Interventions sur "locatif"

...s amendements qui se trouvent ici en discussion commune, ce texte vise à répartir différemment l'effort que l'État devra consentir en matière d'aide à la pierre. Surtout, dans un premier temps, il est nécessaire de séparer les catégories d'aide à la pierre, c'est-à-dire de bien distinguer le PLUS et le PLAI, les logements sociaux et les logements très sociaux. Il existe également un PLS, un prêt locatif social, mais quoi qu'il en soit, il nous semble important d'introduire entre le PLUS et le PLAI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes. En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique. Il s'agit d'un type de logement très social, adapté aux revenus d'une grande parti...

...es précédents, à assurer un meilleur équilibre et une véritable mixité sociale. Plus précisément, il vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social. Or, nous le savons, ce dispositif ne s'adresse pas aux ménages les plus en difficulté. C'est pourquoi cet amendement tend à faire en sorte que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU ne puissent pas être constitués de plus d'un tiers de logements financés avec un prêt locatif social. À cet égard, l'évolution nationale de la constructio...

Le texte de cet amendement a été adopté dans les mêmes termes par les trois commissions concernées. Je le présente donc au nom des trois rapporteurs, ainsi que, bien entendu, de la commission saisie au fond. Cet amendement tend à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accentuer l'effort de construction en faveur des logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration. Outre la construction annuelle de 63 000 logements très sociaux, envisagée initialement par le plan de cohésion sociale, il prévoit la réalisation de 17 000 logements sociaux supplémentaires chaque année, à compter de 2007 et jusqu'au terme du plan de cohésion sociale en décembre 2009. Au total, ce sont donc 240 000 logements très sociau...

... commune où le seuil des 20 % de logements sociaux n'est même pas atteint, il me semble normal qu'il doive faire la preuve qu'il est en mesure de compenser cette vente par la réalisation d'un nouveau logement social, de manière que le parc social ne soit pas réduit. Je pense que, alors que nous nous apprêtons à instituer un droit opposable au logement, tout doit être fait pour éviter que le parc locatif social ne régresse. Mon amendement vise donc à prévoir que lorsqu'un organisme d'HLM vendra un logement dans une commune où le seuil de 20 % des logements sociaux n'est pas atteint, il sera tenu de démontrer qu'il construira un nouveau logement social en compensation.

Mon amendement relève du même esprit que celui qui vient d'être présenté par M. Alduy, puisqu'il comporte lui aussi des dispositions ayant fait l'objet d'une réflexion au sein de l'Association des maires de grandes villes de France. Nous souhaitons vraiment tirer le signal d'alarme. En effet, à l'heure où nous manquons tant de logements locatifs à des prix abordables, réduire le parc social ne paraît pas opportun. Or, les organismes d'HLM ont de plus en plus tendance à céder une partie de leur parc, consistant en logements déjà amortis, dont les loyers sont donc en général moins élevés que ceux de logements plus récents et qui présentent une valeur particulière au regard de leur localisation et du type de bâti. Bref, c'est souvent une ...

...elative aux libertés et responsabilités locales, qui délègue aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale l'exercice de la compétence en matière de logement. Le maire est donc libre d'apprécier la situation dans sa commune. À cette première objection s'en ajoute une autre d'ordre juridique, puisque le dispositif présenté prévoit de subordonner toute vente de logements locatifs sociaux à l'accord du représentant de l'État dans le département, cet accord étant lui-même subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux. Il y a là une cascade de subordinations qui me semble poser un problème majeur sur le plan juridique.

Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels. Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de logement...

Cela peut se comprendre s'agissant de certaines zones du territoire, mais pas pour celles où le marché locatif est très tendu. C'est tout ! J'estime que, pour le moins, un moratoire sur la vente des logements sociaux devrait être décidé tant que ne sera pas rétabli un équilibre géographique et quantitatif dans ce domaine, toutes catégories de logements confondues.

Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social. Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'en construire trois autres. Dans ces conditions, je trouve que la proposition de M. Bockel, visant à imposer la réalisation d'un seul lo...

Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.

... et la durée des amortissements, afin de garantir que l'équilibre financier puisse être atteint sans que les collectivités territoriales aient à intervenir. Pour ces raisons, cet amendement prévoit une sorte de décote sur les biens cédés, afin que la charge foncière correspondant aux programmes de logements sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. En quelque sorte, il s'agit non pas de vendre les biens de l'État au prix du marché avec application d'une décote, mais d'établir un prix de cession prenant en compte la charge foncière liée aux opérations de construction de logements sociaux. Bien entendu, on ne peut exclure du champ de ce dispositif les entreprises et établissements publics, puisqu'ils sont, eux aussi, de gros propriét...

L'article 55 de la loi SRU posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Les années quatre-vingt-dix avaient en effet été marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à la demande sociale. Les années quatre-vingt-dix ont également été marquées par la quasi-dis...

...que de respecter la loi. Par conséquent, il est nécessaire de réviser un tant soit peu les conditions d'application d'une telle pénalité. Dans cette optique, cet amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du prélèvement de solidarité. Le droit en vigueur permet en effet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. Or plusieurs communes perçoivent, au titre de la DSU, une somme relativement faible et voient donc réduits leurs objectifs de réalisation de logements sociaux sans pour autant connaître de graves difficultés économiques ou sociales justifiant de créer une exception au principe des 20 % édicté par l'article 55. Aussi est-il proposé dans cet amendement de restreindre les conditions d'exo...

Cet amendement porte sur la question de la construction de logements sociaux, plus particulièrement sur leur présence dans le patrimoine locatif des trois communes les plus importantes de notre pays, communes qui, chacun le sait, sont aujourd'hui partagées entre arrondissements de tailles et de populations fort diverses. Cette réalité spécifique, prise en compte par la loi PLM et par la législation électorale en particulier, est clairement connue : Paris est divisé en vingt arrondissements, tandis que Lyon en compte neuf et Marseille, se...

La loi ENL - encore elle ! - a modifié assez profondément l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et a fait de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANH, un outil essentiel de constitution d'un parc locatif social privé à loyers maîtrisés. Il faut toutefois s'entendre sur les termes. Ce que l'on appelle un loyer maîtrisé, éligible au dispositif dit « Borloo populaire », c'est, par exemple, un logement de 70 mètres carrés loué 1 145 euros dans la capitale, là où un logement social de type PLUS est loué 413 euros ! Je ne sais pas si le loyer est véritablement maîtrisé, mais, en tout cas, la rentabili...

...pement de l'offre sur un créneau spécifique : l'offre locative privée, très largement défiscalisée. Cette volonté est très nettement exprimée dans l'article 31 bis du code général des impôts et dans l'article 11 de la loi de finances pour 2003. Avec la première de ces dispositions, monsieur Borloo, le Gouvernement avait choisi de modifier les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, il s'agissait essentiellement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. Deux mesures essentielles ont été prises à cette fin : la non-prise en compte d'un quelconque...

...e l'équation entre les moyens engagés par le Gouvernement pour le logement social et les besoins de la population tels que nous les connaissons n'est franchement pas résolue. Le contingent préfectoral ne saurait assurer le logement des quelque un million de demandeurs de logements sociaux et très sociaux, puisqu'il ne représente que 100 000 logements. Il est plus que nécessaire d'ouvrir le parc locatif privé à cette offre de logement - vous avez donné votre accord, tout à l'heure, sur cette mesure - faute de quoi ce texte restera vain et vous aurez une fois de plus fait la démonstration que, au-delà d'un effet d'annonce, vous ne souhaitez en aucun cas mobiliser les outils adaptés à la réalisation du droit au logement C'est pourquoi cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la m...

Le présent amendement a pour objet d'apporter les ajustements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs. Le paragraphe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs. L'État est amené à contribuer au fonds pour la couverture des impayés de loyers de certains locataires non couverts par les a...

Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement. Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ense...

...éfendre le pouvoir d'achat des ménages et limiter la sollicitation des aides personnelles, eu égard à l'augmentation des loyers. Si nous voulons maîtriser la dépense budgétaire liée aux aides personnelles, la solution réside manifestement plus dans la réduction du coût de réalisation du logement, donc dans l'aide à la pierre, que dans l'adaptation de la dépense publique aux contraintes du marché locatif. C'est en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire d'agir sur l'ensemble des maillons de la chaîne du logement que nous pourrons faire face aux besoins collectifs. Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter ces amendements et nous demandons qu'ils soient mis aux voix par scrutin public.