Interventions sur "don"

Dans son propos liminaire, Marie-Arlette Carlotti a souligné combien il était important que nous prenions en compte les problématiques de l’état civil, dont le droit à l’existence même. Le projet de loi texte entend décliner la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France. Je rappelle simplement que notre pays est le berceau de l’état civil. Parmi les valeurs qu’il défend, la première est peut-être le droit à une existence légale. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à inscrire ...

...ent vulnérables. Cet amendement vise ainsi à faire mention des droits qui ont été reconnus aux peuples autochtones par l’Assemblée générale des Nations unies. Il nous sera opposé, comme ce fut le cas en commission, que les droits humains sont universels et prennent déjà en compte les peuples autochtones. Les droits spécifiques reconnus à ces derniers devant la communauté internationale seraient donc superflus. Comment expliquer alors que ces droits aient été fréquemment et massivement violés par certains des projets que nous finançons directement ? Prenons l’exemple du parc naturel de Kaziranga, en Inde, auquel nous avons consacré 80 millions d’euros depuis 2012 et que la ministre de la transition écologique a visité à la fin du mois de janvier dernier. L’argent versé finance notamment le...

...roposant de faire figurer la santé et l’éducation parmi les biens publics mondiaux. La commission y est également défavorable, pour les mêmes raisons. S’agissant de l’amendement n° 203, je répète que le présent article n’a pas vocation à énumérer tous les objectifs de l’APD, sous peine d’attenter à l’intelligibilité de la loi, qui est l’un des premiers objectifs visés par celle-ci. Nous émettons donc un avis défavorable. L’amendement n° 296 tend à ajouter la mention des principes de Yogyakarta à l’article 1er A. Ces principes « sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre » ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre 2007, lors d’un événement en marge de l’Assemblée g...

En commission, nous avons inclus l’identité juridique dans l’annexe. Cependant, il y a aujourd’hui un vrai débat sur l’identité juridique. Les Nations unies sont en train d’y travailler. Un fonds va être mis en place. Nous attendons d’ailleurs la réponse de la France sur ce point. Je ne doute pas que notre pays participera à ce travail, pour lequel quelques États ont déjà répondu présent. Toutefois, il s’agit là d’un point dur. Comme je l’ai dit, de nombreux enfants ne peuvent pas être protégés dans leur identité juridique, compte tenu de l’état actuel du droit. Je sais que vous êtes attaché à cette question, monsieur le ...

... Pour ce qui concerne l’amendement n° 150, la commission considère que les trois composantes de la stratégie 3D – diplomatie, défense et développement – doivent être complètement liées. À cet égard, le mot « complément » nous paraît plus approprié que le terme « parallèle », qui introduit une différenciation et suppose l’absence de lien entre ces différentes notions. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ndement a été déposé pour résoudre un problème de cohérence. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte pour les droits des femmes et l’égalité entre les sexes a par ailleurs été définie comme axe prioritaire et transversal de l’APD française lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2018, puis en 2019 dans une tribune gouvernementale. On aurait donc pu s’attendre à un projet de loi ambitieux en la matière. Or, si le cadre de partenariat global rappelle cette priorité, la France reste encore largement en dessous des standards internationaux. La commission a une nouvelle fois rehaussé le curseur, pour que 75 % de l’aide publique au développement bilatéral comprennent une dimension féministe. C’est une première avancée, mais celle-ci demeure ...

Nous poursuivons le débat sur le concept du continuum 3D. Cet amendement vise à distinguer les actions de coopération militaire du champ des politiques d’aide au développement solidaire. Entendons-nous bien, l’enjeu n’est pas de savoir si la France doit ou non participer à des actions de coopération militaire. Cette question ne fait pas débat : la stabilisation des pays, laquelle passe notamment par la formation de leurs forces de police et de leurs forces armées, est un enjeu central, parmi d’autres, dans la perspective d’une croissance de ces États. De même, ces actions entrent dans le ...

...politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La définition de l’APD par l’OCDE exclut déjà les actions de coopération militaire, que la France ne comptabilise pas. Les réflexions en cours cherchent plutôt à permettre le financement d’actions ayant une relation indirecte avec la sécurité, essentielle pour le développement des pays concernés. La commission est donc défavorable à cet amendement.

... participation des jeunes, a fortiori celle des filles et des jeunes femmes, doit faire l’objet de mesures spécifiques pour être effective. La participation des filles dans les espaces politiques et économiques, comme dans tous les espaces, doit être encouragée. Elles ont un rôle clé à jouer dans les dynamiques de transformation sociale, y compris dans les positions de leader. Il convient donc de favoriser dès le plus jeune âge le développement du leadership féminin et l’engagement des jeunes, filles et garçons, au travers d’une éducation au leadership et à la citoyenneté qui permette aux enfants et aux jeunes de développer les connaissances, attitudes et compétences nécessaires à l’exercice plein et entier de leur citoyenneté et à la défense de leurs droits. Cette reconnaissance est...

L’amendement n° 1 rectifié tend à ajouter à l’article 1er A des mentions relatives à la jeunesse et à l’enfance, en vue de leur participation effective à la politique de développement solidaire. Il s’agit d’une précision utile s’agissant de pays où la proportion de jeunes et d’enfants au sein de la population est généralement très élevée. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié et défavorable sur les amendements n° 207 et 192 rectifié, même si elle en partage l’esprit.

Cet amendement tend à préciser que les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables doivent être associées aux projets de développement. Il s’agit là d’une exigence que l’on ne peut que partager, s’agissant en particulier de pays où ces catégories sont malheureusement fortement présentes au sein de la population. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

...ivile des projets de développement économique. Un exemple suffit à illustrer combien il est nécessaire d’adopter cet amendement. Il s’agit d’un exemple particulièrement scandaleux, qui fait beaucoup parler et sur lequel j’ai interpellé le Gouvernement, en novembre dernier, dans une question écrite à laquelle je n’ai pas encore reçu de réponse : le train urbain d’Abidjan. C’est un projet ancien, dont le coût avait été chiffré, en 2002, à 100 milliards de francs CFA par le Bureau national d’études techniques et de développement, le BNETD, de Côte d’Ivoire. Mais les gouvernements français successifs se sont fait les relais des grands groupes hexagonaux pour aboutir à un projet de 1 044 milliards de francs CFA, exclusivement dans les mains d’entreprises françaises. Le chemin de fer Burkina-Gha...

...es auteurs de cet amendement entendent lutter contre les « contrats liés ». Or l’APD française est quasi totalement déliée ! L’AFD s’efforce déjà de s’appuyer sur les entreprises locales, mais elle tâche aussi d’obtenir des réponses aux appels d’offres par des entreprises françaises. Certes, il est souhaitable de faire travailler encore davantage les entreprises locales, mais il ne faudrait pas donner l’impression que la France n’est pas attentive aux besoins des pays récipiendaires : un amendement des rapporteurs à l’article 1er A, adopté en commission, a d’ailleurs mis au premier plan ce principe de réponse aux besoins des pays. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

L’alinéa 7 de l’article 1er A inscrit pleinement l’action humanitaire dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Cet amendement vise ainsi à pleinement intégrer cette phrase, insérée en commission, dans le sujet du volet d’urgence dont traite ce paragraphe. Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a réaffirmé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l’attribution de l’aide, suivant les besoins des populations en situation d’urgence humanitaire. Le droit international humanitaire ne porte aucun jugement sur les motifs des combats et ne fait pas de distinction...

Au travers de cet amendement, nous appelons à une vigilance certaine de la part de la France. L’aide publique au développement de la France est cohérente ; elle s’inscrit dans le strict respect du droit international. Il convient donc de s’interroger sur les actes comptabilisés en APD en direction des pays qui enfreignent le cadre international. Se pose aussi la question des mesures de compensation que la France pourrait mettre en œuvre afin de neutraliser les conséquences de ces pratiques diplomatiques délétères. Mais elle ne pourra pas les assumer à elle seule… L’amendement est plus précis, car il vise deux cas. Première...

...ndement vise à promouvoir le respect, par la politique de développement solidaire, du droit international en matière de territorialité des sanctions, d’occupation et de colonisation de territoires. Il ne nous paraît pas pertinent de décliner l’ensemble des normes de droit international que cette politique doit respecter : il va de soi que la France est tenue de s’y soumettre. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement tend à inscrire des mentions relatives à la défense de la langue française au sein de l’article 1er A. Cependant, la commission a déjà ajouté la promotion de la francophonie à l’alinéa 3. Celle-ci figure donc parmi les grands principes de la politique de développement solidaire. Il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter des mentions supplémentaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...té, ils ont en outre de grandes difficultés à accéder au marché du travail. Le taux de chômage et d’inactivité économique qui les frappe s’élève à près de 80 %. Les enfants en situation de handicap, eux aussi, font l’objet d’exclusion et se trouvent en conséquence privés de leur droit à l’éducation. En Afrique subsaharienne, seuls 10 % de ces enfants ont accès à l’éducation. Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’aide bilatérale de la France, qui combat toute forme de discrimination, œuvre aussi en faveur du respect des droits de l’homme, particulièrement au bénéfice des personnes souffrant de handicap. En adoptant cet amendement, nous réaffirmerions que la politique d’aide au développement de la France doit donner les moyens indispensables aux individus handicapés vivant dans des...

...1er A. Cet article a pour intérêt d’offrir un résumé des principaux objectifs de la politique de développement solidaire française. Celle-ci est ainsi rendue intelligible, en dépit de sa complexité. Les très nombreuses déclinaisons de ces objectifs ont toute leur place au sein du cadre de partenariat annexé. Nous ne souhaitons pas introduire de nouvelle priorité dans l’article. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...e discriminations. Elles doivent être aidées, même si la politique en leur faveur ne doit pas être érigée en priorité. Monsieur le ministre, je conçois que cet article ne peut pas énoncer toutes les priorités, mais la prise en charge de 500 millions de personnes devrait tout de même pouvoir trouver une place dans un texte qui prétend lutter contre les discriminations et les inégalités ! Je suis donc surprise qu’il n’ait pas été fait référence aux personnes souffrant de handicap. Nous proposons simplement, par souci de cohérence avec l’esprit du projet défendu par le Gouvernement, que la future loi fasse mention de ces personnes.