce soit en hôpital de jour, dans un appartement thérapeutique, à domicile ou en hospitalisation. Certes, des manques peuvent se faire jour, la psychiatrie étant évolutive, tout comme la population concernée. Le docteur Charles Alezrah s’interroge d’ailleurs sur l’existence d’une « réelle identité de chances pour un malade, notamment psychotique, en fonction de la région, du département, des établissements de santé de référence, du fait des moyens affectés à son secteur, de l’existence ou non d’une offre en psychiatrie libérale ou en clinique privée ». Comment en pourrait-il en être autrement lorsque, pour des missions de service public identiques, il existe des écarts de moyens considérables allant parfois, selon...

L’amendement n° 17 vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant les modalités d’intervention des établissements de santé qui exercent une mission de service public d’accueil des malades en soins psychiatriques sans consentement. Or ces dispositions sont très utiles pour permettre une coordination entre les territoires de santé et, par conséquent, les secteurs de la psychiatrie. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 64, nous faisons nôtre, madame Demontès, votre plaidoyer en faveur de la sectorisation psychiatrique, qui est la ...

...ndividuelles et de la dignité de la personne, la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Les alinéas dont il vous est proposé de modifier la rédaction disposent que le représentant de l’État désigne, pour siéger au sein de cette commission, deux psychiatres, un médecin généraliste et deux représentants d’associations agréées, représentant respectivement les personnes malades et les familles de personnes atteintes de troubles mentaux. Je rappelle que la loi du 9 août 2004 fait de l’État le garant des priorités de santé publique et le responsable de la définition comme de la coordination des programmes de santé. Le préfet de région, quant à lui, est chargé de mettre en œuvre les objectifs et les plans établis à l’échelon national. Aux termes du décret n° 2010-146 du...

Tout à fait ! Ces malades y ont droit !

...et, de toute évidence, il faudra revoir très rapidement les termes de cette loi. Sur le fond, comme l’écrit le SPEP, « rien ne semble plus pouvoir arrêter la dérive qui risque de conduire, dans un état d’ivresse sécuritaire, vers le retour aux “pavillons de force” du XIXe siècle » – c'est-à-dire les asiles – « puisqu’il est conseillé de réorganiser les unités afin d'accueillir des populations de malades homogènes » – selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales daté du 31 mai 2011 – « ou aux “pavillons hommes” et aux “pavillons femmes” du siècle d'avant puisqu’il est conseillé dans le même rapport d’éviter toute “mixité forcée” et de favoriser la séparation des hommes et des femmes pour éviter les agressions sexuelles ». Ce texte sur les soins psychiatriques sans consentemen...

...tez à voter, chers collègues de droite, est un texte non pas sanitaire, mais sécuritaire. Il étend la contrainte à toute forme de soins en psychiatrie, de l'hôpital jusqu'au domicile. Il prévoit une véritable garde à vue psychiatrique sans droit de recours. Il est une grave atteinte aux libertés. Ce texte est mauvais : mauvais pour les professionnels, qui, tous les jours, essaient de soigner des malades, de leur rendre la vie moins difficile ; mauvais pour les malades et leurs familles, car ce que les malades demandent, et avec eux leurs familles, c'est d’être effectivement considérés comme tels, c'est-à-dire comme des personnes qui ont besoin de soins, et non pas comme des délinquants potentiels. Ce n'est pas de mesures de justice que les familles ont besoin, mais de professionnels en nombre ...

...votant la compétence liée du préfet lorsqu’un deuxième psychiatre rend un avis favorable à la sortie d’un patient. Nous sommes conscients du fait que l’internement d’une personne sans son consentement est un sujet délicat. C’est pourquoi nous avons eu à cœur de parvenir au meilleur équilibre possible entre les exigences d’ordre public, la nécessité des soins et la considération due aux personnes malades. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte.

...ie » a été conforme à ce que nous en attendions : sans surprise, sans écoute, sans entrain. De manière quasi systématique, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous avez demandé le rejet des amendements de la gauche et des écologistes, prétendant qu’ils allaient à l’encontre de la protection des patients. Quelle hypocrisie de se retrancher derrière l’argument de la protection des malades, alors que l’humain, patients et équipes soignantes confondues, est le grand absent de ce texte ! On a beaucoup parlé de procédures, de programmes, de protocoles, mais on semble avoir oublié la relation entre des soignants et des personnes dont il faut soulager la souffrance, par la parole et la compréhension. Mais pour vous, peu importe que ce projet de loi modifie les équilibres sociaux et c...

...psychiatrie et de la santé mentale dans notre pays. Je suis persuadée que nous serons obligés de revenir prochainement sur ce dossier pour l’aborder dans toutes ses dimensions et dans le cadre d’une concertation réellement approfondie avec les usagers, les familles et les professionnels. Si, contrairement à certains de mes collègues, j’approuve tout ce qui concerne la protection des libertés des malades hospitalisés sans consentement, je ne suis, vous le savez, pas du tout d’accord avec l’hospitalisation sans consentement en ambulatoire. La présentation de deux textes distincts m’aurait permis de moduler mon vote. Comme ce n’est pas le cas, et parce que je ne constate aucune amélioration à l’issue de la deuxième lecture, je ne participerai pas au vote, comme je l’avais déjà fait lors de la pre...

...t revoir cette loi, les deux décisions récentes du Conseil constitutionnel nous l’ont montré. Il est toujours aisé de critiquer un texte, mais nous n’avons pas vu émerger de projet alternatif crédible. Le projet de loi que nous allons adopter contient des progrès considérables : il permet une prise en charge hors de l’hôpital de patients qui sont aujourd’hui enfermés ; il renforce les droits des malades, en particulier leur droit à l’information ; il instaure un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur les décisions d’hospitalisation sans consentement ; il encadre les pouvoirs du préfet, grâce à un amendement que nous avons adopté aujourd’hui. Nous nous sommes, en toute modestie, efforcés d’équilibrer les rapports entre le soin, la protection du droit et de la sécurité ...

...ttre en œuvre pour les combattre. Dire ou penser l’inverse, c’est croire ou tenter de faire croire que l’on peut supprimer la folie des hommes ou les différents troubles liés à la souffrance psychique et aux souffrances sociales. Avec ce projet de loi, comme le dit justement Roland Gori, psychanalyste à Marseille et professeur de psychologie et de psychopathologie cliniques : « On ne dit pas aux malades mentaux : on va vous protéger des réactions de la société, ce qui est le rôle de l’État. Non, on dit à l’opinion publique – voilà d’ailleurs le véritable objet de ce texte – : nous allons vous protéger des malades mentaux. » C’est inacceptable ! Cela explique pourquoi ce projet de loi confie des pouvoirs si importants aux représentants de l’État, c'est-à-dire aux préfets. Nous considérons pour ...

amendement de cohérence. L’amendement n°76 tend à empêcher le représentant de l’État dans le département de modifier la forme de prise en charge de la personne malade, après réception des certificats médicaux établis au bout de vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe CRC-SPG visant à écarter le préfet de la procédure d’admission en psychiatrie sans consentement. Monsieur Fischer, je connais bien les références dont vous avez fait part. Nous avons beaucoup de respect po...

...ois mois, puis de six mois. Au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, qui sont similaires dans le cadre de soins sans consentement à la demande d’un tiers ou à la demande du préfet, les disparités procédurales, selon nous, ne se justifient pas. Il convient donc d’établir un dispositif unique qui ne peut être, en l’espèce, que protecteur de la liberté individuelle du malade. Par conséquent, nous demandons que le dispositif relatif au maintien des soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet soit calqué sur celui qui est inhérent aux soins sans consentement à la demande d’un tiers. Autrement dit, nous souhaitons prévoir que le maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du préfet soit subordonné au renouvellement mensuel du certif...

...e l’État, dès lors qu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la mainlevée de toute mesure de soins sans consentement, y compris les soins ambulatoires, nous souhaitons que le juge des libertés et de la détention soit automatiquement saisi. En tant que gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir intervenir de plein droit et veiller ainsi au respect des droits fondamentaux du malade.

...e pénal, qui porte sur l’abolition du discernement. D’autre part, il vise à clarifier le dispositif en vigueur. En effet, contrairement à ce que le texte peut laisser penser, le préfet, saisi par l’autorité judiciaire, n’est pas tenu de prononcer une hospitalisation d’office. En revanche, il doit ordonner sans délai la production d’un certificat médical circonstancié portant sur l’état actuel du malade, au vu duquel il pourra prononcer cette hospitalisation d’office selon les conditions du droit commun.

...ibertés et la détention. Pour notre part, nous considérons que c’est à lui, et non au préfet, que doit revenir la décision de prononcer la suspension d’une mesure ou sa transformation, en particulier lorsque celle-ci prend la forme de soins ambulatoires, c'est-à-dire que ces soins sont toujours réalisés sous la contrainte et constituent une violation au principe de l’autonomie de la décision des malades. En réalité, cet amendement illustre notre totale opposition à l’article 3, qui, je le répète, est emblématique du présent projet de loi.

Je souhaite formuler une observation, indépendamment du débat sur les libertés individuelles et sur les rôles respectifs du juge des libertés et de la détention et du préfet. L’adoption de l’amendement n° 78 ferait disparaître du projet de loi l’information des maires concernés, c’est-à-dire celui de la commune où se situe l’établissement de soins et celui de la commune de résidence du malade, et des familles des personnes malades. Une telle suppression, même sous prétexte de donner tous les pouvoirs au juge des libertés et de la détention, me paraît inacceptable.

L’article 4 traite des soins psychiatriques sans consentement en milieu carcéral. Dans sa rédaction actuelle, le texte précise qu’en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées ou des unités pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé, conformément aux dispositions du 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Néanmoins, on perçoit mal les raisons pour lesquelles ces hospitalisations seraient réservées uniquement aux détenus mineurs. Permettez-moi de vous faire part des obs...