Interventions sur "charte de l’environnement"

...g coordonnait l’excellent ouvrage Pour une 6 e République écologique, épaulé par d’éminents politistes et constitutionnalistes : Loïc Blondiaux, Marie-Anne Cohendet, Bastien François, Yves Sintomer, etc. Cette nouvelle constitution, les écologistes n’ont cessé de la promouvoir, et particulièrement ces dernières années avec le collectif Notre Constitution écologiste. Malgré l’ajout de la Charte de l’environnement en 2005, notre Constitution n’est pas adaptée à la nécessaire transition écologique. Elle ne permet de lutter efficacement ni contre le dérèglement climatique ni contre la sixième extinction de masse de la biodiversité. Pis encore, elle est souvent un frein à une véritable ambition législative des écologistes. J’en veux pour preuve l’essentiel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pion...

...stes, la seconde, qu’il nous faut parcourir aujourd’hui, semble difficile. Avec les sénateurs du groupe RDPI, nous le regrettons. Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement, nous la partageons. Il s’agit, en quelque sorte, de construire l’étage supérieur. Pour ce faire, il nous faut au préalable en bâtir la nouvelle fondation. La protection de l’environnement est un principe inscrit dans la Charte de l’environnement résultant de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Elle fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. La jurisprudence cumulative a atteint son maximum de portée en début d’année dernière. Depuis lors, la protection de l’environnement constitue un objectif non plus simplement d’intérêt général, mais de valeur constitutionnelle. Elle se rapproche ainsi d’autres exigences constitutionn...

...te, j’aimerais revenir sur sa genèse, liée, selon moi, à un premier âge du constitutionnalisme environnemental. Celui-ci repose sur une puissante dynamique de constitutionnalisation environnementale. Plus d’une centaine de pays font aujourd’hui référence à la préservation de l’environnement dans leur norme suprême. La France n’est pas restée à l’écart de cette évolution, avec l’intégration de la Charte de l’environnement au sein du bloc de constitutionnalité dès 2005. Mais, quinze ans plus tard, force est de dresser deux constats. Le premier est implacable : la dégradation de notre environnement, de la biodiversité et du climat s’est poursuivie à un rythme soutenu, malgré ce mouvement de constitutionnalisation. Le second revient à acter la timidité des décisions que les juridictions ont prises sur le fondement d...

...un le sait ici, et vous le premier, monsieur le garde des sceaux –, la révision de la Constitution n’est pas une petite affaire. Il est toujours préférable d’obtenir le résultat recherché sans la modifier, car nous ne touchons pas à la Constitution pour ne rien dire de plus. Or – le rapport de la commission des lois l’a montré, et le président François-Noël Buffet l’a rappelé dans le débat –, la Charte de l’environnement, annoncée voilà vingt ans par le président Jacques Chirac, et qui appartient depuis plus de quinze ans au bloc de constitutionnalité, présente une véritable opérationnalité pour obtenir le résultat escompté. On peut donc s’interroger sur la nécessité de modifier la Constitution. J’ai peine à croire qu’il puisse s’agir simplement d’une manœuvre électoraliste de petite envergure… Deuxièmement – j...

... du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires veulent inscrire dans la Constitution que la France garantit non seulement la préservation de l’environnement, en conservant la rédaction proposée par le Gouvernement, mais aussi son amélioration constante. C’est un avis défavorable, d’abord car l’amendement conserve le verbe « garantir », avec lequel la commission n’est pas d’accord. Ensuite, la Charte de l’environnement, dans son article 2, est parfaitement claire sur la notion d’amélioration, puisqu’elle dispose : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » Nous savons tous que la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, puisqu’elle fait partie du bloc constitutionnel. Dans l’absolu, votre amendement me semble satisfait, indépendamment ...

Ces notions de pouvoir et de responsabilité se retrouvent toutefois en matière d’environnement dans un texte, la Charte de l’environnement, et dans une notion, le développement durable. C’est pourquoi la rédaction proposée par la commission des lois me semble nettement supérieure à celle qui nous l’est par l’Assemblée nationale.

...véritablement « à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », on n’en serait pas là. Vous savez très bien que le verbe « favoriser » a un impact plus grand que le verbe « garantir ». On est là uniquement dans une querelle sémantique qui permet de faire en sorte, justement, de se dégager du fond, et c’est ce qui est extrêmement regrettable. Quant à cette référence à la Charte de l’environnement, je ne pense pas qu’elle apporte grand-chose.

...ndement, vous lui diriez ce que vous avez répondu au sujet du principe de non-régression : c’est satisfait par le droit en vigueur, tout simplement. Il n’y a pas photo ! D’ailleurs, Philippe Bas l’a dit en commission : une fois retiré le « venin » du texte gouvernemental, il ne reste pas grand-chose. Bref, on ne bouge pas. Or, si tout le monde s’accorde à dire que la constitutionnalisation de la Charte de l’environnement en 2005 a été un progrès, il faut bien admettre qu’elle ne suffit pas. « L’affaire du siècle » l’a montré : les politiques publiques menées à l’heure actuelle n’imposent pas aux pouvoirs publics de respecter les obligations conventionnelles et internationales de la France. Il est donc nécessaire de changer et, pour notre part, nous proposons une véritable innovation. Ce qui nous préoccupe tous ...

...pporteur, à ce stade, j’ai simplement une question à vous poser : pourquoi présentez-vous l’amendement n° 2 ? Je ne le comprends pas et je vous remercie de bien vouloir me l’expliquer avant le vote. J’entends vos remarques au sujet du verbe « garantir ». Mais ce que vous nous proposez, c’est d’écrire, dans la Constitution, que la France préserve l’environnement dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement. Or la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, car elle fait partie du bloc de constitutionnalité. Vous nous suggérez donc d’écrire dans la Constitution qu’il faut respecter la Constitution ; plus précisément, vous nous proposez d’écrire dans un article de la Constitution que la Constitution s’applique. Cela s’appelle une aporie. En d’autres termes, cela n’apporte rien. La Charte d...

Mes chers collègues, ce débat me donne l’occasion de clarifier notre position. Je l’ai dit : nous avons fait le choix, non de modifier l’article 1er de la Constitution, mais de renforcer la Charte de l’environnement. Vous pourriez me demander pourquoi. Certes, à l’arrivée, la portée juridique des dispositions proposées est la même. Mais, pour notre part, nous considérons qu’il faut conserver le rôle et la dimension actuels de la Constitution dans la mesure du possible, même si, je vous l’avoue – vous ne le répéterez pas !

...é et l’indivisibilité de la Nation. À nos yeux, la Constitution n’a pas vocation à énoncer des politiques sectorielles, en vue d’un effet de cliquet, mais à définir le rôle et les relations des pouvoirs publics. C’est pourquoi – j’y insiste –, nous avons fait le choix, non pas de réviser l’article 1er de la Constitution pour y introduire des considérations environnementales, mais de compléter la Charte de l’environnement, tout simplement pour lui donner toute sa portée !

...qué pourquoi je ne prendrai pas part au vote final. Évidemment, je voterai contre ces amendements identiques. Chacun appréhende la situation à la lumière de ses propres convictions. Je fais partie de ceux pour qui le climat et la biodiversité sont en péril. M. Richard nous assure qu’il faut relativiser tout cela ; mais c’est scientifiquement prouvé qu’il y a urgence ! Vous faites référence à la Charte de l’environnement. Bien sûr, ce texte a été un progrès en son temps, mais, depuis 2004, la situation n’en a pas moins continué de se dégrader. Nous avons parlé de démocratie : quelles que soient nos opinions, n’oublions pas que 50 % de la population ne s’intéresse plus à la politique. Est-ce qu’une démocratie peut fonctionner comme cela ? Nos jeunes générations ont besoin de projets collectifs : en l’occurrence,...

...rations actuelles et futures. » Nous souhaitons ainsi rappeler l’impact de nos décisions actuelles et leurs conséquences sur les capacités des générations futures à vivre dans de bonnes conditions environnementales. Ce droit à un environnement sain, dans lequel on peut inclure le droit à l’eau, à un air non pollué, aux bénéfices de la biodiversité, a été reconnu en France et est inscrit dans la Charte de l’environnement de 2004. Il convient cependant d’en renforcer la portée juridique en l’érigeant en principe constitutionnel inscrit à l’article 1er de la Constitution.

Le souhait de notre collègue me semble satisfait : il suffit de lire le dernier alinéa du préambule de la Charte de l’environnement de 2004, qui dispose que, « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Les choses sont claires, l’avis est donc défavorable.

...férence à cette notion, mais pour permettre une meilleure représentation de ces territoires au sein de notre assemblée, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ensuite, cet amendement tend à prévoir que la France assure la cohésion de ses territoires « par un développement social, économique et environnemental équilibré ». Or il s’agit, ni plus ni moins, des dispositions de l’article 6 de la Charte de l’environnement, laquelle, nous l’avons dit, fait partie de notre bloc constitutionnel, c’est aujourd’hui complètement admis. C’est précisément parce qu’il faut concilier ces trois éléments que nous avons préféré inscrire « préserver » plutôt que « garantir ». Quant à l’objectif de cohésion des territoires, il ne nous paraît pas suffisamment bien défini pour se voir conférer un rang constitutionnel. La solidari...

... la nécessité de créer une nouvelle entité consultative appelée à se prononcer, par exemple, sur les projets de loi relatifs à l’environnement. Je rappelle qu’il existe un Conseil économique, social et environnemental dont c’est le rôle et que nous venons de réformer. Enfin, je note que la protection du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par notre Charte de l’environnement, entre dans les missions du Défenseur des droits, même si celui-ci ne s’est pas encore beaucoup investi sur cette matière. Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je note que l’adoption de cet amendement n’aura pas d’effet juridique, puisqu’il concerne l’intitulé du texte. Elle sera sans conséquence. Par ailleurs, il serait étrange d’inscrire dans l’intitulé le terme « biodiversité », alors que nous venons de préférer inscrire à l’article unique la mention « diversité biologique » pour être en parfaite cohérence avec la Charte de l’environnement. Enfin, s’agissant de la référence au paysage naturel, la commission des lois craint une confusion. Le droit constitutionnel de l’environnement est aujourd’hui centré d’abord sur la protection de la santé et de la vie humaine ; or la notion de paysage est plutôt d’ordre esthétique. La protection des paysages, en droit français, se rattache plutôt au droit du patrimoine qu’à celui de l’en...

...nstitutionnelle qui nous était soumise, et je tiens tout particulièrement à saluer le travail de nos deux rapporteurs François-Noël Buffet et Guillaume Chevrollier. La modification de l’article 1er adoptée par notre assemblée lève ainsi toute ambiguïté juridique, car nous ne voulons pas, comme le rapporteur l’a soutenu, constitutionnaliser le doute. Elle permet aussi de renvoyer expressément à la Charte de l’environnement. Le travail du Sénat est ainsi bénéfique à double titre : d’une part, nous introduisons à l’article 1er de notre norme suprême la question environnementale tout en évitant, d’autre part, de laisser au juge constitutionnel un trop fort pouvoir d’interprétation au détriment de l’action des entreprises et des collectivités.