Interventions sur "logement"

La commission des lois, saisie au fond sur ce texte, a délégué à notre commission le titre III sur l'urbanisme et le logement à l'exception des articles 27 et 29 et trois autres articles sur les colonnes montantes de gaz, sur les chambres d'agriculture et sur le Haras du Pin. Le projet de loi touche des sujets extrêmement variés. Pour faciliter la compréhension, je limiterai mon intervention liminaire aux trois sujets « politiques ». Les autres points seront traités lors de l'examen des articles, car souvent un sujet ...

Ce projet de loi affichait de grandes ambitions, mais le contenu est modeste. Le lien est ténu entre le titre III sur l'urbanisme et le logement et les objectifs de décentralisation, déconcentration, différenciation ? Ce sujet aurait mérité un texte de loi à part entière ! La construction de logements sociaux est en crise. Notre modèle a été déstructuré et la situation est catastrophique.

Le titre III aurait en effet mérité un projet de loi. Le Gouvernement avait tenté d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances dans le projet de loi confortant les principes de la République. Nous nous y étions opposés. Nous craignions aussi, en abordant cette question dans un tel texte, de créer des amalgames entre la présence de logements sociaux et les difficultés que certains quartiers connaissent. Mme Wargon a essayé de trouver un créneau pour déposer son texte, mais l'agenda parlementaire étant bien chargé, ces dispositions ont été raccrochées à ce projet de loi. Nos collègues qui, voyant la présence d'un titre III sur l'urbanisme et le logement, souhaiteront déposer des amendements sur ces matières seront certainement frustr...

L'amendement COM-37 rectifié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à produire du logement social, mieux le répartir sur le territoire et contribuer à la mixité sociale. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 vise à créer des objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Mais rien n'empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi ne résoudra pas d'elle-même les difficultés rencontrées dans certaines zones aux fonciers rares et chers. Cette mesure serait source de complexité.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-285. Il est tout à fait irréaliste de vouloir supprimer toute exemption à la loi et contraindre des communes à construire des logements sociaux alors qu'elles n'en ont pas le besoin ni la possibilité matérielle.

...ohérence de rédaction, en supprimant un décret inutile. Ensuite, il me semble que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, car le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d'isolement multifactoriel, tandis que le seuil démographique est remplacé par le critère de faible tension en matière de logement social. Avec Valérie Létard, nous avons été très sensibilisées à la situation des communes rurales ou périurbaines et nous pensons que cette nouvelle définition des critères va largement répondre à leurs problèmes. Nous allons en outre introduire d'autres aménagements, comme l'exemption de prélèvement SRU pour celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est pourquoi je dem...

Les amendements identiques COM-673 et COM-912 sont issus du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard. Outre une modification rédactionnelle, ils visent à prendre en compte la spécificité des logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale, qui sont décomptés comme des résidences principales, mais non comme des logements sociaux, alors qu'ils en ont le plus souvent les caractéristiques. Nos amendements permettent donc de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux. L'amendement COM-912 est adopté. La commission proposera à...

Plusieurs amendements visent à modifier la manière de décompter les logements sociaux pour en étendre la liste. L'amendement COM-33 rectifié bis vise à décompter les logements vendus à leur propriétaire pendant vingt ans et non dix. L'amendement COM-38 rectifié bis tend à ajouter les logements intermédiaires, les logements étudiants individuels, les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux, les places d'hébergement d'urgence et les ...

Mon amendement COM-913 rectifié, et l'amendement COM-674 de Valérie Létard, vise à surpondérer de 50 % les logements les plus sociaux dans le décompte SRU, et à minorer de 25 % les logements financés par le prêt locatif social (PLS). Il est issu de notre rapport : nous constations que la loi SRU n'avait pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale, notamment parce qu'un nombre insuffisant de logements financés par un PLAI est produit. Il s'agit donc d'inciter les maires à produire plus de logements ...

Avez-vous une idée du nombre de logements concernés ? Est-ce conforme aux objectifs de la loi SRU ?

Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi SRU, car le nombre de logements PLS est très supérieur à celui des logements PLAI. L'amendement COM-913 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel. La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-645 rectifié et COM-674.

Les communes déficitaires ont la possibilité de déduire de leur prélèvement SRU les dépenses concourant à la construction de logements sociaux. L'amendement COM-34 rectifié bis vise à élargir les dépenses déductibles en intégrant les pertes de recettes fiscales en matière de taxe d'aménagement et taxe foncière, le coût de l'ingénierie consacré à la mise en oeuvre d'outils d'amélioration de l'habitat, et le coût des travaux d'aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux. Les dépenses d'ingénie...

...otre rapport qui modifient l'article L. 302-7 du code. Il a quatre objectifs : exempter du prélèvement SRU les communes rurales bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR) au même titre et dans les mêmes conditions que les communes urbaines bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; élargir les dépenses déductibles du prélèvement SRU, afin de faciliter la construction des logements sociaux, en prenant en compte les coûts cachés, et de faire en sorte que le coût de l'action ne soit pas supérieur au coût de l'inaction, que construire des logements sociaux coûte moins cher que de ne pas en produire ; prendre en compte, dans la loi, l'existence d'établissements publics territoriaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à la fois dans les dépenses déductibles et com...

L'amendement COM-535 rectifié vise à calculer le prélèvement SRU non plus sur le stock de logements manquants, mais sur le flux. Avec Valérie Létard, nous sommes opposées à ce changement qui conduirait à dénaturer les obligations de la loi. Avis défavorable.

...Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

...our du contrat intercommunal de mixité sociale. Nous aurions souhaité impliquer des communes non soumises à la loi SRU, mais il y avait des obstacles juridiques. Il s'agit de permettre une mutualisation entre communes déficitaire. Cela permettrait d'abaisser l'objectif jusqu'à 11 % - au lieu de 33 % - dans certains cas, soit le même niveau que dans l'amendement Daubresse, sans réduire le total de logements sociaux à atteindre, en s'appuyant sur les capacités de certaines communes à aller plus vite. La durée de cette mutualisation serait de six ans maximum. Cette solution remplacerait le PLH mutualisant. Le contrat intercommunal de mixité sociale serait soumis à la signature du préfet et à l'avis de la commission nationale SRU, ce qui est de nature à rassurer ceux qui y verraient un moyen de contou...

... les villes de Paris, Lyon et Marseille : avis défavorable. L'amendement COM-465 annexe le contrat de mixité sociale au programme local de l'habitat : c'est utile et plus clair, avis favorable. Je suis défavorable à l'amendement COM-466, qui supprime la mention des attributions dans le contrat de mixité sociale : quand les maires construisent, les habitants le comprennent d'autant mieux que les logements sociaux peuvent leur être attribués, le lien est donc tout à fait légitime dans le contrat de mixité sociale. L'amendement COM-918 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-678.

... l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou les mineurs isolés, ou certains équipements d'intérêt plus large (infrastructures, prisons...) alors qu'ils ne peuvent pas être décomptés dans l'objectif, car ce ne sont pas des logements locatifs sociaux et ils ne leur permettent pas de combler leur déficit ou de sortir de la carence. Sans modifier l'objectif à atteindre par les communes, l'amendement propose de pouvoir en tenir compte dans la définition de l'effort de rattrapage. L'amendement COM-919 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-680. L'amendement COM-193 re...

...ors que le prélèvement SRU constitue déjà une sanction. Nous doutons également de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme nous l'avons expliqué dans notre rapport. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux maires, qui est une sorte de « double peine » ; la reprise des permis de construire ; la possibilité pour le préfet de conclure des conventions directement avec les bailleurs sociaux pour construire des logements contre la volonté du maire ; l'interdiction de construire du logement intermédiaire dans la commune. Enfin, l'amendement prévoit que le préfet peut suspendre ou modifier un...