Interventions sur "l’état"

Si ce texte est inutile, c’est tout simplement parce que tous les pouvoirs qui sont accordés dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire existaient déjà dans celui de l’état d’urgence sanitaire : il aurait donc suffi que l’on demande au Parlement de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour en sortir avec les moyens exceptionnels déjà prévus pour répondre à la crise sanitaire, à l’exception du confinement et du couvre-feu. Moyennant quoi, puisque nous étions favorables à l’état d’urgence sanitaire, il était di...

... événements. Cette mesure constitue donc, bien sûr, une restriction à la liberté d’aller et venir, mais elle permet de revenir sur une interdiction encore plus radicale, celle qui concernerait la tenue de certains événements. Autrement dit, si un événement, une foire ou un festival par exemple, entraînait par sa nature même trop de promiscuité, il ne pourrait pas se dérouler, malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire, si nous n’adoptions pas ce pass sanitaire. Le dispositif a été assorti d’un certain nombre de garanties très importantes. Par exemple, le pass sanitaire est temporaire et ne durera que le temps d’un été. Les personnes qui le contrôlent devront également y être habilitées. Il faut que, au-delà de l’outil numérique, un justificatif au format papier suffise pour accéder aux évé...

...ons de personnes ayant reçu une première dose. Ces indicateurs sanitaires ne doivent pas endormir notre vigilance, mais ils nous permettent d’envisager la fin des restrictions. Une première étape a été franchie le 19 mai dernier à la terrasse des cafés, dans les musées et les cinémas. Il demeurait indispensable de prévoir un régime transitoire, afin de sortir du régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire. Dans les délais extrêmement courts que nous impose la pandémie, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un accord, ce dont je me réjouis. Le texte restreint les mesures que peut prendre le Gouvernement à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. En limitant ces prérogatives, le projet de loi ne laisse toutefois pas l’exécutif dépourvu de moyens d’a...

...ord que nous nous apprêtons à voter ce soir. Il marque la convergence des assemblées sur une sortie de crise assortie d’une vigilance sanitaire qui se concilie de façon équilibrée avec l’exercice des libertés individuelles. Je veux à ce titre remercier notre rapporteur de son travail attentif et exigeant. Sur le fondement du texte élaboré par la commission mixte paritaire, nous sortirons donc de l’état d’urgence sanitaire le 2 juin prochain – définitivement, nous l’espérons –, et entrerons dans un régime transitoire de sortie de crise qui prendra fin le 30 septembre. Ce régime confie plusieurs prérogatives au Premier ministre. Elles ont été validées par le Conseil constitutionnel au mois de juillet dans le cadre d’un précédent régime transitoire, et sont de nature à faciliter l’adaptation des ...

...a nécessité qu’il y avait à prolonger certains pouvoirs offerts au Gouvernement et à l’administration pour encore quelques mois. D’un autre, nous pouvions observer des divergences très fortes quant au discours et à la nature du dispositif devant réaliser cette prolongation. D’ailleurs, le groupe du RDSE s’interrogeait sur l’articulation proposée par notre rapporteur, qui prorogeait pour un mois l’état d’urgence, basculant ensuite, au 1er juillet, dans un régime restreint de sortie de l’état d’urgence. L’ingéniosité juridique était louable, mais, comme l’avait souligné ma collègue Maryse Carrère, elle pouvait être source d’ambiguïtés nouvelles. En premier lieu, parce que jusqu’à présent le Sénat s’était montré prudent face à l’idée de proroger l’état d’urgence. En second lieu, parce que nous...

...ble état d’urgence sanitaire territorialisé, qui permettrait un reconfinement territorial. Au départ prévu pour deux mois, ce régime a été ramené à un mois au fil des discussions. C’est heureux, bien que, à nos yeux, tous ces dispositifs exorbitants du droit commun soient nuisibles à notre démocratie sur le long terme, alors même que le code de la santé publique permet au Gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain si la situation l’exige. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences d’un amendement du Gouvernement adopté au Sénat en première lecture. Le nouvel article 7 bis prévoit un allégement de la procédure de sauvegarde des entreprises, afin de réduire les délais des petites entreprises en instance devant les juridictions...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen du texte, l’orateur du groupe socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie, avait évoqué un texte en trompe-l’œil, témoignant d’une volonté d’annoncer la fin de l’état d’urgence sanitaire, tout en permettant au Gouvernement de conserver des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de restriction de circulation, d’interdiction de rassemblements ou d’événements, de fermeture d’activités ou d’établissements. En définitive, la seule chose que le présent projet de loi n’autorise pas le Gouvernement à faire est d’imposer un confinement total… qu’il peut m...

...at, mes chers collègues, nous terminons les travaux de la semaine par l’examen des conclusions de la commission mixte de jeudi dernier sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur le rapport de notre excellent collègue Philippe Bas. Alors même que l’épidémie ralentit à travers le pays et que la vaccination de la population se poursuit gentiment, nous aurions, en l’état actuel du droit, quitté l’état d’urgence sanitaire au commencement du mois de juin prochain. Il est donc légitime de réfléchir à doter l’exécutif des outils et pouvoirs indispensables à la poursuite de la réponse publique face au coronavirus. En l’espèce, c’est la huitième fois qu’un texte d’urgence est discuté par le Parlement depuis le mois de mars 2020. Comme à chacune de ces étapes de la ge...

Vous voulez supprimer l’article 4 bis ; il a pourtant été écrit pour vous et vos semblables, les ministres ! En effet, si on laisse l’article L. 3131-1 du code de la santé publique en l’état, vous ne pourrez jamais rien en faire. Or nous espérons tous que vous n’aurez pas à revenir devant le Parlement pour un nouvel état d’urgence sanitaire. Le 31 décembre 2021, le régime temporaire de l’état d’urgence sanitaire tombera et si nous nous trouvons après cette date confrontés à de nouvelles épidémies, vous aurez conservé un article L. 3131-1 du code de la santé publique totalement inopér...

...our progressif à une vie normale ! Ce sera une diminution des contraintes qui s’exercent sur les libertés individuelles et collectives, et que vous nous demandez, pour l’essentiel, de reconduire jusqu’au 30 septembre prochain, voire au-delà, si le Parlement, à votre demande, devait vous y autoriser. Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas, qui se souviennent de la précédente sortie de l’état d’urgence sanitaire – c’était en mai 2020 – et qui se souviennent aussi des deux reconfinements et des couvre-feux qui ont suivi. Il faut tout de même reconnaître, et vous l’avez fait loyalement, que la situation épidémique, même si elle s’améliore rapidement, comme les chiffres l’attestent, est toutefois plus grave qu’elle ne l’était au moment du premier déconfinement, en mai 2020. À l’époque –...

Nous y reviendrons en cours de discussion. Nos propositions vont, premièrement, consister à ne pas dénaturer le nouveau régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire – puisque, monsieur le ministre, vous le voulez – en y introduisant le couvre-feu. Il s’agira donc d’autoriser tout simplement l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin prochain, puisque le Gouvernement a décidé que le couvre-feu durerait jusqu’à cette date. Elles viseront, deuxièmement, à encadrer le pass sanitaire en tenant compte des recommandations formulées par la CNIL...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi promet la sortie, dès le mois de juin, de l’état d’urgence sanitaire, ce régime juridique exorbitant du droit commun, facteur de restrictions de libertés comme les Françaises et les Français n’en ont jamais vécues. Comme des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, nous estimons que les libertés publiques et individuelles, sous cloche depuis trop longtemps, doivent être déconfinées, notamment celle d’aller et venir. Hélas, d’une g...

...an-Moulin Lyon 3, et spécialiste des états d’exception : « On s’est privé de moyens pour lutter contre cette épidémie. Pourquoi ne pas avoir investi massivement dans l’hôpital public ? Lorsqu’on n’emploie pas les bons moyens, on ne peut pas obtenir les bons résultats », conclut-elle. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de vingt et un mois sous ce régime ou sous celui de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Comme pour l’état d’urgence sécuritaire, décrété au lendemain des attentats de novembre 2015 et resté en vigueur jusqu’au mois d’octobre 2017, la notion d’urgence semble avoir perdu tout son sens et laisse place à un mode de gestion habituel de la société. L’une des spécificités de l’état d’urgence sanitaire est d’avoir justifié des mesures encore plus restrictives qu’en mat...

Depuis le début de la crise sanitaire, notre groupe s’est systématiquement opposé aux garanties instituées en matière de conservation et d’anonymat des données de santé, qu’il juge insuffisantes. Dans les précédents textes de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement avait prévu une durée de conservation de trois mois des données personnelles liées à la pandémie de covid-19, position que le ministre de la santé avait soutenue le 20 janvier dernier devant les députés. Or le texte qui nous est aujourd’hui soumis prévoit de porter ce délai de trois à six mois. Quant aux données de santé, elles ne sont toujours pas anonymisée...

...te présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, le régime dit « de sortie de crise » ne différerait que de très peu du régime d’état d’urgence qui a servi pendant la crise. Notre commission, suivant les propositions de son rapporteur Philippe Bas, s’est efforcée de mieux marquer la distinction entre ces deux régimes. Toutefois, ce serait au prix d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence ; certes, elle se justifie juridiquement, mais nous pouvons douter qu’elle soit bien accueillie par l’ensemble de nos concitoyens. Il se dégage de ce débat une vraie difficulté. J’admets volontiers que, face au virus, nos institutions peuvent parfois se trouver dans des impasses, sans véritables bonnes solutions, mais avec seulement les moins mauvaises d’entre elles. Aussi, à l’image d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la huitième fois depuis mars 2020, le Sénat est sommé de valider dans des délais extrêmement brefs un projet de loi lié à l’état d’urgence sanitaire. La présidente de notre groupe, Éliane Assassi, vient d’exposer pourquoi nous considérons que tout cela vient porter, une nouvelle fois, de graves coups à la démocratie et aux libertés publiques. Nous l’avions dit d’emblée : de toute évidence, la gestion de moins en moins collective de cette pandémie a nui à l’efficacité de l’action. La défiance à l’égard des institutions lo...

...s débats le Parlement est échaudé. Il est échaudé par le défaut de confiance dont il a fait l’objet de la part de l’exécutif, qui a certes accepté de l’informer, mais sans lui laisser une capacité de décider et sans partager d’une manière réellement collective les responsabilités face à cette crise. Il est aussi échaudé par une autre forme de défaut de confiance, au regard de la banalisation de l’état d’urgence. Chacun sait que nous en sommes à treize déclarations d’un état d’urgence depuis 2015 : cinq pour des motifs terroristes et huit pour des motifs sanitaires. Cela signifie que, pour l’essentiel, notre pays a vécu ces dernières années sous le régime de l’état d’urgence. Comment allons-nous nous positionner par rapport à cette situation et au texte qui nous est soumis ? Je tiens immédiat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour un énième débat sur l’état d’urgence sanitaire. Dans ce domaine, quels qu’aient été nos désaccords et nos divergences, quelles qu’aient été les contestations que les méthodes du Gouvernement aient pu nous inspirer, nous avons toujours considéré au Sénat que notre devoir était d’être aux côtés des Français pour faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient aussi adaptées que possible à la crise qui s’est abattue s...

...depuis un an dans cette geôle sanitaire, qui les a coupés de tout. Me vient alors une double question. Monsieur le ministre, qu’avez-vous fait, vous et l’ensemble des membres du Gouvernement, de notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ? Par l’instauration d’un pass sanitaire, nos libertés sont attaquées avec une violence inédite. L’égalité est piétinée par la discrimination en fonction de l’état de santé de chacun. La suspicion, la crainte, la peur même sont instillées jusqu’au sein des familles, condamnant tout geste de fraternité. Qu’avez-vous fait de notre savoir-vivre, de notre savoir-être, de notre mode de vie à la française ? Nous voilà calfeutrés, isolés, esseulés ! Pour tenter d’échapper à vos responsabilités et, peut-être, aux tribunaux, vous avez offert pour seul horizon aux F...

Si nous voulons que la sortie de l’état d’urgence se passe bien, il faut réussir l’immunité collective par le vaccin, et ce ne sont pas les spécialistes des fake news qui vont nous y aider. Jusqu’à présent il fallait trouver les doses ; désormais il va falloir convaincre les 30 % de Français qui hésitent encore. Aux États-Unis, une logistique impressionnante a permis de vacciner 40 % de la population. Mais, depuis quelques jou...