Interventions sur "don"

...n existe toujours, mais de quelles contraintes budgétaires parle-t-on ? Des contraintes budgétaires qui existaient avant la pandémie ? La règle des 3 % de déficit public, qui était un tabou – aucun débat sur le sujet n’était autorisé –, a volé en éclats ! On parle aujourd’hui de « déficit acceptable ». Qui l’a fixé ? Le Parlement a-t-il débattu du budget d’après-pandémie ? C’est le moment de nous donner des objectifs. La question posée est simple : l’APD va-t-elle rester une variable d’ajustement soumise à d’autres contraintes dans les choix politiques ou l’augmentation jusqu’à 0, 7 % va-t-elle devenir l’un des repères de la construction budgétaire ? Nous discutons d’un projet de loi de programmation : c’est donc le moment de prendre une telle décision. Donnons-nous des repères pour la const...

Nous abordons le premier amendement relatif aux contrats de désendettement et de développement (C2D). Cet amendement est un peu technique, mais, à nos yeux, il est absolument essentiel. Rappelons tout d’abord que les C2D constituent une opération de retraitement des dettes : une fois que le pays endetté a remboursé sa dette, la France réalloue le remboursement des créances bilatérales sous forme de dons. En...

Cet amendement vise à exclure les C2D de la comptabilisation de l’aide publique au développement française. S’il est exact que ces contrats transforment des prêts en dons, ils n’ont souvent pas une efficacité moindre que les autres projets de développement. Il est donc logique qu’ils soient comptabilisés comme de l’APD. Par ailleurs, s’agissant du rapport prêts-dons, la commission a justement adopté une disposition visant à augmenter la proportion des dons dans l’APD. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. C’est une mesure indispensable dans le cadre de notre volonté de renforcer la priorisation géographique de l’APD, étant donné que cet instrument a vocation à toucher les pays les plus vulnérables et à financer les secteurs prioritaires comme l’éducation, la santé ou l’adaptation au changement climatique. Certains pays comme le Danemark ou ...

Ce projet de loi tend à renforcer les dons au détriment des prêts, ce qui est une réelle avancée. Le choix stratégique opéré jusqu’à présent pose deux problèmes : d’une part, il éloigne de l’aide publique au développement les pays qui en ont le plus besoin, d’autre part, il aggrave l’endettement de ces pays, ce qui grève leur capacité d’investissements dans les infrastructures. Dans l’un de ses derniers rapports, la Banque mondiale a al...

La France fait partie des plus gros prêteurs et nous souhaitons à notre tour rééquilibrer l’aide au développement en faveur des dons, à hauteur de 85 %. J’insiste sur le fait que ce rééquilibrage permettra aussi de mieux cibler les pays les plus pauvres, qui sont prioritaires selon la France.

... PMA selon l’OCDE. Il s’agit là d’une première avancée. Il me semble toutefois que nous aurions intérêt à élargir la cible pour ne pas exclure les 28 pays les moins avancés qui ne font pas partie de la liste française. Par ailleurs, le retard pris par la France à l’égard des pays les moins avancés exige un réinvestissement massif, qui implique de faire le lien avec le débat sur la balance prêts-dons. En effet, si un seul pays de la liste établie par l’OCDE fait aujourd’hui partie des dix premiers récipiendaires de l’APD française, c’est en grande partie parce que la France a choisi de s’orienter vers les prêts, ce qui exige une solvabilité dont ne disposent pas ces pays. Le résultat de ce choix stratégique, c’est un recul de l’APD aux pays les moins avancés estimé à 26 % depuis 2015. Ce c...

...es moins avancés, qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. Ce projet de loi met l’accent sur les pays africains les moins avancés dans son exposé des motifs, mais il stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Il ne concrétise donc pas cette priorisation. Monsieur le ministre, cet amendement est important pour renforcer et conforter la cohérence de la stratégie annoncée sur le terrain. La situation actuelle des pays les moins avancés nécessite cet effort, qui viendrait par ailleurs soutenir les engagements de la France, notamment au Sahel. Ce serait l’occasion de faire reculer la misère dans cette région et, par là même,...

Cet amendement vise à augmenter l’effort consacré aux pays prioritaires de l’aide publique française, en le fixant à 40 %. Ce chiffre doit nous permettre de traduire l’effort auquel nous nous engageons de concentrer l’aide bilatérale et les dons aux pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires. L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, dont nous faisons notre priorité, n’est pas un objectif crédible s’il n’est pas accompagné d’un ciblage effectif vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or notre aide française ne priorise toujours pas les pays les moins avancés, qui concentrent pourtant...

La commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 345, qui nous a été communiqué par le Gouvernement en début d’après-midi. Si l’on peut entendre l’idée d’un lissage de l’aide publique dans le temps, il s’agit néanmoins de prévoir une évolution notable des assiettes et des périmètres, notamment une baisse de l’APP. À ce stade, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ne me semble pas correspondre à l’esprit du texte adopté par la commission. J’en viens aux autres amendements. Jusqu’où faut-il aller ? C’est bien cette question qui se pose. L’amendement n° 188 tend à proposer un objectif de 85 % de dons en flux bruts, contre 65 % dans le texte. Ce dernier niveau me semble déjà suffisamment ambitieux en termes de pr...

...travers des législations qui distribuent à tout-va des cadeaux fiscaux, notamment aux multinationales. Ce sont ainsi 854 milliards de dollars qui ont été détournés des seuls pays africains de manière licite et illicite de 1970 à 2010, selon les estimations du FMI. De son côté, l’organisme Global Financial Integrity évaluait en 2013 la perte de recettes à 1 800 milliards de dollars. C’est donc une question essentielle et c’est pourquoi il nous semble utile de flécher l’APD vers des dépenses structurellement utiles au développement durable de ces pays.

...lliard d’euros en 2019 à 1, 8 milliard d’euros en 2025. Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une référence expresse à ces engagements de la France et à inscrire dans la programmation un objectif chiffré nous permettant de respecter ces mêmes engagements. Cela nous semble particulièrement pertinent dans la mesure où l’article 1er A consacre la protection des biens publics mondiaux, dont la protection de la planète est la composante principale, comme l’un des objectifs premiers de notre politique d’aide publique au développement. Mes chers collègues, à la lumière des débats que nous avons dans cet hémicycle depuis hier et qui démontrent clairement l’urgence de la lutte contre le changement climatique et pour la protection de la biodiversité, je vous demande d’adopter cet amende...

...veloppement a pris un tournant, en intégrant la problématique du développement durable dans ses stratégies. C’est en particulier le cas depuis 2015, année où le programme d’action d’Addis-Abeba a insisté sur l’importance des actions en faveur du climat. Les objectifs de développement durable adoptés dans le cadre de l’Agenda 2030 ont confirmé cette orientation. Je n’oublie pas l’accord de Paris, dont l’article 9 promeut la nécessité d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des mesures d’atténuation du changement climatique. La France, en première ligne pour encourager cette évolution, rappelle régulièrement ses engagements. Au mois de janvier dernier, lors du One Planet Summit, le Président de la République a décidé de porter à 1 milliard d’euros d’ici à 2025 le montant an...

Le ministre a parlé de mémoire. Certains insistent sur le fait que le One Planet Summit n’a donné lieu qu’à des annonces. En ce qui me concerne, je préfère les accords fermes, comme l’accord de Paris. C’est peut-être cela qui différencie deux politiques ! Je rappelle aussi que l’AFD tend vers une compatibilité complète de ses projets avec l’accord de Paris, accord signé sous le précédent quinquennat. Par ailleurs, la France finance massivement le Fonds vert pour le climat. En outre, les al...

...porteur comme ceux du ministre. Le One Planet Summit et le sommet Ambition Climat ont débouché sur des promesses identiques. §Certes, monsieur le rapporteur, les promesses n’engagent que ceux qui les font ! Nous proposons simplement d’inscrire ces promesses dans le projet de loi, notamment l’objectif de 1, 8 milliard d’euros en 2025. Il ne s’agit nullement de rigidifier ; je ne comprends donc pas les explications du ministre à cet égard. Je crois sincèrement que le texte serait plus clair s’il intégrait explicitement ces promesses présidentielles.

...tage de l’APD, au point de rendre celui-ci impossible. Il est question de mémoire. Nous en avons tous ! Souvenons-nous des discours sur la priorité qu’il fallait accorder aux pays les moins avancés, alors même que la répartition effective de l’APD française était totalement contraire à cette ambition affichée ! Combien de temps les a-t-on entendus ? Un projet de loi de programmation comme celui dont nous débattons doit s’appuyer sur une exigence de précision. D’ailleurs, plus les objectifs seront précis, plus l’évaluation pourra être réalisée dans de bonnes conditions. Or je rappelle que ce texte met en place une commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement pour renforcer cet aspect. Nous pouvons parfaitement fixer des objectifs précis san...

...es différents forums internationaux, mais celle-ci peine à se traduire de manière concrète dans une véritable aide publique au développement féministe. Le rapport réalisé par Claudine Lepage au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes comme les différents rapports statistiques de l’OCDE confirment le retard de la France au sein des pays donateurs quant à l’APD ayant l’égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou même significatif. Le Canada, la Suède, l’Irlande, l’Islande, pour ne citer que ces pays, dépassent les 80 % d’APD « genre », quand la France peine à atteindre les 40 % en 2017. Elle se situe ainsi en deçà de la moyenne du CAD de l’OCDE et même de celle de l’Union européenne. Nous proposons donc via<...