Interventions sur "logement"

Faire du droit au logement un droit réel et opposable est un combat mené de longue date par les socialistes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que cette idée ait été reprise par le Gouvernement. Inscrire dans la loi l'opposabilité d'un droit est une chose, mais le rendre effectif et réellement opposable en est une autre. Malheureusement, le texte que vous nous proposez a manifestement été élaboré dans la plus grande p...

...tre procédure s'appuie sur les commissions de médiation alors qu'elles n'existent pas partout et que l'amendement visant à rendre leur création obligatoire le 1er décembre 2008 a été repoussé. De toute évidence, ces commissions joueront un rôle de filtrage, interdisant à nombre de demandeurs d'introduire un recours devant le juge administratif, ce qui restreindra évidemment la portée du droit au logement. Vous prétendez que l'existence d'une sanction donnera son effectivité au droit au logement. Mais le système d'astreintes que vous proposez est - pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre - une supercherie.

Condamner l'État à verser ces astreintes au fonds d'aménagement urbain, c'est le condamner à se verser une amende à lui-même. Dans l'optique d'une réelle opposabilité du droit au logement, ces astreintes devraient être versées aux demandeurs. De même, ce texte ne permettra pas d'assurer de façon satisfaisante le suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Vous prévoyez bien la création d'un comité de suivi, mais le plus grand flou entoure ses attributions et sa composition. Enfin, il est évident que la mise en oeuvre de ce droit au logement reposera essentiellement sur les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite signaler que les Verts sont tout à fait favorables à l'opposabilité du droit au logement. Ce texte est une victoire pour tous les acteurs concernés et l'ensemble des associations qui se sont mobilisés dans ce sens. L'État reconnaît en effet son devoir impérieux de loger ceux qui ne peuvent pas accéder seuls au logement, devoir assorti d'une obligation de résultat et d'un calendrier et permettant aux personnes lésées de saisir le tribunal administratif pour faire condamner la puissanc...

Le texte aurait pu être amélioré si les mesures élémentaires que nous revendiquions dans nos amendements avaient été prises en compte. Parmi ces mesures figurent l'augmentation et l'élargissement de la taxe sur les logements vacants, l'application de la loi de réquisition et le partage de cette compétence indispensable avec les élus locaux, l'extension et l'application réelle de l'article 55 de la loi SRU, mais aussi l'exclusion des PLS du décompte des logements sociaux. Sur ce point, je vous rappelle que le Gouvernement prétend avoir relancé la construction des logements sociaux alors que, selon les chiffres du mi...

Ce qui explose, ce sont les PLS, dont le nombre a été multiplié par huit depuis 2000. Oui, monsieur le ministre, des constructions ont eu lieu, mais ce ne sont pas celles dont ont besoin les plus pauvres ! La soumission des démolitions à des référendums à l'échelon des quartiers concernés a été écartée. La construction de logements sociaux PLAI, pour répondre aux véritables besoins des personnes qui se trouvent en situation d'exclusion totale, n'a malheureusement pas encore été envisagée. Enfin, le blocage à la hausse pure et simple des loyers, qui ont doublé en dix ans, a aussi été écarté. Pourquoi ces refus ? Quelles sont les raisons de ce manque de volonté politique ? Le bilan de la gauche plurielle est, il est vrai, ...

La part du PIB que les pouvoirs publics consacrent au logement est passée sous la barre des 2 %, ...

... en raison du désengagement de l'État. Cette année, les crédits de la mission « Ville et logement » sont en baisse, même sans tenir compte de l'inflation. La part de logements sous plafond de ressources ou sous plafond de loyers est en chute libre ; elle est passée de 60 % des constructions nouvelles en 2000 à 40 % en 2006. En chiffre absolu, le nombre de ces logements accessibles chute également, passant de 208 000 à 178 000. Les deniers publics ont été gaspillés par les défiscalisations «...

...s personnes en situation de précarité et les classes populaires, en arrange tout de même bien d'autres : les spéculateurs, les propriétaires, les rentiers. Il va bien falloir que les pouvoirs publics choisissent ce qu'ils veulent faire : concentrer leurs efforts sur ceux qui en ont le plus besoin ou non. Il est important de s'arrêter sur cette question, car il ne suffit pas de clamer le droit au logement, il faut aussi donner les moyens pour que ce droit devienne effectif. Et ce n'est malheureusement pas le cas ! Telle est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion du projet de loi annoncé à la fin de l'année 2006 sous la pression de l'évidente et insupportable crise du logement et de ses manifestations les plus criantes, nous sommes partagés quant à l'appréciation à porter sur ce texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. Nous sommes d'autant plus perplexes que certaines dispositions introduites dans le texte résultent de propositions que nous avons formulées et qui ont été acceptées. Je pense, entre autres, à l'amendement n° 8 rectifié bis. Comment ne pas sou...

J'ai bien vu qu'il existait des dissensions entre l'UMP et l'UC-UDF en Seine-Saint-Denis. Mais vous vous en arrangerez, monsieur Dallier... Je disais donc que rien ne peut justifier objectivement que les élus locaux ne se conforment pas aux lois que nous votons ici. Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que la plupart des mesures ainsi ajoutées au cadre législatif du logement n'auront de sens qu'à compter de l'après période électorale, ce qui veut dire que c'est un autre gouvernement que celui-ci qui les mettra en application. À la vérité, c'est la ténacité et la pugnacité de nombre des acteurs du droit au logement qui s'avère en partie satisfaite avec l'adoption de telles dispositions ; en partie seulement, parce que le processus d'affirmation de l'opposabilité du d...

...stice, comme l'article 7, et de perfectionnement du dispositif de cohésion sociale. Sur le plan pratique, il prévoit aussi des améliorations, dont il faut se féliciter, s'agissant de l'hébergement des plus démunis. Au fil de la discussion, un quasi-consensus, impensable voilà quelques semaines, a pu se dégager sur quelques dispositions améliorant les mesures visant à favoriser la construction de logements sociaux. Et pourtant nous sommes loin de compte, si l'on attendait vraiment du présent projet de loi qu'il apporte une réponse à la hauteur de cet extraordinaire paradoxe : jamais on n'aura autant construit en France, jamais les Français n'auront eu autant de mal à se loger ! Ceux qui en douteraient encore peuvent consulter, entre autres, le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre : quelque...

J'attendais que vous donniez des chiffres, monsieur le ministre, car ce ne sont là que des effets de tribune ! N'ayant pas eu vos chiffres, j'ai consulté la presse d'aujourd'hui et j'ai pu y voir qu'au cours de l'année 2000 33 200 logements HLM - non compris les logements PLS et ceux des programmes de reconstruction et de rénovation urbaine - ont été mis en chantier. Ils représentaient 10, 8 % de l'ensemble des mises en chantier. En 2006, ces chiffres sont respectivement de 31 400 - contre 33 200 - et de 7, 5 % - contre 10, 8 % ! Conséquence de cette insuffisance globale de l'offre de logements et, plus encore, de son inadaptation...

... vous l'avez évoqué à différentes reprises -, la générosité, ainsi que par le réalisme. Il va susciter un immense espoir chez ces milliers d'hommes et de femmes en attente d'un toit, tant chez les plus démunis, qui relèvent tout particulièrement du domaine social, que chez tous ceux qui travaillent et ont besoin de se loger. En effet, dans toutes les municipalités, dans tous les départements, le logement des actifs constitue un problème non résolu, compte tenu de l'augmentation massive des prix et de la difficulté de trouver des terrains adéquats. Espoir, volonté et capacité doivent guider votre effort. Celui-ci doit s'articuler autour d'une politique du logement ambitieuse, accompagnant la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale. Cet effort san...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite expliquer le vote du groupe UMP sur ce texte que nous avons examiné au cours des trois derniers jours, car il constitue une nouvelle étape déterminante d'une politique dynamique en faveur du logement et du logement social, menée depuis 2002 par les gouvernements Raffarin et Villepin. Si nous pouvons consacrer aujourd'hui le droit opposable au logement, c'est bien parce que cette réelle avancée sociale a été rendue possible par l'effort sans précédent fourni au cours de cette législature. Je rappelle que la loi de programmation de cohésion sociale a été le point de départ de la réalisation c...

S'agissant de l'obligation de créer des places d'hébergement, il faudra se montrer vigilants pour laisser aux communes le temps de s'adapter et ne pas les pénaliser trop fortement en termes financiers, ce qui serait contre-productif. Il était également essentiel pour nous de prévoir une responsabilité exclusive de l'État plutôt qu'un transfert automatique de la responsabilité du droit au logement aux collectivités signataires d'une convention de délégation du contingent préfectoral. Ne disposant pas des moyens coercitifs du préfet, tel le pouvoir de réquisition, pour mettre en oeuvre le droit au logement, aucune collectivité locale n'a les moyens d'exercer cette responsabilité. Selon nous, la garantie de l'État est le gage d'une application équitable du droit au logement sur l'ensemble d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens non seulement comme membre du groupe auquel j'appartiens, mais également en tant que membre, depuis plusieurs années, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et, à ce titre, témoin des démarches de cet organisme, dont je me dois de rendre compte. Institution créée en 1992, sur l'initiative de l'abbé Pierre, ce Haut comité déploie, dans sa façon d'être, des qualités remarquables. J'aborderai pour commencer ses objectifs. Aucun de ses membres n'accepte la situation de mal-logement, de non-logement, qui constitue, aujourd'hui...

...assorti d'un certain nombre de remarques qui ne sont pas négligeables. La première, maintenant résolue, était fondamentale : il faut un comité de suivi. Nous regrettions par ailleurs que des limites soient posées à cette loi, qui n'établit que la responsabilité de l'État, cela n'a pas changé ; qui n'a pas d'effet sur le développement de l'offre, cela n'a pas changé ; qui laisse l'attribution des logements sociaux comme le seul endroit où existe une voie de recours, cela n'a pas changé ; qui ne tient pas compte de la spécificité francilienne - elle est énorme, tout le monde le sait -, cela n'a pas changé ; qui ne prévoyait pas de comité de suivi et ne définissait pas de deuxième étape, cela a changé. À l'issue du débat, que, malheureusement, j'ai trouvé jumelé avec des mesures pour la cohésion so...

Quel est le bilan, ce soir ? Le premier élément, l'avancée principale, c'est la question du droit au logement opposable. Est-il total ? Est-il aussi fin que nous l'avions défini ? Je ne le pense pas. Mais il existe ! C'est une nouvelle liberté qui est mise au jour dans notre pays : à ceux qui peuvent l'utiliser de la prendre en main et de la porter plus avant ! Quand on a une liberté nouvelle, c'est bien de souligner ce qui lui manque, mais c'est bien aussi de dire le coeur qu'elle porte en elle et qui ...

...sur un indice du prix de la construction dont vous savez comme il était dangereux ; que le risque locatif soit garanti : ce sont là des choses intéressantes. Cela étant, la majorité a opposé certains refus, ce qui, bien sûr, ne nous plait pas. J'évoquerai d'abord le refus de prendre en considération le privé - c'est tout de même une sacrée question ! -, encore que les propos de M. Borloo sur les logements vacants laissent à penser qu'un travail est possible qui nous permettra peut-être de nous rapprocher. Il y a le refus de l'accompagnement des personnes par les différentes associations. Il y a le refus de la responsabilité des maires quand ils ont choisi la délégation préfectorale, et c'est pour moi un point capital : ce refus-là risque d'être un danger, de miter le droit opposable au logement. ...