Interventions sur "logement"

Vous avez su, dans un cadre pluriannuel et sécurisé, réinscrire au coeur des politiques publiques la nécessité de développer une offre de logements abordables pour le plus grand nombre.

Sans tomber dans l'autosatisfaction, il y a lieu, à mon avis, de se féliciter de ces résultats, qui ne sont pas le fruit du hasard mais procèdent bel et bien d'une mobilisation intense de tous les acteurs du logement en général, et, naturellement, de l'État en particulier. Pour autant, monsieur le ministre, nous ne devons pas nous arrêter au milieu du chemin, car, comme vous l'avez vous-même rappelé, il reste encore beaucoup à faire. Selon certaines estimations, il faudrait construire chaque année plus de 350 000 logements pour absorber au moins la croissance démographique et le solde des flux migratoires.

...une bonne solution ; je ne crois pas que cette mesure, qui risque d'amener l'extension et la pérennisation de l'exportation du minimum vieillesse, soit conforme à l'équité et soit dans les moyens de la France. Il serait d'ailleurs souhaitable de connaître le coût exact de cette exportation pour les décennies à venir, d'autant que nos déficits sociaux sont loin d'être comblés ! Pour ce qui est du logement, comme tous ici, je suis convaincu que chacun a droit à un logement convenable et qu'il n'est pas très glorieux pour notre modèle social, dont c'est l'un des grands échecs, que le logement soit difficile d'accès pour un nombre trop grand des habitants de ce pays. Cependant, je ne voterai pas le droit opposable au logement, car, à mon sens, nous n'avons ni les moyens techniques ni les moyens fina...

À supposer que notre pays soit en mesure de continuer à produire plus de 430 000 logements par an, il faudrait plus de dix années pour résorber le déficit que j'évoquais à l'instant ! Certes, monsieur le ministre, vous avez indiqué à la suite de la présentation de ce projet de loi que l'État redoublerait d'efforts pour augmenter encore le niveau de la construction de logements sociaux dans le pays et pour développer les capacités d'hébergement pour les ménages les plus en difficulté....

Celui-ci aurait commandé que les parlementaires disposent d'une étude d'impact évaluant les conséquences du projet de loi. Or, à ce jour, personne n'est en mesure de nous indiquer les implications exactes de ce texte, notamment s'agissant du nombre de personnes qui seront en position de demander à l'État un logement dès le 1er décembre 2008 - autant dire demain ! -, et peut-être de le faire condamner. De même, personne n'est capable de nous donner une estimation du coût pour les finances publiques que pourraient représenter les astreintes que l'État serait amené à verser.

Nous savons bien que, dans un contexte de pénurie, la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative ne suffira pas à faire sortir des logements de terre. Si l'offre fait défaut, certes l'État sera condamné. Mais quelles seront les solutions concrètes pour les personnes en attente d'un logement ?

Vous me permettrez également, monsieur le ministre, d'être réservé sur les moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer le droit au logement. Le dispositif repose exclusivement sur la mobilisation du contingent préfectoral de logements sociaux, qui représente dans le meilleur des cas 25 % des attributions annuelles de logements. Cet outil, nous le savons tous, ne suffira pas à satisfaire la demande. Il me paraît d'ailleurs illusoire de penser que certaines collectivités territoriales, comme le prévoit le projet de loi, accepteront d'a...

... de la frange la plus modeste des classes moyennes, malheureusement. Ces ménages, bien qu'ayant des revenus décents, n'en éprouvent pas moins des difficultés aiguës de logement. Comment allons-nous leur expliquer que, demain, leurs demandes passeront après celles des nouveaux publics prioritaires pour l'accès au logement social ?

Je souhaite ne pas être mal compris : mon propos n'est pas de nier l'intérêt de ce débat. J'estime toutefois qu'il méritait par son importance un travail plus approfondi, s'appuyant sur une large concertation avec la totalité des acteurs du logement, afin de déterminer une stratégie progressive et ambitieuse, comme le proposait d'ailleurs le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous appartient, tous ensemble, de ne pas décevoir les espoirs suscités par ce projet de loi et de redonner crédit à la parole politique. Vous êtes, monsieur le ministre, celui qui, après cinq années ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement opposable est une grande chose, un principe fondamental qui doit changer en profondeur nos pratiques. Il est bon qu'il soit présenté aujourd'hui au Parlement de la République. Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure d'autres droits. Le droit à l'éducation est le résultat du combat des forces de progrès pour que chaque enfant, parce qu'il est un être humain, bénéficie de ce droit. ...

Vous êtes aujourd'hui celui qui va instituer dans notre pays ce droit au logement dont il est si souvent question mais qui n'a jamais été mis en place. Il nous appartient donc de ne pas décevoir nos concitoyens, et c'est dans ce sens que la commission des affaires économiques a déposé un certain nombre d'amendements qu'elle vous demandera, mes chers collègues, d'adopter.

Par conséquent, si l'on veut vraiment que ce droit opposable au logement, qui, je l'ai dit, est une grande chose se traduise dans les faits, il faut bien sûr prévoir les moyens financiers correspondants. À cet égard, saisissons l'occasion que nous offrent les élections présidentielle et législatives et incitons les candidats à déclarer - les électeurs jugeront - que la priorité doit être donnée au logement, à la rénovation, à la réfection en profondeur des quartiers ...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a une portée historique ainsi qu'une valeur de symbole. C'est d'abord un acte historique, parce que le droit au logement sera désormais opposable au même titre que le droit à l'éducation ou à la santé. Et avec cette avancée sociale considérable, la France sera l'un des tout premiers pays au monde - avec l'Écosse - à s'engager dans cette voie d'une solidarité nationale inédite en faveur du logement des personnes défavorisées. Ainsi, selon le calendrier établi, toute personne en difficulté pourra revendiquer le dro...

...ux arguments qui figuraient dans l'objet diffusé à l'appui de cette motion, je ne peux retenir ni l'impréparation ni l'improvisation. J'observe que la commission des affaires sociales - sans parler des deux commissions saisies pour avis - a procédé à de nombreuses auditions : dix-huit au total ! Je n'oublie pas non plus que notre assemblée est particulièrement bien informée sur les problèmes du logement, puisque les récents débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement nous ont permis de traiter toutes ces questions au fond et d'avoir en mémoire les dispositifs concernés. Je rappelle que cette loi a été publiée au Journal officiel le 16 juillet 2006. J'ajoute que le travail des rapporteurs va au-delà du coeur du texte, puisque je proposerai pour ma part, au nom...

... et qui sont donc les plus à même de répondre à une demande qui va s'amplifier. Il importe donc de développer l'offre de logements sociaux accessibles sur l'ensemble du territoire...

...e car, sans moyens supplémentaires, les juridictions ne peuvent traiter convenablement un contentieux qui s'annonce massif. Compte tenu de ces observations, la commission des lois propose plusieurs aménagements au texte qui nous est proposé. Ces propositions répondent à trois volontés fortes. Première volonté, nous voulons affirmer la responsabilité de l'État comme garant du droit opposable au logement et ouvrir le champ de l'expérimentation locale. Le garant du droit au logement et à l'hébergement doit être en toutes circonstances l'État, et donc y compris en cas de délégation du contingent préfectoral. En effet, une délégation n'implique pas un transfert de compétence, et le délégataire agit pour le compte et sous le contrôle de l'État en l'occurrence. Cela est d'autant plus vrai que l'État,...

En tout état de cause, ce calendrier demeure plus ambitieux que celui qui est proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et maintient l'objectif de 2012 fixé par le Gouvernement. Enfin, troisième volonté, la commission des lois souhaite favoriser une offre de logements adaptée à la demande et assurer une cohésion territoriale à la mixité sociale. Autrement dit, nous devons nous assurer d'une répartition harmonieuse de l'offre de logements sur tout le territoire. En effet, le droit oppos...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ceux qui, hier, dans ces lieux, avec le mépris qu'on leur connaît, raillaient la proposition « utopiste, irréaliste, démagogique » visant à inscrire dans la loi le droit au logement opposable, tentent aujourd'hui de nous convaincre, comme leur candidat à l'élection présidentielle, qu'ils ont changé et que tout est désormais possible. En l'espace de six mois, les conditions préalables et nécessaires à la concrétisation de ce droit ont-elles structurellement changé ? A-t-on produit massivement des logements à loyers accessibles ? Les communes qui jusque-là refusaient de sati...

Mais ce rappel historique est important ! ... que les mesures prises depuis cinq ans, disais-je, mesures à la portée incertaine, ont surtout conduit à renforcer les inégalités face au logement, la ghéttoïsation de certains quartiers et la spéculation foncière et immobilière. Je suis d'autant plus sceptique que mon département, celui des Hauts-de-Seine, laboratoire de M. Sarkozy, compte tout de même 75 000 demandeurs de logements prioritaires et 26 000 logements insalubres, seize villes sur trente-six ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux. Le nombre de logements socia...

Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, par deux fois, dans le cadre de la discussion de la loi portant engagement national pour le logement, le groupe communiste républicain et citoyen a déposé un amendement visant à instituer un droit opposable au logement. Le 23 novembre 2005, lors de la première lecture, M. le rapporteur de la commission des affaires économiques l'avait alors qualifié d' « incantatoire » et taxé notre groupe de «...