Interventions sur "d’évaluation"

...er les politiques publiques ; s’il déléguait ce pouvoir à d’autres instances, il n’assumerait plus ses responsabilités, selon moi. La Cour des comptes est certes chargée, à notre demande, de réaliser des investigations financières, mais c’est bien aux assemblées qu’il revient d’évaluer les politiques publiques. Au travers de cet amendement, je formule donc une proposition simple : la commission d’évaluation, dont ce texte propose la création, doit relever du Parlement – d’une part, de l’Assemblée nationale, de l’autre, du Sénat –, de telle sorte que les parlementaires puissent mener une véritable politique d’évaluation de ce qui est fait en matière de développement. Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur les compétences exercées par les groupes d’amitié. En effet, ces derniers, qui se sont co...

Je remercie nos collègues Olivier Cadic, Joëlle Garriaud-Maylam et Joël Guerriau d’avoir cosigné cet amendement. Celui-ci est gouverné par un seul objectif : garantir l’indépendance d’une commission d’évaluation pleinement opérationnelle. C’est pourquoi nous proposons des garde-fous dans les modalités de désignation et la composition de ses membres. Afin que le Parlement ait un rôle à jouer et que cette instance jouisse d’une assise démocratique, nous proposons que six personnalités qualifiées soient désignées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat –...

...lations. Nous nous engageons à développer les économies des pays bénéficiaires de l’APD, mais nous accordons des privilèges aux entreprises françaises, pour certains projets, aux dépens des entreprises locales… Bref, ne pas évaluer la cohérence des politiques publiques, en particulier au travers des ODD, reviendrait à offrir une vision incomplète de l’impact de l’APD, sans laquelle la commission d’évaluation serait amputée de l’essentiel de son intérêt.

Au-delà de l’aspect rédactionnel de cette disposition, le groupe RDPI propose de renforcer davantage le caractère indépendant de la commission d’évaluation ; bien qu’elle soit placée auprès de la Cour des comptes, elle doit demeurer un organisme indépendant de cette dernière, surtout dans la conduite de ses travaux. L’amendement vise également à étendre le champ d’évaluation de la commission à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contr...

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’action de la commission indépendante d’évaluation. En l’état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors même qu’il constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, lesquels garantissent l’efficacité et la viabilité de notre politique de développement solidaire. L’évaluation de l’efficacité de l’impact de l’aide doit, selon nous, nécessairement passer par l’évaluation du respect de la primauté des...

Cet amendement tend à élargir le périmètre de travail de la commission d’évaluation, de telle sorte que celle-ci apprécie, outre l’efficacité des politiques décidées, leur pertinence. En effet, cela permettrait d’ajuster nos choix au cours du temps. Nous souhaitons aussi renforcer le texte afin de mettre en œuvre un suivi citoyen des projets à venir. La réalisation d’un tel suivi n’est pas toujours aisée, tant pour les ONG françaises que pour les sociétés civiles des pays conce...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à étendre le champ d’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds. Ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort.

...er le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées, comme l’ont proposé les rapporteurs, ne nous semble pas souhaitable. Leur désignation devrait plutôt revenir au Parlement, lequel a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire. Nous suggérons que ne soit prévue aucune représentation des collectivités territoriales, afin d’éviter de placer la commission d’évaluation dans une situation inconfortable. En effet, certains de ses membres seraient à la fois juges et parties. En ce qui concerne la désignation du président de la commission d’évaluation, elle devrait incomber aux commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées. Afin d’éviter de reproduire l’exemple malheureux de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité in...

Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption par la commission des affaires étrangères d’un amendement visant à recentrer les missions de la commission d’évaluation, créée à l’article 9. En effet, l’amendement adopté tend à préciser que la commission indépendante évalue les projets et programmes d’APD et à modifier en conséquence sa dénomination.

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation, telle qu’elle résulte de l’adoption d’un amendement de M. Requier. Nous proposons de prendre en considération l’extension du champ de compétences de la commission indépendante aux évaluations des stratégies d’APD.

Cet amendement vise à améliorer la représentativité de la commission indépendante d’évaluation. Nous proposons d’élargir sa composition à deux représentants de la société civile, issus, l’un, des organisations de la société civile française, l’autre, des pays destinataires de l’APD. Cela répondrait aux suggestions du rapport d’Hervé Berville, ainsi qu’à une recommandation du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, afin que ces organisations soient pleinement impliquées. En...

...jouis, le rôle d’expertise et la plus-value des organisations de la société civile et nous avons décidé de l’augmentation des fonds qui transitent par elles. Ce sont des avancées importantes. Toutefois, si nous reconnaissons que la mise en œuvre ou notre aide ne peut laisser de côté la société civile, je pense que nous pouvons nous accorder sur la nécessité de l’inclure aussi dans nos mécanismes d’évaluation. Cela vaut particulièrement pour la société civile des pays du Sud, qui représentent tout de même la majorité des pays partenaires de l’APD. Nous ne jugerons que mieux l’efficacité et l’impact de l’APD si nous prenons en compte les perspectives, les expériences et l’expertise des principaux acteurs contribuant à sa mise en œuvre : la société civile des pays partenaires en fait partie.

Cet amendement de repli vise la composition de la commission indépendante d’évaluation et la désignation des six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées. Selon nous, il est préférable de retenir cette modalité de désignation, plutôt que de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées.

Cet amendement tend à intégrer, au sein de la commission indépendante d’évaluation, une personnalité qualifiée nommée par le ministre des sports. L’action des acteurs de la politique de développement en faveur du sport est en croissance constante, alors qu’elle porte directement atteinte à 12 des 17 ODD. Aussi, il est impératif que les financements liés aux projets sportifs soient tracés et évalués. Cela doit permettre une meilleure connaissance et prise en compte de ces proj...

Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.

Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.

Cet amendement vise à prévoir la transmission du rapport de la commission indépendante d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, la CNCD.

Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date. La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout am...

Je rappelle au préalable la philosophie de l’article 9. Le Gouvernement est particulièrement attaché au fait que cette commission d’évaluation voie le jour, car elle est tout à fait nécessaire. Parce que ce projet de loi renforce nos moyens, il nous faut également renforcer l’évaluation de nos actions. Il importe que cette instance soit réellement indépendante. Au-delà des modes de désignation, sur lesquels les travaux parlementaires permettront d’apporter les précisions nécessaires, il convient de garantir que ses membres ne reçoivent...