Interventions sur "logement"

L'article 74 de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, a modifié les dispositions relatives à la protection des occupants de logements-foyers. Dans le cadre de cette réforme, la mise en place de conseils de concertation dans ces établissements a été rendue obligatoire. Ces conseils, composés de représentants du gestionnaire, du propriétaire et des personnes logées, sont notamment consultés sur l'élaboration et la révision du règlement...

Cet amendement prévoit que le propriétaire d'un logement privé conventionné peut, à l'occasion du renouvellement du bail du locataire occupant, bénéficier de la nouvelle déduction fiscale de 30 % à 45 %. L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a prévu que les baux conclus dans le cadre d'une convention avec l'ANAH ouvrent le bénéfice, pour le propriétaire, d'une déduction de 30 % à 45 % des revenus bruts ...

...tribué au développement de notre pays par leur travail. Aussi soutiendrai-je cet article si important pour les quelque 37 000 personnes concernées par le dispositif qui nous est proposé. Je veux remercier le Gouvernement qui a su montrer une fois encore qu'il est à l'écoute des personnes en situation difficile et y répondre par des mesures concrètes, comme c'est le cas ici en matière de droit au logement.

... semble réellement de bon sens. Certes, je peux comprendre qu'un ministre adopte la position que Mme Vautrin vient de défendre, mais le coût induit par cet amendement ne doit pas dissuader le Gouvernement de corriger la loi pour empêcher les situations absurdes résultant du droit actuel, notamment l'expulsion d'une personne, alors même que nous examinons un texte instituant un droit opposable au logement. Mme la ministre voudra donc bien m'en excuser, mais je maintiens cet amendement.

Comme de nombreux textes présentés par le Gouvernement au cours de cette législature, ce projet de loi prévoit, en plus des dispositions les plus médiatiques ayant trait à son objet principal - l'opposabilité du droit au logement -, un second volet fourre-tout supposé contenir des mesures en faveur de la cohésion sociale. Pour mémoire, la loi de programmation pour la cohésion sociale s'était vu greffer lors de sa discussion en 2004 un titre consacré aux licenciements économiques qui avait avant tout pour but de faciliter ces derniers. Une fois de plus donc, le Gouvernement profite de l'affichage d'un texte social pour fa...

...des prestations ne pouvant être exportées, alors que l'Europe ne l'y obligeait pas ! Aujourd'hui, c'est ce même souci de réduire à tout prix les dépenses de l'État et, dans le même temps, de libérer des places dans les foyers de l'ex-Sonacotra, dénommée aujourd'hui « Adoma », qui sous-tend cet article, et ce au détriment des chibani. Vous proposez en effet une allocation équivalente à l'aide au logement des bénéficiaires de telle sorte - je vous cite, monsieur le ministre - qu'« elle ne créera aucune charge nouvelle pour l'État », et vous leur supprimez leur minimum vieillesse ! En outre, cette allocation est restrictive, car les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aides au logement, les vieux migrants ayant acquis la nationalité française et les ressortissants de l'Union eur...

...és et mal rémunérés, dans le bâtiment et l'agriculture, deux secteurs qui, dans le passé, étaient réputés pour les libertés qu'ils prenaient avec le droit du travail. N'ayant eu d'autres choix que de travailler clandestinement et n'étant pas informés de leurs droits, les chibani ne bénéficient aujourd'hui que d'une retraite contributive d'un montant moyen de 150 euros, complétée par des aides au logement et par le minimum vieillesse. En adoptant l'article 7, nous permettrions à cette catégorie de retraités pauvres de pouvoir retourner chez eux pour des périodes longues, tout en préservant leurs ressources. Il s'agit avant tout d'une question de dignité : dignité pour ces anciens, d'une part ; dignité pour la République, d'autre part. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues Guy Fischer...

Dans la situation actuelle, les logements éligibles au dispositif fiscal dit « Borloo ancien » ne peuvent être loués qu'à des personnes physiques à titre d'habitation principale ; la location à des personnes morales est à ce jour exclue. Cet amendement autorise des associations ou des bailleurs sociaux à louer des logements pour les mettre à disposition de personnes physiques qui rencontrent des difficultés particulières à se loger ou ...

Comme notre collègue Thierry Repentin a déjà eu l'occasion de le développer dans cet hémicycle, notre conception du logement social repose sur la définition qui en a été donnée au lendemain de la guerre, à savoir le logement pour tous et non pas seulement le logement des plus défavorisés. De la même manière, notre conception du parc privé veut que celui-ci puisse accueillir des ménages aux revenus variés, notamment des personnes disposant de très faibles ressources, avec éventuellement les conditions d'accompagnement ...

...exprimerai donc au nom des trois commissions, puisque chacune est signataire de l'un de ces amendements identiques ; c'est même la troisième fois que la commission des affaires économiques le défend ! Il me paraissait tout à fait indispensable de saisir l'occasion que nous fournit ce projet de loi de prolonger l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible. En effet, l'avantage fiscal en question représente actuellement une part déterminante de l'équilibre financier des opérations locatives sociales réalisées dans les quartiers en difficulté. Il ne serait pas sain que les organismes d'HLM, qui, tout le monde en convient, y gèrent des patrimoines particulièrement difficiles, soient contraints de con...

Nous vivons en ce moment la période des soldes, mais aussi celle des conversions ! Cet amendement n° 144 rectifié a déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, et M. le rapporteur général du budget avait alors déclaré qu'il ne pouvait pas être retenu. De même que la notion de droit opposable au logement a beaucoup progressé en quelques jours, et nous nous en réjouissons, il semble que cet amendement, puisqu'il a été déposé par les trois commissions saisies au fond et pour avis, ait connu un regain d'intérêt.

...e, l'aide créée par ce texte est selon nous discriminatoire, inéquitable, floue, même si elle l'est un peu moins depuis l'adoption de l'amendement n° 290. De plus, elle n'est pas réversible. L'amendement n° 110 rectifié vise donc à une nouvelle rédaction de l'article 7. En premier lieu, la mesure que vous proposez exclut de fait les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aide au logement, parmi lesquelles des milliers d'étrangers hébergés par des membres de leur famille ou ceux qui habitent des logements insalubres ou des hôtels meublés. Autrement dit, l'ensemble des personnes qui ne perçoivent pas d'aide au logement en sont exclues, ce qui permet au Gouvernement de ne pas engager de dépenses supplémentaires. En outre, sont exclus de ce dispositif les ressortissants de l'Union e...

...'accepter de garantir cette protection, monsieur le ministre, cet amendement a plutôt pour objet de vous interroger quant au caractère très sélectif du dispositif. En effet, compte tenu de l'objectif que vous donnez à cette proposition, que je soutiens d'ailleurs, je ne trouve aucune raison valable pouvant justifier que cette aide ne s'applique qu'aux célibataires, aux bénéficiaires de l'aide au logement et à ceux qui résident en France de façon régulière et ininterrompue depuis quinze ans. J'avoue d'ailleurs que cette période de quinze ans m'étonne, puisque, en France, au bout d'une dizaine d'années, les cartes de résident de dix ans sont renouvelées pratiquement de droit. Sont exclus de cette aide les ressortissants de l'Union européenne et les naturalisés Français, qui conservent d'ailleurs s...

L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit l'application, jusqu'en 2006, de cet abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible et appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant passé convention avec l'État. L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis : le dispositif institué en 2001 a été prorogé jusqu'en 2007 et l'abattement de 30 % étendu aux logements faisant l'objet d'une convention ...

La rédaction de l'article 7 me paraît ambiguë : s'agit-il des vieux migrants vivant seuls sur le territoire français, ou bien vivant seuls dans leur logement ? Il est tout à fait possible qu'un descendant d'un travailleur migrant soit entré en France de sa propre initiative, hors regroupement familial, et qu'il y ait établi un foyer. Son choix individuel ne modifie en rien la situation du père. C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots : « vivant seuls » par la formule : « n'ayant pas fait de demande de regroupement familial », afin que la...

... l'attention du Gouvernement sur deux points. Premièrement, je voudrais être sûr que l'extension de ce dispositif, qui ne profite qu'aux zones urbaines sensibles, ne s'appliquera qu'aux constructions existantes ; les conventions globales de patrimoine y veilleront peut-être. Il ne faudrait pas, en effet, que cette incitation fiscale constitue un appel d'air permettant la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones qui en sont déjà suffisamment dotées. Deuxièmement, je préside un office d'HLM. Nous intervenons dans la rénovation des parties communes des bâtiments ; or je constate, madame le ministre, que l'on gaspille de l'argent public, parce que ce que nous avons fait une année est à refaire quelques mois après. En effet, l'accompagnement social des familles qui logent dans ces im...

...nt article constituent tout bonnement une sorte d'« euroracisme » à l'encontre de populations dont on présume qu'elles risquent de profiter de manière « déraisonnable », pour reprendre les termes de la directive, des prestations sociales servies dans notre pays. Or une telle démarche ne changera rien au problème. Cet article 9 fait donc franchement désordre. Nous avions commencé par le droit au logement opposable, nous finissons avec une opposabilité à la mise en oeuvre des droits sociaux qui se fonde sur le fantasme, régulièrement entretenu, de la peur de l'étranger. Il est vrai que, venant d'un Gouvernement qui, le lendemain même de l'annonce de ce projet de loi, envoyait plusieurs compagnies de CRS pour déloger un camp de Roms installé à la Plaine-Saint-Denis, il ne faut probablement s'étonn...

Je ferai observer à notre collègue que le présent projet de loi non seulement institue le droit opposable au logement, mais encore porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet amendement y a donc parfaitement sa place.

Il a semblé à la commission qu'il était préférable, dans l'intitulé du projet de loi, de faire référence au « droit au logement opposable » plutôt qu'au « droit opposable au logement ».

La sagesse voudrait effectivement qu'il soit fait référence au « droit au logement opposable ».