Interventions sur "internationale"

Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à saluer votre travail : la première loi de programmation sur le sujet, adoptée en 2014, est arrivée à bon port en 2019, puis il a fallu batailler pour que le présent projet de loi soit présenté aujourd’hui. Il convient de rappeler que la politique que nous menons compte dans la stratégie internationale de la France. Il importe que nous ayons ce débat plus fréquemment, d’autant que quelques mois nous séparent de l’élection présentielle. Il faut le rappeler aux Français, nous devons éviter quelques écueils, au moment où certaines et certains souhaitent extraire la France des affaires du monde et de l’Europe. Au nom de notre histoire et de l’avenir commun qui nous lie à de nombreux pays, il est i...

...oser de ces informations lors de l’examen de la loi de règlement. Les rapporteurs de la commission des affaires étrangères et moi-même avons également proposé des amendements identiques visant à mettre les dispositions du texte relatives à la nomination des parlementaires au sein des conseils d’administration de l’AFD, d’Expertise France et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) en cohérence avec la loi de 2018 sur le sujet. La commission des affaires étrangères a également adopté l’amendement de la commission des finances visant à étoffer l’information du Parlement sur le besoin pluriannuel en fonds propres de l’AFD. En effet, nous devrions être prochainement amenés à nous prononcer sur la question, compte tenu du fait que la recapitalisation prévue par la dern...

... représentent 70 % des 1, 2 milliard de personnes vivant avec moins de un dollar par jour ; deux tiers des adultes analphabètes sont des femmes et, encore aujourd’hui, plus de 130 millions de filles âgées de 6 à 17 ans ne vont pas à l’école ; des millions de filles et de femmes sont victimes de violences, de mariages forcés, de mutilations génitales et chaque trimestre de confinement, à l’échelle internationale, engendrerait 15 millions de cas supplémentaires de femmes et de filles exposées aux violences basées sur le genre. Notre délégation travaille depuis de nombreuses années sur les droits des femmes et des filles dans le monde. Tous nos travaux nous ont confortés dans cette conviction : l’égalité des sexes et l’autonomisation économique et sociale des femmes constituent le socle essentiel d’un dév...

... du sens, et non au service d’une logique de concurrence et de puissance de plus en plus contestée et contestable. Le débat sur la levée des brevets des vaccins illustre parfaitement ces deux logiques. Considérer d’abord l’APD à l’aune, comme vous l’avez déclaré, monsieur le ministre, des « bénéfices à en attendre pour notre pays », ce serait continuer à rater la cible d’une politique solidaire internationale à la hauteur. À son arrivée au Sénat, ce texte n’avait de programmation que le nom. La commission a faiblement corrigé cela avec la programmation des crédits budgétaires jusqu’en 2025. Nous proposons une autre ambition : premièrement, en inscrivant enfin et clairement dans la loi l’objectif contraignant des 0, 7 %, auquel la France se dérobe depuis des années ; deuxièmement, en fixant les objec...

...rlement et renforcé la tutelle de l’État sur l’AFD. Enfin, elle a œuvré pour que la part de dons de l’APD soit renforcée en fixant un objectif de 65 % de dons, contre 59 % actuellement. Il nous semble que le texte proposé par notre commission est équilibré, mais nous insisterons sur quelques points. Nous soutiendrons plusieurs amendements afin de défendre l’usage du français dans les instances internationales, la promotion de son apprentissage et l’aiguillage de financements de l’AFD vers les établissements enseignant notre langue. Nous souhaitons également que le français soit la langue de travail de l’AFD. Il nous a semblé que les territoires d’outre-mer n’étaient pas reconnus à leur juste valeur ; aussi, nous vous proposerons un amendement visant à clarifier leur rôle dans le cadre de la politiqu...

...ns de personnes, soit près de 10 % de l’humanité, souffrent de la faim. Et ce chiffre augmente, pour la quatrième année consécutive, sur fond de guerres, de catastrophes climatiques, de pandémie et d’accroissement des inégalités. L’ONU estime que, faute d’action suffisante, le nombre de personnes souffrant de la faim pourrait quasiment doubler d’ici à 2080. Plus que jamais, l’effort de solidarité internationale doit être décuplé. Naturellement, l’APD n’est que le pansement sur la jambe de bois du système capitaliste. Elle ne permet pas de lutter contre les effets délétères du changement climatique et de la prédation des pays riches sur les ressources des pays en développement. Elle ne permet pas non plus de lever les brevets des vaccins et d’assurer l’immunité rapide des populations des pays pauvres fa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les efforts de la communauté internationale, déployés depuis des décennies dans un cadre de coopération sans cesse renforcé, ont permis de faire reculer l’extrême pauvreté. Cependant, près de la moitié des habitants de la planète sont toujours en situation de grande fragilité, une réalité que la pandémie de covid pourrait aggraver. Or nous savons bien que la misère est source de conflictualité dans de nombreuses régions du monde. Il est a...

...au soutien de l’ensemble de cette assemblée, un travail a pu être engagé, qui a abouti à un accord avec le Gouvernement. Les fonds provenant de la confiscation des biens mobiliers et immobiliers que s’approprient les brigands de tous bords seront directement reversés aux populations spoliées. Un mécanisme a été trouvé. Félicitons-nous de cette avancée et continuons de lutter contre la corruption internationale et les paradis fiscaux. Posons le principe d’un devoir de vigilance à l’égard de nos entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. L’enregistrement des naissances doit aussi figurer au premier rang de nos objectifs. En effet, 237 millions d’enfants n’ont pas d’acte de naissance : ils n’existent pas. On ne peut donc pas les protéger contre la prostitution, l’esclavage, le travail forcé, l’en...

...que. Nous n’en voyons pas l’intérêt. En revanche, il y a un grand absent : c’est le ministre de la coopération. Alors que la politique de développement est de plus en plus mondialisée, il n’y a ni administration dédiée ni acteur politique pour la mener. « Ce sera moi », m’avez-vous répondu en commission, monsieur le ministre. Mais il est impossible que vous fassiez tout au regard de la situation internationale, des nombreuses zones de confits et du terrorisme ! De fait, la politique de développement peut en pâtir. À ce stade, donc, nous considérons que ce texte n’a pas permis de trouver une organisation optimale. Plus que jamais, la politique de développement doit être un phare pour la France. Dans un monde bouleversé, fracturé, en proie à de multiples crises et maintenant malade, c’est notre devoir,...

...des égoïsmes nationaux, une expansion du terrorisme, un changement climatique menaçant. Dans ce contexte, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a un rôle essentiel à jouer. Il ne s’agit pas là d’une posture empreinte d’un quelconque angélisme, car cette politique constitue un moyen d’influence et d’affirmation incontournable de la France sur la scène internationale. Lorsqu’elle est à la hauteur des enjeux, cette politique peut contribuer à renforcer la crédibilité de notre action diplomatique. Dans des circonstances où notre pays est fortement engagé sur le plan militaire, en particulier pour lutter contre le terrorisme, l’aide au développement doit aussi combattre l’extrême pauvreté, véritable terreau du radicalisme des populations si souvent abandonnées ...

... court terme, mais de long terme, et les pays avec lesquels nous travaillons doivent pouvoir les anticiper. Le FMI estime que les épidémies ont un effet pacificateur à court terme, car elles renforcent la cohésion sociale et la solidarité, qui sont des éléments propres à tout événement catastrophique. En ce sens, la politisation extrême de la pandémie est un élément incontournable des relations internationales depuis un an, bien alimentée par la rivalité sino-américaine qui n’est même plus voilée. Dans ce contexte, chaque pays tient à répondre présent, la Chine par le biais des masques, l’Allemagne par celui des respirateurs. Chaque superpuissance tente d’asseoir son « messinat » – cette alliance du messie et du mécénat. Diplomatie transactionnelle ou intéressée, chacun appréciera. Il n’en demeure pa...

...adaptées à la réalité du terrain et aux besoins des bénéficiaires de l’APD française. Cette politique ne saurait être la projection de préoccupations propres à la société française et occidentale sur d’autres populations, dont les besoins sociétaux et les modes d’organisation divergent des nôtres. L’aide publique au développement est autant un vecteur de sécurité globale qu’un outil d’influence internationale et diplomatique. Même s’il s’agit de soft power, c’est un nouvel espace de compétition entre les puissances. Rappelons que l’attractivité de l’APD tient autant à son universalisme qu’a son pragmatisme. J’en arrive aux objectifs de notre politique d’APD. Les rapporteurs, que je remercie de leurs travaux, ont souhaité, à juste titre, les clarifier et les hiérarchiser autour de trois thémati...

...s avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable, les ODD. Ce principe de cohérence était un acquis important de la loi du 7 juillet 2014, qui disposait qu’« une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement ». Nous regrettons que la version actuelle de l’article 1er A ne fasse qu’une allusion à ce principe de cohérence, sans spécifier ni le rôle de l’État quant à cette cohérence, ni les politiques ciblées par cette dernière, ni son lien avec les objectifs du développement durable. La formulation ...

Comme le précédent, cet amendement vise un problème central de cohérence dans notre politique internationale. D’un côté, ce projet de loi défend l’idée de favoriser le développement des pays, au premier rang desquels les moins avancés, notamment leurs services fiscaux et leurs entreprises. Cet objectif est nécessaire pour assurer, à terme, l’autosuffisance de ces États, qui ne demandent que cela. À ce titre, l’alinéa 147 du cadre de partenariat global résume assez bien la situation : l’Afrique dispose...

... aborder la dimension sociale nous paraît tout de même problématique. Les rapporteurs ont choisi de recentrer le préambule autour des objectifs clés de la politique de développement, mais il reste silencieux sur le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale, alors que la précédente loi de 2014 consacrée au développement et à la solidarité internationale en faisait mention. Ne pas évoquer ce sujet nous semble marquer un recul important, ne serait-ce qu’en matière de développement durable.

Il s’agit d’intégrer le principe visant à « ne laisser personne de côté », qui est de plus en plus souvent utilisé dans la discussion internationale. Ce concept figure dans la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030, dans la stratégie « Droits humains et développement » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de 2019 et dans le nouveau consensus européen pour le développement de 2017. Ce principe transversal veut que nous intégrions l’ensemble des parties prenantes, notamment les plus précaires, dans nos discussions. Le...

...la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI+ dans le monde. Rappelons-le, le rapport du Global Philanthropy Project révèle que la France consacre un effort financier à la lutte contre les LGBT-phobies dans le monde bien inférieur à celui de ses voisins européens. La Suède y a ainsi consacré, en 2017 et 2018, plus de 30 millions de dollars dans le cadre de programmes d’aide internationale. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas lui ont respectivement alloué près de 19 millions de dollars et près de 14 millions de dollars, contre 264 000 dollars pour la France… Ce n’est pas beaucoup ! Le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères amplifie son action en faveur...

...opulations particulièrement vulnérables. Cet amendement vise ainsi à faire mention des droits qui ont été reconnus aux peuples autochtones par l’Assemblée générale des Nations unies. Il nous sera opposé, comme ce fut le cas en commission, que les droits humains sont universels et prennent déjà en compte les peuples autochtones. Les droits spécifiques reconnus à ces derniers devant la communauté internationale seraient donc superflus. Comment expliquer alors que ces droits aient été fréquemment et massivement violés par certains des projets que nous finançons directement ? Prenons l’exemple du parc naturel de Kaziranga, en Inde, auquel nous avons consacré 80 millions d’euros depuis 2012 et que la ministre de la transition écologique a visité à la fin du mois de janvier dernier. L’argent versé finance...

...dement n° 203, je répète que le présent article n’a pas vocation à énumérer tous les objectifs de l’APD, sous peine d’attenter à l’intelligibilité de la loi, qui est l’un des premiers objectifs visés par celle-ci. Nous émettons donc un avis défavorable. L’amendement n° 296 tend à ajouter la mention des principes de Yogyakarta à l’article 1er A. Ces principes « sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre » ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre 2007, lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies coorganisé par l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay. Cependant, l’article 1er A doit rester un article succinct, qui permet de faire référence à l’ensemble d...

Cet amendement a été déposé pour résoudre un problème de cohérence. Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte pour les droits des femmes et l’égalité entre les sexes a par ailleurs été définie comme axe prioritaire et transversal de l’APD française lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2018, puis en 2019 dans une tribune gouvernementale. On aurait donc pu s’attendre à un projet de loi ambitieux en la matière. Or, si le cadre de partenariat global rappelle cette priorité, la France reste encore largement en dessous des standards internationaux. La commission a une nouvelle fois rehaussé le curseur, pour que 75 % de l’aide publique au développement bilaté...