Interventions sur "logement"

... puisque j'ai l'honneur de présider la Commission nationale consultative des gens du voyage. En effet, en la matière, nous sommes dans le cadre non pas d'un droit au stationnement, mais d'une obligation faite aux collectivités de plus de 5 000 habitants de construire des aires permanentes pour permettre l'accueil et le stationnement des gens du voyage, ce qui s'apparente à une forme de logement social adapté. Or, seules 8 000 aires sur les 40 000 prévues par les schémas départementaux sont aujourd'hui réalisées. Nous sommes donc dans l'obligation de recourir à des mesures coercitives à l'égard de cette population, tout en espérant que les collectivités se mettent à réaliser les aires d'accueil rapidement et à une cadence suffisante, conformément à ce qui est prévu dans la loi. Ce type ...

Monsieur le ministre, nous abordons une nouvelle fois aujourd'hui la question de la crise du logement en France, qui, hélas ! ne cesse de progresser depuis quelques années. Les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, devaient constituer des avancées majeures en faveur du droit au logement, notamment des plus démunis. Néanmoins, nous avons pu constater que, contrairement aux engagements affichés par le Gouvernement, la portée réelle du texte a été fortem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons été nombreux, ce soir, à rappeler combien les difficultés en matière de logement constituent un élément d'insatisfaction et d'inquiétude pour nombre de nos concitoyens. Il s'agit, tout d'abord, d'une inquiétude partagée par des centaines de milliers de familles qui ne trouvent pas de logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens. C'est particulièrement le cas dans notre région d'Île-de-France où les perspectives d'emploi, un peu plus favorables, attirent naturellement no...

... cinq années pendant lesquelles le mal de vivre des banlieues s'est confondu avec cet urbanisme dépassé et son cortège d'insécurité et de désespérance ! On a construit 40 000 logements sociaux en 2000. Monsieur le ministre, vous avez doublé ce chiffre en 2005 et atteint 97 000 logements en 2006, soit une augmentation de 130 % en six ans.

M. Christian Cambon. Ce rappel, je le comprends, peut gêner ceux qui, par pure tactique, à la veille d'échéances électorales, tentent d'occulter le bilan social de l'actuelle majorité en matière d'emploi et de logement. Or, ce soir, les bons chiffres du logement plaident singulièrement en faveur de notre Gouvernement, qui peut mettre en avant ce double bilan.

... efforts consentis, mais aussi les résultats qui s'ensuivent ! À ce titre, je voudrais évoquer les actions des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin en faveur des plus démunis et des SDF, pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence, ce « plan grand froid » qui fonctionne pleinement et qui montre aujourd'hui son efficacité. L'affirmation du droit opposable au logement vient donner la dimension de fond qui manquait au dispositif actuel. Revendication ancienne des associations oeuvrant pour les plus démunis et, singulièrement, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, c'est ce droit que l'actuelle majorité propose de consacrer tel un phare, un repère tendant à guider les efforts de tous les acteurs du logement social. Comme vous l'avez dit, mo...

Comment expliquer dès lors, monsieur le ministre, qu'un délai de quarante-huit heures seulement soit donné aux malheureux propriétaires squattés pour prouver leur bon droit, quarante-huit heures après lesquelles seule une décision de justice, suivie d'une expulsion, pourra intervenir ? Plusieurs squatteurs s'appuient déjà sur cette fallacieuse interprétation du droit opposable au logement pour prétendre se maintenir dans les lieux, au mépris des lois de la République. Monsieur le ministre, prenez les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas confusion des genres, pour que cette réforme bénéficie à ceux qui sont victimes de l'exclusion, et non à ceux qui profitent d'un vide juridique pour s'approprier le bien d'autrui !

..., le projet de loi donne la possibilité aux demandeurs, jugés prioritaires par les commissions de médiation, de saisir la juridiction administrative. Contre qui ces contentieux seront-ils dirigés, alors même que, dans toutes les communes de France, c'est vers le maire, et vers lui seul, que se tournent les mal-logés ? Et que dire des communes qui ont accepté de gérer le contingent préfectoral de logements, ce qui n'équivaut pas pour elles à démultiplier, comme par enchantement, l'offre de logements sociaux disponibles ? Les maires ne seront, pas plus que l'État, les fées Clochette ! Protégez-les de ces menaces et faites, au contraire, des maires et des élus de véritables acteurs de ce droit nouveau. Vous avez besoin de leur connaissance du terrain et du tissu social... À l'exception de certains ...

Pour avoir eu le courage de mettre en oeuvre une telle politique, vous aurez aussi l'audace nouvelle de ne pas transférer aux collectivités les charges que l'État s'est lui-même confiées. Monsieur le ministre, ouvrira-t-on le débat de fond relatif à toutes ces questions et aux véritables remèdes tendant à fluidifier le marché du logement social ? Aujourd'hui, nous le savons tous, des familles qui ne remplissent plus les critères pour lesquels elles ont obtenu un logement social conservent leur logement, au détriment d'autres familles qui en auraient besoin.

Les premières qui, heureusement pour elles, connaissent des hausses de revenus ou qui voient leurs enfants quitter le domicile parental pourraient être dirigées vers des logements dits « intermédiaires » ; pourtant, elles restent en grand nombre dans les logements sociaux ! La pénurie concerne bien évidemment les logements familiaux de trois pièces et plus. Ils manquent cruellement ! Il n'y a pas assez de rotation, il n'y en a même plus du tout, c'est bien là que le bât blesse...

Le bail social ne peut pas être entendu comme un bail normal. Il faut que les collectivités puissent accompagner nos concitoyens dans leur besoin de logement ; or, pour ce faire, elles doivent avoir des logements disponibles !

M. Christian Cambon. Ma commune compte plus de 25 % de logements sociaux ! Ce n'est pas le cas partout, y compris dans certaines communes tenues par vos amis !

Le droit opposable au logement, véritable novation dans le droit européen, appartient bien à ces sujets. Nous endossons en cela le rôle traditionnel de la France, qui consiste à consacrer, souvent parmi les premiers, des droits fondamentaux. Sa mise en oeuvre sera difficile et longue. Néanmoins, au moment où il est de bon ton de dire que les politiques vivent à mille lieues des difficultés quotidiennes des gens, je suis sûr qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir défendu ici, dans cet hémicycle, le principe du droit au logement opposable, je ne peux que me réjouir aujourd'hui de la discussion du présent projet de loi.

Toutefois, j'aurais voulu avoir une explication de M. le ministre : pourquoi, alors qu'à plusieurs reprises il a refusé des amendements relatifs au droit au logement opposable, ...

... présente-t-il aujourd'hui ce projet de loi ? Pendant les vacances de Noël s'est-il aperçu que Desessard avait raison ? A-t-il pensé qu'il fallait écouter les communistes, qui ont défendu ce droit ? S'est-il dit qu'il fallait être responsable, comme les socialistes, et proposer le droit au logement opposable ? Monsieur le ministre, avez-vous eu une telle révélation pendant les vacances de Noël ? §Vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des personnes sans domicile fixe ? Fallait-il donc qu'il y ait des tentes sur le quai de Valmy pour que vous réalisiez qu'il y avait un grave problème de logement et d'hébergement ? Puisque vous ne semblez pas me croire...

... et puisque vous avez l'air de dire que vous étiez tout à fait favorable au droit au logement - je fais la même astuce que M. le ministre au début de son propos ! -, ...

... permettez-moi de vous lire l'amendement que j'ai proposé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps : « Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009 ». » Vous êtes dans les temps, monsieur le ministre !

...'il affirme de façon exceptionnelle le primat du politique sur l'économique, reconquête qui mérite d'être saluée dans un temps où la politique se soumet désormais trop souvent aux lois du marché. Il est d'une nature particulière, parce qu'il défend l'idée d'une véritable écologie humaine, en proclamant que la personne humaine ne s'arrête pas à l'enveloppe extérieure de son corps, mais s'étend au logement dans lequel il doit pouvoir s'abriter, y développer sa vie intime et organiser celle de sa famille immédiate. La dignité humaine comporte, en effet, cet impératif d'habitat que constituent le corps de notre mère jusqu'à notre naissance et, ensuite, un logement conforme à notre dignité. Partant de ce constat, l'État est en passe de reconnaître, avec ce texte, sa propre responsabilité au regard de...

...légitime de considérer que si la loi ouvre un droit, c'est bien pour qu'il soit utilisé ? En réalité, poser cette question nous renvoie à celle du calendrier proposé par le texte. Ce point n'a pas manqué de soulever un certain nombre d'interrogations, voire de doutes, chez quelques-uns de nos collègues. Certes, on ne peut nier que ce calendrier soit ambitieux. Rappelons-le, il ouvre le droit au logement opposable aux cinq catégories prioritaires en 2008 et à tous les autres demandeurs en 2012. Nous nous sommes bien sûr interrogés sur la pertinence de cet échéancier et nous avons posé la question au ministre, qui nous a convaincus de sa faisabilité.